Rapport Annuel 2014/2015

NORVÈGE

Royaume de Norvège

Chef de l’État : Harald V

Chef du gouvernement : Erna Solberg

Les personnes transgenres restaient en butte à des obstacles de taille dans la reconnaissance de leur genre à l’état civil. L’impunité demeurait la règle pour les auteurs de viol et d’autres formes de violences sexuelles.

DISCRIMINATION – PERSONNES TRANSGENRES

Les personnes transgenres ne pouvaient obtenir un changement d’état civil qu’à l’issue d’un diagnostic psychiatrique, d’un traitement hormonal et d’une opération chirurgicale de changement de sexe, dont une stérilisation irréversible1. En décembre 2013, l’Autorité de la santé a constitué un groupe d’experts composé de professionnels de la santé, de juristes et de représentants d’organisations de défense des droits des personnes transgenres. Ce groupe a été chargé d’élaborer d’ici au 25 février 2015 des recommandations sur le changement d’état civil des personnes transgenres et sur leur accès à des soins.
En mars, John Jeanette Solstad Remø a déposé une demande de changement d’état civil auprès du ministère de la Santé et des Services de soins, qui lui a opposé un refus. En septembre, le Bureau de la médiatrice pour l’égalité et la non-discrimination a déclaré que le fait que le ministère exige un diagnostic, un traitement hormonal et une opération chirurgicale de changement de sexe, dont une stérilisation irréversible, était discriminatoire et contraire à la loi visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

La première étude nationale sur le viol et les autres violences sexuelles, publiée en février, a confirmé la dimension de genre et le caractère endémique du viol. Près d’une femme sondée sur 10 a indiqué avoir été violée, et ce avant l’âge de 18 ans pour la moitié d’entre elles. Selon le rapport, une victime sur trois n’avait jamais parlé à personne de l’agression qu’elle avait subie, et seul un viol sur 10 était signalé à la police. La moitié de celles ayant déclaré un viol à la police considéraient que celle-ci n’avait pas enquêté. D’après les statistiques communiquées par la police, 80 % des affaires de viol signalées étaient classées sans suite à un stade ou l’autre de la procédure, ce qui renforçait les inquiétudes de longue date quant à l’abandon des poursuites dans ce type d’affaires.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

En octobre 2013, le gouvernement avait annoncé la régularisation de 578 mineurs, enfants de demandeurs d’asile déboutés qui vivaient dans le pays depuis plus de trois ans.
Des ONG ont critiqué le caractère restrictif de cette mesure, qui ne s’appliquait qu’aux enfants originaires de pays avec lesquels la Norvège a conclu un accord de réadmission. Elles ont affirmé qu’un critère aussi arbitraire était discriminatoire et portait atteinte au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. En avril 2014, le ministre de la Justice a déclaré publiquement que seuls 130 enfants sur les 578 rempliraient les critères de régularisation. Dans un nouveau document de consultation publié en juin, le ministère a proposé l’application de conditions supplémentaires pour la régularisation.
Le 18 décembre, la Commission d’appel des étrangers a annoncé qu’elle suspendait les retours volontaires et les renvois forcés vers l’Ouzbékistan des demandeurs d’asile déboutés.

JUSTICE INTERNATIONALE

Le recours formé par un Rwandais de 47 ans contre sa condamnation pour meurtre dans le cadre du génocide de 1994 dans son pays n’avait toujours pas été examiné à la fin de l’année. Il avait été condamné le 14 février 2013 à une peine de 21 années de réclusion par le tribunal de district d’Oslo, après avoir été déclaré coupable de meurtre avec préméditation et circonstances particulièrement aggravantes, mais pas de génocide. En effet, la disposition législative définissant ce crime n’était entrée en vigueur qu’en 2008, sans rétroactivité.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

À la suite de la ratification par la Norvège, en 2013, du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, le mécanisme national de prévention a été créé et était pleinement opérationnel en avril 2014. Il a été confié au médiateur parlementaire assisté d’un comité consultatif constitué de membres de l’Institution nationale des droits humains, de médiateurs et de représentants d’ONG et de la société civile.

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