La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) et des ONG ont continué à exprimer leurs préoccupations au sujet du recours à la force lors des expulsions. Plusieurs « initiatives populaires » n’ont pas pu être mises en œuvre parce qu’elles étaient contraires au droit international.
DISCRIMINATION
En mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a recommandé au gouvernement d’adopter une définition claire et complète de la discrimination raciale, directe comme indirecte, couvrant tous les domaines de la législation. Il a également appelé le gouvernement à mettre en place un système efficace de collecte de données sur la discrimination et à prendre des mesures pour que nul ne fasse l’objet de contrôles d’identité, de fouilles ou de toute autre opération policière en raison de sa race ou de son appartenance ethnique.
En novembre, le tribunal administratif du canton de Saint-Gall a jugé que l’interdiction du port du voile à l’école imposé à une élève musulmane était disproportionnée.
En septembre 2013, les habitants du canton du Tessin se sont prononcés en faveur de l’interdiction du port du voile intégral.
Celle-ci ne peut entrer en vigueur qu’avec l’approbation du Parlement fédéral.
RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE
La CNPT et des ONG suisses ont continué à s’inquiéter du traitement des demandeurs d’asile, notamment des violations du principe de non-refoulement et du recours à la force au cours des expulsions.
La CNPT a de nouveau constaté un recours disproportionné à la force et aux mesures de contrainte lors du transfert de personnes en voie d’expulsion entre les centres de rétention et l’aéroport, dont elle a fait état dans des rapports. Pour remédier au problème des pratiques divergentes des différentes forces de police, la CNPT a exhorté la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police à harmoniser les pratiques et la réglementation nationale. Elle a également appelé à respecter davantage le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en réponse à la pratique actuelle consistant à séparer temporairement les enfants de leurs parents lors des retours forcés.
En mai, l’Office fédéral des migrations (ODM) a rendu publiques les recommandations issues d’expertises internes et externes menées après l’arrestation au Sri Lanka, en juillet et août 2013, de deux demandeurs d’asile tamouls renvoyés de force de Suisse. Les deux hommes ont été détenus plusieurs mois par les autorités sri-lankaises, puis transférés dans un camp de « rééducation ». En septembre 2013, à la suite de préoccupations exprimées par des ONG, l’ODM avait suspendu temporairement les retours forcés vers le Sri Lanka en attendant les conclusions des expertises.
Après une nouvelle mission d’information des autorités suisses au Sri Lanka, l’ODM a annoncé en mai qu’il allait réexaminer au cas par cas tous les dossiers clos de ressortissants sri-lankais et reprendre les renvois vers le Sri Lanka.
CONDITIONS CARCÉRALES
Le 26 février, le Tribunal fédéral a jugé que deux détenus de la prison de Champ- Dollon, à Genève, avaient été soumis à des conditions inhumaines contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les deux hommes ont été détenus pendant trois mois consécutifs, enfermés 23 heures par jour avec quatre autres détenus, dans une cellule de 23 m² conçue pour trois personnes, sans aucun accès à des activités. La CNPT et des ONG suisses n’ont cessé de lancer des alertes sur la surpopulation dans la prison de Champ- Dollon, qui hébergeait 811 personnes en novembre pour une capacité de 376 places.
Des troubles ont éclaté en février dans cet établissement, au cours desquels huit surveillants et une trentaine de détenus ont été blessés.
ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES
En mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a recommandé de mettre en place un mécanisme indépendant chargé de veiller à ce que les « initiatives populaires » n’aboutissent pas à des lois incompatibles avec les obligations de la Suisse en vertu du droit international relatif aux droits humains. Plusieurs « initiatives populaires » proposées par l’Union démocratique du centre (UDC) n’ont pas été mises en œuvre car elles étaient contraires au droit international. C’est notamment le cas de l’« initiative sur le renvoi », acceptée par le peuple et les cantons en 2010, qui proposait de modifier la Constitution pour permettre le renvoi automatique des étrangers reconnus coupables de certaines infractions pénales.
De même, l’initiative « Contre l’immigration de masse », qui visait à introduire un quota d’immigration annuel arbitraire, n’a pas non plus pu être mise en œuvre.