Bosnie-Herzégovine
Chef de l’État : une présidence tripartite est exercée par Bakir Izetbegovi ?,
Dragan ?ovi ? et Mladen Ivani ?
Chef du gouvernement : Vjekoslav Bevanda
Le fort taux de chômage et le mécontentement ressenti par la population à l’égard des institutions de l’État ont été à l’origine de manifestations, qui se sont propagées dans toute la Bosnie-Herzégovine et qui ont donné lieu à des affrontements avec la police. Les poursuites engagées devant la justice nationale contre les auteurs présumés d’atteintes au droit international progressaient, mais toujours au ralenti, et de nombreux crimes restaient impunis. Nombre de civils victimes de guerre se heurtaient toujours à un déni de justice et à l’impossibilité d’obtenir des réparations.
TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
En février, un mouvement de protestation, suscité au départ par une importante vague de licenciements dans des entreprises industrielles du canton de Tuzla, s’est étendu à l’ensemble du pays. Des affrontements se sont produits entre des manifestants et la police. Une douzaine de personnes au moins, dont des mineurs, ont été maltraitées en détention par des responsables de l’application des lois.
LIBERTÉ D’EXPRESSION – JOURNALISTES
Au moins un journaliste a été roué de coups par des policiers alors qu’il couvrait les manifestations de février. Des manœuvres d’intimidation (coups, menaces de mort et descente de la police dans une salle de rédaction, notamment) exercées contre des journalistes par des représentants des pouvoirs publics ont encore été signalées toute l’année. Les autorités s’abstenaient souvent d’ouvrir une enquête sur les plaintes concernant de tels actes.
DISCRIMINATION
L’arrêt rendu en 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdi ?-Finci c. Bosnie-Herzégovine, qui concluait que les dispositions sur le partage du pouvoir énoncées dans la Constitution étaient discriminatoires, restait toujours lettre morte. Aux termes de ces dispositions, les citoyens juifs et roms notamment qui ne se déclarent pas comme appartenant à l’un des trois peuples constitutifs du pays (Bosniaques, Serbes et Croates) ne peuvent pas se présenter aux élections pour exercer un mandat législatif ou exécutif. La nature discriminatoire de ces dispositions a de nouveau été confirmée en juillet, lorsque la Cour s’est prononcée en faveur de la requérante dans l’affaire Zorni ? c. Bosnie-Herzégovine.
Un certain nombre d’établissements scolaires de la Fédération de Bosnie- Herzégovine continuaient de fonctionner selon le principe dit des « deux écoles sous un même toit », qui se traduisait de fait par des pratiques discriminatoires et ségrégationnistes basées sur l’appartenance ethnique des élèves. Les enfants bosniaques et croates allaient en effet en cours dans un même bâtiment, mais ils étaient séparés et étudiaient des programmes différents.
Les Roms étaient toujours victimes d’une discrimination généralisée et systématique en matière d’exercice de leurs droits les plus élémentaires, notamment leurs droits à l’éducation, au travail et aux soins de santé, ce qui ne faisait que perpétuer le cercle vicieux de la pauvreté et de la marginalisation. De nombreux Roms ont particulièrement souffert de l’incurie des autorités lors des graves inondations du mois de mai.
Le nombre de personnes risquant de se retrouver apatrides (en majorité des Roms) a atteint un pic en avril avec 792 cas enregistrés, mais il avait sensiblement baissé à la fin de l’année. Toutefois, la Bosnie- Herzégovine ne disposait toujours pas de loi nationale sur l’aide juridique gratuite, qui aurait entre autres permis d’aider les Roms à se faire inscrire sur les registres de l’état civil et à avoir accès aux services publics.
Les lesbiennes, gays et personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) ont cette année encore fait l’objet d’une discrimination généralisée. En février, un groupe de 12 à 14 hommes masqués a fait irruption dans un cinéma de Sarajevo où se déroulait le festival LGBTI Merlinka. Les intrus ont investi les lieux en criant des menaces homophobes et ils ont agressé physiquement et blessé trois des participants au festival. Des militants d’une ONG LGBTI de Banja Luka qui avaient participé à la marche des fiertés de Belgrade ont reçu des menaces de mort. Bien que des dispositions réprimant les crimes motivés par la haine figurent dans le Code pénal de la Republika Srpska, aucune enquête n’a été ouverte sur ces menaces.
CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL
Les procès de Radovan Karadži ?, l’ancien dirigeant bosno-serbe, et de Ratko Mladi ?, ex-commandant en chef des forces bosno- serbes, inculpés de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des lois et coutumes de la guerre, commis notamment à Srebrenica, se sont poursuivis devant le Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie. Les audiences concernant l’affaire Karadži ? ont pris fin en octobre.
Les poursuites engagées en vertu du droit international devant la Chambre des crimes de guerre créée au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine avançaient lentement et se heurtaient aux critiques répétées de certains responsables politiques haut placés.
Le Code pénal n’était toujours pas conforme aux normes internationales en matière de poursuites contre les auteurs de violences sexuelles constituant des crimes de guerre. Les tribunaux des différentes entités continuaient d’appliquer le Code pénal de la République fédérale socialiste de Yougoslavie ; en l’absence de définition des notions de crime contre l’humanité, de responsabilité hiérarchique et de crimes de violences sexuelles, l’impunité restait la règle. La plupart des violences sexuelles constituant des crimes de guerre restaient impunies.
Entre 2005 et la fin de l’année 2014, moins de 100 affaires de ce type étaient parvenues devant les tribunaux. Or, on estime que le nombre de victimes de viols commis pendant le conflit se situe entre 20 000 et 50 000.
Une Loi sur la protection des témoins a été adoptée au mois d’avril. Elle ne s’appliquait toutefois qu’aux seules personnes appelées à témoigner devant la Cour d’État de Bosnie- Herzégovine. Les témoins cités devant les tribunaux des entités ne bénéficiaient quant à eux d’aucune assistance ni d’aucune protection, alors que la moitié de toutes les affaires relatives à des crimes de guerre étaient censées être jugées par ces juridictions.
La législation ne permettait toujours pas aux victimes d’obtenir de véritables réparations. Ainsi, il n’existait pas, notamment, de programme global en faveur des victimes de crimes de droit international, ou de services d’aide juridique gratuite pour les victimes de torture et les victimes civiles de la guerre. L’harmonisation des lois des différentes entités concernant les droits des victimes civiles du conflit n’avait toujours pas été menée à terme.
À la fin de l’année, les restes de 435 personnes avaient été exhumés d’un charnier situé sur le territoire du village de Tomašica. Ces personnes avaient disparu et été tuées par les forces bosno-serbes dans la région de Prijedor en 1992. La Bosnie-Herzégovine a signé en août 2014 une déclaration régionale sur les personnes disparues, s’engageant à faire la lumière sur le sort réservé à quelque 7 800 personnes qui sont toujours portées disparues. La Loi sur les personnes disparues n’était pas appliquée à la fin de l’année et les familles ne pouvaient donc toujours pas obtenir réparation.