BRUNÉI DARUSSALAM

Brunéi Darussalam

Chef de l’État et du gouvernement : Hassanal Bolkiah

L’absence de transparence et le manque d’informations rendaient difficile toute évaluation indépendante de la situation en matière de droits humains. Bien que les autorités aient annoncé que sa mise en œuvre se ferait par étapes, le Code pénal modifié est entré en vigueur le 1er ai dans un contexte de vives critiques au niveau international. Le nouveau Code, qui vise à imposer la charia (droit musulman), contenait un certain nombre de dispositions qui violaient les droits humains, élargissaient le champ d’application de la peine de mort, étendaient l’imposition de la torture et de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, restreignaient le droit à la liberté d’expression et de religion ou de conviction et établissaient une discrimination envers les femmes. C’est également en mai que la situation des droits humains dans le pays a été examinée dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU.

PEINE DE MORT

Le nouveau Code pénal1 prévoyait l’exécution par lapidation comme peine encourue pour des comportements qui ne devraient pas être considérés comme des crimes, par exemple les relations sexuelles hors mariage ou librement consenties entre personnes de même sexe, ainsi que pour des infractions comme le vol et le viol. Ce Code permettait également de condamner à mort des mineurs délinquants et les auteurs d’infractions telle la moquerie envers le prophète Mahomet.
Toutefois, bien que la peine de mort ait été maintenue dans la législation, le Brunéi Darussalam restait abolitionniste dans la pratique.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Le Brunéi Darussalam n’a pas ratifié la Convention contre la torture [ONU]. Le nouveau Code pénal a considérablement étendu l’éventail de châtiments corporels applicables qui constituent, ou sont susceptibles de constituer, des actes de torture (y compris la mort par lapidation, voir plus haut).
Un très grand nombre d’infractions, dont le vol, étaient passibles de peines de flagellation ou d’amputation. La bastonnade à titre de châtiment judiciaire restait très répandue pour, entre autres crimes, détention de drogue et infractions à la législation sur l’immigration. Au moins trois personnes ont été soumises à ce châtiment en 2014. Aux termes de la loi existante les enfants pouvaient être condamnés à la flagellation ; le Code pénal révisé prévoyait qu’ils pouvaient également être condamnés à une peine d’amputation. Ce code a également introduit des dispositions discriminatoires envers les femmes ; il réprimait notamment l’avortement par une peine de flagellation infligée en public.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Les journalistes ont subi la censure cette année encore. En février, le sultan a ordonné de cesser toute critique à l’égard du nouveau Code pénal.

LIBERTÉ DE RELIGION

La Constitution protège le droit des non- musulmans de pratiquer leur religion, mais la législation et les mesures politiques limitaient ce droit tant pour les musulmans que pour les non-musulmans. Le Code pénal révisé érigeait en infraction pénale le fait d’exposer des enfants musulmans à des croyances et pratiques d’une religion autre que l’islam.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

La Loi sur la sécurité intérieure, qui permettait de maintenir un individu en détention sans jugement pour une période de deux ans indéfiniment renouvelable, était utilisée pour emprisonner des militants antigouvernementaux. Un Indonésien détenu sans jugement depuis février aux termes de cette loi n’a pas été autorisé à recevoir la visite de représentants de son ambassade pendant deux mois.

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