Rapport Annuel 2016

Argentine

République argentine
Chef de l’État et du gouvernement : Mauricio Macri (a remplacé Cristina Fernández de Kirchner en novembre)

Il était encore difficile pour les femmes et les filles de recourir à un avortement en toute légalité. Les pratiques discriminatoires à l’égard des populations indigènes demeuraient un sujet de préoccupation. Des procès ont eu lieu pour juger des auteurs présumés de crimes commis sous la dictature militaire (1976-1983). Des allégations de torture et d’autres formes de mauvais traitements n’ont donné lieu à aucune enquête.

CONTEXTE

L’élection présidentielle a dominé l’actualité politique tout au long de l’année. Mauricio Macri a été élu à la présidence le 22 novembre, à l’issue du second tour.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

Le ministère de la Santé a publié un nouveau protocole portant sur la pratique des avortements légaux conformément à un arrêt rendu par la Cour suprême en 2012. À la fin de l’année, le ministère devait encore ratifier le protocole par une résolution. Plus de la moitié des circonscriptions du pays n’avaient pas mis en place un protocole hospitalier complet devant garantir l’accès à un avortement légal lorsque la grossesse résulte d’un viol ou présente un risque pour la santé ou la vie de la femme ou de la jeune fille.
Une femme d’un quartier défavorisé de la province de Terre de Feu a été libérée sous caution après avoir été accusée, en 2013, d’avoir eu recours à un avortement clandestin. Elle s’était heurtée à des obstacles pour accéder à un avortement légal dans sa localité. Le procès était en cours à la fin de l’année.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

En septembre, Daiana Sacayán, une militante connue des droits des LGBTI, a été retrouvée morte dans son appartement. Deux autres femmes transgenres, Marcela Chocobar et Coty Olmos, étaient décédées d’une mort violente au cours du même mois. À la fin de l’année, aucune inculpation n’avait été prononcée dans ces affaires.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Les droits des peuples indigènes à disposer de leurs terres ancestrales et à participer à la gestion des ressources naturelles, pourtant inscrits dans la Constitution argentine, étaient rarement respectés. Félix Díaz, dirigeant de la communauté indigène La Primavera (Potae Napocna Navogoh) dans la province de Formosa, a continué de faire l’objet de poursuites pénales dans trois affaires distinctes. Ces procédures faisaient suite aux accusations d’occupation illégale de terres, de résistance aux autorités et de vol portées contre lui en 2010. Félix Díaz a démenti ces allégations. En juin, la défense a demandé le retrait du chef d’accusation de saisie de terres. Aucune décision n’avait été rendue à la fin de l’année.
En octobre, Relmu Ñamku, dirigeante de la communauté mapuche de Winkul Newen, dans la province de Neuquén, a été jugée sur la base d’accusations disproportionnées pour avoir résisté à une expulsion illégale de ses terres ancestrales. Accusée de tentative d’homicide sur une policière, elle a été acquittée. Il s’agissait du premier procès pénal en Amérique latine à bénéficier d’un jury interculturel et d’une interprétation simultanée en mapudungun, la langue des Mapuches.

JUSTICE DE TRANSITION

Des crimes contre l’humanité commis sous le régime militaire entre 1976 et 1983 ont fait l’objet de procès publics. Huit nouvelles condamnations ont été prononcées, portant à 142 le nombre total de personnes condamnées entre 2006 et 2015. Peu de progrès ont été faits pour traduire en justice les personnes issues du secteur civil, du milieu des affaires et du pouvoir judiciaire. D’après le Bureau du procureur, des doutes subsistaient quant à la responsabilité des personnes mises en cause, même dans les cas étayés par des preuves solides. À ce jour, un seul membre du pouvoir judiciaire et seulement deux hommes d’affaires ont été condamnés. Le 23 septembre, la Chambre des députés a transmis au Sénat un texte de loi proposant la création d’une commission bicamérale chargée d’identifier les acteurs économiques et financiers qui ont collaboré avec la dictature militaire.

IMPUNITÉ

L’enquête sur la mort, en janvier, d’Alberto Nisman, procureur dans l’affaire de l’attentat de 1994 contre le bâtiment de l’Association mutuelle israélite argentine (AMIA) à Buenos Aires, la capitale, était toujours en cours à la fin de l’année ; 85 personnes avaient été tuées dans cet attentat. L’audience publique du procès pour entrave à l’enquête sur cette affaire a débuté en août. Un ancien juge et procureur, ainsi que des fonctionnaires de haut rang dont l’ancien président Carlos Menem, se trouvaient parmi les accusés. Le dossier de l’attentat était au point mort depuis qu’un juge avait émis, en 2006, un mandat d’arrêt et une demande d’extradition à l’encontre de huit Iraniens et d’un Libanais, à des fins d’interrogatoire. Quatre de ces mandats restaient en vigueur et faisaient l’objet d’une « notice rouge » d’Interpol. L’Iran a refusé d’extrader ses huit ressortissants.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Des informations ont fait état d’actes de torture infligés au cours d’arrestations ainsi que dans des prisons des provinces de Buenos Aires, de Santa Fe et de Chubut. L’utilisation d’aiguillons à électrochocs, la quasi-asphyxie à l’aide de sacs en plastique, le maintien sous l’eau ou la détention à l’isolement prolongé figuraient parmi les méthodes employées. Des allégations de torture et autres mauvais traitements n’ont pas fait l’objet d’enquêtes à la fin de l’année, l’Argentine n’avait toujours pas mis en place de système national d’enregistrement des informations faisant état d’actes de torture. Les témoins ne bénéficiaient d’aucun système de protection. La mise en place du mécanisme national pour la prévention de la torture a été de nouveau repoussée.

Toutes les infos

Infos liées

Toutes les actions

Actions liées

Marathon 2017 : SIGNEZ POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Cette année, les 10 individus en danger du Marathon des lettres sont des défenseurs des droits humains. Ils ont tous besoin de votre aide. Nous vous proposons de signer pour eux, en un seul clic.