Rapport annuel 2016

TOGO

République togolaise
Chef de l’État : Faure Gnassingbé
Chef du gouvernement : Komi Sélom Klassou (a remplacé Kwesi Ahoomey-Zunu en juin)</quote

Cette année encore, les autorités ont restreint la liberté de réunion pacifique en interdisant des manifestations. Les forces de sécurité ont fait usage d’une force excessive contre des manifestants qui protestaient pacifiquement. Le droit à la liberté d’expression est resté soumis à des restrictions, et les arrestations et détentions arbitraires se sont poursuivies. Un nouveau Code pénal a été adopté. Il criminalisait la torture mais conservait des dispositions homophobes. Il érigeait en infraction la publication, la diffusion et la reproduction de fausses nouvelles, chefs d’inculpationsusceptibles d’être utilisés contre des journalistes, des défenseurs des droits humains et toute personne exprimant des opinions divergentes.

CONTEXTE

En avril, le président Gnassingbé a été réélu pour un troisième mandat avec 58,8 % des voix. L’opposition a contesté les résultats du scrutin.
En juillet, l’Assemblée nationale a adopté des lois portant ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant l’abolition de la peine de mort, et du Traité sur le commerce des armes.

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE
À Mango, dans le nord du pays, sept personnes ont été tuées et au moins 117 autres, dont des femmes enceintes et des enfants, ont été blessées par les forces de sécurité lors de manifestations en novembre contre la création d’une réserve naturelle dans la région1.

Un policier a été tué le 26 novembre lors de heurts avec des manifestants qui ont eu recours à la violence après que les forces de sécurité ont ouvert le feu sur des gens qui protestaient pacifiquement. Le 25 mars, des gendarmes et des soldats ont tiré à balles réelles sur des manifestants lors d’un rassemblement dans la ville de Gléi, à 160 kilomètres au nord de la capitale, Lomé, faisant au moins 30 blessés, dont une femme et un enfant. Ils ont chargé une foule d’une centaine d’élèves qui s’étaient rassemblés spontanément afin de protester contre la tenue d’examens malgré une année scolaire perturbée par des mouvements sociaux, les frappant à coups de matraque et utilisant des balles réelles. Les gendarmes et les soldats qui ont fait usage d’une force excessive n’avaient pas été traduits en justice à la fin de l’année.

LIBERTÉ DE RÉUNION
Cette année encore, les autorités ont restreint la liberté de réunion pacifique : de façon arbitraire, elles ont interdit desmanifestations, et des participants qui protestaient pacifiquement ont été arrêtés. Le 20 août, à Lomé, les forces de sécurité ont utilisé du gaz lacrymogène pour disperser une centaine de manifestants qui dénonçaient l’augmentation du coût de la vie. La gendarmerie a arrêté arbitrairement les trois organisateurs de la manifestation, dont Kao Atcholi, défenseur des droits humains à la tête de l’Association des victimes de la torture au Togo. À l’issue d’une journée en détention, les trois hommes ont été libérés sans avoir été inculpés.

LIBERTÉ D’EXPRESSION
Le 29 juillet, le tribunal pénal de Lomé a déclaré le Français Sébastian Alzerreca coupable de trouble à l’ordre public à la suite des publications « fallacieuses » qu’il avait postées sur les réseaux sociaux au sujet des résultats de l’élection présidentielle. Il a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une interdiction du territoire togolais pendant cinq ans. Le centre culturel Mytro Nunya, qu’il avait fondé, a été fermé. Sébastian Alzerreca a quitté le Togo en août.

Zeus Aziadouvo, un journaliste auteur d’un documentaire sur les conditions carcérales à Lomé, et Luc Abaki, directeur de La Chaîne du futur (LCF), chaîne de télévision privée qui a diffusé le documentaire, ont été convoqués à plusieurs reprises à des fins d’interrogatoire, notamment le 18 août au siège des Services de recherche et d’investigation et le 26 août à la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication. On leur a entre autres demandé de révéler leurs sources.

Des médias locaux ont indiqué que l’accès à certains sites web, en particulier à des réseaux sociaux, avait été bloqué par des fournisseurs togolais d’accès à Internet peu de temps avant et après la publication des résultats de l’élection présidentielle.

ARRESTATIONS ET DÉTENTIONS ARBITRAIRES
Le 25 avril, la Cour de justice de la CEDEAO a jugé arbitraire le placement en détention dePascal Bodjona, homme politique togolais et ancien membre du gouvernement, par le Togo. Elle a ordonné à l’État de juger cet homme en bonne et due forme et de lui verser 18 millions francs CFA (environ 27 440 euros) à titre de dommages et intérêts. Arrêté le 1er septembre 2012, Pascal Bodjona avait été inculpé d’escroquerie et de complicité d’escroquerie. Il a été libéré sous caution le 9 avril 2013 avant d’être de nouveau arrêté le 21 août 2014 pour les mêmes chefs d’accusation. Il est détenu sans jugement depuis lors.

Sur les 10 hommes déclarés coupables en septembre 2011 de participation à la tentative de coup d’État de 2009, sept – dont Kpatcha Gnassingbé, demi-frère du président – ont été maintenus en détention tout au long de l’année. En novembre 2014, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a dénoncé le caractère arbitraire de leur détention et exigé leur remise en liberté immédiate.

IMPUNITÉ
L’impunité était toujours la règle pour les auteurs de violations des droits humains. Dix ans après la mort de près de 500 personnes au cours des violences politiques qui avaient émaillé l’élection présidentielle du 24 avril 2005, les autorités n’avaient toujours pris aucune mesure pour identifier les auteurs de ces homicides. D’après les informations dont on dispose, aucune des 72 plaintes déposées par les familles de victimes auprès des tribunaux d’Atakpamé, d’Amlamé et de Lomé n’a fait l’objet d’une enquête exhaustive2.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES
Le 2 novembre, l’Assemblée nationale a adopté un nouveau Code pénal. Ce Code contenait plusieurs éléments positifs dans le domaine des droits humains, dont la criminalisation de la torture conformément aux normes internationales, mais certaines dispositions portaient atteinte aux libertés d’expression et de réunion. Il conservaitnotamment les dispositions homophobes érigeant en infraction les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe. La diffamation et la publication de fausses informations constituaient également des infractions pénales, passibles de peines d’emprisonnement. L’obligation de notification préalable à la tenue de réunions pacifiques était remplacée par une obligation d’autorisation préalable, comme c’était le cas dans le passé.

Togo. Les forces de sécurité ont tiré à bout portant sur des manifestants non armés à Mango (nouvelle, 11 décembre)
Togo. Une décennie d’impunité – Cinq mesures pour mettre fin à l’impunité (AFR 15/1508/2015)

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