INDE

République de l’Inde

Chef de l’État : Pranab Mukherjee Chef du gouvernement : Narendra Modi (a remplacé Manmohan Singh en mai)

L’impunité pour les atteintes aux droits humains commises par des agents de l’État et des acteurs non étatiques était généralisée. Une réforme juridique et des décisions de justice progressistes sont intervenues, mais les autorités n’ont souvent pas su empêcher, et ont parfois commis, des crimes contre des citoyens indiens, parmi lesquels figuraient des enfants, des femmes, des dalits (opprimés) et des adivasis (aborigènes). Dans bien des cas les responsables d’arrestations et de détentions arbitraires, d’actes de torture et d’exécutions extrajudiciaires bénéficiaient de l’impunité. Un système de justice pénale surchargé et manquant de moyens financiers empêchait les victimes d’atteintes aux droits humains d’obtenir justice et entraînait des violations du droit des accusés à un procès équitable. Cette année encore, les violences perpétrées par des groupes armés dans l’État de Jammu-et-Cachemire ainsi que dans les États du nord-est et dans des régions où des combattants maoïstes étaient actifs ont mis les civils en danger.

CONTEXTE

En mai, des élections nationales ont porté au pouvoir un gouvernement dirigé par le Bharatiya Janata Party (BJP, Parti du peuple indien), qui a remporté une victoire écrasante. Le Premier ministre Narendra Modi, qui avait promis pendant sa campagne une bonne gestion des affaires publiques et le développement pour tous, s’est engagé à améliorer l’accès des pauvres aux services financiers et à l’assainissement.
Le gouvernement a toutefois pris des mesures en vue de réduire les exigences de consultation des communautés affectées par des projets industriels. Les autorités continuaient de violer le droit à la vie privée et à la liberté d’expression. Les violences intercommunautaires ont connu une recrudescence en Uttar Pradesh et dans quelques autres États. La corruption, la discrimination et la violence fondées sur la caste restaient très répandues.

ARRESTATIONS ET DÉTENTIONS ARBITRAIRES

Cette année encore, des manifestants, des journalistes et des défenseurs des droits humains ont été arrêtés et placés en détention de manière arbitraire. Selon la Commission nationale des droits humains, 123 arrestations illégales et 203 cas de détention illégale ont été signalés entre avril et juillet. Les autorités ont utilisé des dispositions législatives autorisant la détention administrative pour maintenir des journalistes et des défenseurs des droits humains en détention sans inculpation ni jugement en vertu de décrets. Les adivasis risquaient également d’être arrêtés et détenus de manière arbitraire dans les régions du centre de l’Inde où les maoïstes étaient actifs.
Des lois « antiterroristes » comme la Loi relative à la prévention des activités illégales, qui n’étaient pas conformes aux normes internationales en matière de droits humains, étaient également utilisées. En mai, la Cour suprême a acquitté six hommes condamnés en vertu de la législation antiterroriste pour participation à l’attaque du temple d’Akshardham, au Gujarat, en 2002, au motif de l’absence de preuves à charge et de l’incompétence avec laquelle les investigations avaient été menées.

EXACTIONS PERPÉTRÉES PAR DES GROUPES ARMÉS

Des exactions imputables à des groupes armés ont été signalées dans plusieurs régions, notamment le Jammu-et-Cachemire ainsi que des États du nord-est et du centre de l’Inde. Des membres de groupes armés ont tué et blessé des civils et détruit des biens lors d’attaques menées sans discrimination, ou parfois ciblées. Leurs activités ont également conduit à des déplacements de populations. Les affrontements entre les forces de sécurité et des groupes armés maoïstes ont provoqué la mort de plusieurs civils.
À l’approche des élections nationales de mai, des groupes armés auraient tué des responsables du gouvernement local et des agents électoraux dans les États du Jammu-et-Cachemire, du Chhattisgarh et de Jharkand, en vue d’intimider les électeurs et de perturber le déroulement du scrutin.
Des groupes armés ont été accusés d’avoir tué plusieurs dizaines de musulmans en Assam en janvier et en juin, ainsi que de très nombreux adivasis en décembre. Dans d’autres États du nord-est, des groupes armés ont également été accusés d’avoir pris des civils pour cible, incité à la violence et provoqué des déplacements de population de grande ampleur.

