Rapport Annuel 2014/2015

TURQUIE

République de Turquie

Chef de l’État : Recep Tayyip Erdo ?an (a remplacé Abdullah Gül en août)

Chef du gouvernement : Ahmet Davuto ?lu (a remplacé Recep Tayyip Erdo ?an en août)

À la suite des manifestations de Gezi (2013) et de la rupture avec leur ancien allié, Fethullah Gülen, les autorités ont commencé à réagir aux critiques de manière autoritaire. Elles ont mis à mal l’indépendance du pouvoir judiciaire, instauré de nouvelles restrictions des libertés relatives à Internet et accordé des pouvoirs sans précédent à l’Agence nationale du renseignement (M ?T). Les droits des manifestants pacifiques étaient bafoués et les policiers jouissaient d’une impunité quasi totale en cas de recours excessif à la force. Des procès iniques avaient toujours lieu, en particulier en vertu de la législation antiterroriste, mais le recours excessif à la détention provisoire et la durée de celle-ci ont diminué. Les autorités ont ignoré les droits des objecteurs de conscience, ainsi que des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées, et n’ont pas fait le nécessaire pour prévenir les violences faites aux femmes. À la fin de l’année, 1,6 million de réfugiés syriens vivaient en Turquie, généralement sans ressources.

CONTEXTE

Les autorités ont tenté d’étouffer une information judiciaire ouverte sur des actes présumés de corruption au sein du cercle rapproché de Recep Tayyip Erdo ?an, alors Premier ministre. Les faits avaient été rendus publics le 17 décembre 2013. Les policiers et les procureurs travaillant sur l’affaire ont été dessaisis. L’enquête a été officiellement close par le ministère public le 16 octobre 2014.
Le gouvernement a estimé qu’il s’agissait d’un complot fomenté par des partisans de Fethullah Gülen, un religieux influent. Les autorités ont annoncé qu’elles prendraient d’autres mesures à l’encontre de Fethullah Gülen et de son réseau de sympathisants au sein de la police et de l’appareil judiciaire.
En avril, le Parlement a adopté des modifications législatives accordant à la M ?T des pouvoirs sans précédent en matière de surveillance et garantissant à ses agents une immunité quasi totale.
À Soma, dans l’ouest de la Turquie, 301 mineurs ont trouvé la mort dans l’explosion d’une mine de charbon au mois de mai. Cette nouvelle catastrophe a braqué les projecteurs sur la sécurité industrielle dans l’un des pays qui enregistrent le plus grand nombre de décès au travail à l’échelle mondiale.
Le 18 juin 2014, la Cour constitutionnelle a annulé les condamnations prononcées dans l’affaire Balyoz (« marteau de forge ») à l’encontre d’officiers de l’armée accusés d’avoir fomenté un complot afin de renverser le gouvernement du Parti de la justice et du développement (AKP), et a ordonné qu’ils soient rejugés. Dans l’affaire Ergenekon, les poursuites engagées contre des civils pour complot en vue de renverser le gouvernement suivaient leur cours. Nombre d’accusés ont été libérés au motif que leur détention avait dépassé la durée maximale de cinq ans.
D’autres ont recouvré la liberté à la suite de décisions de la Cour constitutionnelle. Des militants politiques kurdes étaient toujours poursuivis dans tout le pays en raison de leur appartenance présumée à l’Union des communautés du Kurdistan (KCK), proche du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), mais nombre d’entre eux, qui étaient en détention provisoire, ont été libérés.
En août, le Premier ministre en exercice est devenu le premier président élu au suffrage universel direct en Turquie, un changement qui confère au chef de l’État davantage de pouvoir et d’influence dans la pratique, si ce n’est en droit.
En octobre, 49 otages capturés par le groupe armé État islamique (EI) au consulat de Turquie à Mossoul (Irak) ont été relâchés au bout de trois mois. Les autorités ont refusé de révéler ce que l’EI avait obtenu en retour. La Turquie aurait échangé 180 prisonniers contre les otages.
Le processus de paix amorcé il y a deux ans entre les autorités et le PKK s’est poursuivi. Toutefois, il semblait plus incertain que jamais au vu des affrontements armés, des conséquences indirectes des conflits syrien et irakien, et de l’absence d’avancées concrètes.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Des journalistes, des militants et d’autres voix dissidentes continuaient de faire l’objet de poursuites pénales menaçant la liberté d’expression, malgré l’adoption de modifications visant à améliorer la législation en 2013. À l’instar des dispositions antiterroristes, les lois punissant la diffamation et l’incitation à la haine religieuse étaient fréquemment utilisées. L’indépendance des médias de grande diffusion était toujours compromise par les relations économiques étroites que ces entreprises entretenaient avec les pouvoirs publics. De nouveau, des journalistes connus pour leur indépendance d’esprit ont été contraints à quitter leurs emplois par des rédacteurs en chef qui craignaient de contrarier le régime et leurs patrons. Des ordonnances de non-publication sous-tendues par la Loi relative à la presse ont servi à interdire à des journalistes de couvrir plusieurs affaires, notamment la capture de 49 otages au consulat de Turquie à Mossoul, sous prétexte de protéger la « sécurité nationale ».
En mars, le Parlement a adopté des modifications draconiennes de la Loi relative à Internet, qui renforcent le pouvoir des autorités d’interdire ou de bloquer du contenu et menacent le droit des utilisateurs à la confidentialité. Ensuite, les autorités ont pris des ordonnances administratives afin de bloquer l’accès à Twitter et YouTube. En effet, des éléments susceptibles de gêner le gouvernement avaient été publiés sur ces réseaux sociaux à la veille des élections locales qui devaient se dérouler le même mois. Malgré des décisions de justice ordonnant la levée des interdictions, les sites sont restés inaccessibles pendant deux semaines et deux mois, respectivement, jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle ordonne la fin du blocage.

