IRAN

République islamique d’Iran

Chef de l’État [Guide] : Ali Khamenei Chef du gouvernement [Président] : Hassan Rouhani

Des restrictions pesaient sur la liberté d’expression, d’association et de réunion. Des personnes militant pour les droits des femmes ou des minorités, des journalistes et des défenseurs des droits humains, entre autres voix dissidentes, ont été arrêtés et emprisonnés à l’issue de procès inéquitables. Des actes de torture et d’autres mauvais traitements étaient régulièrement infligés aux détenus, en toute impunité. Les femmes, ainsi que les membres des minorités ethniques et religieuses, souffraient de discrimination, dans la loi et dans la pratique. Des peines de flagellation et d’amputation auraient été appliquées, dans certains cas en public, à titre de châtiment judiciaire. Les exécutions se sont poursuivies à un rythme soutenu ; des mineurs délinquants figuraient parmi les suppliciés. Cette année encore, des juges ont prononcé des condamnations à mort par lapidation, mais aucune exécution par ce moyen n’a été signalée.

CONTEXTE

L’élection en juin 2013 de Hassan Rouhani à la présidence avait suscité l’espoir que son gouvernement procède à des réformes très attendues dans le domaine des droits humains, mais peu de progrès avaient été accomplis à la fin de 2014. C’est ainsi que les initiatives des autorités en vue d’assouplir les contrôles officiels portant sur les libertés en matière d’éducation ont provoqué l’opposition des conservateurs au sein du Parlement.
Les négociations entre l’Iran, les États- Unis et d’autres pays continuaient dans un climat de tension persistante à propos du programme nucléaire iranien et des conséquences pour l’Iran des sanctions internationales, financières entre autres. En novembre 2013, un accord provisoire avait permis la levée de certaines sanctions en échange de concessions sur l’enrichissement de l’uranium.
Une charte des droits des citoyens proposée par la présidence et ouverte à la consultation en 2013 est restée à l’état de projet pendant toute l’année. Ce texte ne protégeait pas suffisamment les droits humains, et tout particulièrement les droits à la vie, à la non-discrimination et à la protection contre la torture.
En mars, le Conseil des droits de l’homme [ONU] a renouvelé le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran ; le gouvernement continuait de lui refuser, de même qu’à d’autres experts du Conseil des droits de l’homme, l’autorisation de se rendre dans le pays.
En octobre, le Conseil des droits de l’homme a examiné la situation des droits humains en Iran dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU). Le Conseil a constaté la situation désastreuse des droits humains dans le pays et pris acte de ce que les recommandations que l’Iran avait acceptées à la suite de l’EPU de 2010 n’avaient pas été mises en œuvre. L’Iran a indiqué qu’il ferait connaître sa position sur toutes les recommandations lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme, en mars 2015.

