Rapport Annuel 2014/2015

EUROPE ET ASIE CENTRALE — RÉSUMÉ RÉGIONAL DES DROITS HUMAINS

Le 9 novembre 2014, nous avons célébré le 25e anniversaire de la chute du mur de Berlin, de la fin de la Guerre froide et, selon un philosophe, de la « fin de l’Histoire ».
Commémorant cet événement dans la capitale allemande, la chancelière Angela Merkel a déclaré : « La chute du Mur de Berlin nous a montré que les rêves pouvaient devenir réalité », ce qui, effectivement, a été le cas pour de nombreux habitants de l’Europe communiste. Cependant, un quart de siècle plus tard, le rêve d’une plus grande liberté poursuivi par des millions d’hommes et de femmes de l’ex-Union soviétique n’est toujours pas près de se réaliser, car les perspectives de changement ont été arrachées des mains des peuples par les nouvelles élites qui ont, sans discontinuité, remplacé les anciennes.
2014 n’a pas été une nouvelle année de stagnation ; ce fut une année de régression. Si la chute du mur de Berlin a constitué la fin de l’Histoire, le conflit dans l’est de l’Ukraine et l’annexion de la Crimée par la Russie témoignent à l’évidence du recommencement de celle-ci. S’exprimant le même jour qu’Angela Merkel, l’ancien dirigeant de l’Union soviétique Mikhaïl Gorbatchev a évoqué la situation sans ambages : « Le monde est au bord d’une nouvelle Guerre froide. D’aucuns disent qu’elle a déjà commencé. » Les terribles événements dont l’Ukraine a été le théâtre ont mis en évidence les risques et les difficultés que suscitent les rêves. Plus de 100 personnes ont été tuées alors que le mouvement de contestation de l’Euromaïdan se terminait dans un bain de sang en février. À la fin de l’année, les combats dans l’est du pays avaient fait plus de 4 000 autres victimes, parmi lesquelles de nombreux civils. Malgré la signature d’un cessez-le-feu en septembre, des affrontements sporadiques ont de nouveau eu lieu et rien, à la fin de l’année, ne laissait présager un dénouement rapide. La Russie continuait à nier qu’elle fournissait une assistance en hommes et en matériel aux rebelles, malgré les éléments de plus en plus nombreux tendant à prouver ce fait. Les deux parties au conflit se sont rendues coupables de toute une série de violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, notamment de bombardements aveugles qui ont fait plusieurs centaines de victimes civiles. Pendant que l’ordre public se détériorait progressivement dans les zones de conflit et dans les secteurs aux mains des rebelles, les enlèvements, les exécutions et les informations faisant état de tortures et d’autres mauvais traitements se sont multipliés. Ces actes étaient le fait tant des forces rebelles que des bataillons de volontaires pro-Kiev. Aucune des deux parties ne s’est montrée disposée à enquêter sur ces atteintes aux droits fondamentaux et à lutter contre celles-ci.
Comme on pouvait s’y attendre, la situation en Crimée s’est détériorée. Une fois la péninsule absorbée par la Fédération de Russie, les lois et pratiques russes y ont été appliquées pour restreindre les libertés d’expression, de réunion et d’association de celles et ceux qui étaient opposés au changement. Des militants pro-ukrainiens et des Tatars de Crimée ont été harcelés, arrêtés et, parfois, victimes de disparition forcée. La mise en place des réformes indispensables au renforcement de l’état de droit, l’élimination des violations commises au sein du système pénal et la lutte contre la corruption généralisée, lourdes tâches dévolues à Kiev, ont été retardées par les élections présidentielle et législatives, ainsi que par les diversions découlant inévitablement du conflit qui continuait de faire rage dans l’est du pays. Lorsque l’année s’est achevée, les enquêtes ouvertes sur les homicides de manifestants de l’Euromaïdan n’avaient guère progressé.
