De nouveaux cas de torture, d’autres mauvais traitements et de recours excessif à la force imputables à la police ont été signalés ; certains responsables de ces actes ont été amenés à rendre des comptes. Cette année encore, des demandeurs d’asile et des réfugiés ont été la cible de violences, qui se sont traduites par des morts, des déplacements de population et des destructions de biens immobiliers. L’accès aux traitements pour les personnes séropositives au VIH s’est encore amélioré, mais de nombreuses régions étaient en proie à une pénurie de médicaments.
Quelques avancées ont été enregistrées dans la lutte contre les crimes haineux fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, réelle ou présumée, des victimes. Des défenseurs des droits humains ont été menacés et intimidés par des membres du parti au pouvoir et des représentants de l’État.
CONTEXTE
Le gouvernement a subi des pressions de plus en plus fortes de la part de partis d’opposition, de la société civile et de citoyens, qui dénonçaient, entre autres problèmes, la corruption présumée et la piètre qualité des services fournis. Les moyens illégaux utilisés en réponse aux mises en cause répétées du Congrès national africain (ANC, parti au pouvoir) par les partis d’opposition ont fragilisé le processus parlementaire. La frustration suscitée par la lenteur des réformes destinées à lutter contre les séquelles de l’apartheid s’est traduite par des manifestations un peu partout dans le pays, dans plusieurs secteurs d’activité dont l’enseignement supérieur. La persistance de fortes inégalités a provoqué, dans de nombreuses localités sud-africaines, des mouvements de contestation de grande ampleur contre les problèmes de fourniture de services.
Les institutions judiciaires, dont l’organe de surveillance de la police et le ministère public, ont été déstabilisées par des scandales et des tensions internes, qui ont porté un coup à leur crédibilité. Les tensions entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire se sont accrues.
En janvier, l’Afrique du Sud a ratifié le PIDESC.
RECOURS EXCESSIF À LA FORCE
Le 25 juin, le président Zuma a rendu publics le rapport et les recommandations de la Commission d’enquête Marikana, chargée de faire la lumière sur la mort en août 2012 de 44 personnes à la mine de Marikana, propriété de la société Lonmin. Selon la Commission, la « cause décisive » de la fusillade meurtrière du 16 août avait été la décision illégitime prise la veille au soir par de hauts fonctionnaires de la police de désarmer et de disperser les grévistes, par la force si nécessaire, dans les 24 heures. Elle a tenu pour responsables de cette décision tous les policiers présents à la réunion et a estimé qu’ils avaient entravé et ralenti ses travaux en tentant de dissimuler des preuves et en présentant une version erronée des faits pour justifier les homicides.
La Commission a également constaté que, sur le premier site, où la police a abattu 17 personnes, rien ne portait objectivement à croire que les grévistes qu’elle dispersait avaient l’intention de riposter, et qu’il aurait été possible de ne pas faire de victimes si les policiers avaient fait un usage plus efficace de la force, en l’employant au minimum. Elle a conclu que certains policiers avaient peut- être outrepassé le cadre de la légitime défense raisonnable.
La Commission a estimé que les forces de police n’avaient donné aucune explication plausible pour justifier les tirs ayant provoqué la mort de 17 autres grévistes sur le second site, où elles avaient fait preuve d’un manque total de contrôle et de commandement. Elle a recommandé la constitution d’une équipe d’experts, placée sous l’autorité du directeur national du ministère public et chargée d’enquêter sur les homicides. Elle a également recommandé l’ouverture d’une information judiciaire sur le comportement d’un officier de police qui n’avait pas déployé les unités médicales placées sous son contrôle sur le premier site, en conséquence de quoi certains grévistes étaient morts de leurs blessures. Des mesures préliminaires avaient été prises à la fin de l’année pour mettre en œuvre ces recommandations.
Le président a toutefois suivi d’autres recommandations de la Commission. Il a notamment mis en place une équipe chargée de déterminer si la directrice nationale de la police, la générale Riah Phiyega, pouvait continuer d’exercer ses fonctions, et a ordonné sa suspension. Le ministère public a également rétabli les poursuites judiciaires engagées contre certains ouvriers impliqués dans la grève, pour leur rôle dans la mort de deux agents de sécurité de Lonmin et de trois ouvriers non grévistes.
EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES
La Direction indépendante d’enquête sur la police (IPID) a signalé 396 morts durant des opérations policières entre mars 2014 et février 2015, soit six de plus que sur les 12 mois précédents.
L’ouverture devant la haute cour de Durban du procès de 27 policiers, membres pour la plupart de l’Unité de lutte contre le crime organisé de Cato Manor (aujourd’hui dissoute), a de nouveau été ajournée, et reportée au mois de février 2016. Ils devaient répondre de 28 chefs de meurtre et d’autres accusations après la mort, entre autres, de Bongani Mkhize, propriétaire d’une compagnie de taxis, assassiné en février 2009, trois mois après que la haute cour – qu’il avait saisie car il se sentait menacé – eut rendu une décision interdisant à la police de le tuer.
En novembre, quatre policiers de Krugersdorp, près de Johannesburg, ont été arrêtés et déférés à la justice après la mort par balle d’un suspect, Khulekani Mpanza, le 19 octobre. Ils ont été inculpés de meurtre et d’entrave à la justice. Leur arrestation a eu lieu après la diffusion dans les médias de la scène filmée par une caméra de vidéosurveillance. Le directeur national de la police par intérim a ordonné la suspension du responsable du commissariat de Krugersdorp.
Sipho Ndovela, qui avait assisté au meurtre de l’une des victimes des violences continuant de toucher le foyer d’hébergement Glebelands, à Durban, a été abattu le 18 mai dans les locaux du tribunal de première instance d’Umlazi. Son témoignage devait permettre d’identifier et d’impliquer une personne ayant joué un rôle clé dans ces violences. Plus de 50 personnes avaient trouvé la mort dans des homicides ciblés intervenus à partir de mars 2014. L’efficacité des enquêtes officielles était réduite par l’incapacité des autorités à protéger les personnes en danger et à veiller au respect des droits des suspects détenus par la police aux fins d’interrogatoire.
TORTURE, AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS ET MORTS EN DÉTENTION
L’IPID a fait état de 244 morts en détention entre mars 2014 et février 2015. Elle a également signalé, durant la même période, 145 cas de torture, 34 viols et 3 711 agressions imputés à des policiers.
En août, l’IPID a transmis l’affaire concernant Zinakile Fica au directeur national du ministère public pour qu’il décide d’engager ou non des poursuites judiciaires à la suite de l’enquête qu’elle avait menée sur la mort de cet homme en garde à vue en mars 2014. Arrêté avec d’autres personnes au foyer Glebelands, il était décédé pendant qu’on l’interrogeait au commissariat de Prospecton. Une autopsie indépendante, corroborée par les déclarations d’un témoin, avait conclu à la mort de Zinakile Fica des suites de torture par asphyxie durant son interrogatoire.
Le 11 novembre, huit policiers ont été condamnés à 15 ans de réclusion après avoir été déclarés coupables, en août, du meurtre de Mido Macia survenu en février 2013.
Après avoir arrêté cet homme, ils l’avaient enchaîné à l’arrière de leur véhicule, puis traîné sur quelque 200 mètres avant de le détenir illégalement dans un poste de police. La haute cour de Pretoria a également conclu que sept des accusés avaient agressé Mido Macia dans la cellule où il est décédé.
JUSTICE INTERNATIONALE
En juin, le Centre des litiges d’Afrique australe a intenté une action en justice contre l’État pour tenter de le contraindre à exécuter un mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) contre le président soudanais Omar el Béchir, qui se trouvait alors en Afrique du Sud à l’occasion d’un sommet de l’Union africaine. Le 14 juin, la haute cour de la province du Gauteng-Nord a rendu une ordonnance en référé empêchant le président el Béchir de quitter le pays, dans l’attente du traitement de l’affaire. Le lendemain, elle a ordonné aux défendeurs, dont les ministres de la Justice et de la Police, d’arrêter cet homme et de le placer en détention en vue de son transfert à la CPI.
