Rapport Annuel 2014/2015

ROUMANIE

Roumanie

Chef de l’État : Klaus Iohannis (a remplacé Traian B ?sescu en décembre)

Chef du gouvernement : Victor Ponta

Un ancien haut responsable du renseignement a confirmé que la Roumanie avait coopéré avec la CIA pour établir une prison secrète sur le territoire roumain. Les Roms étaient toujours victimes de discriminations, d’expulsions forcées et d’autres violations de leurs droits fondamentaux. La Commission parlementaire chargée de la révision de la Constitution a adopté une modification qui affaiblissait la protection des personnes contre les discriminations.

CONTEXTE

En janvier, la Commission européenne s’est dite préoccupée par le manque d’indépendance de l’appareil judiciaire.
Plusieurs ONG roumaines et internationales ont déploré le fait que les autorités ne s’étaient pas sérieusement impliquées dans la procédure d’examen suivie par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU]. En décembre, lors du premier examen de la Roumanie réalisé en plus de 20 ans, le Comité a critiqué l’attitude du gouvernement roumain, qui ne protégeait pas de manière effective toute une série de droits fondamentaux garantis par le PIDESC, dont le droit à un logement convenable, à l’eau et à des services d’assainissement, ainsi que les droits en matière de sexualité et de procréation.

DISCRIMINATION - ROMS

Les Roms restaient en butte à des discriminations institutionnalisées. Certains représentants des pouvoirs publics tenaient à leur égard des propos discriminatoires et stigmatisants. En février, le président Traian B ?sescu a été épinglé pour la deuxième fois par le Conseil national de lutte contre les discriminations, qui lui a infligé une amende. Lors d’une visite officielle en Slovénie, en novembre 2010, il avait en effet déclaré : « Parmi les Roms nomades, rares sont ceux qui veulent travailler et beaucoup vivent traditionnellement du vol. » En juillet, la cour d’appel de Cluj-Napoca a estimé que le gouvernement n’avait pas respecté les engagements qu’il avait pris au lendemain d’une série d’attaques dont avait été victime la population rom de H ?d ?reni. Le gouvernement avait notamment promis de mettre en place des projets de développement communautaire destinés à améliorer les conditions de vie et les relations entre les habitants d’origines ethniques différentes. H ?d ?reni avait été au début des années 1990 le théâtre de violences collectives contre la communauté rom. À cette époque, une trentaine d’autres épisodes similaires avaient eu lieu à travers le pays.
La Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie a confirmé en septembre 2013 l’avis rendu en 2011 par le Conseil national de lutte contre les discriminations, selon lequel le mur de béton érigé à Baia Mare pour séparer les immeubles habités par des Roms du reste du quartier constituait un acte de discrimination.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT EXPULSIONS FORCÉES