La rupture de la ligne de faille géopolitique en Ukraine a provoqué de nombreuses conséquences en Russie, dopant la popularité du président Poutine tout en renforçant la méfiance du Kremlin à l’égard de l’opposition. La détérioration des relations Est-Ouest a trouvé son expression dans la promotion virulente d’une propagande hostile aux pays occidentaux et à l’Ukraine, assénée dans les grands médias. Simultanément, l’espace d’expression et de communication d’opinions dissidentes s’est nettement réduit, alors que le Kremlin renforçait son emprise sur les médias et Internet, réprimait les manifestations, et harcelait et diabolisait les ONG indépendantes.
Dans les autres pays de l’ex-Union soviétique, les espoirs et les ambitions suscitées par la chute du mur de Berlin se sont encore estompés. En Asie centrale, par exemple au Kazakhstan et surtout au Turkménistan, des gouvernements autoritaires demeuraient solidement établis. Dans les pays où leur assise semblait quelque peu vaciller, par exemple en Ouzbékistan, cette légère déstabilisation était davantage liée à des affrontements internes au sein des élites dirigeantes qu’elle ne résultait d’un mécontentement plus large qui, cette année encore, a été étouffé. L’Azerbaïdjan a pratiqué une répression particulièrement dure à l’égard de la dissidence. À la fin de l’année, Amnesty International avait reconnu 23 prisonniers d’opinion dans ce pays, dont des blogueurs, des militants politiques, des dirigeants de la société civile et des avocats spécialisés dans la défense des droits humains. La présidence du Conseil de l’Europe assumée par l’Azerbaïdjan au cours du premier semestre 2014 n’a pas donné lieu à une politique plus modérée. Dans ce pays, mais aussi ailleurs en Asie centrale, les membres de la communauté internationale ont défendu leurs intérêts stratégiques plutôt que de s’appuyer sur leurs principes pour critiquer et contrecarrer les violations généralisées des droits humains. Même dans le cas de la Russie, la communauté internationale s’est montrée étrangement discrète face à la répression accrue des droits civils et politiques.
Si la Russie était, cette année encore, le numéro un de l’autoritarisme « démocratique » et populaire, cette tendance a également été observée ailleurs dans la région. En Turquie, Recep Erdo ?an a de nouveau démontré sa capacité à rallier des électeurs à sa cause en remportant une victoire confortable lors de l’élection présidentielle tenue en août, malgré toute une série de scandales de corruption très médiatisés, où sa famille et lui étaient directement impliqués. Comme il l’avait déjà prouvé face aux manifestations du parc Gezi un an plus tôt, il s’est montré implacable en réponse à ces scandales de corruption : plusieurs centaines de procureurs, de policiers et de magistrats soupçonnés d’être fidèles à son ancien allié, Fethullah Gülen, ont été réaffectés. L’absence de nette séparation des pouvoirs était toujours une réalité en Hongrie après la réélection en avril du Fidesz et, dans un climat qui évoquait l’évolution de la situation plus à l’est, des ONG qui critiquaient le parti au pouvoir ont été visées par des attaques au motif qu’elles auraient servi les intérêts de gouvernements étrangers. À la fin de l’année, plusieurs d’entre elles risquaient de faire l’objet de poursuites pénales pour malversations financières présumées.
Dans toute l’Union européenne (UE), le marasme économique et la baisse de confiance dans les partis politiques classiques a provoqué une montée des partis populistes situés aux extrémités de l’échiquier politique.
L’influence de positions nationalistes teintées d’une xénophobie à peine voilée a été particulièrement nette dans l’adoption de politiques migratoires de plus en plus restrictives, mais a également transparu dans la méfiance croissante à l’égard de toute autorité supranationale. L’UE elle-même, mais également la Convention européenne des droits de l’homme, ont constitué des cibles de prédilection. Le Royaume-Uni et la Suisse ont mené l’assaut, les partis au pouvoir dans ces deux États s’en prenant ouvertement à la Cour européenne des droits de l’homme et évoquant un éventuel retrait du système européen des droits humains établi par la Convention.
En bref, l’intégrité du cadre international de défense des droits humains en Europe et en Asie centrale ainsi que le soutien dont il jouissait n’avaient jamais semblé aussi fragiles depuis la chute du mur de Berlin.