DROITS DES ENFANTS

Le gouvernement a déposé devant le Parlement en août un projet de loi portant modification de la législation relative à la justice pour mineurs. Le projet prévoyait que les enfants de 16 à 18 ans pourraient être poursuivis et sanctionnés pénalement comme des adultes dans les cas de crimes graves.
Les institutions officielles de défense des droits des enfants et de santé mentale se sont opposées à cette initiative.
Les manifestations organisées en juillet à la suite du viol d’une fillette de six ans dans une école de Bangalore ont attiré l’attention sur l’application insuffisante des lois sur les violences sexuelles envers les enfants.
Des cas de châtiments corporels ont été signalés dans plusieurs États, bien que ces pratiques soient interdites par la loi. Les dispositions légales exigeant des écoles privées qu’elles réservent 25 % des places lors des admissions à des enfants appartenant à des familles défavorisées étaient peu appliquées. Les enfants dalits et adivasis étaient toujours victimes de discrimination à l’école.
En juin, le Comité des droits de l’enfant [ONU] a exprimé sa préoccupation à propos de la disparité entre différents groupes d’enfants en matière d’accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’eau salubre et aux installations sanitaires. Le travail et la traite des enfants restaient source de profonde préoccupation. En octobre, Kailash Satyarthi, un défenseur des droits des enfants qui travaille sur ces questions, a reçu le prix Nobel de la paix.

VIOLENCES INTERCOMMUNAUTAIRES

En Uttar Pradesh, plusieurs incidents à connotation communautaire survenus dans la période qui a précédé les élections ont provoqué un regain de tension entre hindous et musulmans. Trois personnes ont trouvé la mort en juillet lors d’affrontements à Saharanpur (Uttar Pradesh). Des responsables politiques ont été blâmés – et dans certains cas inculpés – pour avoir prononcé des discours provocateurs. Des affrontements intercommunautaires ont également eu lieu dans d’autres États. En décembre, des groupes hindous ont été accusés d’avoir converti de force à l’hindouisme plusieurs musulmans et chrétiens.
En janvier, des victimes des violences qui avaient éclaté entre hindous et musulmans à Muzzafarnagar (Uttar Pradesh) à la fin de 2013 ont été expulsées de force des camps de secours d’urgence. Les investigations sur les violences étaient incomplètes. Des milliers de personnes, essentiellement des musulmans, étaient toujours déplacées à la fin de l’année.
Le mois de novembre a marqué le 30e anniversaire des violences qui avaient entraîné le massacre de milliers de sikhs à Delhi en 1984. Plusieurs centaines de poursuites pénales clôturées par la police pour manque de preuve n’ont pas été rouvertes, malgré des manifestations de grande ampleur pour réclamer la fin de l’impunité.
Les enquêtes et les procès dans des affaires liées aux violences perpétrées en 2002 au Gujarat et qui avaient coûté la vie à 2 000 personnes au moins, des musulmans pour la plupart, progressaient lentement. La commission Nanavati-Mehta, nommée en 2002 pour enquêter sur les violences, a remis son rapport final aux autorités de l’État du Gujarat en novembre. Le document n’a pas été rendu public.
En août, 10 personnes ont été tuées et plus de 10 000 autres ont été déplacées à la suite d’affrontements ethniques le long de la frontière contestée entre le Nagaland et l’Assam. Des cas de violences fondées sur la caste ont également été signalés dans plusieurs États, notamment l’Uttar Pradesh, le Bihar, le Karnataka et le Tamil Nadu.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