LIBERTÉ D’EXPRESSION, D’ASSOCIATION ET DE RÉUNION

Le gouvernement a maintenu les restrictions pesant sur la liberté d’expression et les médias ; des programmes de télévisions étrangères par satellite ont été brouillés et les locaux de médias ont été fermés. Le code vestimentaire obligatoire pour les femmes restait en vigueur et les infractions étaient toujours sanctionnées aux termes du Code pénal islamique. Malgré la dégradation de leur état de santé, les opposants Mir Hossein Mousavi, Mehdi Karoubi et Zahra Rahnavard étaient toujours assignés à domicile, sans inculpation ni jugement1. De très nombreux prisonniers d’opinion purgeaient des peines d’emprisonnement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux.
Parmi eux figuraient des détracteurs du gouvernement, des journalistes, des avocats, des syndicalistes, des militants étudiants et des défenseurs des droits des femmes ou des minorités.
Cette année encore, des journalistes qui avaient exprimé des opinions opposées à celles du gouvernement ont été arrêtés, emprisonnés et condamnés à des peines de flagellation. En août, deux photographes qui avaient critiqué par écrit un livre de photos publié par un responsable gouvernemental à Qazvin, dans le nord-ouest du pays, ont été condamnés à une peine de flagellation.
Les cybermilitants étaient également persécutés. En mai, un tribunal révolutionnaire de Téhéran a déclaré huit personnes coupables d’ « offense au caractère sacré de la religion » et d’« outrage aux autorités » pour des messages publiés sur Facebook, et les a condamnées à des peines comprises entre sept et 20 ans d’emprisonnement.
Alors que le Guide suprême, le président Rouhani et d’autres hauts responsables utilisaient les médias sociaux tels Facebook, Twitter et Instagram pour communiquer, les autorités continuaient de filtrer ces sites Internet. En septembre, un haut responsable du pouvoir judiciaire a demandé au ministre des Communications et des Technologies de l’information de prendre des mesures dans le délai d’un mois pour « bloquer et contrôler efficacement le contenu » des sites Internet de médias sociaux, à la suite de la diffusion de plaisanteries considérées comme offensantes envers l’ancien Guide suprême, l’ayatollah Khomeini. Les autorités ont annoncé l’arrestation de 11 personnes dans le cadre de cette affaire.
En octobre, les autorités de Téhéran et d’Ispahan ont interpellé des manifestants qui exigeaient la fin des violences faites aux femmes à la suite d’une série d’attaques à l’acide visant des femmes à Ispahan. L’une des personnes arrêtées était toujours en détention à la fin de l’année. Quatre journalistes au moins ont en outre été arrêtés pour leurs reportages sur ces attaques.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements restait répandu, en particulier durant la détention provisoire ; ces pratiques étaient favorisées par la privation systématique de contact avec un avocat et la quasi-impunité dont bénéficiaient les auteurs de tels agissements. Parmi les méthodes signalées figuraient le maintien prolongé à l’isolement, l’enfermement dans des cellules minuscules, les passages à tabac et les menaces contre les proches des détenus. En règle générale, les autorités ne menaient aucune enquête sur les allégations de torture et n’engageaient pas de poursuites pouvant déboucher sur la condamnation des responsables.
Les prisonniers étaient systématiquement privés des soins médicaux nécessaires, y compris pour les blessures résultant de torture ou les problèmes de santé aggravés par la dureté des conditions de détention.
La version révisée du Code de procédure pénale adoptée en avril ne remédiait pas aux insuffisances des lois nationales quant à la protection des détenus contre la torture et les autres formes de mauvais traitements.
Le Code prévoyait qu’une personne pouvait être privée d’accès à un avocat jusqu’à une semaine après l’arrestation dans les affaires concernant la sécurité nationale, entre autres infractions ; il ne contenait aucune définition claire et exhaustive de la torture qui soit conforme au droit international.
Les services du renseignement et de la sécurité de l’État géraient leurs propres centres de détention, qui échappaient ainsi au contrôle de l’administration pénitentiaire, au mépris des lois nationales.
Le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements était répandu dans ces établissements. Dans certains cas les autorités soumettaient les condamnés à mort à une disparition forcée en les transférant dans ces centres de détention à l’approche de leur exécution.
Des peines de flagellation et d’amputation à titre de châtiment judiciaire continuaient d’être prononcées et appliquées pour toute une série d’infractions, notamment la consommation d’alcool, le fait de manger en public pendant le mois de ramadan, et le vol. Ces peines étaient de plus en plus souvent infligées en public.
En avril, des membres des forces de sécurité ont brutalisé des prisonniers dans la section 350 de la prison d’Evin, à Téhéran, au cours d’une fouille de leurs cellules ; beaucoup de détenus ont été battus et blessés. Les autorités n’ont semble-t-il ordonné aucune enquête et n’ont pas engagé de poursuites en vue de sanctionner les responsables3. Selon certaines informations, les autorités ont eu recours à une force excessive en août contre des détenus de la prison de Ghezel Hesar, à Karaj, qui protestaient contre le placement à l’isolement de 14 condamnés à mort avant leur exécution.