LIBERTÉ D’EXPRESSION, D’ASSOCIATION ET DE RÉUNION

Dans de nombreux pays de l’ex-Union soviétique, les gouvernements autocratiques en place n’ont pas relâché ou ont resserré leur emprise sur le pouvoir. La détérioration du respect des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association observée en Russie depuis que Vladimir Poutine a repris ses fonctions de président s’est aggravée.
Les sanctions, dont l’engagement de poursuites pénales en cas d’infractions à la loi sur les manifestations, ont été alourdies. Des manifestations spontanées de faible ampleur ont régulièrement été dispersées alors qu’elles se déroulaient pacifiquement ; plusieurs centaines de participants ont été interpellés et se sont vu infliger des amendes ou condamner à de courtes périodes de détention tout au long de l’année. Quelques rassemblements de plus grande ampleur, tels que ceux organisés contre la guerre en mars et en septembre, ont été autorisés. Les ONG indépendantes aux positions critiques étaient systématiquement présentées dans les médias et par la classe politique comme le cinquième pouvoir à la solde d’infâmes puissances étrangères. Salies par des campagnes médiatiques de dénigrement, plusieurs dizaines d’entre elles ont également dû concentrer leurs efforts sur des procédures judiciaires. Elles devaient en effet contester l’obligation qui leur était faite de s’enregistrer sous l’appellation d’« agent de l’étranger », néfaste sur le plan politique. En conséquence, cinq ONG ont mis fin à leurs activités.
Au Bélarus, la loi sur les manifestations, aux dispositions particulièrement restrictives, a cette année encore été appliquée de sorte que les manifestations publiques ont de facto été interdites. Les rares personnes qui ont tenté de manifester se sont vu infliger de courtes périodes de détention.
À l’approche des championnats du monde de hockey sur glace, en mai, 16 militants de la société civile ont été arrêtés et condamnés à des peines allant de cinq à 25 jours de détention administrative. Huit ont été arrêtés arbitrairement à la suite d’un défilé pacifique commémorant la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Ils ont été inculpés de « houliganisme mineur » et de « désobéissance aux ordres de la police ». Huit autres, tous connus pour leur engagement politique, ont été interpellés pour des motifs similaires dans les jours précédant le défilé.
Les militants politiques et ceux de la société civile étaient tout particulièrement pris pour cible en Azerbaïdjan. Dix grandes organisations de défense des droits humains ont été contraintes de fermer leurs portes ou de cesser leurs activités, et au moins six défenseurs de premier plan ont été emprisonnés sur la base de fausses accusations liées à leur action en faveur des droits fondamentaux. Des infractions à la législation sur les stupéfiants étaient généralement retenues contre les blogueurs et les jeunes dirigeants de l’opposition. Les journalistes indépendants étaient toujours en butte à des manœuvres de harcèlement, à des violences et à des poursuites pénales reposant sur des motifs inventés de toutes pièces.
Aucun signe d’amélioration de la situation n’a été noté en Asie centrale. Il n’existait toujours pas de médias, d’ONG ou de partis politiques véritablement indépendants au Turkménistan, en dépit de plusieurs réformes législatives symboliques adoptées ces dernières années et censées faciliter leur émergence. L’accès à Internet et la liberté d’expression sur la toile continuaient d’être soumis à des restrictions draconiennes. En Ouzbékistan, une poignée de courageux militants des droits humains ont poursuivi leur action, mais ont été contraints de se faire très discrets, en prenant malgré tout d’énormes risques. Il restait quasiment impossible de manifester dans l’un comme l’autre de ces deux pays. Au Kirghizistan, les militants de la société civile jouissaient d’un champ d’action bien plus large, mais ont continué de signaler des actes de harcèlement. Cependant, même dans ce pays, le gouvernement a proposé un texte législatif qui abolirait le droit de créer des associations non officiellement reconnues, et des voix se sont élevées au Parlement en faveur de l’adoption d’une loi sur « les agents de l’étranger », similaire à celle en vigueur en Russie.
Au Kazakhstan, plusieurs infractions pouvant servir à restreindre les activités légitimes des ONG ont été inscrites dans le nouveau Code pénal, et les autorités kazakhes ont elles aussi commencé à envisager de contrôler plus sévèrement les fonds reçus de l’étranger par les ONG. Des manifestations publiques ont été organisées, mais les participants risquaient d’être condamnés à des peines d’amende et de détention. La liberté d’expression des médias s’est détériorée et la situation était encore plus critique concernant Internet : les réseaux sociaux et les blogs faisaient souvent l’objet de mesures de restrictions, et des sources d’information accessibles sur Internet étaient fréquemment bloquées par des décisions de justice prises à huis clos.
Le Parti de la justice et du développement (AKP), parti au pouvoir en Turquie, a renforcé son influence sur les médias, essentiellement en mettant à profit des relations économiques publiques (et privées).
De nouveau, des journalistes indépendants à l’esprit critique ont été licenciés par des rédacteurs en chef craintifs ou des patrons mécontents, et l’autocensure demeurait monnaie courante. La liberté de réunion pacifique, réprimée par la force lors des manifestations de Gezi (2013), continuait d’être bafouée par les dispositions restrictives de la loi relative aux manifestations et par la dispersion violente de contestataires pacifiques, dès lors qu’ils menaçaient de se rassembler en nombre ou autour de thèmes particulièrement sensibles. En décembre, plusieurs journalistes ont été arrêtés au titre de lois antiterroristes draconiennes pour avoir publié des informations sur des allégations de corruption.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS

Pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, le nombre de personnes déplacées dans le monde a dépassé les 50 millions. Les mesures prises par l’UE et ses États membres ont, à de rares exceptions près, visé en priorité à les maintenir hors de leurs frontières. Cette motivation s’est manifestée de façon choquante dans la gestion de la crise des réfugiés syriens. À la fin de l’année, sur les quatre millions environ de réfugiés syriens dans le monde, seuls quelque 150 000 vivaient dans l’UE, soit approximativement le nombre de personnes arrivées en Turquie en une semaine lorsque l’État islamique (EI) a assiégé Kobané. Les pays de l’UE ne se sont engagés à accueillir que 36 300 réfugiés syriens sur les quelque 380 000 considérés comme nécessitant une réinstallation par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). L’Allemagne a proposé 20 000 places d’accueil. L’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne et le Royaume-Uni qui, à eux cinq, comptent 275 millions d’habitants, n’ont offert qu’un peu plus de 2 000 places, soit 0,001 % de leur population cumulée.
En l’absence de voies sûres et légales permettant aux réfugiés et aux migrants de rejoindre l’Europe, et en raison de la détermination de l’UE à fermer ses frontières terrestres, un nombre sans précédent de personnes ont tenté de gagner ce continent par la mer. Le nombre de morts par noyade a été lui aussi sans précédent. Selon des estimations publiées par le HCR, à la fin de l’année 3 400 réfugiés et migrants avaient perdu la vie en Méditerranée, et ce trajet devenait le parcours maritime migratoire le plus dangereux au monde.
Au cours des 10 premiers mois de 2014, le nombre de victimes en mer a été moins élevé qu’il n’aurait pu l’être grâce à l’impressionnante opération de recherche et de sauvetage mise en œuvre unilatéralement par l’Italie. Dans le cadre de cette opération, appelée Mare Nostrum, plus de 100 000 personnes ont été secourues – plus de la moitié d’entre elles étaient parties de pays comme l’Érythrée, la Somalie et la Syrie. Face aux fortes pressions exercées par les autres États membres de l’UE, il a été mis fin à l’opération le 31 octobre. En contrepartie, l’UE a proposé une solution de remplacement collective, l’opération Triton, coordonnée par Frontex, l’Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures. Celle-ci était nettement plus restreinte, en termes de capacités, de champ d’intervention et de mission.
Celles et ceux qui réussissaient à escalader ou contourner les barrières de plus en plus longues et de plus en plus hautes érigées aux frontières terrestres de l’UE risquaient d’être expulsés par la Bulgarie, l’Espagne et la Grèce vers le Maroc et la Turquie, en toute illégalité. À la fin de l’année, le parti au pouvoir en Espagne a déposé un amendement au projet de loi sur la sécurité publique visant à légaliser les expulsions sommaires depuis Ceuta et Melilla vers le Maroc. Les renvois sommaires s’accompagnaient de plus en plus souvent de pratiques visant à retenir les migrants et demandeurs d’asile dans leur pays d’origine ou de transit, l’UE s’employant à renforcer sa gestion des contrôles aux frontières avec ces pays.
Les centres de détention pour migrants, oubliettes de la forteresse Europe, avaient cette année encore atteint leur capacité d’accueil maximale, voire la dépassaient dans bien des cas. De très nombreux migrants irréguliers et demandeurs d’asile, dont des familles entières et des enfants isolés, y étaient maintenus en détention pendant des périodes souvent longues et dans des conditions parfois déplorables.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

