FRANCE

République française

Chef de l’État : François Hollande Chef du gouvernement : Manuel Valls (a remplacé Jean-Marc Ayrault en mars)

Cette année encore, des Roms ont été expulsés de force de leurs campements précaires ; les personnes et les communautés concernées n’ont le plus souvent pas été consultées et ne se sont pas vu proposer de solution de relogement convenable. L’impartialité et l’exhaustivité des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements infligés par la police restaient source de préoccupation. Les couples de même sexe ont été autorisés à contracter un mariage civil à la suite d’une modification de la législation en 2013.

DISCRIMINATION – LES ROMS

Selon des chiffres officiels, plus de 19 000 personnes vivaient au début de l’année dans 429 bidonvilles. La plupart d’entre eux étaient des migrants roms originaires de Roumanie, de Bulgarie et de l’ex-Yougoslavie. Les autorités françaises ont continué de procéder à des expulsions forcées tout au long de l’année. Selon la Ligue des droits de l’homme et le Centre européen pour les droits des Roms, plus de 11 000 personnes ont été expulsées de force au cours des neuf premiers mois de l’année. La ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a annoncé le 31 janvier un plan visant à fournir des solutions de logement dans la durée aux habitants des bidonvilles. Une convention a été signée le 28 février entre le gouvernement et Adoma, un fournisseur d’hébergement financé par l’État, et quelques communautés expulsées de campements de fortune se sont vu proposer un relogement.
En dépit de ces évolutions, la plupart des personnes et des familles expulsées n’ont semble-t-il pas été relogées. C’est ainsi que le 18 juin, quelque 400 personnes ont été expulsées par la force de La Parette, le plus grand campement précaire de Marseille.
Seules 18 familles (150 personnes), se sont vu proposer un hébergement de remplacement.
Le 21 octobre, plus de 300 personnes ont été expulsées de force du campement du quartier des Coquetiers, à Bobigny, en banlieue parisienne, à la suite d’un arrêté municipal ordonnant l’évacuation. Selon les autorités, 134 familles se sont vu proposer une solution de relogement. Plus de 100 auraient quitté le campement avant l’évacuation car on ne leur avait fait aucune proposition de relogement. Une soixantaine de personnes ont été expulsées de force et se sont vu proposer un hébergement provisoire à Paris.
Les autorités ne recueillaient pas de données officielles sur les crimes et délits motivés par la haine et spécifiquement dirigés contre les Roms, mais des organisations de la société civile ont signalé plusieurs attaques violentes visant des membres de cette minorité. Le fait que, dans les enquêtes sur ces actes, les autorités ne prenaient le plus souvent pas en compte les motifs discriminatoires qui pouvaient sous-tendre les violences restait source de préoccupation. L’enquête pénale ouverte contre quatre policiers qui avaient blessé un Rom en novembre 2011 lors d’une expulsion forcée à Marseille n’était pas terminée à la fin de l’année.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

La loi du 17 mai 2013, publiée le lendemain au Journal officiel, a ouvert le mariage civil aux couples de même sexe. Le droit à l’adoption a été étendu aux couples mariés de même sexe.
Bien que le gouvernement se soit engagé à plusieurs reprises à réformer les pratiques abusives, les personnes transgenres continuaient d’être soumises à un diagnostic psychiatrique et à des traitements médicaux inutiles, par exemple la chirurgie et la stérilisation, pour obtenir la reconnaissance légale de leur genre.

DISCRIMINATION – MUSULMANS

Deux décisions de justice rendues au cours de l’année n’ont pas respecté le droit des musulmanes à la liberté d’expression, de religion et de croyance, ainsi qu’à la non-discrimination. Le 25 juin, la Cour de cassation a conclu que la direction d’une crèche privée n’avait pas agi de façon discriminatoire en 2008 contre une employée musulmane qui avait été renvoyée car elle portait un foulard sur son lieu de travail. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu le 1er juillet, dans l’affaire S. A. S. c. France, que la loi de 2011 interdisant le port, dans l’espace public, de toute tenue destinée à dissimuler le visage ne constituait pas une restriction disproportionnée du droit à la liberté de religion.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

