ÉMIRATS ARABES UNIS

Émirats arabes unis

Chef de l’État : Khalifa ben Zayed al Nahyan Chef du gouvernement : Mohammed Bin Rashed al Maktoum

Les autorités ont restreint le droit à la liberté d’expression et d’association et engagé des poursuites pénales contre des détracteurs du gouvernement, en vertu de certaines dispositions du Code pénal et de la loi de 2012 sur la cybercriminalité. Des prisonniers d’opinion restaient détenus à l’issue de procès qui ne respectaient pas les normes d’équité, les tribunaux acceptant comme preuves des éléments apparemment extorqués au moyen de torture et d’autres violations des droits. Les femmes étaient exposées à des discriminations, dans la législation et dans la pratique. Les travailleurs étrangers, en particulier les employées de maison, n’étaient pas suffisamment protégés par la loi et risquaient d’être exploités et maltraités. Après l’exécution d’une personne, en janvier, le gouvernement a décrété un moratoire partiel sur l’application de la peine capitale.

CONTEXTE

Le Conseil national fédéral a approuvé un projet de loi relative aux droits de l’enfant, qui n’avait pas encore reçu l’aval du président à la fin de l’année. Un ministre a annoncé en avril que les autorités préparaient une loi visant à réglementer les activités des ONG étrangères. Aucun projet n’avait été rendu public à la fin de l’année.

LIBERTÉ D’EXPRESSION, D’ASSOCIATION ET DE RÉUNION

Les autorités ont utilisé des dispositions du Code pénal et de la loi de 2012 sur la cybercriminalité pour museler les voix dissidentes et poursuivre et emprisonner des détracteurs en les inculpant d’« incitation à la haine contre l’État » et de « contacts avec des organisations étrangères ». Elles se basaient pour cela sur des déclarations que ces personnes avaient publiées sur des réseaux sociaux. Parmi les personnes emprisonnées figurait Osama al Najjar. Ses chefs d’inculpation étaient liés à sa campagne, sur Twitter, en faveur de la libération de son père, Hussain Ali al Najjar al Hammadi.
Ce dernier, ainsi que 60 autres individus liés à Al Islah (Association pour la réforme et l’orientation sociale) étaient toujours détenus ; ils purgeaient des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Ces prisonniers avaient été déclarés coupables en juillet 2013 d’infractions liées à la sécurité nationale à l’issue du procès inique des « 94 Émiriens » qui s’était déroulé devant la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale.
La Cour n’avait mené aucune enquête sur les allégations selon lesquelles certains des prévenus avaient été torturés alors qu’ils étaient détenus au secret, pendant plusieurs mois, avant d’être jugés. Les poursuites engagées contre eux reposaient sur les « aveux » ainsi extorqués, que les juges avaient retenus à titre de preuve.
Les condamnés n’ont pas été autorisés à interjeter appel, ce qui constitue une violation des normes internationales d’équité. Parmi ces hommes figuraient Mohammad al Roken, éminent avocat défenseur des droits humains, Ahmed al Zaabi, un ancien juge, ainsi que les blogueurs Saleh Mohammed al Dhufairi et Khalifa al Nuaimi. Tous étaient considérés par Amnesty International comme des prisonniers d’opinion. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a déclaré que les 61 personnes emprisonnées étaient victimes d’arrestation et de détention arbitraires, et il a instamment prié le gouvernement de les remettre en liberté et de leur fournir une réparation appropriée.
En février, à l’issue d’une visite aux Émirats arabes unis, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats a exhorté le gouvernement à mener une enquête indépendante sur les allégations selon lesquelles des détenus avaient été torturés et à instaurer le droit d’appel dans les affaires jugées en première instance par la Cour suprême fédérale, entre autres réformes.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Lors de procès qui se sont déroulés en 2013 et en 2014 devant la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale, les accusés ont fait état de torture et d’autres mauvais traitements. Plusieurs ressortissants britanniques soupçonnés d’infractions liées aux stupéfiants et détenus par la police ont fait de même, mais les autorités n’ont mené aucune enquête indépendante sur aucune de ces allégations. Parmi les tortures et les autres mauvais traitements signalés figuraient les passages à tabac, les décharges électriques, l’exposition à des températures extrêmes et à une lumière vive permanente, la privation de sommeil et les menaces de viol et de mort.
En septembre, les autorités ont renvoyé de force un Éthiopien dans son pays, malgré le risque qu’il y soit torturé.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