La rapport de la Commission du Sénat des États-Unis sur le renseignement, portant sur le programme de détentions secrètes de la CIA et rendu public en décembre, a fourni des précisions choquantes sur les atteintes aux droits humains commises dans ce contexte et révélé toute l’ampleur de la complicité des pays européens. Plusieurs ont accueilli des sites de détention secrets (Lituanie, Pologne et Roumanie) ou ont aidé les autorités américaines à procéder au transfert illégal, à la disparition forcée et à la torture, entre autres mauvais traitements, de plusieurs dizaines de détenus (en particulier l’Italie, la Macédoine, le Royaume-Uni et la Suède). Aucune véritable avancée permettant d’établir les responsabilités dans les crimes commis n’a été enregistrée dans ces pays. Même si les plaintes déposées à titre individuel par des victimes ont parfois abouti, comme en Lituanie, en Pologne (la Cour européenne des droits de l’homme a estimé en juillet que le gouvernement polonais s’était rendu coupable de collusion avec la CIA dans le cadre de la mise en place d’une prison secrète qui a fonctionné de 2002 à 2005) et au Royaume-Uni, refus d’assumer ses responsabilités, dénégations et atermoiements continuaient de porter atteinte à l’obligation de rendre des comptes.
En juin la chaîne de télévision irlandaise RTÉ a diffusé des éléments, jamais divulgués par le passé, que détenait le gouvernement du Royaume-Uni sur cinq techniques de torture utilisées par les forces de sécurité britanniques en Irlande du Nord, en vertu des pouvoirs d’internement qui leur étaient conférés en 1971 et 1972. Ces techniques étaient très proches de celles employées par la CIA 30 années plus tard. Dans le cadre d’une affaire interétatique qui lui avait été déférée par le gouvernement irlandais, la Cour européenne des droits de l’homme avait jugé qu’elles constituaient des mauvais traitements et non des actes de torture. Le gouvernement irlandais a annoncé en décembre qu’il formulerait une requête en révision de l’arrêt de la juridiction européenne.
La torture et les autres formes de mauvais traitements restaient monnaie courante dans différents pays de l’ex- Union soviétique. Celles et ceux qui étaient accusés d’infractions liées au terrorisme, ou soupçonnés d’appartenir à des groupes islamistes, risquaient tout particulièrement d’être torturés aux mains des forces nationales de sécurité en Russie et en Asie centrale. Partout dans la région des agents de la force publique, corrompus et mal encadrés, ont eu recours à la torture ou à d’autres mauvais traitements pour extorquer des aveux ou des paiements illicites. En l’absence d’enquêtes indépendantes et efficaces, l’impunité pour les auteurs de ces violations était la norme.
Le recours régulier de la police turque à une force excessive pendant les manifestations a cette année encore été largement constaté, même si l’usage de la torture dans les centres de détention du pays a continué de reculer. Les victimes des violences policières (quelques morts et plusieurs centaines de blessés graves) lors des manifestations de 2013 au parc Gezi ne parvenaient toujours pas à obtenir justice ou subissaient les lenteurs du système judiciaire. Les forces de l’ordre grecques et, parfois, espagnoles ont continué de disperser les manifestations au moyen d’une force excessive – encouragées là encore par l’impunité générale dont jouissaient les auteurs de ces violences.
C’est en Ukraine qu’ont eu lieu les atteintes les plus graves dans le contexte de mouvements de contestation, tout au long du mouvement de l’Euromaïdan à Kiev et lors de son issue sanglante. Les violences ont causé directement la mort d’au moins 85 manifestants et de 18 policiers. On ne connaissait pas le nombre exact de blessés.
Après que la police anti-émeute eut pour la première fois, le 30 novembre 2013, employé la force à l’encontre de contestataires pacifiques, les premiers mois de 2014 ont été marqués par plusieurs cas de recours abusif à la force ainsi que par des arrestations arbitraires et des tentatives d’engagement de poursuites pénales à l’encontre de manifestants. À la fin du mois de février, des hommes équipés d’armes à feu et de balles réelles, dont des fusils à lunette, ont été déployés ; on ignorait toutefois quelles forces avaient utilisé ces armes et sous les ordres de quelle autorité. En marge du mouvement de contestation, plusieurs dizaines de militants de l’Euromaïdan ont disparu. Certains sont réapparus ultérieurement, après avoir été enlevés et torturés. On ne connaissait toujours pas le sort réservé à plus de 20 autres à la fin de l’année.
Après la chute du président ukrainien Viktor Ianoukovitch, les nouvelles autorités se sont engagées publiquement à mener des enquêtes effectives et à poursuivre en justice les responsables présumés des homicides et d’autres violences perpétrés pendant les manifestations de l’Euromaïdan. Cependant, à l’exception de l’inculpation d’anciens hauts responsables politiques, rares sont les mesures concrètes qui ont été prises en ce sens. Seuls quelques agents subalternes des forces de l’ordre avaient été déclarés coupables à la fin de l’année d’infractions commises dans le contexte de l’Euromaïdan.