Le même jour, les autorités sud-africaines ont laissé Omar el Béchir quitter le pays, en violation de l’ordonnance en référé de la haute cour du Gauteng-Nord. Celle-ci a sommé les autorités de présenter une déclaration sous serment afin de s’expliquer. Les autorités se sont exécutées et ont demandé l’autorisation de former un recours contre la décision de la haute cour. Le 16 septembre, la haute cour du Gauteng- Nord a rejeté leur demande, faisant valoir que la question n’avait pas de raison d’être et qu’un recours n’avait aucune chance d’aboutir. En octobre, les autorités ont introduit une requête auprès de la Cour suprême d’appel. L’Afrique du Sud a déclaré par la suite qu’elle envisageait de se retirer de la CPI.
RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES
En octobre, les avocats de 56 requérants ont introduit une requête auprès de la haute cour du Gauteng-Sud, dans l’affaire Nkala et autres c. Harmony Gold et autres, pour qu’elle autorise la procédure à titre de recours collectif. Ces requérants, qui représentaient plusieurs milliers de mineurs, d’anciens mineurs et de personnes à charge de mineurs décédés, souhaitaient demander réparation à 32 sociétés d’exploitation aurifère qu’ils accusaient de ne pas les avoir protégés correctement contre la silicose et la tuberculose, pathologies provoquées par l’exposition aux poussières de silice en sous- sol. La haute cour ne s’était pas encore prononcée dans cette affaire à la fin de l’année.
Dans son rapport, la Commission d’enquête Marikana a mis en cause la société Lonmin à plusieurs égards. Elle a conclu que la société n’avait pas fait tout son possible pour résoudre les conflits sociaux à l’origine des homicides d’août 2012, ni pris les mesures qui s’imposaient pour assurer la sécurité de ses employés. Elle a également jugé insuffisants ses engagements en matière de programmes sociaux et professionnels, en particulier en ce qui concerne ses obligations en matière de logement. Elle a rejeté l’argument de la société, qui avait déclaré qu’elle n’avait pas les moyens de satisfaire à ces dernières, et a conclu que le non-respect de ces obligations avait créé un environnement dangereux.
DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS
De nombreux cas de violences à l’encontre de réfugiés, de demandeurs d’asile et de migrants ont été recensés au cours de l’année.
En janvier, des habitants du township de Soweto (province du Gauteng) ont pillé 440 échoppes tenues par des réfugiés et des migrants dans 15 quartiers du township.
Quatre personnes, dont des habitants pris au piège de ces violences, ont trouvé la mort. Près de 1 400 réfugiés et migrants ont été déplacés.
En avril, une nouvelle série d’attaques, menées essentiellement dans l’agglomération de Durban et accompagnées d’actes de pillage, a fait au moins quatre morts et de nombreux blessés graves. Quelque
5 000 réfugiés et migrants, peut-être davantage, ont fui logements et petits commerces pour se réfugier dans trois camps provisoires officiels ou sous un autre toit précaire.
D’une ampleur sans véritable précédent, les violences qui ont éclaté dans l’agglomération de Durban semblent avoir été déclenchées par les propos, largement relayés, du chef traditionnel Goodwill Zwelithini, qui avait déclaré que les pouvoirs publics devaient faire en sorte que tous les « étrangers » quittent le pays. Dans les premières conclusions de son enquête sur ces commentaires, la Commission sud- africaine des droits humains a relevé leur caractère délétère, mais a disculpé le chef traditionnel d’incitation à la violence. Les autorités ont condamné ces violences et établi une commission interministérielle chargée de coordonner les mesures de réaction à l’échelle nationale. Au KwaZulu- Natal, les autorités de la province ont chargé l’ex-haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Navi Pillay, de diriger une enquête sur les violences. Celle-ci était toujours en cours à la fin de l’année.
En octobre, quelque 300 petits commerces appartenant à des réfugiés et des migrants auraient été attaqués à Grahamstown (province du Cap-Est). Ces attaques ont pu être formellement confirmées dans 138 cas. La police a admis par la suite qu’elle n’avait pas tenu compte des avertissements lancés très tôt par des organisations de la société civile. Elle a procédé à l’arrestation de près de 90 auteurs présumés de ces violences, qui ont été jugés fin octobre.
