Rapport Annuel 2014/2015

TUNISIE

République tunisienne

Chef de l’État : Béji Caïd Essebsi (a remplacé Moncef Marzouki en décembre)

Chef du gouvernement : Mehdi Jomaa

La Constitution adoptée en janvier contenait des garanties importantes dans le domaine des droits humains. Les autorités ont toutefois continué de restreindre la liberté d’expression et d’association. De nouvelles informations ont fait état d’actes de torture infligés à des détenus ; deux personnes au moins ont été victimes d’homicides manifestement illégaux et imputables à la police. La nouvelle Constitution contenait des garanties améliorées pour les droits des femmes, mais ne mettait pas fin à la discrimination à l’égard de celles-ci dans la législation et dans la pratique. Elle n’abordait pas par ailleurs la question de la violence contre les femmes. Un nouveau mécanisme a été mis en place pour traiter le problème des violations des droits humains commises dans le passé. La Cour d’appel militaire a toutefois considérablement réduit les peines prononcées en première instance contre des anciens dirigeants condamnés pour leur responsabilité dans plusieurs centaines d’homicides illégaux commis durant le soulèvement de 2011. La Tunisie a maintenu ses frontières ouvertes aux réfugiés qui fuyaient les combats en Libye. Des groupes armés ont mené des attaques qui ont coûté la vie à des membres des forces de sécurité. Deux personnes au moins ont été condamnées à mort ; aucune exécution n’a été signalée.

CONTEXTE

À la suite de la crise politique déclenchée en 2013 par les assassinats, en février et en juillet, de deux hommes politiques de gauche, Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi, les partis politiques tunisiens sont parvenus à un accord qui a débouché sur l’adoption d’une nouvelle Constitution et la désignation, au début de 2014, d’un gouvernement intérimaire. L’état d’urgence, en vigueur depuis 2011, a été levé le 5 mars.
Après plusieurs mois d’impasse et un accord en vue d’un consensus sur les questions les plus controversées, l’Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté à une majorité écrasante, le 26 janvier, une nouvelle Constitution. Un gouvernement intérimaire est entré en fonction trois jours plus tard dans l’attente d’élections législatives et présidentielles, en octobre et en novembre. La Constitution garantissait des droits fondamentaux importants, notamment la liberté d’expression et de réunion, la liberté d’association, y compris le droit de former des partis politiques, le droit de circuler librement, le droit à la citoyenneté et le droit à l’intégrité physique. Elle reconnaissait également que nul ne peut être détenu arbitrairement et garantissait le droit à un procès équitable et le droit à l’asile politique. Elle prohibait la torture et l’application de délais de prescription visant à empêcher toute poursuite pour ce type d’agissements. D’autres articles, par exemple celui interdisant de « porter atteinte » aux « sacrés », étaient plus problématiques et représentaient une menace potentielle pour la liberté d’expression. La Constitution n’a pas aboli la peine de mort.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

Le gouvernement a soumis à l’ANC un projet de loi de 163 articles portant modification de la loi antiterroriste de 2003. L’examen du texte a débuté en août. Le projet de loi vise à supprimer certains des aspects les plus draconiens de la loi de 2003.
Le Premier ministre, Mehdi Jomaa, a déclaré en octobre que les autorités avaient arrêté plus de 1 500 « terroristes » présumés depuis le début de l’année.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