LIBERTÉ DE RÉUNION

Les autorités ont bafoué les droits de manifestants pacifiques en interdisant les rassemblements de protestation, en les empêchant ou en déployant des policiers afin qu’ils les dispersent au moyen d’une force excessive, injustifiée et souvent à vocation punitive. Elles ont engagé des poursuites contre des personnes ayant participé à des manifestations jugées illégales, les accusant dans bien des cas de comportement violent sur la base d’éléments forgés de toutes pièces. La Loi relative aux réunions et aux manifestations, qui comprend des dispositions restrictives, continuait de faire obstacle à la liberté de réunion pacifique, malgré des modifications superficielles apportées en mars. Elle limitait injustement les moments et les lieux où il était possible d’organiser des rassemblements, tout en exigeant des organisateurs qu’ils se conforment à une procédure de notification excessivement lourde, écartant ainsi toute possibilité de manifestation spontanée.
Le 1er mai, 39 000 policiers, appuyés par 50 véhicules équipés de canons à eau, ont été déployés afin d’empêcher des cortèges de syndicalistes et d’autres citoyens de rejoindre la place Taksim, à Istanbul, où avaient lieu traditionnellement les manifestations de la fête du Travail. En effet, la place accueillait ces rassemblements depuis plusieurs années. En 2013 et 2014, les manifestations ont été interdites et des affrontements ont éclaté entre la police et des manifestants qui tentaient d’atteindre la place. Les autorités ont annoncé que la place Taksim serait définitivement interdite d’accès lors de toutes les grandes manifestations.
En remplacement, elles ont proposé deux sites hors du centre-ville. La même ligne de conduite a été appliquée dans d’autres villes de Turquie.
En juin, le procès de plusieurs membres de Taksim Solidarité s’est ouvert à Istanbul. Cette coalition, qui rassemble plus de 100 organisations, a été créée afin de contester le réaménagement du parc Gezi et de la place Taksim. Les 26 prévenus étaient inculpés de « refus de se disperser lors d’une manifestation non autorisée » en vertu de la Loi relative aux réunions et aux manifestations. De plus, cinq membres du groupe particulièrement en vue étaient aussi accusés d’avoir « fondé une organisation criminelle », infraction passible de 15 ans d’emprisonnement. Le procès n’était pas terminé à la fin de l’année1.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Les cas de torture signalés dans des lieux de détention officiels étaient bien moins nombreux que les années précédentes. Plus de deux ans après la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le mécanisme national nécessaire à son application n’avait toujours pas été mis en place. Les autorités ont assigné ce rôle à la Commission nationale des droits humains, qui ne disposait pas des compétences, des ressources ni des garanties d’indépendance requises.