PEINE DE MORT

Au moins trois hommes ont été exécutés au Bélarus, qui demeurait dans la région le seul pays non abolitionniste en pratique. Ces exécutions ont eu lieu alors que le Comité des droits de l’homme [ONU] avait officiellement demandé au gouvernement d’y surseoir en attendant qu’il ait examiné les requêtes introduites par les trois condamnés.

JUSTICE DE TRANSITION

Les procès de Radovan Karadži ?, l’ancien dirigeant bosno-serbe, et de Ratko Mladi ?, l’ex-commandant en chef des forces bosno- serbes, se sont poursuivis devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, alors qu’il menait lentement à bien ses travaux dans les quelques affaires dont il était encore saisi. À l’échelon national, les responsabilités dans les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis pendant les différents conflits qui avaient déchiré l’ex-Yougoslavie n’étaient établies qu’avec une extrême lenteur. Le nombre de nouvelles inculpations demeurait faible, les procès s’éternisaient et les juridictions nationales compétentes pour connaître des crimes de guerre ont cette année encore été la cible d’attaques politiques. Les tribunaux, les procureurs et les équipes d’enquête chargés des crimes de guerre manquaient toujours de personnel et de moyens, alors que l’absence d’une volonté politique de rendre justice se dissimulait de plus en plus sous le souhait affiché de tourner la page.
Dans toute la région les victimes civiles de la guerre, y compris les victimes de violences sexuelles, se heurtaient toujours à l’impossibilité d’obtenir des réparations, en l’absence de cadre législatif global réglementant leur statut et garantissant leurs droits. En septembre, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Serbie ont signé un accord de coopération régionale dans le but d’accélérer le processus d’élucidation du sort réservé aux plusieurs milliers de personnes toujours portées disparues depuis le conflit, processus qui n’a progressé que lentement à ce jour, et de rendre les corps aux familles. L’absence de loi sur les personnes portées disparues continuait de compromettre les droits et les moyens de subsistance des familles dans ces trois pays.
En Irlande du Nord, les travaux des mécanismes et des institutions établis pour faire la lumière sur les violations des droits humains liées au conflit ou investis de cette mission demeuraient fragmentaires et souvent peu satisfaisants. L’Équipe chargée des enquêtes historiques (HET), créée en 2006 pour réexaminer tous les cas de décès attribués au conflit, a été dissoute après s’être attirée de très nombreuses critiques. Une partie de ses travaux devait être confiée à une nouvelle unité au sein de la police d’Irlande du Nord, ce qui a suscité des interrogations quant à l’indépendance des futurs réexamens. Les principaux partisse sont mis d’accord en décembre 2014 pour réaliser des propositions faites un an auparavant par le diplomate américain Richard Haass. Deux mécanismes d’enquête étaient proposés : une unité d’investigation sur les crimes du passé et une commission indépendante de recherche d’information. Cependant, les détails relatifs au financement, aux ressources, au calendrier et à l’inscription dans la loi n’étaient pas complètement finalisés.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

