République de Moldova
Chef de l’État : Nicolae Timofti Chef du gouvernement : Iurie Leanc ?
La Moldavie a pour la première fois condamné des tortionnaires à des peines d’emprisonnement. Le problème de l’impunité, profondément enraciné dans le système, était toutefois loin d’avoir disparu. Les autorités n’ont pas modifié certaines lois discriminatoires et certains groupes marginalisés restaient donc vulnérables.
TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
Les services du procureur général affirmaient avoir reçu beaucoup moins de plaintes pour torture et autres mauvais traitements qu’en 2013. Trois policiers ont été condamnés en juillet à trois ans d’emprisonnement chacun pour avoir torturé deux personnes en 2011. Ils avaient été reconnus coupables au titre de l’article 166 du Code pénal, entré en vigueur en décembre 2012. C’était la première condamnation de ce genre. Au mois de septembre, deux autres policiers se sont vu infliger une peine d’emprisonnement (six ans) pour des actes de torture perpétrés sur deux frères au début de 2012. Un troisième policier a été condamné dans le cadre de la même affaire à cinq ans d’emprisonnement avec sursis. Ces condamnations reflètent un certain nombre de modifications apportées à la législation, qui facilitent les poursuites pour actes de torture, et les efforts réalisés pour que les responsables de l’application des lois soient mieux informés de leurs obligations en matière de droits humains, ainsi que des droits des personnes privées de liberté.
L’impunité restait cependant un problème majeur pour les violations commises dans le passé par la police.
Cinq ans après les manifestations qui avaient suivi les élections d’avril 2009, les autorités n’avaient toujours pas permis à l’immense majorité des personnes qui avaient été torturées, ou plus généralement maltraitées, par les forces de l’ordre lors de ces événements, d’obtenir justice. Sur 102 plaintes officiellement reçues par les services du procureur général, 58 ont fait l’objet d’une enquête judiciaire, parmi lesquelles seules 31 ont abouti à des poursuites devant les tribunaux. Des peines avec sursis ont été prononcées contre 27 policiers et, fin 2013, un policier a été acquitté du meurtre de Valeriu Boboc, mort des suites de lésions infligées par des actes de torture.
Le délai de prescription de cinq ans s’appliquant aux infractions présumées commises par des responsables de l’application des lois a expiré en avril. Un grand nombre de personnes maltraitées, et notamment torturées, lors des événements d’avril 2009 se sont ainsi retrouvées sans le moindre recours devant la justice de leur pays. En mai, la cour d’appel de Chi ?in ?u a annulé un arrêt pris précédemment par la Cour suprême de Moldavie, et a condamné un policier, Radu Starinschi, à deux années d’emprisonnement pour actes de torture sur la personne de Sergiu Cretu. La peine n’a toutefois pas pu être appliquée, la sentence ayant été prononcée après expiration du délai de prescription. Ce policier a bénéficié d’une promotion au mois d’octobre. Aucun membre de la police n’avait été emprisonné pour une responsabilité quelconque dans les violations commises lors des événements d’avril 2009. La Cour européenne des droits de l’homme avait statué sur sept affaires à la fin de l’année, estimant à chaque fois qu’il y avait eu violation de l’article 3 (interdiction de la torture). Dans ces sept affaires, la Cour a considéré que les investigations étaient entachées de graves vices de procédure, en raison du refus répété d’ouvrir une enquête judiciaire et de la non-prise en compte d’éléments essentiels.
La torture et, plus généralement, le mauvais traitement des personnes internées dans des établissements pour malades mentaux étaient de plus en plus considérés comme un réel problème. À la suite de la mise en place, en 2011, d’une initiative pilote menée dans le cadre d’une collaboration entre les Nations unies et les autorités moldaves, qui a vu la création d’un poste de médiateur dans le secteur psychiatrique, de très nombreuses plaintes pour torture ont été reçues et une amélioration a été constatée au niveau de leur prise en compte. Il était prévu de pérenniser la fonction de médiateur, en l’intégrant dans le système de santé moldave officiel.
PEINE CRUELLE, INHUMAINE OU DÉGRADANTE
La loi de mai 2012 introduisant une peine obligatoire de castration chimique pour les personnes reconnues coupables d’abus sexuels sur mineurs commis avec violence a été abolie par le Parlement en décembre 2013.
DISCRIMINATION
La communauté LGBTI de Moldavie a pu pour la première fois organiser sans entrave sa marche des fiertés au mois de mai. La marche de 2013 avait déjà constitué une première, mais celle de 2014 a permis aux participants de défiler sur tout le parcours prévu, en passant par le centre de Chi ?in ?u, ce qu’ils n’avaient jamais pu faire auparavant. De manière générale, le parcours avait été correctement sécurisé par la police, face aux menaces de contre-manifestants.
À côté de cette évolution dans le bon sens, on ne pouvait que regretter que la Loi sur l’égalité, entrée en vigueur en janvier 2013, ne soit pas conforme aux normes internationales. En effet, cette loi ne citait pas expressément l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans la liste des motifs de discrimination interdits, excepté en ce qui concerne la discrimination sur le lieu de travail. La police n’a pas enquêté comme elle l’aurait dû sur un certain nombre d’agressions dont ont été victimes des militants des droits des LGBTI.