Dans ses conclusions, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a demandé au gouvernement de veiller à ce que les catégories défavorisées et marginalisées, et notamment les Roms, aient accès à des logements appropriés, et de modifier la législation de manière à interdire les expulsions forcées1.
Les autorités locales ont continué d’expulser les Roms de force. Certaines des victimes de ces expulsions étaient relogées dans des conditions inappropriées et séparées du reste de la population ; d’autres se retrouvaient purement et simplement à la rue.
Des familles roms qui habitaient depuis plus de 40 ans dans un quartier informel d’Eforie Sud (département de Constan ?a) ont été expulsées de force de chez elles à plusieurs reprises. En septembre 2013, 101 personnes, dont 55 enfants, se sont retrouvées sans toit, dans de très mauvaises conditions météorologiques, lorsque leurs logements ont été démolis en vertu d’un arrêté municipal. Certaines de ces familles ont par la suite été hébergées à titre provisoire dans deux bâtiments scolaires désaffectés, où les conditions de vie étaient totalement inadéquates2. En juillet 2014, sept des 10 familles installées dans ces bâtiments scolaires ont été relogées dans des conteneurs situés à la périphérie d’Eforie Sud, coupées du reste de la population et dans des conditions toujours inadéquates. Les trois autres familles se sont retrouvées sans toit. Aucune de ces familles n’a eu droit à un recours ou à une indemnisation susceptible de réparer les violations de leurs droits fondamentaux qu’elles avaient subies ou de compenser la perte ou les détériorations de leurs biens.
Fin 2014, les familles roms expulsées en août 2013 du quartier de Craica, à Baia Mare, dans le cadre de l’aménagement des infrastructures locales de retraitement des eaux, n’avaient toujours pas été relogées dans des conditions acceptables. Ce projet était co-financé par le ministère roumain de l’Environnement, l’Union européenne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)3. Ces familles vivaient toujours dans les abris de fortune qu’elles avaient construits après les démolitions de 2013.
En décembre 2013, le tribunal départemental de Cluj-Napoca a déclaré illégale la décision du maire de la ville d’expulser de force, en décembre 2010, quelque 300 Roms qui vivaient dans le centre et de les reloger sur un site jouxtant une décharge. Le tribunal a ordonné à la municipalité de verser des dommages et intérêts aux requérants et de leur fournir un logement adéquat. La municipalité ayant fait appel, la cour d’appel de Cluj a décidé en octobre 2014 de renvoyer l’affaire devant le tribunal départemental de Cluj, au motif que celle-ci relevait du droit privé et non du droit administratif, la municipalité ayant agi en sa qualité de propriétaire immobilier/foncier et non en tant que représentante des pouvoirs publics. L’affaire était en cours à la fin de l’année.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

En décembre, un ancien chef des services de renseignement a confirmé que la Roumanie avait coopéré avec la CIA pour établir une prison secrète sur le territoire roumain en 2002. Cet aveu a fait suite à la publication d’un rapport du Sénat des États-Unis qui apportait des données détaillées sur le programme de détention secrète du CIA et sur les tortures infligées aux détenus. Le « site noir » auquel il est fait référence dans ce rapport serait une prison secrète située en Roumanie.
En 2012, Abd al Rahim al Nashiri, un Saoudien actuellement détenu à Guantánamo, avait déposé une plainte contre la Roumanie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, dans laquelle il affirmait avoir été détenu au secret dans la capitale roumaine, Bucarest, entre 2004 et 2006.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

En juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que la Roumanie avait violé le droit à la vie de Valentin Câmpeanu. Ce dernier, d’origine rom, était séropositif au VIH et souffrait de troubles mentaux. Il est décédé en 2004 à l’hôpital psychiatrique de Poiana Mare, en raison d’un manque de soins appropriés et des mauvaises conditions de vie qui régnaient dans cet établissement.
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a dénoncé, en juillet également, les conditions de vie déplorables qui prévalaient dans les institutions pour adultes et pour enfants handicapés physiques ou mentaux, ainsi que les mauvais traitements qui, selon certaines informations, continuaient d’y être perpétrés. Le gouvernement affirme pourtant depuis longtemps que son objectif est de réduire le nombre de personnes souffrant de handicaps qui sont internées dans de telles institutions.
Le commissaire aux droits de l’homme s’est également inquiété des informations selon lesquelles la police aurait recouru à la force de manière excessive lors de perquisitions effectuées en 2013 au domicile de Roms de Reghin (département de Mure ?). Il a recommandé la mise en place d’un mécanisme indépendant destiné à recevoir les plaintes contre des responsables de l’application des lois.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

Selon plusieurs ONG roumaines et internationales, les femmes souhaitant accéder aux services légaux d’avortement continuaient de se heurter à un certain nombre d’obstacles (entretiens préalables obligatoires ou faussés, clause d’objection de conscience pour les praticiens, manque d’informations concernant les services d’avortement, entre autres).

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

En juin 2013, la Commission parlementaire chargée de la révision de la Constitution a adopté une modification aux termes de laquelle l’orientation sexuelle n’est plus protégée par les dispositions antidiscriminatoires de la Constitution. Elle a également adopté, puis rejeté en deuxième lecture, un amendement qui aurait modifié la définition de la famille en en faisant le résultat d’un mariage librement consenti entre « un homme et une femme » et non entre deux « conjoints ».

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