PROCÈS INÉQUITABLES

Le pouvoir judiciaire n’était toujours pas indépendant et restait soumis aux ingérences des services de sécurité. Les procès, et tout particulièrement ceux qui se déroulaient devant des tribunaux révolutionnaires, étaient le plus souvent iniques.
Le nouveau Code de procédure pénale a amélioré l’accès des détenus à un avocat, sans toutefois le garantir dès le moment de l’arrestation, une condition nécessaire pour protéger les personnes privées de liberté contre la torture. Il autorisait les procureurs à empêcher les avocats d’avoir accès à une partie, voire à la totalité, des documents à charge dans les affaires liées à la sécurité nationale ou s’ils estimaient que leur divulgation pouvait faire obstacle à la « découverte de la vérité ». Ceci entravait le droit de préparer convenablement la défense de l’accusé. En août la Commission judiciaire et juridique du Parlement a soumis un projet de loi qui envisageait l’ajournement de l’entrée en vigueur du code, initialement prévue en octobre, en raison de l’« existence de problèmes graves et d’obstacles sérieux à [son] application ». Le texte envisageait par ailleurs la modification de 19 articles du code, une initiative dont l’objectif était essentiellement de revenir sur les améliorations récemment introduites, notamment celles concernant l’accès à un avocat.
Les tribunaux continuaient de condamner des accusés en l’absence d’avocats ou sur la base d’« aveux » ou d’autres éléments obtenus sous la torture ou d’autres formes de mauvais traitements. Dans certains cas, les autorités diffusaient les « aveux » des détenus à la télévision avant leur procès, violant ainsi la présomption d’innocence.
Le gouvernement a adopté en septembre un projet de loi relatif à la profession d’avocat rédigé par le pouvoir judiciaire. Le texte, qui a été déposé au Parlement, était discriminatoire envers les non-musulmans, qui se voyaient interdire d’être membres du conseil d’administration du Conseil de l’ordre, et mettait en péril l’indépendance de cette instance.

DISCRIMINATION – MINORITÉS ETHNIQUES ET RELIGIEUSES

La désignation par le président Rouhani d’un conseiller spécial sur la question des minorités ethniques et religieuses n’a pas réduit la discrimination généralisée dont souffraient les minorités ethniques – Arabes ahwazis, Azéris, Baloutches, Kurdes et Turkmènes – ainsi que les minorités religieuses – Ahl-e Haqq (Gens de la vérité), baha’is, chrétiens convertis, soufis et musulmans sunnites.
La discrimination envers les minorités ethniques avait une incidence sur leur accès à des services de base tels que le logement, l’eau et les installations sanitaires, l’emploi et l’éducation. L’usage des langues minoritaires comme langues d’enseignement était interdit et les membres des minorités ethniques étaient privés des possibilités de les apprendre.
Les membres des minorités ethniques risquaient également d’être persécutés sur la base d’accusations formulées de manière vague, par exemple « inimitié à l’égard de Dieu » et « corruption sur la terre », qui les rendaient passibles de la peine de mort. Les autorités ont exécuté en secret au moins huit Arabes ahwazis déclarés coupables, entre autres, d’« inimitié à l’égard de Dieu » à l’issue de procès d’une iniquité flagrante ; elles ont refusé de restituer les corps aux familles. En octobre, au moins 33 hommes sunnites, appartenant pour la plupart à la minorité kurde, étaient sous le coup d’une condamnation à mort pour « rassemblement et collusion dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale », « propagande contre le régime », « appartenance à des groupes salafistes », « corruption sur terre » et « inimitié à l’égard de Dieu ». Les chiites convertis au sunnisme subissaient une persécution croissante.
En décembre, les autorités ont déployé des mesures punitives et eu recours à des menaces d’exécution immédiate contre 24 détenus kurdes qui effectuaient une grève de la faim pour protester contre les conditions de détention dans le quartier cellulaire n° 12 de la prison centrale d’Oroumieh (province de l’Azerbaïdjan occidental), où sont incarcérés les prisonniers politiques.
Les autorités ont continué de s’en prendre aux baha’is, procédant à la fermeture de commerces et à la destruction de cimetières. Plusieurs dizaines de baha’is étaient maintenus en détention.
Plus de 800 derviches Gonabadi ont été arrêtés en septembre lors d’une manifestation pacifique organisée à Téhéran en solidarité avec neuf de leurs compagnons qui observaient une grève de la faim en prison.
Ces hommes avaient entamé leur mouvement pour réclamer aux autorités qu’elles respectent les droits civils des derviches Gonabadi et les traitent comme des membres à part entière de la société.
Les religieux chiites dissidents et les personnes qui exprimaient des opinions différentes de l’interprétation officielle de l’islam chiite, ainsi que les athées, risquaient toujours d’être persécutés, y compris d’être arrêtés, emprisonnés et même exécutés.

