Rapport Annuel 2014/2015

SLOVAQUIE

République slovaque

Chef de l’État : Andrej Kiska (a remplacé Ivan Gašparovi ? en juin)

Chef du gouvernement : Robert Fico

Les jeunes Roms subissaient toujours des discriminations dans le système éducatif. Les autorités ont extradé un demandeur d’asile vers la Fédération de Russie, alors qu’il risquait, en retournant dans ce pays, de se voir infliger des mauvais traitements allant peut-être jusqu’à la torture. Un référendum sur une série de propositions visant à bloquer toute extension des droits des couples de même sexe a été déclaré constitutionnel. En novembre, deux détenus de la base militaire de Guantánamo ont été envoyés en Slovaquie pour réinstallation. La Slovaquie n’a pas ratifié la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [Conseil de l’Europe].

DISCRIMINATION – ROMS

La Slovaquie a réaffirmé en juin, à l’occasion de l’Examen périodique universel, sa volonté de régler le problème que posait la présence de nombreux enfants roms dans des établissements scolaires pour enfants atteints d’un handicap mental. La défenseure publique des droits a cependant indiqué en juillet que la Slovaquie continuait de violer le droit à l’éducation des enfants roms, en leur appliquant une procédure de dépistage discriminatoire.
Le ministère de l’Éducation souhaitait toujours mettre en œuvre un programme élaboré en collaboration avec l’Office plénipotentiaire du gouvernement pour les communautés roms et consistant à construire des « écoles modulaires » censées permettre un meilleur accès à l’enseignement.
Le ministère prévoyait de construire cette année 15 écoles de ce type, dont plusieurs dans des quartiers roms. L’Office plénipotentaire a cependant reconnu en mai que ce projet pourrait en fait se traduire par un renforcement de la ségrégation dans l’enseignement.
Dans le cadre de l’Examen périodique universel, la Slovaquie a admis que des mesures étaient nécessaires pour régulariser les quartiers roms sans existence légale. Le ministère des Transports et de la Construction a rédigé une série de propositions destinées à mettre en place une nouvelle Loi sur la construction, permettant de régler la question des « constructions clandestines », et notamment des quartiers roms d’habitat précaire. En juillet, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE s’est dit préoccupé par l’absence dans ces propositions de garanties susceptibles de protéger d’une éventuelle expulsion les habitants de bâtiments construits sans permis. Il soulignait que les décisions d’expulsion devaient faire l’objet d’un examen judiciaire et que les habitants affectés devaient avoir accès à une procédure de recours et à une indemnisation.

VIOLENCES POLICIERES

L’Inspection du ministère de l’Intérieur a ouvert en janvier une enquête judiciaire sur la brutalité avec laquelle la police aurait mené une opération à Budulovská, un quartier rom de Moldava nad Bodvou, le 19 juin 2013.
Les plaintes des habitants ayant subi ce recours excessif à la force avaient été dans un premier temps ignorées. La défenseure publique des droits a reproché à la police d’avoir, lors de cette opération, fait un usage excessif de la force, infligé des traitements désobligeants et procédé à des perquisitions arbitraires.
Le procès de plusieurs policiers accusés d’avoir maltraité en 2009 six jeunes Roms dans un commissariat de Košice était toujours en cours à la fin de l’année, devant le tribunal de district. L’un de ces policiers, qui avait été rayé des cadres de la police à la suite des allégations de mauvais traitements, a été rétabli dans ses fonctions au mois de mars.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

Le Conseil national slovaque (Parlement) a adopté le 4 juin un amendement à la Constitution qui définissait le mariage comme « l’union exclusive d’un homme et d’une femme ». Entré en vigueur le 1er septembre, cet amendement excluait explicitement1 le mariage entre personnes du même sexe.
En août, l’organisation Alliance pour la famille a remis au président de la République une pétition portant 400 000 signatures et exigeant l’organisation d’un référendum visant à interdire qu’une union autre que celle d’un homme et d’une femme puisse être qualifiée de « mariage ». Les signataires demandaient également que l’on interdise aux couples du même sexe d’adopter un enfant, qu’aucune forme de partenariat autre que le « mariage entre un homme et une femme » ne soit reconnue légalement, et que les établissements scolaires s’abstiennent de dispenser les cours obligatoires d’éducation sexuelle ou de proposer une information sur certaines questions éthiques, comme l’euthanasie, lorsque l’élève ou l’un de ses parents s’y opposait. Le chef de l’État a demandé en septembre au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité d’un référendum sur les questions soulevées dans cette pétition. Le Conseil constitutionnel a estimé en octobre que, à l’exception de la question sur la reconnaissance légale des différentes formes de « partenariat », tous les points évoqués étaient constitutionnels. Au mois de novembre, le président a fixé la date du référendum à février 2015.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

La Slovaquie continuait de renvoyer des personnes dans des pays où elles risquaient de subir des mauvais traitements pouvant aller jusqu’à la torture.
Elle a extradé en juillet Anzor Tchentiev vers la Fédération de Russie, où celui-ci était recherché pour une série d’infractions à la législation antiterroriste. Anzor Tchentiev, qui est d’origine tchétchène, se battait depuis neuf ans pour ne pas être extradé.
Le ministère de la Justice a approuvé l’extradition, alors qu’Anzor Tchentiev risquait d’être maltraité ou même torturé à son retour et qu’il avait en outre déposé une nouvelle demande d’asile en Slovaquie le 3 juin2.
En août, la Cour suprême a rejeté l’appel interjeté par Aslan Iandiev de la décision du tribunal régional de Trnava, autorisant son extradition vers la Fédération de Russie, où il était accusé d’appartenance à un groupe armé. La Cour s’est dite convaincue que les garanties fournies en février 2011 par le procureur général de la Fédération de Russie étaient « précises et fiables ». L’extradition d’Aslan Iandiev avait déjà été empêchée par la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que par le Conseil constitutionnel slovaque, au motif qu’une telle mesure exposerait le requérant à un risque de torture et d’autres mauvais traitements et que sa demande d’asile en Slovaquie était toujours en cours d’examen.

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