En septembre, la Cour suprême a annulé plus de 200 permis d’exploitation minière au motif qu’ils avaient été délivrés de manière arbitraire. Le ministère de l’Environnement a affaibli les mécanismes de consultation avec les communautés affectées par des projets industriels, tout particulièrement dans le domaine de l’extraction du charbon. Il a également levé les moratoires sur l’implantation de nouvelles entreprises dans des zones gravement polluées.
Dans plusieurs cas, les autorités et les entreprises n’ont pas véritablement consulté les communautés locales. En août, une filiale de la société Vedanta Resources, dont le siège se trouve au Royaume-Uni, a tenu une audience publique sur l’expansion de sa raffinerie d’alumine à Lanjigarh (Odisha) sans aborder l’impact existant ni informer suffisamment les communautés locales ni les consulter.
Le gouvernement a adopté en décembre des mesures temporaires levant les obligations en matière d’obtention du consentement des communautés concernées et d’évaluation de l’impact social pour l’acquisition de terres par les autorités dans le cadre de certains projets.
Des milliers de personnes risquaient toujours d’être expulsées de force de leur domicile et de leurs terres pour laisser la place à de grands projets d’infrastructure. Les adivasis qui vivaient à proximité de mines et de barrages récents et en expansion étaient particulièrement vulnérables.
Le mois de décembre a marqué le 30e anniversaire de la fuite de gaz survenue en 1984 à Bhopal. Les survivants souffraient encore de graves problèmes de santé liés à la fuite et à la pollution émanant du site de l’usine. Constatant que la compagnie Dow Chemical n’avait pas donné suite à la citation à comparaître qu’il avait émise, un tribunal de Bhopal a demandé en novembre la délivrance d’une nouvelle citation. En novembre également, le gouvernement indien a accepté d’utiliser des données médicales et scientifiques pour élargir une action contre Union Carbide ; la demande de dommages et intérêts s’élevait à plusieurs millions de dollars des États-Unis. Le gouvernement indien n’avait toujours pas dépollué le site contaminé de l’usine.

PEINE DE MORT

En janvier, la Cour suprême a jugé qu’un retard excessif dans l’application de la peine capitale équivalait à un acte de torture, et que l’exécution de personnes souffrant de maladies mentales était contraire à la Constitution. Elle a également émis des lignes directrices visant à garantir les droits des condamnés à mort.
En avril, trois hommes ont été condamnés à mort par un tribunal de Mumbai, en vertu d’une loi promulguée en 2013 qui introduisait la peine capitale pour les individus reconnus coupables de cas multiples de viol. En décembre, le gouvernement a déposé devant le Parlement un projet de loi contre les détournements et prises d’otages prévoyant l’application de la peine de mort dans les cas où l’acte entraîne la mort d’un otage ou d’un membre du personnel de sécurité.

EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

La Cour suprême continuait d’examiner une requête sollicitant des investigations sur plus de 1 500 « accrochages » possiblement montés de toutes pièces – c’est-à-dire des exécutions extrajudiciaires mises en scène – dans l’État du Manipur. Des tribunaux de Delhi, du Bihar et du Pendjab ont condamné des policiers pour leur implication dans des homicides commis lors de prétendus « accrochages ». La Commission nationale des droits humains a ordonné l’indemnisation d’un certain nombre de familles de personnes tuées dans de telles circonstances. Elle a également exprimé sa préoccupation à propos d’homicides commis par des membres de la police locale lors de faux accrochages en Uttar Pradesh.
En février, la plus haute instance d’investigation du pays a inculpé d’anciens membres des services du renseignement intérieur de meurtre et d’enlèvement dans le cadre d’une enquête sur un cas de faux accrochage survenu au Gujarat en 2004.
Les gouvernements des États du Gujarat et du Rajasthan ont réintégré des policiers poursuivis pour leur implication présumée dans de tels cas après qu’ils ont été remis en liberté sous caution dans l’attente de leur procès.
En septembre, la Cour suprême a défini de nouvelles exigences pour les enquêtes sur les cas de mort dans des accrochages avec la police. Elle a notamment prévu que les investigations sur ces incidents devaient être menées par une équipe d’un autre poste de police ou par un service d’enquête distinct.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Des lois sur la diffamation et la sédition qui n’étaient pas conformes aux normes internationales étaient utilisées pour harceler et persécuter des journalistes et des défenseurs des droits humains, entre autres personnes ayant exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression. Le gouvernement invoquait aussi des lois formulées de manière large et imprécise pour restreindre la liberté d’expression sur Internet. Un certain nombre de personnes ont été arrêtées au moment des élections générales en mai pour avoir fait, à propos du Premier ministre Narendra Modi, des déclarations constituant des infractions pénales aux yeux de la police.
Les autorités ont également mis en place et développé une surveillance à grande échelle des communications téléphoniques et sur Internet, sans fournir de détails sur ces projets ni de garanties pour empêcher leur utilisation abusive.