DROITS DES FEMMES

Les femmes étaient toujours confrontées à la discrimination généralisée et systématique, dans la loi et dans la pratique. Elles étaient subordonnées aux hommes en matière de mariage, de divorce, de garde des enfants et d’héritage, aux termes des lois relatives au statut personnel, toujours en vigueur.
Deux projets de loi relatifs à la population qui étaient en cours d’examen par le Parlement menaçaient de restreindre l’accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive, ce qui aurait des conséquences pour leurs droits à la vie, à la vie privée et à l’égalité des genres, ainsi que pour leur liberté de décider le nombre de leurs enfants et l’espacement des naissances. L’un des projets de loi visait à empêcher les interventions chirurgicales ayant pour objet de prévenir définitivement toute grossesse, en imposant des mesures disciplinaires aux professionnels de santé qui procédaient à ces interventions. Le second texte avait pour but de réduire le nombre de divorces et d’enlever aux tribunaux le traitement des différends familiaux, ce qui revenait à privilégier le maintien de la famille au détriment de la lutte contre la violence domestique. Aucun de ces projets n’avait été adopté définitivement à la fin de l’année. Un projet de loi visant à protéger les femmes contre la violence n’avait pas progressé. Les autorités n’ont pris aucune initiative pour combattre les violences faites aux femmes et aux filles, notamment le mariage précoce, le mariage forcé, le viol conjugal et les violences au sein de la famille.
Les femmes subissaient également des restrictions dans le domaine de l’emploi. Selon des statistiques officielles publiées en septembre, le nombre de femmes occupant un emploi avait diminué de 100 000 par an au cours des huit années précédentes. En août, le responsable du service des bâtiments publics de la police a déclaré que les femmes ne devraient pas travailler dans des cafés ou des restaurants traditionnels iraniens, hormis dans les cuisines, hors de vue du public.
Selon certaines informations, la municipalité de Téhéran a interdit en juillet à ses directeurs de recruter des femmes pour des emplois de secrétaire, entre autres postes administratifs. Les initiatives des autorités pour séparer hommes et femmes sur les lieux de travail se sont multipliées.
À la fin de l’année, il était interdit aux musiciennes de se produire sur scène dans 13 des 31 provinces de l’Iran. En juin, les forces de sécurité ont interpellé des femmes qui participaient à une manifestation pacifique devant le stade Azadi de Téhéran pour réclamer un droit d’accès aux stades égal pour les hommes et les femmes.

