DANEMARK

Royaume du Danemark

Chef de l’État : Margrethe II Chef du gouvernement : Helle Thorning-Schmidt

Le gouvernement a refusé d’enquêter sur les allégations de surveillance illégale ayant fait suite aux révélations du lanceur d’alerte américain Edward Snowden. La législation a été modifiée de manière à ériger en infraction les sévices sexuels imposés par un conjoint. Les procédures en matière d’asile ont été améliorées pour les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles. Des demandeurs d’asile vulnérables ont été placés en détention.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

En juin 2013, à la suite des révélations du lanceur d’alerte Edward Snowden selon lesquelles l’Agence nationale de sécurité des États-Unis, en collaboration avec des agences de renseignement européennes, aurait surveillé à grande échelle la circulation de données dans les pays européens, des députés danois et l’opinion publique ont exhorté le gouvernement danois à indiquer si des agences de renseignement étrangères avaient exercé ou exerçaient des activités de surveillance au Danemark et, si tel était le cas, si ces activités visaient également des citoyens danois. Le gouvernement a répondu en annonçant qu’il n’avait aucune raison de croire que des agences de renseignement américaines exerçaient des activités de surveillance illégales visant le Danemark ou des intérêts danois. Le gouvernement a refusé d’ouvrir une enquête pour déterminer si de telles agences avaient été ou étaient actives sur le sol danois et de présenter une synthèse des lois en vigueur mettant en lumière la distinction entre activités de surveillance légales et illégales.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

En octobre, un groupe de travail conjoint de la police nationale et du syndicat de la police a présenté un rapport portant sur l’introduction de numéros matricules sur les uniformes de la police. Les propositions manquaient de clarté quant à la visibilité requise pour ces numéros.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

En juin 2013, le Parlement a modifié le Code pénal de manière à ériger en infraction les sévices sexuels imposés par un conjoint lorsque la victime est « dans l’incapacité de résister », et à supprimer la possibilité d’alléger ou d’annuler la peine si l’auteur et la victime se marient ou restent mariés après un viol.
Le gouvernement n’a pris aucune disposition pour mettre en place un plan national visant à renforcer les droits des victimes de viol et le soutien qui leur est accordé. Il n’a pas non plus ouvert d’enquête pour déterminer les raisons du taux anormalement élevé d’abandon des enquêtes et des poursuites pour viol.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

La Commission d’appel des réfugiés a modifié sa pratique qui consistait à refuser de protéger les demandeurs d’asile qui risquaient d’être persécutés dans leur pays du fait de leur orientation sexuelle, et à leur dire qu’ils devaient « dissimuler » leur identité sexuelle. À partir de 2013, le statut de réfugié a été accordé à des personnes lesbiennes, gays et bisexuelles menacées de persécution en raison de pratiques homophobes généralisées dans leur pays d’origine.
Depuis septembre 2013, des demandeurs d’asile venus des régions de Syrie touchées par le conflit armé en cours ont obtenu le statut de réfugié sans autre évaluation individuelle. En octobre 2014, le gouvernement a présenté un projet de loi prévoyant la création d’un permis de protection temporaire pour tous les demandeurs d’asile syriens. Ce projet de loi proposait que les procédures éventuelles de regroupement familial ne soient pas engagées dans les 12 premiers mois de séjour du demandeur d’asile au Danemark.
Des personnes vulnérables – notamment des victimes de torture, des mineurs isolés et des personnes souffrant de troubles mentaux – ont cette année encore été placées en détention au titre de la législation sur l’immigration. Le gouvernement a soutenu que la pratique en vigueur consistant à faire examiner tous les demandeurs d’asile par un infirmier ou une infirmière était suffisante pour identifier les personnes dont l’état de santé n’autorisait pas un placement en détention.
En octobre, la cour d’appel du Danemark oriental a jugé que les obligations imposées à Elias Kardavandi, citoyen iranien, en vertu du régime de « séjour toléré », étaient devenues « disproportionnées ». Le statut de réfugié d’Elias Karkavandi avait été annulé en 2007 au terme de la peine de privation de liberté qui lui avait été infligée pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; il avait passé sept ans sous le régime dit du « séjour toléré », qui l’empêchait indéfiniment de travailler, d’étudier, de se marier et de vivre en dehors du centre d’accueil qui lui était assigné.

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