IMPUNITÉ – FORCES DE SÉCURITÉ

Malgré quelques signes encourageants, les forces de sécurité continuaient de bénéficier d’une impunité quasi absolue pour les violations des droits humains. Malgré des critiques persistantes, les lois qui les mettaient pratiquement à l’abri des poursuites, par exemple la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées et la Loi relative aux zones troublées, étaient toujours en vigueur au Jammu-et-Cachemire et dans certaines régions du nord-est.
En janvier l’armée a rejeté sans procès les accusations de meurtre et de complot formulées contre cinq de ses membres par le Bureau central d’enquêtes. La Cour suprême avait conclu en 2012 que l’armée devait juger ses membres en cour martiale pour l’exécution, en 2000, de cinq villageois de Pathribal (Jammu-et-Cachemire). En septembre, un tribunal militaire a déclaré cinq soldats coupables de l’exécution extrajudiciaire de trois hommes, à Machil (Jammu-et-Cachemire) en 2010. En novembre, neuf militaires ont été inculpés dans le cadre d’une enquête de l’armée sur la mort de deux adolescents cachemiris dans le district de Budgam.
Les auteurs de violations des droits humains commises dans le passé au Jammu- et-Cachemire, au Nagaland, au Manipur, au Pendjab et en Assam n’avaient toujours pas été traduits en justice.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

La Cour suprême a accepté d’examiner une requête en révision de sa décision de décembre 2013 qui avait confirmé la légalité de l’article 377 du Code pénal et, de ce fait, de nouveau érigé en infraction pénale les relations sexuelles librement consenties entre personnes de même sexe. Durant la campagne pour les élections législatives de 2014, de grands partis politiques se sont engagés à dépénaliser l’homosexualité.
Dans un arrêt appelé à faire date, la Cour suprême a accordé, en avril, une reconnaissance juridique aux transgenres. Elle a enjoint aux autorités d’accorder aux personnes transgenres une reconnaissance de leur identification personnelle au genre masculin, féminin ou à un « troisième genre », et de mettre en place des programmes d’aide sociale pour ces personnes ainsi que des quotas dans les domaines de l’éducation et du travail. Des cas de harcèlement et de violence contre des transgenres continuaient toutefois d’être signalés.

DROITS DES TRAVAILLEURS

En l’absence de contrôles efficaces sur les agents de recrutement peu scrupuleux et les intermédiaires procurant des visas, les migrants indiens qui se rendaient dans les pays du Moyen-Orient risquaient toujours d’être victimes d’atteintes à leurs droits fondamentaux – traite et travail forcé, notamment.
Plusieurs centaines de migrants indiens, dont 46 infirmières, ont été bloqués en Irak lors de l’intensification des combats entre des groupes armés et le gouvernement de ce pays. Trente-neuf migrants indiens ont été enlevés en Irak en juin. Ils étaient semble-t-il toujours détenus par des groupes armés à la fin de l’année.
La servitude pour dettes restait très répandue. Des millions de personnes étaient contraintes à travailler dans les industries de briqueterie, d’exploitation minière et de production de soie et de coton, ainsi que dans l’agriculture. Un certain nombre de cas d’employés de maison maltraités par leur employeur ont été signalés. La plupart concernaient des femmes.

PRISONNIERS D’OPINION

Les prisonniers d’opinion Soni Sori et Lingaram Kodopi, des militants adivasis, ont été libérés sous caution par la Cour suprême en février. Soni Sori s’est présentée aux élections législatives de mai.
La militante du Manipur Irom Sharmila poursuivait une grève de la faim entamée il y a 14 ans pour exiger l’abrogation de la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, un texte draconien. Détenue pour tentative de suicide, elle a été remise en liberté le 20 août par un tribunal qui a considéré que les charges retenues contre elle étaient infondées. Elle a toutefois été de nouveau arrêtée deux jours plus tard, pour la même infraction présumée.