De nouvelles informations ont fait état d’actes de torture infligés à des détenus durant leur garde à vue, dans la plupart des cas les premiers jours suivant leur arrestation et pendant les interrogatoires. Au moins un cas de mort en détention dans des circonstances peu claires a été signalé. La législation autorisait la police à maintenir des personnes en détention jusqu’à six jours avant leur présentation à une autorité judiciaire, sans qu’elles soient autorisées à entrer en contact avec un avocat ou leurs proches.
À la suite de sa visite en Tunisie en juin, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture s’est déclaré préoccupé par la persistance du recours à la torture et aux mauvais traitements, notant en outre le faible nombre de poursuites contre les auteurs de tels agissements ayant débouché sur des condamnations.
L’ANC a adopté en 2013 une loi créant un mécanisme national de prévention de la torture, composé de 16 membres et doté du pouvoir d’inspecter les lieux de détention sans autorisation préalable, hormis les cas où des raisons urgentes ou impérieuses l’interdisent. Ce mécanisme national n’avait toutefois pas encore été mis en place à la fin de l’année.
La mort à l’hôpital, le 3 octobre, de Mohamed Ali Snoussi, arrêté neuf jours auparavant, a attiré de nouveau l’attention sur les violences policières exercées contre les suspects et l’inaction persistante des autorités face à ces pratiques. Des témoins ont vu des policiers, le visage masqué, traîner cet homme hors de sa maison, les mains attachées par des menottes, puis le battre, le déshabiller et l’emmener. Ces policiers auraient dit appartenir à la brigade 17. L’épouse de Mohamed Ali Snoussi a déclaré qu’elle l’avait vu pendant un court moment durant sa garde à vue, et qu’il présentait des traces de coups mais semblait trop terrifié pour lui expliquer ce qui s’était passé. Quand la famille de cet homme a récupéré son corps, elle a constaté la présence d’hématomes et d’autres lésions sur la tête, les épaules, le dos, les testicules et les pieds. Le ministère de l’Intérieur a déclaré que Mohamed Ali Snoussi avait été arrêté pour des infractions liées aux stupéfiants et qu’une autopsie avait conclu que sa mort ne résultait pas de violences. Malgré ses demandes, la famille n’a pas obtenu le rapport d’autopsie.

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE

Dans la nuit du 23 août, des policiers ont abattu deux femmes – Ahlem Dalhoumi et Ons Dalhoumi – qui rentraient chez elles à Kasserine en voiture avec des membres de leur famille. La fusillade a éclaté lorsque des policiers vêtus de noir, que les passagers de la voiture ont semble-t-il pris pour des voleurs armés, leur ont fait signe de s’arrêter puis ont ouvert le feu sur la voiture qui continuait à avancer, tuant les deux femmes et en blessant une troisième. Selon les autorités, les policiers ont ouvert le feu car la personne au volant n’a pas obtempéré et a foncé sur eux. Les passagers survivants ont affirmé que les policiers ne s’étaient pas identifiés et avaient ouvert le feu sans sommation. Le ministère de l’Intérieur a déclaré en octobre qu’il n’avait pas suspendu les fonctionnaires impliqués ni ouvert une enquête administrative, contrairement à ce qui avait été annoncé publiquement.

JUSTICE DE TRANSITION

Après l’adoption en décembre 2013 d’une loi sur la justice transitionnelle, l’Instance de la vérité et de la dignité a été créée en juin, avec pour mandat d’enquêter sur les violations des droits humains et de statuer sur les cas de corruption officielle depuis le 1er juillet 1955. Cet organe indépendant était également chargé d’accorder aux victimes des réparations, sur le plan aussi bien matériel que symbolique, et de formuler des recommandations visant à renforcer la démocratie et à empêcher de nouvelles violations des droits humains et de nouveaux détournements de fonds publics. L’Instance, dont la durée d’activité est de quatre ans, avec prolongation possible d’une seule année, a démarré ses travaux en décembre après avoir établi ses règles et méthodes de fonctionnement.
La loi sur la justice transitionnelle a également instauré des chambres spécialisées chargées de mener des enquêtes sur les violations des droits humains commises par des agents de l’État entre juillet 1955 et décembre 2013 et de poursuivre les auteurs de tels agissements. Le ministère de la Justice a nommé en mars un comité technique qui devait rédiger le décret régissant le fonctionnement de ces juridictions.
Les autorités ont libéré en avril plusieurs hauts responsables détenus pour les homicides illégaux de manifestants commis durant le soulèvement de 2010-2011, après que la Cour d’appel militaire eut modifié les chefs d’accusation pour lesquels ils avaient été condamnés en première instance et réduit leurs peines. Parmi les personnes qui ont recouvré la liberté figurait l’ancien ministre de l’Intérieur, Rafiq Haj Kacem, dont la condamnation à 12 ans d’emprisonnement avait été ramenée à trois ans, dans lesquels était comprise la période de détention précédant le procès. Plusieurs proches de personnes tuées ou blessées pendant le soulèvement ont effectué une grève de la faim pour protester contre la décision de la Cour d’appel.