Les gouvernements de toute la région sont restés muets quant à l’ampleur de la surveillance qu’ils exerçaient sur les communications Internet, en dépit des nombreuses voix qui se sont élevées dans le sillage des révélations d’Edward Snowden en 2013 sur l’étendue du programme de surveillance des États-Unis. Au Royaume- Uni, Amnesty International et d’autres ONG ont cherché, en vain, à porter devant les tribunaux la question de la compatibilité du système de surveillance du pays avec les droits humains, et vont maintenant déposer une requête en révision à Strasbourg.
Cette année encore, des États membres de l’UE se sont appuyés sur les « assurances diplomatiques », sujettes à caution, pour renvoyer des personnes considérées comme dangereuses pour la sécurité nationale vers des pays où elles risquaient d’être torturées ou soumises à d’autres mauvais traitements. Cette pratique s’est fortement répandue en Russie, ce pays cherchant à contourner les mesures de sursis à l’extradition d’individus recherchés vers des pays d’Asie centrale, demandées par la Cour européenne des droits de l’homme dans plusieurs arrêts. Des États de l’ex-Union soviétique entretenant une coopération ont fréquemment renvoyé – par des voies légales ou clandestinement – des personnes soupçonnées d’actes terroristes, recherchées dans d’autres pays où il était fort probable qu’elles seraient torturées.
La situation dans le Caucase du Nord était toujours aussi instable et les opérations de sécurité étaient régulièrement marquées par de graves atteintes aux droits fondamentaux de la personne. Les forces loyales au dirigeant tchétchène Ramzan Kadyrov, qui avait menacé de s’en prendre aux proches des auteurs d’une attaque de grande ampleur menée en décembre à Grozny, ont mis à exécution cette menace, détruisant par le feu plusieurs maisons – et apportant ainsi une illustration emblématique des violations commises par les forces de l’ordre.
En Turquie, des lois antiterroristes à la définition vague ont cette année encore été invoquées pour poursuivre en justice des personnes qui exerçaient légitimement leur liberté d’expression. Nombre d’entre elles, placées en détention provisoire, ont toutefois été relâchées, la durée maximale autorisée de celle-ci ayant été raccourcie.

