Rapport Annuel 2014/2015

VIÊT-NAM

République socialiste du Viêt-Nam

Chef de l’État : Truong Tan Sang

Chef du gouvernement : Nguyen Tan Dung

Cette année encore, les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ont fait l’objet de sévères restrictions. L’État contrôlait toujours les médias et l’appareil judiciaire, ainsi que les institutions politiques et religieuses. Des dizaines de prisonniers d’opinion, condamnés les années précédentes à l’issue de procès non équitables, restaient détenus dans des conditions déplorables. Parmi eux figuraient des blogueurs, des défenseurs des droits du travail et des droits fonciers, des militants politiques, des adeptes de différentes religions, des membres de minorités ethniques, ainsi que des défenseurs des droits humains et de la justice sociale1. Des blogueurs et des militants des droits humains ont encore été arrêtés et jugés cette année. Les autorités ont tenté de limiter les activités de certains groupes non autorisés de la société civile en se livrant à des manœuvres de harcèlement et de surveillance et en restreignant le droit de leurs membres de circuler librement. Les forces de sécurité ont harcelé et agressé des militants pacifiques et les ont placés en détention de courte durée. Toute une série d’infractions restaient passibles de la peine de mort.

CONTEXTE

Le Viêt-Nam a été élu membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour un mandat de deux ans. En juin, le Viêt- Nam a rejeté 45 des 227 recommandations formulées en février par le groupe de travail sur l’Examen périodique universel, notamment plusieurs recommandations très importantes sur les défenseurs des droits humains et les dissidents, sur la liberté d’expression et sur la peine de mort.
Le conflit territorial dans la mer de Chine orientale s’est envenimé en mai, lorsque la Chine a décidé d’installer une plateforme d’exploration pétrolière dans une zone maritime que se disputent les deux pays. Cet incident a déclenché des émeutes antichinoises, auxquelles ont participé des dizaines de milliers de travailleurs des zones industrielles de plusieurs provinces du sud et du centre du Viêt-Nam. Les usines appartenant à des Chinois ont été visées en premier lieu, mais des entreprises taiwanaises, coréennes et japonaises ont également été victimes de déprédations et de pillages. Ces événements ont fait un certain nombre de morts et de blessés - nombre qui n’a pas été confirmé - et quelque 700 personnes ont été interpelées pour y avoir participé.
Une délégation d’Amnesty International s’est rendue au Viêt-Nam en février, pour une série de rencontres officielles. Lors de sa visite, au mois de juillet, le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction a constaté que de graves violations avaient manifestement été commises (descentes de police, interruptions de cérémonies religieuses, brutalités et agressions sur la personne de membres de groupes religieux indépendants). Plusieurs personnes qu’il était censé rencontrer ont subi des actes d’intimidation et de harcèlement de la part des forces de sécurité et ont été placées sous surveillance.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

Adoptée en novembre 2013, la nouvelle Constitution est entrée en vigueur après un processus de consultation sans précédent, quoique étroitement contrôlé, qui aura duré environ neuf mois. Celle-ci garantit de manière générale les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, tout en les limitant par une série de dispositions vagues et de portée très large inscrites dans la législation nationale. Elle ne garantit que de manière limitée le droit de chacun de bénéficier d’un procès équitable.
Le Viêt-Nam a signé en novembre 2013 la Convention contre la torture [ONU] et a organisé en 2014 plusieurs séminaires préparatoires à sa ratification ; l’Assemblée nationale a voté la ratification en novembre. Bien que la nouvelle Constitution interdise la torture, la législation vietnamienne n’en donne aucune définition claire.
L’Assemblée nationale a rejeté un projet d’amendement à la Loi sur le mariage et la famille, qui aurait permis de reconnaître le concubinage de deux personnes du même sexe et la garde conjointe des enfants. Le gouvernement a également annoncé qu’il n’envisageait pas de légaliser le mariage entre personnes du même sexe.
Les autorités ont indiqué que plusieurs lois relatives aux droits humains étaient en cours de préparation et seraient soumises à l’Assemblée nationale en 2016. Il s’agit entre autres de versions amendées du Code pénal et de la Loi sur la presse, ainsi que de lois sur les associations, les manifestations et l’accès à l’information.

