Rapport Annuel 2016

Ghana

République du Ghana
Chef de l’État et du gouvernement : John Dramani Mahama


Des informations ont fait état d’un recours excessif à la force par la police lors de manifestations et d’expulsions de masse. De nouveaux cas de mauvais traitements et de torture ont été dénoncés et les conditions carcérales demeuraient difficiles. Les violences à l’égard des femmes restaient répandues ; le bannissement pour sorcellerie, en particulier, était source de préoccupation. Les personnes LGBTI étaient victimes de discrimination et certaines ont été agressées. De nouvelles condamnations à la peine capitale ont été prononcées.

CONTEXTE

L’examen de la Constitution a accusé des retards en raison d’un recours en justice contestant la légalité de la Commission de révision de la Constitution. En octobre, la Cour suprême a classé l’affaire sans suite.

LIBERTÉ DE RÉUNION

En septembre, à la suite d’un désaccord sur l’itinéraire du cortège, la police a dispersé, à coups de gaz lacrymogènes et de matraque, des personnes participant à une manifestation pacifique. Cette marche était organisée par le groupe de pression Let My Vote Count Alliance dans le but de réclamer l’établissement d’une nouvelle liste électorale

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

En octobre, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture s’est rendu au Ghana dans le cadre du suivi de la mise en application des recommandations formulées à la suite de sa visite en 2013. Il a salué les progrès réalisés mais il s’est également dit préoccupé par le fait que la police et les services du renseignement continuent de recourir à la torture et à d’autres mauvais traitements.
Il a par ailleurs noté que les mécanismes de supervision ne faisaient preuve ni de la diligence requise, ni de la célérité nécessaire lorsqu’il s’agissait d’enquêter sur les allégations de torture ou d’autres mauvais traitements, et que le système d’aide juridique devait être renforcé et mis en œuvre de manière efficace.
Il n’a pas constaté de baisse notable de la surpopulation carcérale ou d’amélioration des conditions de détention, caractérisées notamment par de mauvaises conditions sanitaires et une alimentation insuffisante.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT

Une politique nationale en matière de logement a été adoptée en mars en vue de fournir des habitations décentes et abordables qui soient également faciles d’accès et durables. Les 20 et 21 juin, plusieurs milliers de personnes ont été expulsées du plus grand bidonville d’Accra, Old Fadama. Environ 50 000 personnes vivaient dans ce quartier, surnommé Sodome et Gomorrhe. La police a utilisé des gaz lacrymogènes contre des manifestants qui s’opposaient à la démolition d’Old Fadama et plusieurs personnes ont été blessées. Amnesty International a exprimé sa préoccupation à l’idée que ces expulsions n’étaient pas conformes aux normes internationales relatives aux droits humains, estimant que de meilleures lignes directrices étaient nécessaires.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Les violences faites aux femmes et aux filles demeuraient très répandues. Ces dernières années, plusieurs centaines de femmes ont été accusées de sorcellerie par des membres de leur communauté et condamnées à vivre dans des camps isolés avec un accès très limité aux services de santé, à l’éducation et aux installations sanitaires, entre autres. En décembre 2014, le gouvernement, en collaboration avec des chefs traditionnels et la société civile, a fermé le camp de Bonyasi, utilisé pour interner les femmes accusées de sorcellerie, et il a annoncé la fermeture d’autres camps, mais quelques-uns étaient toujours opérationnels fin 2015.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

Les relations sexuelles consenties entre hommes demeuraient une infraction pénale. De nombreuses personnes LGBTI ont été victimes de harcèlement de la part de la police, de discrimination et de violences. En février, des célébrités ghanéennes ont condamné le passage à tabac d’un organisateur d’événements musicaux soupçonné d’être gay. En septembre, la police a arrêté Sulley Fuiseni, le meneur de Safety Empire, un groupe accusé d’agresser des personnes LGBTI à Nima, un quartier d’Accra. Son procès n’était pas terminé à la fin de l’année.

PEINE DE MORT

Aucune exécution n’a eu lieu depuis 1993. Toutefois, le Ghana n’a pas aboli la peine capitale et les tribunaux ont continué de prononcer des condamnations à mort. Le gouvernement n’a pris aucune mesure au cours de l’année pour répondre aux recommandations formulées en 2014 par le Comité des droits de l’homme [ONU], qui avait notamment condamné le recours automatique et obligatoire à la peine capitale au Ghana. Les propositions de la Commission de révision de la Constitution pour abolir la peine de mort étaient au point mort en raison des retards accumulés dans le processus de révision de la Constitution.

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