Rapport annuel 2016

MOZAMBIQUE

République du Mozambique
Chef de l’État et du gouvernement : Filipe Jacinto Nyussi

Personne n’a eu à répondre du meurtre d’un spécialiste du droit constitutionnel, qui avait affirmé que la proposition d’un parti d’opposition sur l’autonomie provinciale était conforme à la Constitution. Le ministère public a inculpé d’atteinte à la sûreté de l’État deux hommes qui avaient critiqué l’ancien président Armando Guebuza. Un nouveau Code pénal est entré en vigueur. Des projets de loi relatifs aux droits des femmes et des filles ont été adoptés.

CONTEXTE
Filipe Nyussi, membre du Front de libération du Mozambique (FRELIMO), le parti au pouvoir, a officiellement pris ses fonctions à la présidence le 15 janvier, après avoir remporté 57 % des voix lors de l’élection d’octobre 2014.
Afonso Dhlakama, dirigeant du principal parti d’opposition, la Résistance nationale mozambicaine (RENAMO), a contesté le résultat de ce scrutin et a boycotté l’ouverture du Parlement en janvier. Tout au long de l’année, la RENAMO a fait campagne en faveur de l’autonomie provinciale dans les régions du centre et du nord, où elle affirmait avoir obtenu la majorité des voix. En avril, le Parlement a rejeté une proposition de loi présentée par la RENAMO qui visait à officialiser l’autonomie régionale.

En septembre, de nouveaux affrontements ont éclaté entre les forces armées nationales et la milice de la RENAMO, après plusieurs mois de tensions postélectorales. Le 13 septembre, le convoi d’Afonso Dhlakama a été la cible de tirs alors qu’il était en campagne dans la province de Manica. Les conclusions de l’enquête sur cette attaque étaient toujours attendues à la fin de l’année.

Aucune amélioration n’a été constatée depuis 10 ans en matière de pauvreté dans le pays, ce qui contribuait à alimenter les conflits sociaux.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES
En octobre, le Conseil des ministres a validé la Loi sur l’accès à l’information, qui était entrée en vigueur en décembre 2014. Au titre de ce texte, les autorités gouvernementales et les entités privées ont l’obligation de rendre publiques et de diffuser les informations qui sont d’intérêt public. La loi fixe les délais dans lesquels ces informations doivent être fournies, et met en place un mécanisme juridique pour les cas où une demande d’information serait rejetée.

Un nouveau Code pénal est entré en vigueur en juillet. Il comporte un certain nombre de modifications positives, comme la dépénalisation de l’avortement, la création de peines non privatives de liberté comme alternative à la détention, et la criminalisation de certains actes causant de graves dommages à l’environnement.

Au regard du nouveau Code, l’avortement est légal lorsque la grossesse met en danger la santé de la mère ou celle du fœtus, lorsqu’elle est le résultat d’un viol ou d’un inceste, ou lorsque l’interruption de grossesse est réalisée au cours des 12 premières semaines par un professionnel de santé qualifié exerçant dans un centre de santé officiel.

L’application de cette nouvelle législation est toutefois entravée, car il faut d’abord que le Règlement sur la dépénalisation de l’avortement soit adopté et le Code de procédure pénale révisé.

LIBERTÉ D’EXPRESSION
Le 19 juin, le parquet a officiellement inculpé Carlos Nuno Castel-Branco d’atteinte à la sûreté de l’État pour diffamation contre l’ancien président Armando Guebuza. Cette accusation découlait de la publication sur la page Facebook de Carlos Nuno Castel- Branco, en novembre 2013, d’une lettre ouverte critiquant le bilan d’Armando Guebuza en matière de gouvernance.
Cette lettre a ensuite été publiée dans le journal Mediafax. Fernando Mbanze, rédacteur en chef de Mediafax, a été inculpé pour avoir « abusé de la liberté de la presse » et enfreint la Loi relative à la sûreté de l’État.

Le 16 septembre, le tribunal municipal du district de Kampfumo a acquitté les deux hommes au motif que la publication d’une lettre n’était pas un délit en droit mozambicain. Le procureur général a fait appel de ce jugement. Le tribunal ne s’était pas encore prononcé sur cet appel à la fin de l’année.

Le 3 mars, Gilles Cistac, spécialiste du droit constitutionnel, a été abattu par quatre hommes armés à Maputo, la capitale. Cet universitaire renommé avait publiquement déclaré que la proposition de la RENAMO sur l’autonomie provinciale était constitutionnelle, s’attirant ainsi les foudres du FRELIMO. Des centaines de militants des droits humains et d’étudiants ont manifesté à Maputo le 7 mars pour demander que justice soit rendue dans cette affaire. La police a officiellement ouvert une enquête sur cet assassinat, mais ses auteurs n’avaient pas été identifiés à la fin de l’année.

DÉTENTIONS ARBITRAIRES
Pour la troisième année consécutive, rien n’a été fait pour que les responsables de la détention arbitraire et illégale de José Capitine Cossa aient à rendre des comptes. Cet homme avait été détenu sans inculpation ni procès à la prison de haute sécurité de Machava puis libéré en 2012.

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