Rapport Annuel 2016

Canada

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Chef de l’État : Elizabeth II, représentée par David Johnston, gouverneur général
Chef du gouvernement : Justin Trudeau (a remplacé Stephen Harper en novembre)

Les réformes de grande envergure apportées aux lois relatives à la sécurité nationale ont suscité des inquiétudes en matière de respect des droits humains. Le nouveau gouvernement a pris des mesures en vue de l’ouverture d’une enquête publique, réclamée de longue date, sur les disparitions et les homicides de femmes et de filles autochtones, et s’est engagé à s’attaquer à plusieurs autres dossiers suscitant des préoccupations relatives aux droits humains.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

En juin, à l’issue de six années d’audiences, la Commission de vérité et réconciliation a rendu public son appel à l’action. Elle a notamment conclu que la scolarisation obligatoire des enfants autochtones dans des pensionnats telle qu’elle avait été pratiquée par le Canada pouvait s’apparenter à un « génocide culturel » et a présenté une longue liste de recommandations pour rétablir l’intégrité des communautés autochtones et empêcher que les enfants autochtones ne subissent d’autres préjudices.
En juillet, la construction du barrage du site C a débuté en Colombie-Britannique, sans égard pour ses répercussions sur les droits des Autochtones.
En juillet, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a demandé au Canada de lui remettre, dans un délai d’un an, un compte rendu des progrès accomplis au chapitre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones et de la protection des droits fonciers des Autochtones.
Un recours contre la décision d’autoriser la mise en œuvre du projet d’oléoduc Northern Gateway dans le nord de la Colombie- Britannique malgré l’opposition de nombreux Autochtones qui dépendent de terres et de cours d’eau risquant d’être touchés par le projet était toujours en instance à la fin de l’année.
Une décision du Tribunal canadien des droits de la personne sur une affaire en cours depuis 2008, dans laquelle le gouvernement fédéral était accusé de discrimination pour avoir sous-financé les services de protection de l’enfance dans des communautés de Premières Nations, était en instance depuis 14 mois à la fin de l’année.

DROITS DES FEMMES

En mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a conclu que la police et l’appareil judiciaire n’avaient pas su protéger efficacement les femmes autochtones contre les actes de violence, ni amener les responsables à rendre des comptes et accorder réparation aux victimes. En décembre, le nouveau gouvernement a pris des dispositions en vue de l’ouverture d’une enquête publique sur la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones ; cette enquête devait débuter en 2016.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

Omar Khadr, un ressortissant canadien incarcéré à Guantánamo à l’âge de 15 ans et qui y a passé dix années avant d’être rapatrié au Canada en 2012, en vertu d’un accord de transfert de prisonnier, a été libéré sous caution en mai dans l’attente du résultat de son appel contre sa condamnation aux États- Unis. Le même mois, la Cour suprême du Canada a statué qu’Omar Khadr devait être traité comme un mineur au sein du système pénitentiaire canadien.

En juin, la Loi antiterroriste de 2015 a été promulguée. Elle confère aux organismes gouvernementaux canadiens des pouvoirs accrus en matière de transmission des informations sur les personnes, sans garde- fous suffisants, et permet au Service canadien du renseignement de sécurité d’intervenir pour réduire les menaces pour la sécurité, même si les mesures prises violent certains droits. Cette nouvelle loi érige en infraction l’apologie ou la promotion des infractions terroristes en général, ce qui porte atteinte au droit à la liberté d’expression. Un recours juridique contre cette loi était en instance à la fin de l’année et le nouveau gouvernement s’est engagé à réviser certaines de ses dispositions.
Une action en justice contre les réformes de la Loi sur la citoyenneté adoptées en 2014 – qui permettent de déchoir de leur nationalité canadienne les personnes ayant une double nationalité reconnues coupables d’actes de terrorisme et d’autres infractions – était en cours à la fin de l’année. Le nouveau gouvernement a promis d’abroger les réformes de 2014.

JUSTICE

En septembre, la Gendarmerie royale du Canada a engagé des poursuites pénales contre un agent des services de renseignement militaire syriens accusé d’avoir torturé Maher Arar, un ressortissant canadien emprisonné illégalement en Syrie en 2002 et 2003 à la suite d’une « restitution » par les États-Unis. C’était la première fois qu’une inculpation était prononcée au Canada pour des actes de torture commis à l’étranger. Deux procédures engagées pour contester le recours fréquent à l’isolement cellulaire étaient en cours.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

En octobre, il a été signalé que des représentants du gouvernement avaient suspendu le traitement des dossiers de réfugiés syriens pendant plusieurs semaines durant l’été et filtraient ces dossiers pour donner la priorité aux réfugiés appartenant à une minorité ethnique ou religieuse, ainsi qu’à ceux qui avaient déjà géré une entreprise et qui parlaient couramment anglais ou français. En novembre, le nouveau gouvernement a annoncé un plan de réinstallation de 10 000 réfugiés syriens avant la fin de 2015, sur un total de 25 000 prévus pour le début de 2016. À la fin de l’année, quelque 6 000 réfugiés syriens étaient arrivés au Canada.
En juillet, le Comité des droits de l’homme [ONU] a donné un an au Canada pour présenter un rapport sur un certain nombre de préoccupations relatives aux droits humains des immigrants et des réfugiés.
Le même mois, la Cour fédérale a invalidé la liste des « pays d’origine désignés » en vertu de laquelle les demandeurs provenant des pays jugés « sûrs » se voyaient refuser le droit d’interjeter appel en cas de rejet de leur demande d’asile.
En août, le Camerounais Michael Mvogo, qui était en détention pour une durée indéterminée, a été expulsé du Canada, 13 mois après que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire eut demandé sa libération.
Le nouveau gouvernement a annoncé en novembre le rétablissement, dans son intégralité, du Programme fédéral de santé intérimaire assurant une couverture aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

En février, une enquête conjointe fédérale et provinciale a été ouverte pour déterminer si Imperial Metals avait enfreint la loi dans sa mine du mont Polley, où la digue d’un bassin de résidus s’était effondrée en 2014. Lors de cette catastrophe, 24 millions de mètres cubes d’eaux usées s’étaient déversés dans des cours d’eau poissonneux.
Le quatrième rapport annuel au Parlement sur les conséquences en matière de droits humains de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie a été rendu public en mai. Cette fois encore, il n’abordait pas certaines préoccupations relatives aux droits humains, telles que les graves atteintes aux droits des peuples indigènes et des communautés afro- colombiennes, entre autres, dans les zones de Colombie concernées par les investissements dans le secteur de l’industrie extractive.
En octobre, le Canada a compté parmi les 12 pays signataires du Partenariat transpacifique, un nouvel accord de libre- échange de grande envergure, qui ne prévoyait aucune disposition de protection des droits humains.
À la fin de l’année, cinq actions en justice étaient en cours auprès des tribunaux canadiens pour tenter d’établir la responsabilité de sociétés mères canadiennes dans des violations des droits humains commises par des compagnies minières en Érythrée et au Guatemala.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

Un projet de loi qui aurait ajouté l’identité de genre aux motifs de discrimination interdits dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans les lois traitant des crimes de haine n’a pas été approuvé par le Sénat avant que le Parlement ne soit suspendu en prévision des élections fédérales.
Malgré des demandes répétées, le gouvernement n’a pas ratifié le Traité sur le commerce des armes ni le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture [ONU].

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