Rapport Annuel 2014/2015

PHILIPPINES

République des Philippines

Chef de l’État et du gouvernement : Benigno S. Aquino III

Aux Philippines, la torture continuait et restait impunie. Les défenseurs des droits humains, les journalistes philippins et les personnes ayant témoigné lors des procès concernant le massacre de Maguindanao – la plus grande attaque à l’encontre de journalistes dans le monde, survenue en 2009 – risquaient toujours d’être victimes d’homicides illégaux. Les Philippines ont reconnu la responsabilité de l’État dans les atteintes aux droits humains commises sous la loi martiale imposée par le régime du président Marcos. Le pays a mis en place un bureau chargé d’étudier la recevabilité des plaintes pour violations des droits humains et d’accorder des réparations aux victimes. Au mois d’avril, la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité de la Loi relative à la santé reproductive.

CONTEXTE

Au mois de mars, le gouvernement philippin a signé un accord de paix global avec le groupe armé du Front de libération islamique moro (MILF), marquant l’aboutissement de 17 années de négociations de paix.
Cet accord a donné naissance à la région autonome de Bangsamoro, conférant ainsi une plus grande autonomie politique au sud du pays en échange d’un engagement à mettre un terme à l’insurrection et à ne plus demander la création d’un État séparé. Les Philippines ont continué à revendiquer leur souveraineté sur les îles Spratley, s’opposant au Brunéi Darussalam, à la Chine, à la Malaisie, à Taiwan et au Viêt-Nam. Le pays a adressé une communication au Tribunal international du droit de la mer en mars et a protesté contre les opérations chinoises dans l’archipel en mai et en novembre.
En avril, une visite du président des États-Unis Barack Obama a débouché sur la signature d’un accord de renforcement de la coopération en matière de défense, permettant aux troupes américaines d’utiliser les bases militaires des Philippines.
Début décembre, un demi-million de personnes ont été évacuées en prévision du typhon Hagupit, qui a fait 27 morts.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

La torture et les autres mauvais traitements restaient très répandus et semblaient généralisés pendant les interrogatoires dans certains postes de police1. Parmi les méthodes de torture, on pouvait citer les passages à tabac, les décharges électriques, les simulacres d’exécution, les simulacres de noyade, la quasi-asphyxie avec des sacs en plastique et le viol.
Ceux qui étaient les plus exposés à la torture étaient notamment les auteurs présumés d’infractions pénales et les récidivistes (y compris les mineurs délinquants), les auxiliaires officieux des policiers (appelés aux Philippines des « atouts »), ainsi que les membres ou sympathisants présumés de groupes armés et les militants politiques. Presque toutes les victimes d’actes de torture étaient pauvres ou venaient de milieux marginalisés. En 2014, la Commission philippine des droits humains a annoncé avoir recensé 75 cas de torture en 2013 et 28 de janvier à juillet 2014.
Dans la majorité des cas de torture signalés, les auteurs désignés étaient des policiers. Malgré l’adoption, en 2009, de la Loi contre la torture, qui érigeait en infraction les actes de torture, aucun auteur présumé n’a été condamné au titre de cette loi.
En janvier 2014, la Commission philippine des droits humains a révélé l’existence d’un lieu de détention secret dans la province de Laguna, dans lequel des policiers, selon toute apparence, torturaient des détenus pour se divertir. Ils utilisaient pour ce faire une « roue de la torture » sur laquelle étaient inscrites diverses méthodes de torture et qu’ils faisaient tourner pour choisir celle qu’ils allaient appliquer. Quarante-trois détenus ont été trouvés dans ce centre. Au mois de février, la Police nationale philippine (PNP) a relevé 10 policiers de leurs fonctions.
L’enquête s’est poursuivie mais, à la fin de l’année, personne n’avait été condamné. Vingt-trois cas faisaient l’objet d’une enquête préliminaire et attendaient d’être résolus.
En octobre 2013, Alfreda Disbarro, une ancienne informatrice de la police, a été arrêtée et torturée par des policiers. Au mois d’avril, le service des affaires internes de la PNP a ouvert une enquête sur le cas d’Alfreda. À la fin de l’année, aucune décision n’avait encore été prise dans le cadre des poursuites administratives engagées à l’encontre des responsables. La Commission philippine des droits humains a conclu qu’il y avait eu violation des droits humains et a recommandé, au mois de juillet, le dépôt d’une plainte au pénal.
Le Sénat a ouvert une enquête sur le recours à la torture par la police dès le lendemain de la publication, le 4 décembre, du rapport d’Amnesty International intitulé Au-dessus des lois ? La police torture aux Philippines.