Plusieurs centaines de réfugiés et de demandeurs d’asile ont été placés en détention illégale durant l’opération Fiela, lancée à l’échelle nationale le 27 avril dans le but officiel de combattre la criminalité. Ils risquaient d’être expulsés. La police, appuyée par l’armée, a effectué des descentes et procédé à des interpellations dans les zones urbaines défavorisées, dont celles de Johannesburg. Après plusieurs raids et de très nombreuses arrestations ayant eu lieu le 8 mai à l’église méthodiste du centre-ville et dans un immeuble résidentiel situé à proximité, des responsables des services de police et de l’immigration ont interdit à 400 réfugiés et demandeurs d’asile détenus au commissariat central de Johannesburg de bénéficier d’une assistance juridique pendant quatre jours, en dépit de décisions de justice en ce sens rendues en référé. Le 12 mai, la haute cour a sommé les services de police et de l’immigration de lui fournir une liste exhaustive des personnes détenues et a interdit toute expulsion pendant deux semaines, dans l’attente de consultations juridiques en bonne et due forme, qui ont été autorisées.
En mars, la Cour suprême d’appel a ordonné au ministère de l’Intérieur de rouvrir le bureau d’accueil pour réfugiés de Port Elizabeth. Le recours formé par le ministère contre cette décision a été rejeté par la Cour constitutionnelle. Cependant, l’accès non discriminatoire aux procédures de détermination du statut de réfugié a de nouveau été menacé par les profondes modifications de la Loi relative aux réfugiés proposées par le gouvernement, qui entendait notamment restreindre les possibilités pour les demandeurs d’asile de subvenir à leurs besoins. Ce texte était toujours en cours d’examen à la fin de l’année.
DROITS DES FEMMES
L’infection au VIH demeurait la principale cause de mortalité maternelle. Près d’un tiers des femmes enceintes étaient porteuses du virus mais, grâce au traitement antirétroviral gratuit dont elles bénéficiaient plus facilement depuis 2011, le taux de mortalité maternelle en établissements de santé avait enregistré une baisse importante, de près d’un quart. En dépit de cette avancée, le nombre trop faible de professionnels de santé, le manque de centres de soins correctement financés et la pénurie de transports d’urgence continuaient de saper les efforts de réduction du nombre élevé de décès maternels. L’incurie des services du ministère de la Santé au niveau provincial a été mise en évidence par la Commission sud-africaine des droits humains, ainsi que par une commission mise en place par la société civile pour enquêter sur le système de santé publique gratuit.
La distribution gratuite d’antirétroviraux via le système de santé publique a continué de progresser, mais les fréquentes ruptures de stocks de médicaments essentiels dans le pays risquaient de freiner cette progression. L’Afrique du Sud a poursuivi son combat contre l’augmentation de l’incidence de la tuberculose, dont des cas de tuberculose multirésistante, qui constituait un risque grave pour la santé des personnes vivant avec le VIH/sida.
Cette année encore, les travaux de recherche médicale ont révélé que les adolescentes et les jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans représentaient la majorité des nouvelles contaminations par le VIH. En raison de facteurs biologiques et sociaux, les femmes de cette tranche d’âge couraient un risque huit fois plus élevé d’être infectées par le VIH. D’après les données compilées auprès des districts, le nombre de grossesses chez les jeunes filles de moins de 18 ans était élevé, représentant « un accouchement
sur 14 dans le pays » en 2014/2015. Le rapport présentant ces données notait avec préoccupation que, dans ce groupe d’âge, le taux de natalité était plus élevé dans les districts les plus pauvres et que l’écart entre les plus démunis et les plus privilégiés sur le plan socioéconomique se creusait.
La protection des droits sexuels et reproductifs des adolescents a fortement progressé avec l’adoption de la Loi portant modification de la loi sur les infractions à caractère sexuel et aspects connexes (Loi n° 5 de 2015). Ce texte visait à exécuter l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans l’affaire Teddy Bear Clinic for Abused Children v the Minister of Justice and Constitutional Development and Others (2013), afin de protéger les droits à la dignité et au respect de la vie privée ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant. Le nouveau texte dépénalisait les relations sexuelles librement consenties entre adolescents âgés de 12 à 16 ans.
DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES
Quelques avancées ont été enregistrées dans la lutte contre les crimes haineux fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, réelle ou présumée, des victimes, grâce au déploiement dans les provinces des processus gouvernementaux mis en place à l’échelle nationale. Des équipes de travail ont été constituées dans cinq provinces au moins dans le but de garantir une meilleure remontée des informations à l’équipe de travail nationale, composée de représentants de la société civile et de l’État.
L’équipe d’intervention rapide a continué de faire avancer les anciennes affaires non élucidées de violences ciblant des personnes LGBTI. En mai, la haute cour de Potchefstroom a déclaré un homme coupable du viol et du meurtre, en août 2014, d’une lesbienne, Disebo Gift Makau, et l’a condamné à deux peines de réclusion à perpétuité et à 15 ans d’emprisonnement pour vol. Le juge a reconnu que la victime avait été prise pour cible en raison de son orientation sexuelle. En juillet, la haute cour de Pretoria-Nord a reconnu un homme coupable du viol et du meurtre, en septembre 2014, d’une lesbienne, Thembelihle Sokhela, et lui a infligé une peine de 22 ans de réclusion. Le juge n’a pas tenu compte de l’orientation sexuelle de la victime pour se prononcer dans cette affaire.
Des observateurs de la société civile ont continué d’exprimer leur préoccupation face aux faiblesses de l’enquête policière diligentée sur le meurtre de David Olyn, un homosexuel passé à tabac et brûlé vif en mars 2014 dans la province du Cap-Ouest. Un procès dans cette affaire s’est ouvert en octobre.
DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS
Le harcèlement des militants et des organisations de défense des droits humains, et les attaques portées contre les organes de surveillance par des représentants de l’État et du parti au pouvoir, demeuraient de graves motifs de préoccupation.
Dans la province de l’État libre, des membres de l’ANC s’en sont pris à des militants de la Campagne d’action en vue du traitement du sida (TAC), en raison de leur action en faveur de l’amélioration des services de santé dans cette province. En février, la Ligue de la jeunesse de l’ANC a tenu des propos provocants afin de mobiliser pour une marche contre les bureaux de la TAC à Bloemfontein ; en juillet, des membres de l’ANC ont interrompu une réunion publique de ce groupe.
La Loi réglementant les rassemblements était toujours invoquée par les autorités pour limiter le droit de manifester. En octobre, 94 militants de la TAC et professionnels de santé locaux qui avaient été interpellés en juillet 2014 lors d’une veillée pacifique devant les bureaux du ministère de la Santé de la province de l’État libre ont été déclarés coupables de participation à un rassemblement dont les autorités n’avaient pas été prévenues à l’avance. La décision rendue par le tribunal de première instance de Bloemfontein donnait à entendre que les rassemblements de plus de 15 personnes sans notification préalable auprès des services de police étaient « interdits » et, en conséquence, illégaux et passibles d’une peine de prison. Les intéressés comptaient interjeter appel auprès de la haute cour.
Les informations recueillies ont fait de nouveau état de mesures de surveillance des défenseurs des droits humains, notamment de journalistes et de militants locaux, par les services de sécurité de l’État ou du renseignement criminel.
La justice a apporté un certain soutien à la médiatrice. En octobre, à la suite de l’enquête menée par celle-ci sur le directeur de l’exploitation de l’organisme public de radiodiffusion, la Cour suprême d’appel a jugé que les décisions, conclusions et mesures correctives de la médiatrice ne pouvaient être ignorées, sauf si la justice en décidait autrement.
Le procès d’un policier accusé d’avoir abattu Nqobile Nzuza, militante du droit au logement de 17 ans, dans le quartier de Cato Crest (Durban), en octobre 2013 a été reporté à février 2016. En mars, deux conseillers municipaux membres de l’ANC et une troisième personne ont été arrêtés pour le meurtre, en septembre 2013, de la militante du droit au logement Thulisile Ndlovu dans le secteur de KwaNdengezi (Durban). L’examen de l’affaire se poursuivait à la fin de l’année.