Rapport annuel 2016

RWANDA

République rwandaise
Chef de l’État : Paul Kagame
Chef du gouvernement : Anastase Murekezi

L’essor économique et le développement se sont poursuivis, mais les restrictions pesant sur la liberté d’expression ont été renforcées. Les journalistes, les défenseurs des droits humains et les membres de l’opposition évoluaient dans un environnement répressif. Le bilan du Rwanda en matière de droits humains a été considéré en novembre à l’occasion de l’Examen périodique universel.

CONTEXTE
Les débats sur le projet de modification de la Constitution concernant le nombre maximal et la durée des mandats présidentiels ont occupé le devant de la scène politique. Plus de 3,7 millions de personnes ont signé une pétition appelant le Parlement à lever la limite de deux mandats afin que le président Kagame puisse se présenter une troisième fois en 2017. Cependant, certaines auraient subi des pressions pour ce faire. Le 8 octobre, la Cour suprême a rejeté une requête portée par le Parti démocratique vert du Rwanda, qui contestait la légalité de la modification prévue. La Chambre des députés et le Sénat ont adopté un texte prévoyant de faire passer le mandat présidentiel de sept à cinq ans et d’en limiter le nombre à deux, et se sont prononcés en faveur d’une disposition permettant au président en exercice de briguer un dernier mandat de sept ans. La Constitution révisée a été approuvée par référendum le 18 décembre et Paul Kagame a confirmé son intention de se représenter en 2017.

DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS
Les défenseurs des droits humains travaillaient dans un contexte de plus en plus difficile, face aux manœuvres d’intimidation des pouvoirs publics et à l’ingérence de l’administration. En janvier, le tribunal de grande instance de Rubavu a condamné deux anciens policiers à 20 ans de réclusion pour le meurtre de Gustave Makonene, coordonnateur de Transparency International à Rubavu. Les faits remontaient à 2013.

La Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’homme (LIPRODHOR), une ONG, s’est encore heurtée à des embûches. Le 5 septembre, ses membres étaient en train d’élire un nouveau comité exécutif lorsque la police a fait irruption dans la salle et a interrompu la réunion. Le 21 novembre, un comité exécutif composé d’autres personnes a finalement été élu.

Le 12 octobre, le secrétaire exécutif de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs, une ONG régionale dont le siège se trouve au Rwanda, a été emmené pour interrogatoire par les services de l’immigration. Sept membres du conseil exécutif et du comité de surveillance, nouvellement élus, ont à leur tour été emmenés le lendemain afin d’être interrogés par la police. Ces événements sont intervenus sur fond de querelles pour la direction de l’organisation.

PRISONNIERS POLITIQUES
Libéré en mars 2012 après 10 ans de détention, l’ancien prisonnier d’opinion Charles Ntakirutinka attendait toujours une réponse à la demande de passeport qu’il avait déposée en avril 2012. D’autres anciens prisonniers politiques et personnalités de l’opposition ont continué de signaler qu’ils avaient du mal à obtenir des documents de voyage.

LIBERTÉ D’ASSOCIATION
Sylvain Sibomana, le secrétaire général des Forces démocratiques unifiées, et Anselme Mutuyimana, un autre membre de ce parti d’opposition, étaient toujours détenus pour incitation à l’insurrection ou aux troubles à la suite d’une réunion qu’ils avaient organisée en septembre 2012. Le parti a dénoncé les conditions dans lesquelles ses membres étaient détenus, indiquant que Sylvain Sibomana n’avait pas la possibilité de suivre le régime alimentaire qui lui avait été prescrit pour raisons médicales depuis le mois d’août et que la présidente, Victoire Ingabire, avait été empêchée pendant une période de voir son avocat. Le vice-président de la formation, Boniface Twagirimana, a été interpellé le 4 décembre et remis en liberté le lendemain. Le cas de Jean Damascène Munyeshyaka, le secrétaire national du Parti démocratique vert du Rwanda chargé des questions d’organisation, n’a pas progressé. Cet homme est porté disparu depuis le 27 juin 2014.

LIBERTÉ D’EXPRESSION
Les journalistes continuaient de travailler dans un environnement difficile, certains allant jusqu’à s’autocensurer pour éviter le harcèlement.
Le 29 mai, l’Autorité rwandaise de régulation des services publics a suspendu les émissions de la BBC en kinyarwanda jusqu’à nouvel ordre, sur la recommandation d’une commission d’enquête dirigée par l’ancien procureur général Martin Ngoga. Une première suspension avait été ordonnée en octobre 2014 après la diffusion d’un documentaire intitulé Rwanda’s Untold Story au motif que ce programme était contraire aux lois rwandaises sur la négation du génocide, le révisionnisme et l’incitation à la haine et à la division.

Fred Muvunyi, président de la Commission rwandaise des médias, un organe d’autorégulation, a démissionné en mai et a quitté le pays à la suite, semble-t-il, d’un différend concernant le traitement de l’affaire de la BBC et de critiques formulées dans le rapport (non publié) de la Commission sur la situation des médias au Rwanda.

