Rapport Annuel 2014/2015

SUÈDE

Royaume de Suède

Chef de l’État : Carl XVI Gustaf

Chef du gouvernement : Stefan Löfven (a remplacé Fredrik Reinfeldt en octobre)

Un citoyen égyptien que la Suède avait « restitué » en 2001 à l’Égypte, où il avait ensuite été torturé, a été autorisé à retourner en Suède. Une enquête était en cours à propos d’une base de données illégale tenue par la police sur les Roms. Une commission gouvernementale a commencé l’examen de défaillances constatées dans des enquêtes et des poursuites liées à des viols.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

En novembre, le Comité contre la torture [ONU] a recommandé à la Suède d’intégrer dans son Code pénal une définition de la torture qui soit conforme à celle énoncée par la Convention contre la torture1. Le Comité a aussi prié la Suède de ne pas avoir recours aux « assurances diplomatiques » pour expulser des personnes vers des pays où elles risqueraient d’être torturées.
En avril, Mohammed El Zari, citoyen égyptien, a obtenu un permis de résidence en Suède. Incarcéré dans le pays en décembre 2001, avec Ahmed Agiza, il avait été embarqué dans un avion affrété par la CIA et « restitué » à l’Égypte. Pendant leur détention en Égypte, les deux hommes avaient été torturés et soumis à d’autres formes de mauvais traitements. En 2008, le Chancelier de la justice suédois leur avait accordé une indemnisation financière pour les violations des droits humains qu’ils avaient subies.
Mohammed El Zari avait été libéré de prison en octobre 2003 sans inculpation. En lui remettant un permis de séjour, les autorités suédoises lui ont partiellement accordé la réparation à laquelle il avait droit du fait des violations de ses droits fondamentaux. Néanmoins, l’année s’est écoulée sans qu’une enquête véritable et indépendante ne soit menée sur ces atteintes à ses droits.

DISCRIMINATION

En septembre 2013, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] s’est dit préoccupé par les discours haineux à motivation raciale prononcés à l’encontre de minorités visibles, et il a demandé à la Suède d’enquêter de manière effective sur tous les crimes haineux et d’en poursuivre et punir les auteurs. Le Comité a également exprimé ses préoccupations à propos d’organisations racistes et extrémistes qui continuaient d’agir en Suède.
Le jour même où ce Comité faisait part de ses préoccupations concernant la discrimination visant les Roms, un journal suédois révélait que le service de police du comté de Scanie gérait une base de données illégale appeléeKringresande (voyageurs ou nomades), qui contenait des informations sur quelque 4 000 Roms. Aucune autre raison que l’origine ethnique ne semblait motiver la tenue de ce registre2. Après cette révélation, les autorités locales et nationales ont présenté des excuses publiques. Une enquête a ensuite été menée par la Commission chargée de la sécurité et de la protection de l’intégrité et l’Unité nationale des affaires liées à la police et, en interne, par la Direction nationale de la police. Cette dernière a conclu qu’il n’y avait eu aucune infraction à la loi. Le médiateur parlementaire pour les questions judiciaires a ouvert une enquête dont les conclusions étaient attendues en novembre.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

En août, à la suite d’une initiative de la commission parlementaire des affaires juridiques, le gouvernement a annoncé la création d’un comité chargé d’examiner de quelle manière la police et l’appareil judiciaire menaient leurs enquêtes dans les affaires de viol. L’objectif était d’analyser les forts taux d’abandon des enquêtes et des poursuites associées à des signalements de viol, ainsi que de recommander des améliorations du processus juridique attaché à ces affaires. Le comité devait revoir les dispositions pénales applicables en cas de viol et envisager une exigence de consentement véritable.

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