RÉPRESSION DE LA DISSIDENCE

Les défenseurs des droits humains et les partisans d’un changement social et politique ont intensifié leur action non violente, malgré les conditions difficiles auxquelles ils étaient confrontés et les risques qu’ils couraient personnellement. Des dispositions du Code pénal de 1999 formulées en termes vagues continuaient d’être invoquées pour réprimer les activités militantes pacifiques et les personnes revendiquant leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique.
Malgré la libération anticipée de six dissidents en avril et en juin2, au moins 60 prisonniers d’opinion se trouvaient toujours en détention. Parmi eux figuraient des blogueurs, des défenseurs des droits du travail et des droits fonciers, des militants politiques, des adeptes de différentes religions et des défenseurs des droits humains et de la justice sociale, tous non violents et tous condamnés à l’issue de procès non équitables. Au moins 18 blogueurs et militants ont été jugés et condamnés, dans le cadre de six procès, à des peines allant de 15 mois à trois ans d’emprisonnement au titre de l’article 258 du Code pénal, pour avoir « abusé des droits démocratiques dans le but de porter atteinte aux intérêts de l’État ».
Le blogueur Nguyen Huu Vinh et sa collègue Nguyen Thi Minh Thuy ont été arrêtés en mai et placés en détention en vertu de l’article 258 du Code pénal, pour avoir « mis en ligne de fausses informations ». Nguyen Huu Vinh, un ancien policier, s’est fait connaître en créant en 2007 le site Internet Ba Sam, très populaire parmi les internautes, qui proposait des articles sur toute une série de thèmes sociaux et politiques. Trois autres blogueurs bien connus ont été arrêtés entre le 29 novembre et le 27 décembre pour avoir écrit ou publié sur leur blog des articles critiquant des responsables gouvernementaux et la politique du gouvernement – le professeur vietnamo- japonais Hong Le Tho, l’écrivain Nguyen Quang Lap, et Nguyen Dinh Ngoc.
Des militants ont été victimes d’agressions violentes et sans raison apparente, de la part d’individus soupçonnés d’avoir agi sur l’ordre ou avec la complicité des forces de sécurité. Au mois de mai, par exemple, l’avocat défenseur des droits humains et ancien prisonnier d’opinion Nguyen Van Dai a été attaqué par un groupe de cinq hommes alors qu’il se trouvait dans un café avec des amis. Il a notamment reçu une blessure à la tête qui a nécessité des points de suture. Le même mois, la blogueuse et militante des droits humains Tran Thi Nga a été agressée par cinq assaillants alors qu’elle circulait en moto avec ses deux jeunes enfants. Elle a été blessée et a notamment souffert de deux fractures, au bras et au genou. Des militants qui souhaitaient assister au procès de trois défenseurs des droits humains, en août, ont été harcelés, frappés et arrêtés par des agents des forces de sécurité3. Trois autres militants ont été agressés en octobre. En novembre, le journaliste indépendant Truong Min Duc a été attaqué et frappé pour la troisième fois en deux mois ; il a été grièvement blessé.

DROIT DE CIRCULER LIBREMENT

Plusieurs militants non violents ont été empêchés de se rendre en février à Genève (Suisse) pour assister à l’Examen périodique universel du Viêt-Nam. Ils ont été convoqués par la police pour subir un interrogatoire et leurs passeports leur ont été confisqués. D’autres ont été arrêtés pour être interrogés à leur retour. La militante des droits du travail Do Thi Minh Hanh, ancienne prisonnière d’opinion libérée en juin, n’a pas été autorisée à prendre l’avion, en août, pour se rendre en Autriche, au chevet de sa mère gravement malade ; elle a finalement pu s’y rendre en octobre.
Des militants qui tentaient d’assister à des réunions informelles de la société civile, à des rencontres dans des ambassades étrangères ou à des procès de dissidents ont été menacés et ont été empêchés de sortir de chez eux. Plusieurs personnes ont déclaré avoir été placées de fait en résidence surveillée.

PRISONNIERS D’OPINION

Les prisonniers d’opinion étaient détenus dans des conditions déplorables. Ils ne bénéficiaient pas, notamment, d’une nourriture et de soins médicaux adéquats. Certains ont été maltraités par des codétenus sans que les surveillants n’interviennent, ou placés en détention au secret. Les visites des familles se faisaient en présence de surveillants, qui s’opposaient à ce que des sujets considérés comme sensibles soient abordés. Les prisonniers étaient parfois transférés sans que leur famille en soit informée. Certains se trouvaient incarcérés loin de chez eux, ce qui rendait les visites des proches difficiles. Certains détenus ont été incités à « avouer » les faits pour lesquels ils avaient été condamnés en échange d’une éventuelle remise en liberté.
Le militant écologiste et prisonnier d’opinion Dinh Dang Dinh est mort en avril d’un cancer de l’estomac, après avoir été remis en liberté provisoire en février pour raisons de santé. Il purgeait une peine de six ans d’emprisonnement et n’avait pas reçu le traitement médical que son état nécessitait, malgré les appels en ce sens de sa famille et des milieux diplomatiques4.

PEINE DE MORT

La peine de mort restait applicable aux personnes reconnues coupables de meurtre, d’infraction à la législation sur les stupéfiants, de trahison et de crime contre l’humanité.
Au moins trois exécutions par injection létale ont été signalées. On estimait à plus de 650 le nombre de condamnés à mort en attente d’exécution au Viêt-Nam. Le gouvernement ne fournissait pas de chiffres précis et les statistiques sur la peine capitale relevaient toujours du secret d’État.

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