DÉTENTION PROVISOIRE PROLONGÉE

La détention provisoire prolongée et la surpopulation carcérale persistaient. En décembre 2013, plus de 278 000 prisonniers – soit plus des deux tiers de la population carcérale – étaient des prévenus. Cette année encore, les dalits, les adivasis et les musulmans étaient surreprésentés parmi les personnes en détention provisoire.
Les arrestations arbitraires, la lenteur des enquêtes et des poursuites, la faiblesse des systèmes d’aide juridictionnelle et l’insuffisance des garanties contre la détention prolongée étaient autant de facteurs qui contribuaient à ce problème.
En septembre, la Cour suprême a ordonné aux juges de district de recenser immédiatement et de remettre en liberté toutes les personnes ayant passé en détention provisoire plus de la moitié de la peine à laquelle elles seraient condamnés si elles étaient déclarées coupables. À la suite d’une campagne d’Amnesty International Inde, le gouvernement du Karnataka a ordonné aux autorités locales de mettre en place des commissions d’évaluation sur la question de la détention provisoire prolongée.

LIBERTÉ D’ASSOCIATION

Les autorités ont utilisé la Loi relative aux contributions étrangères (règlementation) pour harceler les ONG et les organisations de la société civile qui recevaient un financement de l’étranger. En particulier, les organisations qui critiquaient les grands projets d’infrastructure, d’exploitation minière et d’énergie nucléaire étaient soumises à de nombreuses requêtes. Les autorités bloquaient parfois les fonds qui leur arrivaient de l’étranger et faisaient planer la menace d’enquêtes à leur encontre.
En juin, des médias ont rendu compte d’un document confidentiel rédigé par le service du renseignement intérieur indien, qui désignait un certain nombre d’ONG financées par l’étranger comme « ayant une incidence négative sur le développement économique ».

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Les détenus, tout particulièrement les femmes, les dalits et les adivasis, étaient régulièrement torturés et maltraités. Un projet de loi très imparfait contre la torture est devenu caduc avec la fin du mandat du gouvernement central, en mai.
En août, la haute cour de Bombay a ordonné l’installation de caméras de surveillance dans tous les postes de police du Maharashtra, pour réduire le recours à la torture.

DROITS DES FEMMES

La violence contre les femmes restait un phénomène très courant. Les autorités n’ont pas pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre des lois sur les crimes contre les femmes qui avaient été promulguées en 2013 ; elles n’ont pas entrepris de réformes importantes de la police et de la justice pour garantir l’application de ces textes. Le viol conjugal n’était toujours pas reconnu comme un crime dans les cas où l’épouse avait plus de 15 ans. Un certain nombre d’agents de l’État et de dirigeants politiques ont fait des déclarations qui semblaient justifier les crimes contre les femmes, renforçant ainsi une culture de l’impunité.
Un nombre plus élevé de crimes contre les femmes ont été dénoncés, mais de très nombreux cas n’étaient apparemment toujours pas signalés. Les femmes et les filles dalits faisaient toujours l’objet de discriminations et de violences multiples liées à la caste. Des conseils de village autoproclamés ont décrété illégalement des châtiments contre des femmes considérées comme ayant transgressé les règles sociales.
En avril, la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences [ONU] a attiré l’attention sur l’incapacité des autorités à garantir l’obligation de rendre des comptes et d’accorder réparation aux victimes de violences. En juillet, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé au gouvernement d’allouer des ressources pour créer des tribunaux spéciaux et mettre en place des procédures de plainte et des services d’appui pour appliquer les lois de manière plus efficace.
Seize femmes sont mortes en novembre après avoir participé à Chhattisgarh à une stérilisation massive qui s’est déroulée dans des conditions désastreuse. La politique du gouvernement en matière de planification familiale, axée sur des objectifs chiffrés, laissait toujours la place à des compromis sur la qualité des soins de santé. Elle portait atteinte au droit des femmes de choisir la méthode de planification la plus appropriée pour elles.

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