Rapport Annuel 2014/2015

PORTUGAL

République portugaise

Chef de l’État : Aníbal António Cavaco Silva

Chef du gouvernement : Pedro Manuel Mamede Passos Coelho

Cette année encore, des informations ont fait état de conditions carcérales médiocres et d’un recours excessif à la force de la part de la police. Les Roms ont continué de subir des discriminations. Les mesures d’austérité ont porté atteinte à la réalisation de droits économiques et sociaux et certaines ont été jugées anticonstitutionnelles.

CONTEXTE

En mai, le Groupe de travail des Nations unies chargé de l’Examen périodique universel a indiqué dans son rapport sur le Portugal que le pays devait protéger les droits des groupes vulnérables contre les effets négatifs des mesures d’austérité adoptées en 2013. Également en mai, la Cour constitutionnelle a jugé anticonstitutionnelles plusieurs de ces mesures en raison de leur incidence disproportionnée sur les droits économiques et sociaux. Celles-ci portaient sur le traitement des fonctionnaires, les pensions des retraités et les allocations chômage et maladie. Aucune compensation n’était accordée pour les conséquences défavorables déjà entraînées par la mesure concernant les salaires. À la fin de l’année, le gouvernement prévoyait d’inscrire de nouveau au budget des mesures similaires.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

En juillet, deux gardiens de prison ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de huit mois avec sursis par le tribunal de Paços de Ferreira pour avoir recouru à une force excessive contre un détenu de la prison de la ville en 2010. Ils avaient pénétré dans la cellule pour lui intimer l’ordre d’y faire le ménage, ou sinon d’en sortir afin qu’elle puisse être nettoyée. Bien que le détenu ait obéi aux ordres de se lever et de se mettre dos à la porte et face à la fenêtre, les surveillants avaient utilisé un pistolet incapacitant pour l’immobiliser. Le tribunal a estimé que l’usage de cette arme était disproportionné, en particulier parce que l’homme n’avait fait preuve d’aucune violence à l’égard des gardiens.
Conditions carcérales En décembre 2013, le Comité contre la torture [ONU] a relevé des allégations faisant état de mauvais traitements et d’un recours excessif à la force, et souligné des problèmes de surpopulation carcérale et de conditions de détention déplorables, en particulier dans la prison de Santa Cruz do Bispo et dans la prison centrale de Lisbonne.

DISCRIMINATION – ROMS

Cette année encore, des expulsions forcées de familles roms ont été signalées.
En juin, les logements de 67 membres de la communauté rom de Vidigueira (dont 35 enfants et trois femmes enceintes) ont été démolis par les autorités municipales alors que les habitants n’étaient pas chez eux.
Selon les informations reçues par Amnesty International, les familles n’avaient pas été prévenues de l’expulsion et elles n’ont pas pu prendre leurs effets personnels avant la démolition de leur logement. Elles se sont retrouvées sans toit. En septembre, une classe composée exclusivement d’élèves roms, âgés de sept à 14 ans, a été créée dans un établissement scolaire de Tomar. Aucune mesure n’a été prise par les autorités compétentes pour empêcher la ségrégation des enfants roms.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

Une proposition de loi visant à garantir le droit des couples de même sexe à adopter conjointement a été rejetée en mars.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

Une nouvelle loi sur l’asile adoptée en janvier a élargi les critères de détention des personnes sollicitant la protection internationale. Le centre d’accueil du Conseil portugais pour les réfugiés, situé à Lisbonne et hébergeant les demandeurs d’asile en attente d’une décision sur leur requête, restait surpeuplé.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Selon des chiffres communiqués l’ONG UMAR (União de Mulheres Alternativa e Resposta), 40 femmes ont été tuées durant les 11 premiers mois de l’année par leur partenaire, leur ancien partenaire ou un membre de leur famille proche. Quarante- six tentatives de meurtre ont également été recensées. Les chiffres étaient en augmentation par rapport à 2013, où 37 homicides avaient été comptabilisés pour l’année entière.

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