DISPARITIONS FORCÉES

Le gouvernement n’avait toujours pas ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, suscitant l’inquiétude quant à son manque d’engagement dans la lutte contre les disparitions forcées.
Au mois de février, la Commission philippine des droits humains a annoncé qu’elle allait conclure un protocole d’accord avec le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, le ministère de la Défense nationale et le ministère de la Justice concernant la mise en œuvre de la Loi de 2012 contre les disparitions forcées ou involontaires, qui avait érigé la disparition forcée en infraction pénale. En août, le Bureau national d’enquête a arrêté à Manille Jovito Palparan, général à la retraite en fuite depuis trois ans. En 2011, il avait été inculpé de l’enlèvement et de la « détention illégale aggravée » de deux étudiantes.
Au mois de février, la Cour suprême a confirmé la décision d’une cour d’appel qui avait attribué à un militaire la responsabilité de l’enlèvement et de la disparition de Jonas Burgos en 2007, et qui avait conclu que l’armée était responsable de cet enlèvement.

IMPUNITÉ

Les procès au civil et au pénal concernant le massacre de Maguindanao, survenu en 2009 et au cours duquel des milices armées par l’État et dirigées par des agents du gouvernement avaient tué 58 personnes, dont 32 professionnels des médias, étaient toujours en cours. Cependant, la plupart des audiences portaient uniquement sur des demandes de remise en liberté sous caution. À la fin de l’année, sur les 197 suspects ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt, 85 environ étaient toujours en liberté et aucune condamnation n’avait été prononcée.
Les témoins du massacre et leurs familles couraient toujours le risque d’être agressés, voir tués ; cette situation était révélatrice du manque de protection de la part du gouvernement. Au mois de novembre, Dennis Sakal et Butch Saudagal, qui devaient témoigner contre les principaux suspects du massacre, ont été la cible de coups de feu tirés par des inconnus dans la province de Maguindanao. Dennis Sakal a été tué. En décembre, Kagui Akmad Ampatuan, qui avait semble-t-il convaincu ces personnes de témoigner, a survécu à une embuscade du même type, toujours dans la province de Maguindanao.
Depuis novembre 2009, au moins huit témoins ou membres de leurs familles ont été tués lors d’attaques similaires. Personne n’a eu à rendre de comptes pour ces assassinats.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

En 2014, au moins trois présentateurs radio et un journaliste de la presse écrite ont été tués par des inconnus.
En février, la Cour suprême a jugé constitutionnelles les principales dispositions de la Loi de 2012 sur la prévention de la cybercriminalité, y compris celle sur la diffamation en ligne. Elle a précisé que la loi s’appliquait uniquement aux auteurs des publications diffamatoires et non à ceux qui y apportaient ensuite des commentaires sur Internet.

EXACTIONS PERPÉTRÉES PAR DES GROUPES ARMÉS

Les insurgés islamistes extrémistes opposés à l’accord de paix entre le gouvernement et le Front de libération islamique moro ont poursuivi leurs attaques. En juillet, 21 personnes ont trouvé la mort dans une attaque menée par le groupe Abu Sayyaf dans la province de Sulu. En décembre, l’explosion d’un obus de mortier dans un bus public a fait 10 morts et plus de 30 blessés dans la province de Bukidnon.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

La Cour suprême a confirmé en avril la constitutionnalité de la Loi relative à la santé reproductive, dont l’application avait été suspendue pendant un an à la suite d’un recours déposé par divers groupes confessionnels. Cette loi ouvrait la voie au financement public des méthodes de contraception modernes et visait à introduire l’éducation à la santé reproductive et à la sexualité dans les écoles.
Toutefois, huit de ses dispositions ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême, dont les suivantes : interdire aux professionnels de la santé de refuser de fournir des services de santé reproductive et les pénaliser le cas échéant ; imposer à tous les établissements médicaux privés, y compris ceux qui appartiennent à des groupes religieux, de proposer des méthodes de planification familiale (notamment la prescription et la fourniture de contraceptifs modernes) ; permettre aux mineures, notamment celles qui sont déjà mères ou qui ont subi une fausse-couche, de bénéficier de méthodes de contraception sans l’autorisation écrite de leurs parents ; autoriser les personnes mariées à entreprendre des démarches en matière de santé reproductive sans l’autorisation de leur conjoint.
Le ministère de la Justice n’a prévu aucune dérogation à l’interdiction totale de l’avortement dans le projet de code pénal qu’il a transmis au Congrès. En raison de l’interdiction totale de l’avortement, les interruptions de grossesse clandestines restaient très répandues et étaient à l’origine de décès de femmes et de handicaps qui auraient pu être évités.

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