Le Défenseur des droits, une institution publique indépendante, a traité en 2013 près de 1 000 cas d’allégations de violences infligées par des policiers. L’impartialité et l’exhaustivité des enquêtes menées par les autorités judiciaires sur ces allégations restaient toutefois source de préoccupation.
En février 2014, la Cour de cassation a rouvert le dossier d’Ali Ziri, un Algérien mort en garde à vue en 2009, qui avait fait l’objet d’un non-lieu en 2012. L’avocat général de la cour d’appel de Rennes a requis le 19 novembre un supplément d’enquête dans cette affaire. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes a toutefois confirmé, le 12 décembre, l’ordonnance de non-lieu de 2012.
Le 23 septembre, Raymond Gurême, un Français âgé de 89 ans appartenant à la communauté des gens du voyage, a subi plusieurs blessures lors d’une opération de police sur le site où il vivait, apparemment à la suite d’une utilisation excessive de la force. Une enquête était en cours à la fin de l’année.
Le 26 octobre, Rémi Fraisse, 21 ans, a été mortellement blessé par l’explosion d’une grenade offensive lancée par des gendarmes au cours d’une manifestation contre le projet de barrage de Sivens, dans le Tarn. Selon les informations recueillies, une vingtaine de plaintes pour mauvais traitements infligés par la police ont été déposées par des personnes qui protestaient contre ce projet. Une enquête interne a conclu le 2 décembre que les gendarmes avaient respecté la loi. On pouvait s’interroger sur l’impartialité et l’exhaustivité de cette enquête.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

La cour d’appel de Lyon a autorisé, le 24 octobre, l’extradition du banquier et opposant kazakh Moukhtar Abliazov vers la Russie, pays d’où il risquait d’être renvoyé de force vers le Kazakhstan. À la fin de l’année, son pourvoi était en instance devant la Cour de cassation. En cas d’extradition, il risquait un procès inéquitable en Russie et des actes de tortures et d’autres mauvais traitements au Kazakhstan.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS

Le président Hollande a annoncé le 16 octobre 2013 que 500 réfugiés syriens seraient réinstallés en France en 2014. Entre 300 et 350 personnes avaient effectivement été accueillis à la fin de l’année. Quatre-vingt- cinq Syriens ont été interpellés par la police le 27 mars 2014 à leur arrivée à la gare de Lyon, à Paris, a rapporté la presse. Ils n’ont pas eu la possibilité de demander l’asile et se sont vu notifier une obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.
Également en mars, le ministre de l’Intérieur a diffusé une circulaire sur les migrants en situation irrégulière qui donnait pour instruction aux autorités d’expulser les étrangers dont la demande d’asile avait été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l’issue de la procédure prioritaire. Le rejet de l’OFPRA à l’issue de la procédure prioritaire pouvait faire l’objet d’un appel devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), mais ce recours n’était pas suspensif. Un projet de loi de réforme des procédures d’asile a été adopté par l’Assemblée nationale et était en instance devant le Sénat à la fin de l’année.
Le 10 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le refus des autorités françaises de délivrer des visas aux fins de regroupement familial aux enfants de deux réfugiés et de trois migrants résidant en France constituait une violation du droit des requérants à la vie familiale.
En octobre, plus de 2 500 migrants et demandeurs d’asile, originaires essentiellement d’Afghanistan, d’Érythrée, d’Éthiopie et de Syrie, vivaient dans des conditions extrêmement dures dans la région de Calais. La plupart d’entre eux cherchaient à se rendre au Royaume-Uni. En mai, les autorités ont évacué 700 migrants et demandeurs d’asile installés dans des campements de fortune dans la région de Calais , à la suite d’informations faisant état d’une épidémie de gale6. Des discussions concernant l’ouverture d’un nouveau centre d’accueil étaient en cours à la fin de l’année.

JUSTICE INTERNATIONALE

Le 14 mars, le Rwandais Pascal Simbikangwa, ancien chef des services du renseignement de son pays, a été condamné par la cour d’assises de Paris à une peine de 25 ans de réclusion pour génocide et complicité de crimes contre l’humanité perpétrés dans le cadre du génocide rwandais de 1994. Il s’agissait de la première affaire jugée au titre de la compétence universelle depuis la mise en place, en 2012, d’un pôle spécialisé chargé d’enquêter sur les affaires de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. À la fin de l’année, l’unité enquêtait sur plus de 30 crimes présumés perpétrés à l’étranger.

LIBERTÉ DE RÉUNION

Plusieurs manifestations à propos de la situation à Gaza, et notamment deux prévues à Paris les 19 et 26 juillet, ont été interdites pour des raisons de sécurité.
Les manifestations ont eu lieu malgré l’interdiction. Bien qu’ils aient été marqués par des violences, on pouvait légitimement se demander si les décisions d’interdire ces rassemblements étaient nécessaires et proportionnées.