IRLANDE

Irlande

Chef de l’État : Michael D. Higgins Chef du gouvernement : Enda Kenny

La législation et les éléments d’orientation sur l’avortement n’étaient pas conformes aux obligations de l’Irlande relatives aux droits humains. Les personnes transgenres se heurtaient à des obstacles pour obtenir la reconnaissance de leur identité de genre à l’état civil. Les réponses données aux personnes ayant subi dans le passé des violences au sein d’institutions ne correspondaient pas aux critères voulus en matière de vérité, de justice et de réparation.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

À la suite de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en 2010 dans l’affaire A, B et C. c. Irlande, l’Irlande a promulgué, en 2013, la Loi sur la protection de la vie pendant la grossesse, dans le but déclaré de garantir que les femmes et les jeunes filles enceintes puissent avoir accès à l’avortement lorsqu’il existe un « risque réel et substantiel » pour leur vie, ainsi que l’autorise la Constitution. Ni cette loi ni les documents d’orientation rendus publics en septembre 2014 n’apportaient une aide suffisante aux professionnels de santé chargés d’établir si une grossesse mettait à tel point la vie de la femme en danger, et elles ne protégeaient pas de manière appropriée les droits des femmes et des jeunes filles enceintes. En décembre, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a terminé son examen de l’application de l’arrêt A, B et C c. Irlande.
La loi érigeait de nouveau l’avortement en infraction dans tous les autres cas et prévoyait une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement.
En juillet, le Comité des droits de l’homme [ONU] a critiqué la criminalisation de l’avortement ainsi que les dispositions de la loi qui exigeaient une surveillance excessive des femmes et des jeunes filles enceintes et à tendances suicidaires, surveillance qui risquait d’accroître la détresse mentale de ces dernières. Le Comité a appelé l’Irlande à réviser sa législation, y compris sa Constitution, afin de rendre possible l’accès à l’avortement en cas de viol, d’inceste, de malformation fœtale létale, ou quand la santé de la femme ou de la jeune fille est gravement menacée.

DISCRIMINATION — Personnes transgenres

En décembre, le gouvernement a rendu publique une proposition législative prévoyant la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil. Ces propositions ne satisfaisaient pas aux normes relatives aux droits humains, notamment parce qu’elles exigeaient des personnes transgenres qu’elles mettent fin à leur mariage ou à leur partenariat civil avant de solliciter la reconnaissance de leur genre à l’état civil.
Personnes handicapées Les procédures d’inspection et d’enregistrement des foyers pour personnes handicapées par un organisme indépendant ont débuté en novembre 2013. En décembre 2014, une émission d’actualités à la télévision a révélé des preuves, enregistrées secrètement, de pratiques abusives, de déni d’autonomie et de non-respect des droits fondamentaux dont faisaient l’objet trois personnes dans un de ces centres, ce qui a suscité des préoccupations concernant d’autres centres.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

Cette année encore, l’examen des demandes de reconnaissance du besoin d’asile ou d’autres formes de protection a connu des retards. De nombreuses personnes restaient pendant des années dans un hébergement relevant du système de « prise en charge directe », inapproprié pour un séjour de longue durée en particulier lorsqu’il s’agissait de familles, d’enfants ou de victimes de torture.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS

En février 2013, le gouvernement a publié un rapport qui prétendait faire la lumière sur les relations que l’État avait pu entretenir avec les « blanchisseries de Marie-Madeleine », gérées par une congrégation religieuse. Ce rapport, ainsi que le projet de versement d’indemnités à titre gracieux qui a été annoncé par la suite, ne correspondaient pas aux critères voulus en matière de vérité, de justice et de réparation.
En juin, le gouvernement s’est engagé à mettre sur pied une commission d’enquête indépendante à la suite d’un tollé international soulevé à propos des allégations de violences subies dans le passé par des femmes et des enfants dans ce que l’on appelait des « foyers mères-bébés », tenus par des congrégations religieuses et financés par l’État entre les années 1920 et 1990.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

Une loi portant création de la Commission irlandaise des droits humains et de l’égalité a été promulguée en juillet. Cette Commission constitue la nouvelle institution nationale des droits humains (INDH) née de la fusion de la Commission irlandaise des droits humains (ancienne INDH) et de l’organisme irlandais pour l’égalité, l’Equality Authority. La loi contenait deux définitions des droits humains et restreignait les pouvoirs d’exécution de la nouvelle Commission dans une définition étroite qui excluait la plupart des droits économiques, sociaux et culturels.
Une Convention constitutionnelle nommée par le gouvernement a recommandé plusieurs modifications à la Constitution, notamment concernant l’égalité d’accès au mariage civil pour les couples homosexuels et la suppression du blasphème en tant qu’infraction. Le gouvernement a accepté ces recommandations et s’est engagé à les soumettre à un référendum en 2015. La Convention a préconisé en février l’incorporation des droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution.
L’Irlande a ratifié en septembre le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant [ONU] établissant une procédure de présentation de communications.
En décembre, le gouvernement a demandé à la Cour européenne des droits de l’homme de rouvrir le dossier de l’arrêt rendu en 1978 dans l’affaire Irlande c. Royaume-Uni, une affaire qui avait fait date et qui concernait la torture et les mauvais traitements infligés en 1971 et 1972 à 14 Irlandais retenus par les autorités du Royaume-Uni en vertu des pouvoirs d’internement en Irlande du Nord (voir Royaume-Uni).

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