PROCÈS INÉQUITABLES
Le 27 février, le chanteur Kizito Mihigo a été déclaré coupable de complot contre l’État, de création d’un groupe criminel et de conspiration en vue de commettre un assassinat. Parmi les éléments présentés par l’accusation figuraient des messages échangés par WhatsApp et Skype. Ayant plaidé coupable et sollicité la clémence, Kizito Mihigo a été condamné à 10 ans d’emprisonnement. Ses coaccusés, le journaliste Cassien Ntamuhanga et Jean Paul Dukuzumuremyi, un militaire démobilisé, ont été condamnés à 25 et 30 ans de réclusion respectivement. Agnès Niyibizi, une comptable accusée d’être la trésorière du Congrès national rwandais (RNC, un groupe de dissidents politiques en exil), a été acquittée.

Le procès du colonel Tom Byabagamba, du général à la retraite Frank Rusagara et du sergent à la retraite François Kabayiza, accusés notamment d’incitation à l’insurrection ou aux troubles et de possession illégale d’armes à feu, s’est poursuivi tout au long de l’année devant un tribunal militaire. François Kabayiza a déclaré face à la cour qu’il avait été torturé en détention. Tom Byabagamba et Frank Rusagara sont de la famille de David Himbara, un ancien conseiller à la présidence aujourd’hui en exil. Le capitaine à la retraite David Kabuye, arrêté par les services du renseignement militaire en août 2014, a purgé une peine de six mois d’emprisonnement pour possession illégale d’armes à feu. Libéré en mars 2015, il a été de nouveau arrêté, cette fois pour incitation à l’insurrection ou aux troubles et diffamation. Quelques jours avant sa relaxe, il a comparu en tant que témoin à charge dans l’affaire de Frank Rusagara. Ces procès étaient apparemment motivés par des considérations politiques.

JUSTICE INTERNATIONALE
Les procès de personnes soupçonnées d’avoir participé au génocide de 1994 se sont poursuivis devant des tribunaux étrangers. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a cessé officiellement ses activités le 31 décembre.

Le chef des services de renseignement, le général Emmanuel Karenzi Karake, a été arrêté en juin au Royaume-Uni. Les autorités espagnoles avaient décerné un mandat d’arrêt à son encontre dans le cadre de l’inculpation de 40 responsables rwandais pour crimes de guerre par le juge Andreu Merelles en 2008, en vertu du principe de compétence universelle. Un tribunal britannique a rejeté la demande d’extradition en août et, le 10 septembre, la Cour suprême espagnole a annulé les mandats d’arrêt et classé l’affaire.
Après plusieurs audiences tenues en avril dans l’affaire Nyiramasuhuko et al., la chambre d’appel du TPIR a estimé, le 14 décembre, que le droit des six prévenus d’être jugés sans retard indu avait été bafoué et a réduit la durée de leurs peines. Le TPIR n’a plus rendu d’autre jugement en appel.
Les six prévenus avaient été déclarés coupables, en 2011, d’un ou plusieurs des chefs suivants : génocide, incitation à commettre un génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Pauline Nyiramasuhuko a été ministre de la Famille et de la Promotion féminine.

Jean Uwinkindi, dont l’affaire a été la première à être transférée par le TPIR à une juridiction nationale, a été condamné à la réclusion à perpétuité par la Haute Cour le 30 décembre. Ladislas Ntaganzwawas, inculpé par le TPIR, a été arrêté le 9 décembre en République démocratique du Congo. Le procureur du Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux [ONU] a appelé l’État congolais à le remettre rapidement aux autorités rwandaises.
En septembre, le procès de Claver Berinkindi s’est ouvert devant un tribunal suédois. Cet homme est accusé d’être l’un des instigateurs des attaques lancées contre un bâtiment municipal et une école à Muyira pendant le génocide. Inculpé de meurtre, d’incitation au meurtre, de tentative de meurtre et d’enlèvement, il a déjà été déclaré coupable par contumace au Rwanda.

Dans une décision controversée rendue en octobre, la justice française a prononcé un non-lieu au bénéfice de Wenceslas Munyeshyaka, soupçonné de génocide, au motif que les preuves étaient insuffisantes.
Cet homme a été prêtre à Kigali, la capitale. Il était accusé d’avoir participé à des homicides et des viols pendant le génocide et d’avoir aidé des miliciens interahamwe à identifier des Tutsis en vue de commettre des atrocités.

RÉFUGIÉS
En avril, le président Kagame a confirmé aux médias que le Rwanda était en pourparlers avec Israël au sujet de l’accueil de demandeurs d’asile érythréens et soudanais déboutés et qui envisageaient de « quitter volontairement » Israël. L’ONG International Refugee Rights Initiative a indiqué en septembre que les personnes envoyées au Rwanda se voyaient confisquer leurs documents de voyage et proposer deux solutions : être « transférées » en Ouganda quelques jours après leur arrivée ou rester sur place sans papiers. Elles n’avaient pas la possibilité de demander l’asile au Rwanda.

À la fin de l’année, plus de 70 000 réfugiés ayant fui la crise au Burundi voisin vivaient sur le territoire rwandais.