Royaume de Belgique
Chef de l’État : Philippe
Chef du gouvernement : Charles Michel (a remplacé Elio Di Rupo en octobre)
Les conditions de détention restaient mauvaises et les auteurs d’infractions atteints de troubles mentaux continuaient d’être détenus dans des établissements inadaptés, avec un accès limité aux services de santé appropriés. En octobre, le nouveau gouvernement s’est engagé à créer un Institut national des droits de l’homme. Les personnes transgenres ne pouvaient obtenir la reconnaissance de leur identité de genre à l’état civil qu’à condition de subir des traitements médicaux obligatoires tels que la stérilisation.
CONDITIONS CARCÉRALES
La surpopulation continuait d’avoir un effet préjudiciable sur les conditions de détention. En mars, d’après les statistiques officielles, la population carcérale dépassait de plus de 22 % la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires. Au mois de janvier, le Comité contre la torture [ONU] s’est inquiété des mauvaises conditions pénitentiaires et a recommandé de recourir plus souvent aux mesures de substitution à la privation de liberté.
Il a également souligné que les auteurs d’infractions atteints de troubles de la santé mentale continuaient d’être détenus dans les quartiers psychiatriques de prisons ordinaires, avec un accès très limité à des soins adaptés. En janvier également, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, dans l’affaire Lankester c. Belgique, que la détention d’un auteur d’infractions dans le quartier psychiatrique d’une prison ordinaire constituait un traitement dégradant.
MORTS EN DÉTENTION
En 2013, une enquête a été ouverte sur le décès de Jonathan Jacob, mort en 2010 en garde à vue après avoir été brutalisé par des policiers. Les résultats de l’enquête et la décision sur les suites à donner à cette affaire auraient dû être annoncés en octobre 2014, mais se faisaient toujours attendre à la fin de l’année.
DISCRIMINATION
En mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] s’est dit préoccupé par les allégations de violences et mauvais traitements racistes infligés par des policiers à des migrants. Il a recommandé de renforcer le mécanisme de plainte contre les policiers.
En février, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a souligné que les musulmans, et en particulier les musulmanes portant le voile ou le foulard, continuaient d’être victimes de discrimination dans les domaines de l’emploi et de l’accès aux biens et aux services.
En 2013, le réseau d’enseignement de la Communauté flamande (GO !) avait confirmé l’interdiction générale des signes et vêtements religieux dans tous ses établissements scolaires dans la partie néerlandophone du pays. Le 14 octobre 2014, le Conseil d’État a jugé que cette interdiction générale avait violé le droit à la liberté de religion d’un élève sikh qui s’était vu interdire de porter le turban dans son école secondaire.
DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES
En janvier 2013, le gouvernement avait adopté une vaste feuille de route pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
En mai 2014, une nouvelle loi interdisant la discrimination fondée sur l’identité de genre et l’expression de genre a été adoptée.
Alors que la feuille de route incluait l’engagement de modifier la loi de 2007 relative à la transsexualité, les projets dans ce sens restaient vagues à la fin d’année. Pour obtenir la reconnaissance de leur identité de genre à l’état civil, les personnes transgenres devaient respecter des critères portant atteinte à leurs droits humains. Elles devaient notamment se soumettre à une évaluation psychiatrique et à une stérilisation, ainsi qu’à d’autres interventions médicales obligatoires.
TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
En janvier, le Comité contre la torture s’est dit préoccupé par les projets d’extradition et de renvoi de ressortissants de pays tiers vers des pays ayant fourni des assurances diplomatiques. Il a rappelé que ce type d’assurance ne réduisait pas le risque de torture ou de mauvais traitements.
En septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que l’extradition de Nizar Trabelsi, de nationalité tunisienne, vers les États-Unis, en octobre 2013, constituait une violation des articles 3 et 34 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les autorités belges n’avaient pas respecté la mesure provisoire indiquée par la Cour au sujet de l’extradition.
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES
D’après un sondage national commandé par Amnesty International et publié en février 2014,