Ex-République yougoslave de Macédoine
Chef de l’État : Gjorge Ivanov Chef du gouvernement : Nikola Gruevski
Les droits humains étaient de plus en plus battus en brèche. Les relations entre les communautés macédonienne et albanaise ont été marquées par des manifestations violentes. De nouvelles informations ont été publiées au sujet de la « restitution » d’une personne détenue par la CIA effectuée avec la complicité de la Macédoine.
CONTEXTE
L’Organisation révolutionnaire macédonienne interne - Parti démocrate pour l’unité nationale macédonienne (VMRO-DPMNE, le parti au pouvoir) s’est maintenue à la tête du pays à l’issue des élections législatives du mois de mai, dont les résultats ont été contestés par la principale formation d’opposition. La liberté d’expression faisait l’objet de restrictions croissantes. Les autorités du pays exerçaient une influence excessive sur la police et l’appareil judiciaire.
La Commission européenne a de nouveau recommandé l’ouverture de discussions en vue d’une adhésion à l’Union européenne (UE). En décembre, le Conseil des ministres de l’UE a néanmoins décidé de reporter la décision à ce sujet pour la sixième fois.
Les relations entre communautés macédonienne et albanaise restaient précaires. L’arrestation en mai d’un étudiant appartenant à la communauté albanaise soupçonné du meurtre d’un étudiant macédonien a déclenché deux jours d’émeutes interethniques à Gorce Petrov, un quartier de Skopje, la capitale.
Le 30 juin, six membres de la communauté albanaise ont été condamnés – dont deux par contumace – pour le meurtre, qualifié d’acte de « terrorisme », de cinq Macédoniens, près du lac Smilkovci, en avril 2012. Ils ont été condamnés à la réclusion à perpétuité. Un septième accusé a été acquitté.
Le 4 juillet, plusieurs milliers d’Albanais ont défilé dans le centre de Skopje en scandant : « Nous ne sommes pas des terroristes ». Cette manifestation pacifique a dégénéré devant le siège de la Haute Cour, quand la police anti-émeute a fait usage d’une force excessive face aux participants, en se servant notamment de balles en caoutchouc, de gaz lacrymogène, de grenades assourdissantes et de canons à eau. De nouvelles manifestations ont eu lieu le 6 juillet. À Tetovo et Gostivar, deux villes à majorité albanaise, la police a fait usage de gaz lacrymogène et de grenades assourdissantes. Six hommes ont été condamnés à trois ans d’emprisonnement pour leur « participation à un rassemblement visant à commettre un crime ».
CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL
Les auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité perpétrés pendant le conflit armé interne de 2001 continuaient de jouir de l’impunité. Rien n’a été fait pour tenter de retrouver les corps de 13 personnes portées disparues depuis le conflit.
LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ
Le Sénat des États-Unis a rendu en décembre un rapport sur les opérations secrètes de détention menées par la CIA. Ce rapport contenait des informations confirmant que l’affaire concernant l’ancien détenu Khaled el Masri, arrêté en 2003 par les autorités macédoniennes, était un cas d’erreur sur l’identité de la personne, et que la CIA avait pris des mesures pour dissimuler cela. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé, dans un arrêt historique rendu en 2013, que la Macédoine avait une part de responsabilité dans la détention au secret, la disparition forcée, la torture et les autres mauvais traitements infligés à Khaled el Masri, ainsi que dans le transfert de ce ressortissant allemand vers des lieux situés à l’étranger, où celui-ci a subi d’autres atteintes graves à ses droits fondamentaux. La Cour a également reproché à la Macédoine de ne pas avoir enquêté sérieusement sur cette affaire.
À la fin de l’année, les autorités n’avaient pas soumis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le plan d’action, qu’elles étaient censées fournir en octobre 2013, sur la mise en œuvre de la décision de la Cour.
TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
La police continuait de faire l’objet d’accusations de torture et d’autres mauvais traitements infligés de manière disproportionnée à des Roms. Deux jeunes Roms soupçonnés à tort d’avoir volé un sac à main ont ainsi été roués de coups en mai par des membres de l’unité spéciale de police Alfi. L’aîné a été interrogé dans un poste de police pendant deux heures, hors de la présence d’un avocat et de ses parents. Il présentait des contusions à la tête, au cou et au thorax.
LIBERTÉ D’EXPRESSION
En avril, le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a dénoncé l’érosion de la liberté d’expression, du pluralisme et de l’indépendance des médias. Le gouvernement aurait consacré 1 % du budget national à financer des messages publicitaires dans des médias qui lui étaient favorables, ou à les aider d’une autre manière. Des organisations internationales ont indiqué que les médias d’État avaient couvert les élections sous un angle favorable au parti au pouvoir.
Lors des émeutes du mois de mai, la police a confisqué du matériel appartenant à trois médias, et effacé les images vidéo qui avaient été prises. Des plaintes en diffamation ont cette année encore été déposées par des responsables politiques contre des journalistes. Plusieurs organisations internationales et macédoniennes ont appelé à la libération de Tomislav Kezharovski, un journaliste de Nova Makedonija maintenu en résidence surveillée. Ce dernier avait dans un premier temps été emprisonné en 2013 pour avoir révélé l’identité d’un témoin supposé bénéficier d’une protection, dans le cadre de poursuites en justice considérées comme motivées par des questions politiques. Sa détention avait suscité un tollé international et il avait finalement été placé en résidence surveillée.
DISCRIMINATION – ROMS
Les pouvoirs publics ne protégeaient pas les Roms contre les multiples formes de discriminations dont ils étaient victimes, et n’empêchaient pas ces discriminations. Les plans d’action élaborés dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms et les recommandations sur les droits des femmes roms formulées en 2013 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] n’étaient pas appliqués.
En juin, la Cour constitutionnelle a estimé que certains articles de la Loi sur les documents de voyage autorisant les autorités à annuler les passeports des citoyens macédoniens renvoyés ou expulsés par un pays tiers étaient incompatibles avec le droit de circuler librement. Cette décision faisait suite à un recours introduit par le Centre européen des droits des Roms, une ONG, au nom de Roms ayant subi de façon disproportionnée un traitement discriminatoire de la part de la police des frontières.
DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES
La législation contre la discrimination n’a pas été modifiée afin d’interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Les défenseurs des droits fondamentaux des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) faisaient régulièrement l’objet de menaces. En octobre, une trentaine de jeunes gens ont attaqué des personnes rassemblées pour fêter le deuxième anniversaire de la création du Centre LGBTI de Skopje, blessant grièvement deux membres de l’assistance. Cette affaire n’a donné lieu à aucune poursuite judiciaire. En juillet, le gouvernement a proposé un amendement à la Constitution définissant le mariage comme étant exclusivement l’union d’un homme et d’une femme.
RÉFUGIÉS, DEMANDEURS D’ASILE ET MIGRANTS
Environ 850 réfugiés roms et ashkalis du Kosovo se trouvaient toujours en Macédoine sans solution durable. Fin septembre, 7 105 ressortissants macédoniens avaient demandé l’asile dans l’UE.
Sur les 1 260 personnes ayant commencé à se faire enregistrer comme demandeurs d’asile en Macédoine, environ 440 ont effectivement déposé une demande d’asile. Seuls 10 Syriens ont obtenu le statut de réfugié. Une personne s’est vu octroyer une protection temporaire. Des migrants, parmi lesquels des femmes, des mineurs non accompagnés et des réfugiés syriens, ont été détenus dans des conditions déplorables. Des gardes-frontières se sont rendus complices de renvois sommaires depuis la Serbie.