LIBERTÉ D’EXPRESSION ET D’ASSOCIATION

À la suite d’une attaque menée par un groupe armé le 17 juillet sur le mont Chaambi, près de la frontière algérienne, qui a causé la mort de 15 soldats, les autorités ont invoqué des motifs liés à la lutte contre le terrorisme pour imposer des restrictions à la liberté d’expression et d’association. Elles ont ordonné la fermeture immédiate de toutes les stations de radio et de télévision, mosquées et sites de médias sociaux non autorisés. Elles ont également suspendu les activités d’organisations considérées comme liées au terrorisme et ont menacé d’engager des poursuites contre quiconque mettrait en cause les institutions militaires et les organes chargés de la sécurité en Tunisie. Le 22 juillet, un porte-parole du gouvernement a annoncé que les autorités avaient suspendu 157 organisations et deux stations de radio en raison de leurs liens présumés avec des groupes terroristes et pour avoir préconisé le recours à la violence. Le pouvoir exécutif a pris cette mesure en dépit des dispositions du décret-loi n° 2011-88 de 2011 selon lesquelles les organisations ne peuvent être suspendues qu’en application d’une décision judiciaire.
Condamné à une peine d’emprisonnement en 2012 pour avoir mis en ligne des publications qui avaient été jugées insultantes à l’égard de l’islam et du prophète Mahomet, le blogueur Jabeur Mejri été libéré le 4 mars.
Condamné de nouveau en avril, à une peine de huit mois d’emprisonnement pour outrage à un fonctionnaire de justice, il a été remis en liberté le 14 octobre à la faveur d’une grâce présidentielle.

DROITS DES FEMMES

Les femmes continuaient de subir des discriminations dans la législation et dans la pratique. La Tunisie a officiellement levé ses réserves à la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 23 avril. Le gouvernement a toutefois maintenu une déclaration générale selon laquelle il n’adopterait aucune décision administrative ou législative requise par cette Convention qui irait à l’encontre des dispositions de la Constitution tunisienne.
La Constitution adoptée en janvier offrait des garanties plus solides pour les droits des femmes, mais celles-ci étaient toujours victimes de discrimination aux termes du Code de statut personnel, en matière d’héritage et de garde des enfants notamment.
L’article 46 de la Constitution offrait aux femmes une meilleure protection contre la violence, mais le Code pénal restait problématique, tout particulièrement son article 227 bis, qui permettait à un violeur d’échapper aux poursuites pénales s’il épousait sa victime (quand celle-ci était âgée de moins de 20 ans). En juin, la secrétaire d’État chargée de la Femme et de la Famille a déclaré que le gouvernement avait l’intention de rédiger, avec l’aide d’un comité d’experts, une loi-cadre pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles.
En mars, un tribunal a condamné à des peines de sept ans d’emprisonnement deux policiers reconnus coupables du viol d’une femme en septembre 2012. Une peine de deux ans d’emprisonnement a été prononcée contre un troisième fonctionnaire de police qui avait emmené le fiancé de la victime jusqu’à un distributeur de billets et avait essayé de lui extorquer de l’argent. Au cours du procès, les avocats de la défense ont accusé la victime d’attentat à la pudeur et ont affirmé qu’elle avait fait des avances aux policiers lorsqu’ils l’avaient trouvée seule avec son fiancé. La jeune femme a interjeté appel des condamnations, jugées relativement clémentes. En novembre, à l’issue de la procédure d’appel, les deux fonctionnaires déclarés coupables de viol ont vu leur sentence portée à 15 ans d’emprisonnement ; la peine du troisième policier a été confirmée.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS

Des milliers de Libyens et de ressortissants d’autres pays qui fuyaient les combats entre milices armées rivales en Libye auraient franchi la frontière tunisienne en juillet et en août. Les autorités ont maintenu la frontière avec la Libye ouverte, tout en avertissant qu’elles la fermeraient si la situation économique ou sécuritaire venait à se dégrader. Les Libyens qui disposaient de papiers d’identité valables étaient autorisés à entrer en Tunisie et à y séjourner, mais les ressortissants de certains autres pays n’y étaient admis qu’à des fins de transit.

PEINE DE MORT

La peine de mort était maintenue pour un certain nombre de crimes, dont le meurtre. Deux personnes au moins ont été condamnées à mort et trois, peut-être davantage, ont bénéficié d’une commutation de peine au cours de l’année.
En novembre, la Tunisie a approuvé la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire mondial sur la peine de mort.

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