Rapport Annuel 2014/2015

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

République tchèque

Chef de l’État : Miloš Zeman

Chef du gouvernement : Bohuslav Sobotka

La discrimination contre les Roms demeurait répandue. La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la République tchèque pour discrimination à l’égard des enfants roms dans l’éducation. La maltraitance des personnes souffrant de handicaps mentaux dans les établissements publics a été dénoncée. Les musulmans étaient exposés à une hostilité croissante dans la société.

CONTEXTE

En octobre, la police a annoncé l’ouverture d’une enquête sur des allégations de manipulation et d’achats de voix de citoyens roms qui auraient eu lieu lors des élections locales de ce même mois d’octobre. D’après les ONG ayant observé le scrutin, un certain nombre de partis politiques ont procédé à des achats de voix dans plusieurs régions.

DISCRIMINATION

Roms En juin, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a critiqué les autorités en raison du grand nombre d’enfants roms scolarisés dans des établissements d’enseignement « pratique » (autrefois appelés écoles spéciales), conçus pour des élèves ayant de légères déficiences mentales. Il a appelé le gouvernement à abolir les procédures qui entraînent la ségrégation des élèves roms et à supprimer progressivement les établissements d’enseignement pratique. Il a aussi recommandé que les écoles classiques dispensent une éducation inclusive aux élèves socialement défavorisés et aux élèves roms.
En septembre, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre les autorités pour non-respect de l’interdiction de la discrimination dans l’éducation énoncée dans la directive de l’Union européenne sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique.
En août, plus de quatre ans après que le gouvernement eut présenté des excuses pour la stérilisation forcée de femmes roms, le ministre des Droits humains a annoncé un projet de loi prévoyant le versement d’une indemnisation individuelle aux victimes allant de 3 500 à 5 000 euros. Selon l’ONG Comité Helsinki tchèque, près d’un millier de femmes ont été stérilisées de force entre 1972 et 1991 et seraient en droit de recevoir une réparation financière.
En novembre, le gouvernement a reconnu que les Roms continuaient d’être victimes de discriminations dans l’accès au logement, à l’éducation, aux soins et au marché du travail. Le rapport qu’il a commandé sur la situation de la minorité rom a mis en lumière les obstacles entravant l’accès à des logements abordables, et notamment une discrimination de la part des bailleurs privés. Il a aussi mis en évidence la surreprésentation des enfants roms dans les établissements d’enseignement pratique.
Crimes de haine En octobre, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours formé par deux personnes qui avaient été condamnées pour un incendie criminel visant une famille rom commis en avril 2009, et qui contestaient la durée de leur peine. Une fillette rom de deux ans avait été brûlée sur 80 % du corps lors de cette attaque.
musulmans Les médias se sont fait l’écho d’actes de vandalisme occasionnels contre la mosquée de Prague, notamment d’inscriptions islamophobes. La police continuait d’enquêter sur ces agissements à la fin de l’année.
En septembre, plus de 25 000 personnes ont signé une pétition appelant les autorités à ne pas accorder de « droits accrus » à l’Association des communautés musulmanes, reconnue par les pouvoirs publics. La loi sur les Églises autorisait les organisations religieuses enregistrées depuis 10 ans à demander davantage de droits, dont celui d’enseigner la religion dans les écoles publiques et la reconnaissance des cérémonies de mariage religieux. La pétition appelait le gouvernement à n’autoriser ni l’ouverture d’écoles musulmanes ni l’enseignement de l’islam dans les écoles publiques ni le culte musulman dans les prisons. Fin 2014, l’Association des communautés musulmanes n’avait pas déposé de demande en faveur de « droits accrus ».
En septembre, la médiatrice de la République a estimé qu’un établissement d’enseignement secondaire pour futures infirmières s’était rendu coupable de discrimination envers deux femmes, une réfugiée de Somalie et une demandeuse d’asile d’Afghanistan, en leur interdisant de porter un foulard. Elle a précisé que la loi ne mentionnait pas de restriction au port de signes religieux dans les écoles et que l’interdiction soi-disant neutre de se couvrir la tête était indirectement discriminatoire. Une plainte déposée par l’élève somalienne auprès de l’Inspection scolaire nationale a été rejetée.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Des patients souffrant de handicaps mentaux continuaient d’être maltraités dans les établissements psychiatriques. En juin, le Centre de défense des handicapés mentaux et la Ligue des droits de l’homme ont appelé le gouvernement à interdire immédiatement le recours aux lits à filets et aux autres techniques de contention inhumaines. Dans un rapport sur la situation régnant dans huit hôpitaux psychiatriques, les deux ONG ont fourni des preuves d’un usage permanent de techniques de contention telles que les lits à filets ou à sangles, et d’un recours excessif et non réglementé à des médicaments. En réponse à ce rapport, la médiatrice de la République s’est rendue dans six hôpitaux en août, où elle a également constaté le recours à des techniques de contention. Elle a déploré l’absence de contrôle effectif de ces techniques et a plaidé en faveur de modifications législatives visant à renforcer les garanties.

DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

En octobre, pendant une « semaine contre l’antiracisme et la xénophilie », les sites Internet des ONG Comité Helsinki tchèque et Vivre ensemble ont été attaqués par des pirates informatiques d’extrême droite. La messagerie électronique personnelle de la coordonnatrice d’un groupe d’Amnesty International dans la ville de Brno a aussi été visée par les hackers, qui ont publié les communications internes des membres sur leurs sites. Le Comité Helsinki tchèque a annoncé qu’il porterait plainte au pénal contre les hackers.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

Malgré son projet initial de lancer un modeste programme de réinstallation en faveur de réfugiés syriens, le gouvernement a décidé en octobre de limiter son soutien à l’apport d’une aide humanitaire aux réfugiés syriens en Jordanie ayant besoin d’une assistance médicale d’urgence.

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