Rapport Annuel 2014/2015

SINGAPOUR

République de Singapour

Chef de l’État : Tony Tan Keng Yam

Chef du gouvernement : Lee Hsien Loong

Les défenseurs des droits humains et de petites formations de l’opposition ont réclamé de plus vastes réformes en matière de droits humains par le biais de rassemblements publics, activités en ligne et recours en inconstitutionnalité. Le Parti d’action populaire (PAP) était dans sa sixième décennie d’exercice du pouvoir.

PEINE DE MORT

En mars, l’exécution d’un condamné à mort a été suspendue. Cependant, en juillet, Singapour a rompu le moratoire sur les exécutions qui était en vigueur depuis trois ans et procédé à la pendaison de deux condamnés. Ils s’étaient vu infliger la peine capitale en application de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants avant la modification de la législation, en novembre 2012, et la suppression de l’imposition obligatoire de la peine de mort dans certaines affaires de meurtre et de trafic de drogue.
De nouvelles commutations de peine capitale en peine de réclusion à perpétuité assortie de 15 coups de bâton sont intervenues après l’introduction des nouvelles dispositions législatives en novembre 2012. Certaines des personnes qui ont bénéficié d’une commutation avaient été considérées comme ayant une « responsabilité atténuée ».
D’autres ont collaboré à des initiatives de lutte contre le trafic de drogue et obtenu un « certificat de coopération ».
En juillet, le Parlement a modifié la Loi relative à la radioprotection et introduit la possibilité d’imposition de la peine capitale pour certaines infractions dans le domaine du nucléaire, perpétrées dans l’intention de nuire et provoquant la mort de personnes.
Il n’y avait pas d’installations nucléaires à Singapour.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

La peine de bastonnade continuait d’être infligée comme sanction pour plusieurs infractions pénales, y compris les infractions à la législation sur l’immigration et les actes de vandalisme, et comme peine complémentaire de la réclusion à perpétuité dans les cas où la peine de mort n’est pas appliquée. En août, Yong Vui Kong, dont la condamnation à mort avait été commuée en peine d’emprisonnement à vie assortie de 15 coups de bâton, a contesté ce dernier volet au motif que la torture était interdite par la Constitution. La Cour d’appel n’avait pas rendu sa décision à la fin de l’année.
Toutefois, le procureur général a estimé que la bastonnade ne constituait pas un acte de torture, d’une part, et que la torture n’était pas interdite par la Constitution, d’autre part.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Des militants de l’opposition, des anciens prisonniers d’opinion et des défenseurs des droits humains ont protesté contre les restrictions au débat public sur des questions comme la liberté d’expression, la peine de mort, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées, les droits du travail, la pauvreté et les conditions de vie difficiles.
Le gouvernement a continué de poursuivre en diffamation ses détracteurs. En mai le Premier ministre a porté plainte pour diffamation contre le blogueur Roy Ngerng Yi Leng, à qui il reprochait de l’avoir accusé dans son blog d’« appropriation frauduleuse » de fonds de retraite publics. Bien que l’intéressé se soit rétracté et ait présenté des excuses publiques, et qu’il ait proposé de verser des dommages et intérêts, le Premier ministre a demandé en juillet qu’un jugement soit rendu dans le cadre d’une procédure accélérée, sans la tenue d’un procès. Roy Ngerng Yi Leng a été licencié en juin de l’hôpital public où il travaillait. Compte tenu des implications financières très lourdes constatées lors d’affaires similaires, il a lancé un appel au financement participatif pour assurer sa défense.

DÉTENTION SANS PROCÈS

Une douzaine de militants islamistes présumés étaient toujours détenus sans jugement aux termes de la Loi relative à la sécurité intérieure.

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