Rapport Annuel 2014/2015

NOUVELLE-ZÉLANDE

Nouvelle-Zélande

Chef de l’État : Elizabeth II, représentée par Jerry Mateparae

Chef du gouvernement : John Key

Les droits économiques, sociaux et culturels ne bénéficiaient pas de la même protection que les droits civils et politiques au regard de la loi. Les peuples autochtones maoris demeuraient surreprésentés dans le système carcéral. La violence familiale était monnaie courante et la pauvreté infantile restait élevée.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

Le gouvernement n’a pas donné suite officiellement aux recommandations formulées dans le rapport que le Comité consultatif constitutionnel avait remis en 2013 et qui visaient à améliorer la Loi portant Charte des droits.

La Nouvelle-Zélande a fait l’objet de son deuxième Examen périodique universel à l’ONU en janvier 2014. L’absence de surveillance des droits humains dans les processus parlementaires figurait au nombre des préoccupations soulevées. Le pays a rejeté nombre de recommandations visant à renforcer les garanties nationales relatives aux droits humains1. Les droits économiques, sociaux et culturels n’étaient pas pleinement protégés dans le droit interne, et les voies de recours en cas de violation de ces droits demeuraient insuffisantes.

JUSTICE

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire [ONU] s’est rendu en Nouvelle-Zélande durant l’année. Il s’est inquiété de ce que les Maoris constituaient 50 % de la population carcérale totale et 65 % des femmes incarcérées, alors qu’ils ne représentaient que 15 % de la population du pays.
Le Groupe de travail a mis en évidence l’insuffisance de la protection juridique des personnes âgées de 17 ans, considérées comme des adultes au regard du droit pénal, et a critiqué la réserve de la Nouvelle-Zélande à l’égard de l’article 37(c) de la Convention relative aux droits de l’enfant [ONU], sur la non-séparation des délinquants jeunes et adultes en détention.

DROITS DES FEMMES ET DES ENFANTS

Le rapport technique de 2013 sur la pauvreté infantile établissait que 27 % des enfants néo-zélandais vivaient toujours dans la pauvreté. La surreprésentation des enfants des peuples maoris et des îles du Pacifique dans ces statistiques mettait en évidence une discrimination généralisée.
Les violences faites aux femmes et aux enfants demeuraient répandues. Les Maoris représentaient une part disproportionnée à la fois des victimes et des auteurs de violences domestiques. La Loi de 2014 relative aux enfants vulnérables visait à protéger les enfants contre les violences, mais aucun plan d’action national n’avait été élaboré pour combattre la violence domestique.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

La Nouvelle-Zélande continuait de se réserver le droit de promulguer des lois l’autorisant à utiliser des centres extraterritoriaux pour la détention de migrants. Les réfugiés arrivant en Nouvelle-Zélande dans le cadre d’un programme humanitaire du Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et ceux qui gagnaient le pays de leur propre initiative et dont les demandes d’asile étaient acceptées par les autorités ne bénéficiaient toujours pas de la même prise en charge.

DROITS AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET À LA LIBRE CIRCULATION

Un rapport rendu public en 2013 a conclu que le Bureau de la sécurité des communications du gouvernement (GCSB) avait espionné illégalement des citoyens sur le territoire néo-zélandais. La législation nationale a par la suite été modifiée pour permettre à ce service de cibler les communications des Néo-Zélandais.
En 2014 le gouvernement a adopté une loi visant à lutter contre les combattants terroristes qui a sensiblement porté atteinte au respect de la vie privée et au droit de circuler librement. Les délais d’examen du projet de loi ayant été extrêmement courts, l’opinion publique n’a pas été correctement consultée et aucune évaluation solide de la conformité du texte avec le droit international n’a pu être réalisée2.

La Nouvelle-Zélande rejette les recommandations internationales relatives à la lutte contre les inégalités (communiqué de presse) www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/new-zealand-rejects- international-recommendations-address-inequality-2014-0 Joint statement on the Countering Terrorist Fighters (Foreign Fighters) Bill 2014 (déclaration publique) www.amnesty.org.nz/files/NEW-ZEALAND_Joint-Statement-on- Countering-Terrorist-Fighters-Bill.pdf

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