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE

Il était toujours fréquent que des policiers aient recours à la force de façon excessive et abusive contre des manifestants pacifiques, notamment en tirant des bombes lacrymogènes à faible distance, en utilisant des canons à eau et en rouant de coups les manifestants. Les directives du ministère de l’Intérieur, formulées en juin et juillet 2013 en vue de lutter contre le recours à une force excessive et injustifiée, ont été majoritairement ignorées.
Dans plusieurs cas, la police a utilisé des munitions réelles lors de manifestations, faisant ainsi des morts et des blessés.

IMPUNITÉ

Les enquêtes sur des violences commises par des fonctionnaires demeuraient inefficaces et la possibilité pour les victimes d’obtenir justice était faible. En l’absence d’un mécanisme indépendant de plainte, promis de longue date mais jamais mis en place, les services de police étaient chargés dans la pratique d’enquêter sur les violences pour lesquelles leurs propres agents étaient mis en cause, sous la supervision de procureurs dotés de moyens insuffisants. Généralement, ils ne versaient pas au dossier les éléments de preuve les plus élémentaires.
Aucune poursuite n’a été engagée à l’encontre des six policiers ayant été filmés au moyen d’un téléphone alors qu’ils frappaient Hakan Yaman et le tiraient vers un brasier, près du lieu de la manifestation organisée en 2013 au parc Gezi, à Istanbul2. En raison de cette agression, Hakan Yaman a perdu l’usage d’un œil. Les brûlures et les fractures qu’il a subies ont nécessité six opérations. À la fin de l’année, les services de police n’avaient pas fourni aux enquêteurs l’enregistrement des caméras de télésurveillance installées dans le secteur ni les photographies des policiers en service au moment des faits. Une enquête administrative menée en parallèle s’est achevée sans résultat, au motif qu’il était impossible d’identifier les policiers en question, alors que le numéro du véhicule équipé d’un canon à eau qu’ils utilisaient était bien visible sur une séquence filmée au moyen d’un téléphone portable.
En octobre, plus de 40 personnes ont été tuées et des dizaines d’autres ont été blessées dans la région à majorité kurde du sud-est de la Turquie lors d’affrontements entre des groupes rivaux et avec la police. Ces échauffourées faisaient suite aux manifestations dénonçant l’offensive du groupe armé EI contre la ville kurde de Kobané, en Syrie. Il a été signalé à maintes reprises qu’aucune constatation n’avait été faite rapidement sur les lieux et que les auteurs présumés des attaques contre des groupes rivaux n’avaient pas été interrogés.
À Siirt, Davut Nas est mort le 8 octobre sur les lieux d’une manifestation de soutien à la ville de Kobané. Le gouverneur de la province a déclaré que cet homme avait été tué par des manifestants et avait succombé à une blessure au cou, alors que des témoins oculaires ont affirmé qu’il avait été abattu par des policiers tirant à balles réelles. La famille de Davut Nas a signalé que le corps portait trois impacts de balle mais aucune trace de blessure au cou. Aucune constatation n’a été faite sur les lieux du drame et l’information judiciaire ouverte sur cet homicide n’avait pas progressé à la fin de l’année.

PROCÈS INÉQUITABLES

En juillet, des modifications législatives ont aboli les tribunaux chargés de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, qui étaient dotés de pouvoirs spéciaux, mais les personnes accusées d’infractions liées au terrorisme risquaient toujours d’être condamnées sans élément réel ni convaincant par des juridictions de droit commun. Les modifications législatives adoptées en 2013, qui fixaient la limite maximale de la détention provisoire à cinq ans et mettaient en place des garanties plus importantes contre l’utilisation inique d’une telle mesure, ont été suivies d’effets. Ainsi, le nombre de personnes détenues a baissé et la durée de leur détention également.
L’indépendance du pouvoir judiciaire a été mise à mal par les changements apportés à la plus haute juridiction, le Conseil suprême des juges et des procureurs. Ces dispositions ont accru les pouvoirs du ministre de la Justice et ont permis la mutation de centaines de juges et de procureurs.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT

Le gouvernement central et les municipalités dirigées par tous les principaux partis politiques ont mené des projets de transformation urbaine qui ne respectaient pas les droits des habitants d’être consultés, indemnisés et relogés de façon convenable.
Des habitants de Sar ?göl, un district pauvre d’Istanbul où la communauté rom est fortement représentée, ont été expulsés de force de leurs habitations. L’objectif était de remplacer ces baraques par des résidences de plus haut standing. Le prix des nouveaux logements était bien supérieur à ce que la majorité des habitants pouvaient s’offrir et l’indemnisation accordée à ceux qui avaient perdu leur foyer était insuffisante. Nombre de familles qui risquaient d’être privées de logement à cause du projet ne disposaient d’aucun titre de propriété alors qu’elles étaient installées dans le quartier depuis des générations.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

La mise en œuvre de la Loi de 2012 relative à la protection de la famille et à la prévention des violences faites aux femmes, insuffisante et sous-financée, ne permettait pas de lutter contre la violence domestique. Ainsi, plusieurs femmes auraient été tuées alors qu’elles avaient été placées sous protection judiciaire. Le nombre de centres d’accueil destinés aux victimes de violence domestique demeurait très en deçà de celui requis par la législation.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

À la fin de l’année, l’État estimait à 1,6 million le nombre de réfugiés syriens présents sur le territoire, contre 700 000 en janvier3. La charge financière en était supportée pour l’essentiel par les autorités turques, faiblement aidées par la communauté internationale. Plus de 220 000 personnes étaient installées dans des camps de réfugiés bien dotés et gérés par les pouvoirs publics. Toutefois, plus de 1,3 million de réfugiés ne vivaient pas dans ces camps, et la majorité d’entre eux étaient sans ressources et ne bénéficiaient quasiment d’aucune aide.
Malgré la politique de frontières ouvertes que la Turquie prétendait appliquer, des informations continuaient de faire état du recours illégal et abusif à la force à des lieux de passage non officiels par des gardes- frontière turcs, qui ont notamment utilisé des munitions réelles, ont roué de coups des réfugiés et les ont repoussés vers la Syrie, déchirée par la guerre.
Selon les estimations, 30 000 réfugiés kurdes yézidis sont arrivés d’Irak en août mais, contrairement aux Syriens, ils n’ont pas bénéficié du « statut de protection temporaire » ni des droits qui en découlent. Ils ont rejoint les quelque 100 000 demandeurs d’asile originaires d’autres pays, qui ont presque tous connu un retard important dans le traitement de leur dossier.

OBJECTEURS DE CONSCIENCE

La Turquie ne reconnaissait pas le droit à l’objection de conscience au service militaire alors que des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme l’y obligeaient explicitement. Elle continuait même fréquemment à poursuivre des objecteurs de conscience pour « désertion » et d’autres infractions du même type.
En octobre, Ali Fikri I ??k, un objecteur de conscience de 56 ans, a été déclaré coupable de trois chefs de désertion et condamné à mois d’emprisonnement ou à une amende de 15 000 livres turques (6 725 dollars des États-Unis) par un tribunal militaire. Sa « désertion » était liée au fait qu’il avait refusé, pour des raisons de conscience, d’effectuer son service militaire dans les années 1980. Trop âgé pour être enrôlé en 2014, il était déjà considéré comme « inapte au service » par les autorités militaires.
L’affaire était en instance devant la Cour d’appel militaire suprême à la fin de l’année.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

Cette année encore, des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées ont été victimes de discrimination face à l’emploi et dans les relations avec les autorités étatiques. Aucun progrès n’a été accompli quant à l’intégration de dispositions interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans la Constitution ou le droit national. Plusieurs homicides de femmes transgenres ont été signalés au cours de l’année.
Le procès concernant l’homicide d’Ahmet Y ?ld ?z, un gay victime d’un crime d’« honneur » présumé en juillet 2008, est demeuré au point mort en 2014. Le père de cet homme, qui est l’unique suspect dans l’affaire, était toujours en liberté. Les autorités n’ont pas enquêté sur les menaces de mort proférées à l’encontre d’Ahmet Y ?ld ?z avant le meurtre ni conduit d’investigations rapides et efficaces à la suite de ce crime.

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