Les autorités ont incarcéré un très grand nombre de personnes, dont des étrangers, soupçonnées de terrorisme. Elles étaient détenues, souvent pendant de longues périodes, dans des lieux tenus secrets, sans pouvoir contacter leur famille ni un avocat.
En janvier, la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale a condamné 10 Émiriens et 20 Égyptiens à des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Ils avaient été déclarés coupables d’avoir mis en place secrètement une « branche internationale » de la confrérie des Frères musulmans aux Émirats arabes unis. Les 10 Émiriens purgeaient déjà de lourdes peines d’emprisonnement qui leur avaient été infligées en juillet 2013 à l’issue du procès des « 94 Émiriens ». Leur procès n’était pas conforme aux normes internationales d’équité.
En mars, la Cour suprême fédérale a déclaré trois hommes coupables, entre autres, de soutien « financier et moral » à Al Islah, condamnant deux d’entre eux, des Émiriens, à cinq ans d’emprisonnement et le troisième, un Qatarien, à sept ans. Les accusés avaient nié les charges retenues mais ont été condamnés sur la base d’« aveux » qui, selon eux, leur avaient été extorqués sous la torture ou d’autres formes de contrainte exercées par des membres des services de sécurité.
En juin, la Cour suprême fédérale a déclaré sept étrangers coupables d’infractions liées au terrorisme et les a condamnés à des peines comprises entre sept ans d’emprisonnement et la réclusion à perpétuité. Le procès de 15 personnes accusées de liens avec des groupes armés impliqués dans le conflit syrien s’est ouvert en septembre devant la même instance. Onze d’entre elles ont été condamnées en décembre à des peines allant de trois ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité, et les autres ont été acquittées.
Une nouvelle loi antiterroriste promulguée en août prévoyait des peines sévères, notamment la peine de mort, pour les personnes déclarées coupables de terrorisme. Défini au sens large, le terrorisme incluait tout acte pouvant entraîner des conséquences terroristes, par exemple le fait d’exprimer publiquement, par quelque moyen que ce soit, une « hostilité envers l’État ou le régime » ou la « non-allégeance à ses dirigeants ».
En novembre, le gouvernement a qualifié d’organisations terroristes plus de 80 groupes, dont Al Islah ; parmi eux figuraient de nombreux groupes armés actifs dans d’autres pays ainsi que plusieurs organisations humanitaires musulmanes.

DROITS DES FEMMES

Les femmes étaient exposées à des discriminations, dans la législation et dans la pratique. La rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats a relevé, au sein de l’appareil judiciaire, une discrimination institutionnalisée fondée sur le genre. Elle a souligné que les femmes ne pouvaient pas être juges dans les tribunaux fédéraux, ce qui constitue une violation de la Convention sur les femmes [ONU], à laquelle le pays est partie.

DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Les travailleurs étrangers étaient souvent exploités et maltraités malgré les dispositions protectrices énoncées dans le Code du travail de 1980 et dans des décrets pris par la suite. Nombre d’entre eux, qui avaient généralement versé de l’argent à des agences de recrutement, affirmaient avoir été trompés à propos de leurs conditions de travail.
Les ouvriers du bâtiment vivaient souvent dans des logements en mauvais état et inappropriés ; peu d’entre eux détenaient leur propre passeport. Le versement tardif et le non-paiement des salaires étaient fréquents. Le système de parrainage (kafala) exposait les travailleurs au risque d’être exploités par leur employeur ; ceux qui participaient à des actions collectives, par exemple des grèves ou des sit-in, pouvaient être arrêtés et expulsés.
Les employés de maison, essentiellement des femmes originaires d’Asie, ne bénéficiaient toujours pas des protections accordées aux autres travailleurs étrangers. Souvent, ils subissaient des violences physiques, ne pouvaient pas quitter leur lieu de travail et voyaient leurs droits en tant que travailleurs bafoués. Les autorités examinaient depuis au moins 2012 un projet de loi sur les employés de maison, qui n’a cependant pas été adopté sous forme de loi en 2014.

PEINE DE MORT

Cette année encore les tribunaux ont prononcé des condamnations à mort, dans la plupart des cas pour meurtre. En janvier, un Sri-Lankais a été passé par les armes dans l’émirat de Sharjah. Le mois suivant, le président a instauré un moratoire sur toutes les exécutions pour meurtre qui étaient en instance, afin de permettre aux autorités de prendre contact avec les familles des victimes pour déterminer si elles acceptaient de recevoir le « prix du sang » pour la mort de leur proche. En mai, d’après la presse, une femme a été condamnée à mort par lapidation pour adultère par un tribunal d’Abou Dhabi.

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