DROIT À LA VIE PRIVÉE

Les relations sexuelles entre personnes non mariées constituaient toujours une infraction au regard de la loi.
Cette année encore les autorités ont persécuté des individus en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée, et de leur identité de genre. La version révisée du Code pénal islamique conservait les dispositions qui pénalisaient toutes les relations homosexuelles entre adultes consentants et prévoyait des peines allant de 100 coups de fouet à la peine de mort.
Les autorités bloquaient et interdisait toutes les publications traitant de l’homosexualité ou des relations sexuelles en dehors du mariage hétérosexuel en invoquant les dispositions de la Loi relative à la cybercriminalité sur les « crimes contre la chasteté » et la « perversion sexuelle ».
Les individus qui ne se conformaient pas aux normes stéréotypées de féminité et de masculinité étaient toujours en butte à la discrimination et à la violence. Les transgenres étaient privés de la reconnaissance juridique de leur genre et de leurs droits, notamment à l’éducation et à l’emploi, à moins qu’ils ne subissent une intervention chirurgicale de changement de sexe. En février, la Fédération iranienne de football a interdit à sept footballeuses de participer à des compétitions à cause de leur « ambiguïté sexuelle ».

DROIT À L’ÉDUCATION

Les autorités restreignaient toujours le droit à l’éducation et maintenaient l’exclusion des universités iraniennes de centaines d’étudiants parce qu’ils avaient exercé, pourtant pacifiquement, leur droit à la liberté d’expression, entre autres droits fondamentaux. Les baha’is étaient systématiquement privés d’accès à l’enseignement supérieur. Des dizaines d’autres étudiants ainsi que des universitaires, dont certains appartenaient à l’Institut baha’i d’enseignement supérieur, qui avait été la cible de la répression des autorités en 2011, étaient maintenus en détention. Les initiatives du ministère des Sciences, de la Recherche et de la Technologie pour permettre à certains étudiants et enseignants écartés de réintégrer les universités n’ont pas débouché sur des mesures concrètes mettant fin aux exclusions arbitraires de l’enseignement supérieur. Les parlementaires conservateurs se sont opposés à ces initiatives.
Le système de quotas de femmes mis en place par les autorités pour inverser la tendance à une participation plus importante des femmes à l’enseignement supérieur est resté en vigueur, mais il a été quelque peu assoupli durant l’année universitaire 2013- 2014. La politique officielle qui avait pour but de garder les femmes à la maison dans leur rôle « traditionnel » d’épouse et de mère continuait d’être appliquée.

PEINE DE MORT

La peine de mort était maintenue pour toute une série d’infractions, dont des crimes définis de manière vague comme l’« inimitié à l’égard de Dieu ». Les exécutions se sont poursuivies à un rythme soutenu en 2014 ; certaines ont eu lieu en public.
Appliquant la version révisée du Code pénal islamique, les tribunaux ont continué de prononcer des sentences capitales pour des infractions qui ne relevaient pas des « crimes les plus graves » au regard du droit international, et pour d’autres, par exemple l’« outrage au prophète de l’islam », qui ne devraient pas être considérées comme des crimes.
Dans de nombreux cas, la condamnation à mort intervenait à l’issue d’un procès non conforme aux normes internationales d’équité, au cours duquel, en particulier, des « aveux » obtenus sous la torture ou d’autres formes de mauvais traitements pouvaient être retenus à titre de preuve. Les détenus n’étaient bien souvent pas autorisés à rencontrer un avocat durant l’enquête précédant leur procès.
Il y avait toujours un très grand nombre de mineurs délinquants sous le coup d’une sentence capitale, y compris des personnes condamnées les années précédentes. Des mineurs délinquants ont été exécutés. De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées cette année pour des crimes commis alors que l’accusé avait moins de 18 ans11. La version révisée du Code pénal autorisait l’exécution de mineurs délinquants selon le principe de qesas (réparation) et pour les hodoud (infractions sanctionnées par des peines fixes en vertu du droit musulman), sauf dans les cas où l’intéressé ne comprenait pas la nature de son crime ou ses conséquences, ou s’il existait des doutes quant à ses facultés mentales. Le droit international interdit l’usage de la peine de mort contre les enfants de moins de 18 ans.
L’exécution par lapidation pour l’« adultère en étant marié » était également maintenue dans la version révisée du Code pénal islamique. Au moins une condamnation à mort par lapidation a été prononcée, à Ghaemshahr (province du Mazanderan).
Aucune exécution par lapidation n’a été signalée.