Rapport Annuel 2016

Bolivie

État plurinational de Bolivie
Chef de l’État et du gouvernement : Evo Morales Ayma

Les victimes de violations des droits humains commises sous les régimes militaires du passé attendaient toujours la vérité, la justice et des réparations pleines et entières. Les mesures prises pour que chacun puisse jouir pleinement de ses droits sexuels et reproductifs ont été insuffisantes. Le discrédit jeté par les autorités sur le travail des ONG, y compris celles qui défendaient les droits humains, ainsi que les règles strictes conditionnant leur enregistrement ont encore été un motif de préoccupation.

CONTEXTE

Obtenir justice demeurait impossible, en particulier pour les personnes économiquement défavorisées. Des allégations de corruption, des cas d’ingérence politique et des retards dans l’administration de la justice ont contribué à saper la confiance dans le système.
En juillet, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a formulé diverses recommandations et notamment donné deux ans à la Bolivie pour prendre des mesures afin de prévenir la violence contre les femmes, garantir l’éducation et l’accès à l’information en matière de droits sexuels et reproductifs et modifier le droit bolivien pour que l’avortement ne soit plus considéré comme une infraction pénale.

IMPUNITÉ

Les mesures visant à garantir la vérité, la justice et des réparations pleines et entières aux victimes de violations des droits humains commises pendant les régimes militaires et autoritaires passés (1964-1982) ont été très limitées. Les autorités n’ont pris aucune mesure concrète en vue de la création d’une commission vérité, alors qu’elles s’y étaient engagées en mars, à la suite d’une audience publique de la Commission interaméricaine1 des droits de l’homme . Une proposition de loi que des associations de victimes avaient présentée à l’Assemblée législative plurinationale pour l’établissement d’une commission vérité était en attente à la fin de l’année.
En juillet, le ministère public a annoncé la création d’une banque de données génétiques devant permettre l’identification des dépouilles de personnes qui pourraient avoir été victimes de disparition forcée. On estime qu’environ 150 personnes ont subi ce sort sous les différents régimes militaires. Le ministère public a incité les proches de victimes de disparition forcée à faire pratiquer des tests sanguins pour établir de possibles concordances.
Depuis la fin de la procédure de qualification, en 2012, rien n’a été entrepris pour que les victimes de violations des droits humains commises par le passé obtiennent des réparations pleines et justes.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

L’absence de mécanisme indépendant permettant d’enregistrer les allégations de torture et d’ouvrir des enquêtes dissuadait les victimes d’aller en justice. Rien n’a été fait pour garantir la totale indépendance du mécanisme national de prévention de la torture, rattaché au ministère de la Justice.
À la fin de l’année, les règles relatives à ce mécanisme restaient encore à définir. En juin, Juan Bascope a porté plainte pour les actes de torture, les menaces de mort et la discrimination dont il avait été victime lors de sa détention à Maripiri, dans les Yungas, en 2014. Accusé du meurtre de trois membres des forces de sécurité et d’un médecin, commis pendant une opération conjointe de la police et de l’armée visant des plantations de coca dans la ville d’Apolo en 2013, il avait été incarcéré puis présenté à un juge trois jours plus tard. Malgré la gravité des blessures qui lui avaient été infligées, aucune enquête ne semble avoir été ouverte à la suite de sa plainte.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

Le taux élevé de mortalité maternelle, surtout en zone rurale, l’accès limité aux moyens de contraception modernes, y compris d’urgence, et le fort taux de grossesse chez les adolescentes restaient préoccupants2.
En dépit d’une résolution publiée par le ministère de la Santé en janvier, la décision du Tribunal constitutionnel plurinational abolissant l’obligation d’autorisation judiciaire pour les avortements consécutifs à des viols, adoptée en 2014, n’a pas été appliquée.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

En mars, le gouvernement a présenté un décret suprême modifiant la réglementation de 2007 relative à la consultation et à la participation des peuples indigènes sur les questions liées aux activités d’exploitation des hydrocarbures. Le décret contenait de nouvelles règles, y compris des délais stricts et une méthodologie à définir par les autorités ; ces nouveaux éléments étaient susceptibles de faire obstacle au droit des peuples indigènes d’être consultés et de donner leur consentement libre, préalable et éclairé au sujet de projets les concernant.
En avril, les charges retenues contre 12 policiers accusés d’avoir eu recours à une force excessive pendant une marche pacifique organisée en 2011 pour protester contre la construction d’une route traversant le Territoire indigène et parc national Isiboro- Sécure (TIPNIS) ont été abandonnées. Le procès de six autres policiers restant inculpés dans cette affaire n’avait pas commencé à la fin de l’année.

DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

En septembre, les autorités ont annoncé que 38 ONG étaient considérées comme « irrégulières », car elles n’avaient pas produit les documents requis aux termes d’un règlement de 2013 pour confirmer leur personnalité juridique. Le Tribunal constitutionnel plurinational, auquel les services du médiateur avaient soumis une décision visant à contester ce règlement, ne s’est pas prononcé. Les services du médiateur ont fait valoir que certains articles du texte constituaient une possible violation du droit de réunion et du principe de non- discrimination.
En août, le vice-président a discrédité le travail de quatre organisations locales qui critiquaient des projets gouvernementaux, et menacé d’expulsion les ONG internationales présentes dans le pays qui se mêleraient de ce que les autorités considéraient comme des questions de politique intérieure.

CONDITIONS CARCÉRALES

Le manque d’installations sanitaires, l’insuffisance des soins et de la nourriture ainsi que la surpopulation sont demeurés des sujets de préoccupation. D’après les recherches de la Commission pastorale des prisons, la population carcérale s’élevait à près de 14 000 détenus, pour une capacité maximale de 5 000. La surpopulation s’expliquait essentiellement par des retards empêchant la conclusion des procès dans des délais raisonnables et la durée excessive de la détention provisoire.

1.Bolivia : Derecho a la verdad, justicia, reparación de las víctimas de las violaciones graves de derechos humanos cometidas durante los gobiernos militares de Bolivia (1964-1982) (AMR 18/1291/2015)
2.Bolivia : Briefing to the UN Committee on the Elimination of Discrimination Against Women (AMR 18/1669/2015

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