Rapport Annuel 2014/2015

PAYS-BAS

Royaume des Pays-Bas

Chef de l’État : Willem-Alexander

Chef du gouvernement : Mark Rutte

Les migrants en situation irrégulière continuaient de passer de longues périodes en centre de rétention dans des conditions extrêmement strictes. Le profilage ethnique pratiqué par les organes chargés d’appliquer les lois suscitait des préoccupations.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS

Rétention Bien que le nombre de personnes placées en rétention ait diminué, le séjour des migrants en situation irrégulière dans des centres de rétention restait disproportionné et se déroulait dans des conditions extrêmement strictes. En décembre 2013, le ministre de la Sécurité et de la Justice a fait des propositions pour réformer la législation en matière de rétention. Cependant, en février 2014, Amnesty International et 10 autres organisations de la société civile se sont déclarées préoccupées à plusieurs titres par le projet de loi. En octobre, le gouvernement a créé un lieu fermé adapté aux enfants pour y placer les familles avec enfants dont il juge la rétention inévitable, au lieu de les placer dans un établissement de type pénitentiaire.
Refoulement En juin, le Conseil d’État a rejeté les demandes d’asile de trois hommes originaires de la République démocratique du Congo.
Ceux-ci avaient témoigné devant la Cour pénale internationale lors du procès d’un ancien chef de milice congolais accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Les trois hommes, eux-mêmes visés par des allégations d’atteintes flagrantes aux droits humains, ont été renvoyés en juillet en République démocratique du Congo, alors qu’ils risquaient d’y être torturés et condamnés à mort.1 Les Pays-Bas ont continué de renvoyer des demandeurs d’asile déboutés vers la Somalie, allant ainsi à l’encontre des consignes du HCR, l’agence des Nations unies pour les réfugiés. En novembre 2013, par exemple, Ahmed Said a été renvoyé des Pays-Bas vers Mogadiscio et blessé trois jours plus tard dans un attentat-suicide.
Droits économiques, sociaux et culturels En octobre 2013, à la suite d’une réclamation de la Conférence des Églises européennes concernant la situation des migrants en situation irrégulière, le Comité européen des droits sociaux a recommandé aux Pays-Bas d’adopter des mesures pour satisfaire les besoins des personnes courant un risque immédiat de sombrer dans la misère. Aucune mesure n’a été prise en 2014 pour mettre en œuvre cette recommandation.
Tout au long de l’année, des cas de migrants en situation irrégulière qui construisaient des abris de fortune et étaient menacés d’expulsion ont été signalés. En juin, il a été mis fin à un projet pilote mené à Amsterdam pour loger des demandeurs d’asile déboutés.

DISCRIMINATION PROFILAGE ETHNIQUE

Des ONG et des instances intergouvernementales ont continué d’exprimer leurs préoccupations au sujet du profilage ethnique pratiqué par les organes chargés d’appliquer les lois. Elles s’inquiétaient en particulier du manque de lignes directrices claires visant à éviter le profilage ethnique, mais aussi de la collecte de données lors des opérations d’interpellation et de fouille. En réponse aux critiques de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et d’Amnesty International, entre autres, le gouvernement néerlandais et la police nationale ont expressément condamné le profilage ethnique en raison de son caractère discriminatoire.

JUSTICE INTERNATIONALE

Le 6 septembre 2013, la Cour suprême néerlandaise a conclu à la responsabilité de l’État néerlandais dans la mort de trois hommes lors du génocide de Srebrenica.2 Le 13 juillet 1995, les militaires néerlandais qui servaient dans les rangs de la force de maintien de la paix de l’ONU à Srebrenica avaient chassé d’une « zone de sécurité » un groupe de plus de 300 Musulmans bosniaques, dont faisaient partie ces trois hommes – ce qui revenait à les livrer aux forces serbes de Bosnie, qui ont tué la plupart des hommes ainsi livrés. En juillet 2014, le tribunal de district de La Haye a estimé que l’État néerlandais était responsable de la perte subie par les familles des quelque 300 hommes et garçons susmentionnés, mais pas des actes des militaires néerlandais avant la chute de Srebrenica, ni du fait que ces derniers n’aient pas été en mesure de protéger la « zone de sécurité ».

HOMICIDES ILLÉGAUX

En novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les manquements dans l’enquête menée par les Pays-Bas sur l’homicide d’un civil irakien, tué par balle par des militaires en juin 2004 en Irak, constituaient une violation du droit à la vie. Elle a accordé au père de la victime une indemnité de 25 000 euros pour dommage moral.

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