CROATIE

République de Croatie

Chef de l’État : Ivo Josipovi ? Chef du gouvernement : Zoran Milanovi ?

Les Roms et les Serbes de Croatie continuaient de subir des discriminations. Les couples de même sexe ont été légalement reconnus. La proportion des crimes de guerre ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites en justice restait faible.

DISCRIMINATION

Serbes de Croatie Les Serbes de Croatie faisaient toujours l’objet de discriminations en matière d’emploi dans le secteur public et en ce qui concerne la restitution des droits d’occupation des logements sociaux que certains avaient dû abandonner lors de la guerre de 1991-1995.
En juillet, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle une demande de référendum dont l’objet était de limiter les droits d’usage des langues minoritaires aux seules unités locales d’administration autonome où la moitié au moins de la population appartient à une minorité ethnique. Cette demande de référendum concernait l’ensemble de la Croatie, mais l’objectif principal des requérants, un groupe d’anciens combattants croates, était de faire interdire les panneaux en serbe (alphabet cyrillique) et la signalétique bilingue sur les bâtiments publics à Vukovar. L’actuelle Loi sur les droits des minorités fixe le seuil en la matière à un tiers de la population.

ROMS

De nombreux Roms continuaient de vivre dans des quartiers séparés, sans sécurité d’occupation des lieux et avec un accès limité aux services les plus élémentaires, tels que l’eau courante, l’électricité, les services d’assainissement ou les transports. Quatre ans après l’arrêt rendu en 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Oršuš et autres c. Croatie, de nombreux enfants roms étaient toujours regroupés dans des classes à part. Les discriminations dont faisaient l’objet les Roms sur le marché du travail contribuaient à maintenir le chômage à un taux nettement plus élevé dans cette partie de la population que dans les autres groupes ethniques. Les personnes vivant dans les campagnes et les femmes jeunes étaient tout particulièrement défavorisées.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUEES

Une loi sur l’union civile (« partenariat de vie ») adoptée en juillet accordait l’égalité des droits aux couples de même sexe dans tous les domaines, sauf en matière d’adoption. En introduisant la notion de tutelle des enfants de l’autre, cette loi permettait à une personne ayant déjà des enfants, et ayant conclu une union avec une autre personne du même sexe, de partager avec celle-ci l’ensemble des droits et devoirs parentaux à l’égard de ces enfants. La première union d’un couple de même sexe a été enregistrée au mois de septembre. Trois marches des fiertés ont pu se dérouler sans incident à Split, Zagreb et Osijek. En mars, la Croatie a accordé l’asile à un homme gay originaire de l’Ouganda, qui avait sollicité sa protection après que son pays eut décidé de faire de l’homosexualité une infraction pénale.

JUSTICE INTERNATIONALE

En novembre, un ancien membre des forces armées croates a été mis en accusation pour des crimes commis durant l’opération Tempête, en 1995. En mars, Božo Ba ?eli ?, officier dans l’armée de Croatie, est devenu le premier Croate condamné par la justice nationale pour sa participation à des crimes de guerre commis pendant cette même opération Tempête. Deux autres procès concernant des crimes de guerre perpétrés pendant cette même opération étaient en cours à la fin de l’année. Au total, huit membres de formations militaires croates et 15 membres de formations militaires serbes ont comparu cette année en justice pour leur participation présumée à des crimes de guerre.
La Cour européenne des droits de l’homme a entamé un dialogue avec le gouvernement concernant 17 affaires qui lui avaient été soumises par des victimes civiles de la guerre qui considéraient que leur droit à la vie avait été violé par l’incapacité de l’État à enquêter sérieusement sur le meurtre ou la disparition de leurs proches.
La Croatie n’avait toujours pas avancé dans l’adoption d’un cadre législatif global réglementant le statut de toutes les victimes civiles de la guerre, ainsi que leur possibilité d’obtenir réparation. Le ministère des Anciens combattants a cependant pris une initiative allant dans le bon sens, en présentant en mars un projet de loi sur les droits des victimes de violences sexuelles dans le cadre de la guerre pour la patrie. Si elle est adoptée, cette loi accordera aux victimes la possibilité d’obtenir un soutien psychologique et médical, une aide juridique gratuite et une indemnisation financière. Le projet de loi ne donnait toutefois pas de précision sur le montant de cette indemnisation financière.
La Croatie a signé en août une déclaration régionale sur les personnes portées disparues, s’engageant à faire la lumière sur le sort réservé aux quelque 2 200 personnes toujours dans cette situation en Croatie.
La Croatie n’avait toujours pas ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. L’absence d’une loi sur les personnes portées disparues continuait de compromettre les droits des familles.

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