LETTONIE

République de Lettonie

Chef de l’État : Andris Berzins Chef du gouvernement : Laimdota Straujuma

Les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) étaient mal protégés contre les crimes motivés par la haine. Malgré quelques avancées observées en 2013 sur le plan législatif, le nombre de personnes apatrides installées dans le pays et privées de droits politiques demeurait élevé.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

En septembre, le Parlement a adopté des modifications de la législation relative aux crimes motivés par la haine. L’orientation sexuelle et l’identité de genre ne figuraient cependant pas parmi les motifs de protection explicitement énoncés dans les dispositions révisées du Code pénal portant sur les crimes de haine. Le droit pénal punissait l’incitation à la haine et les violences liées à l’origine ethnique, à la nationalité, à la religion, au handicap, à l’âge ou au sexe. Seules les motivations à caractère raciste étaient considérées comme des circonstances aggravantes.
En 2013, la police a enregistré 22 affaires de violence et d’incitation à la haine présentant un caractère raciste ou xénophobe. L’ONG lettone MOZAIKA a signalé quatre agressions physiques contre des LGBTI et une agression contre un gay souffrant d’un handicap.
Le 18 septembre, le Parlement s’est prononcé en faveur d’une modification de la Loi relative à la protection des droits de l’enfant, en vertu de laquelle les cours d’éducation sexuelle dispensés à l’école devaient désormais se fonder sur les « valeurs familiales traditionnelles » et l’idée du « mariage », défini comme étant obligatoirement l’union d’un homme et d’une femme. Le texte n’avait pas encore été définitivement adopté à la fin de l’année.

DISCRIMINATION – APATRIDES

Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 267 789 personnes vivant dans le pays étaient toujours apatrides en janvier 2014.
Des modifications à la Loi relative à la citoyenneté ont été adoptées le 1er octobre 2013. Elles visaient à simplifier la procédure de naturalisation pour les enfants nés après le 21 août 1991 d’un parent étranger ou apatride. En avril, le Comité des droits de l’homme [ONU] s’est déclaré préoccupé par le nombre élevé d’apatrides qui vivaient encore en Lettonie sans jouir de droits politiques. Il a néanmoins reconnu les progrès accomplis dans ce domaine.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

En décembre 2013, le Comité contre la torture [ONU] a mis en lumière le fait que la définition de la torture figurant à l’article 24 du Code pénal ne contenait pas tous les éléments inscrits dans la Convention contre la torture, d’où un vide juridique favorisant l’impunité. Il a exprimé ses préoccupations quant au fait que la torture n’était pas définie comme une infraction pénale spécifique et qu’un délai de prescription de 10 ans s’appliquait à certains actes de torture et de complicité de torture.
Le Comité a en outre mis l’accent sur des allégations de violences et de mauvais traitements imputables à des agents chargés de l’application des lois, et il a souligné qu’il n’existait pas de mécanisme indépendant ayant pour mission d’enquêter sur ces allégations.

DROITS DES FEMMES

La violence domestique n’était pas définie comme une infraction spécifique. En décembre, le Comité contre la torture s’est déclaré préoccupé par l’absence de mesures de protection et par le manque de structures d’accueil pour les victimes de ce type de violence.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

En avril, le Comité des droits de l’homme [ONU] a dénoncé le fait que la décision de placer des demandeurs d’asile en détention, et ce dès 14 ans, n’était pas toujours prise en dernier ressort. Il a indiqué que l’effet non suspensif des recours formés en cas de décision négative dans le cadre de la procédure d’asile accélérée augmentait la probabilité pour les demandeurs d’être renvoyés dans des pays où ils risquaient de subir de graves atteintes à leurs droits fondamentaux.

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