DISCRIMINATION

Des millions de gens vivant en Europe et en Asie centrale étaient toujours en butte à des discriminations. Les victimes de préjugés de longue date, dont les Roms, les musulmans et les migrants, étaient le plus durement touchées par ces discriminations, mais l’antisémitisme demeurait très répandu et se manifestait ponctuellement à travers de violentes attaques. Des avancées mais aussi des revers ont été enregistrés dans le respect des droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI).
Les déclarations politiques, les plans d’action et les stratégies nationales n’avaient toujours qu’une incidence minime sur la vie de millions de Roms réduits à la marginalité, car ces initiatives n’étaient jamais accompagnées de la volonté politique nécessaire pour les mettre en œuvre, ne mettaient jamais en évidence le principal motif d’exclusion sociale de cette communauté, à savoir les préjugés et le racisme, et ne cherchaient pas à s’y attaquer.
En conséquence, la discrimination envers les Roms dans les domaines du logement, de l’éducation et de l’emploi demeurait très répandue. Des centaines de milliers d’entre eux, qui vivaient dans des quartiers d’habitat précaire, rencontraient toujours des difficultés pour bénéficier d’un logement social ou étaient exclus des procédures d’attribution en fonction de critères qui ne tenaient pas compte de leurs besoins manifestes et ne leur accordaient aucune espèce de priorité. Des initiatives législatives visant à remédier à l’absence de garantie de maintien dans les lieux des personnes vivant dans des quartiers d’habitat précaire ont été proposées dans plusieurs pays sans jamais être adoptées.
Dans toute l’Europe, ces femmes, ces hommes, ces enfants restaient donc sous la menace d’une expulsion forcée.
Les Roms faisaient toujours l’objet d’une ségrégation généralisée dans l’éducation en Europe centrale et de l’Est, en particulier en République tchèque et en Slovaquie, bien que les pouvoirs publics de ces pays se soient engagés à maintes reprises à s’occuper de ce problème décelé depuis longtemps. Une évolution positive était à noter : l’UE a engagé une procédure d’infraction contre la République tchèque pour non-respect de la législation européenne contre la discrimination (directive sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique), en raison de la discrimination à l’égard des Roms dans l’éducation. L’Italie et plusieurs autres États de l’UE, sans que l’on sache lesquels, faisaient également l’objet d’un examen de la Commission européenne visant à déterminer s’ils avaient commis des infractions à ce texte dans plusieurs domaines. Ces initiatives témoignaient peut-être enfin d’une volonté de la part de l’UE de faire appliquer des lois adoptées 10 ans auparavant.
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu en juillet que l’interdiction en France du port, dans l’espace public, de toute tenue destinée à dissimuler le visage ne constituait pas une violation des droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme, alors même qu’elle ciblait de toute évidence le port du voile intégral et imposait des restrictions sur les droits à la liberté d’expression et de croyance religieuse ainsi qu’à la non-discrimination des musulmanes qui choisissaient de le porter. Pour justifier ces restrictions, la Cour européenne a invoqué la nécessité mal définie du « vivre ensemble » dans un arrêt manquant de cohérence et aux implications inquiétantes pour la liberté d’expression.
Cette année encore, des crimes violents motivés par la haine – ciblant en particulier les Roms, les musulmans, les juifs, les migrants et les personnes LGBTI – ont été recensés sur tout le continent. Plusieurs pays, dont certains membres de l’UE, n’avaient toujours pas inclus l’orientation sexuelle et l’identité de genre au nombre des motifs prohibés dans leur législation sur les crimes de haine. Dans toute la région, les crimes motivés par la haine faisaient toujours l’objet d’un signalement insuffisant et donnaient rarement lieu à des enquêtes sérieuses. Il était fréquent que les autorités n’utilisent pas les dispositions pénales permettant de poursuivre les crimes de haine en tant que tels ou considérant l’existence d’un mobile discriminatoire comme une circonstance aggravante. De fait, les enquêteurs ne cherchaient pas à découvrir l’éventuelle existence de motivations discriminatoires et les procureurs ne retenaient pas les chefs d’accusation pertinents contre les auteurs présumés de ces crimes ou ne produisaient pas d’éléments recevables devant la justice.
Les pays de la région ont été de plus en plus nombreux à accorder aux couples de même sexe la possibilité de s’unir dans des conditions d’égalité juridique (mais des droits égaux étaient rarement accordés en matière d’adoption), et des marches des fiertés ont été organisées pour la première fois en Serbie et au Monténégro, dans de bonnes conditions de sécurité et sous l’œil vigilant de l’UE. L’homophobie demeurait toutefois très répandue ; le climat de tolérance qui progressait dans les pays occidentaux correspondait souvent, dans les pays situés plus à l’est, au durcissement des restrictions imposées à la liberté d’expression des personnes LGBTI, ou était même invoqué pour justifier cette évolution. En Russie, celles et ceux qui militaient pour les droits de ces personnes étaient régulièrement empêchés d’organiser des rassemblements publics, les autorités locales invoquant souvent la loi qui prohibait la promotion de l’homosexualité auprès des mineurs. En Lituanie, un texte législatif similaire a été à l’origine de l’interdiction d’un recueil de contes de fées, dont certaines histoires évoquaient des relations entre personnes du même sexe. Un projet de loi interdisant la promotion des relations sexuelles dites « non conventionnelles » a été examiné par le Parlement kirghize. Les attaques contre les personnes LGBTI, les organisations défendant leurs droits et les manifestations organisées en leur faveur étaient courantes dans une grande partie de l’Europe de l’Est et des Balkans ; elles faisaient rarement l’objet d’un traitement satisfaisant par les systèmes de justice pénale, qui s’inquiétaient peu de ce type de violations.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

La violence familiale et celle fondée sur le genre restaient omniprésentes dans la région. D’après un rapport publié en mars par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, une femme sur trois dans l’UE avait subi des violences physiques et/ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans. L’entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes est donc venue à point nommé mais, à la fin de l’année, seuls 15 États avaient ratifié ce texte.
En dépit de cet élément positif, les systèmes juridiques et de protection n’accordaient toujours que peu d’attention aux victimes de violences domestiques et sexuelles dans toute la région. Celle-ci a cette année encore souffert d’un manque de structures d’accueil pour les victimes de violence familiale et de taux élevés d’abandon des enquêtes et des poursuites dans les affaires de violences sexuelles présumées.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

L’avortement restait interdit en toutes circonstances à Malte. Ni l’Irlande, ni la Pologne n’ont pleinement mis en œuvre les arrêts rendus respectivement en 2010 et 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme, en vertu desquels la possibilité d’avorter devait impérativement être assurée aux femmes dans certaines circonstances. Malgré tout, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a décidé de clore son examen de l’application de l’arrêt rendu pour l’Irlande.