Rapport Annuel 2016

Équateur

République de l’Équateur
Chef de l’État et du gouvernement : Rafael Vicente Correa Delgado

Les personnes, y compris des défenseurs des droits humains, critiques à l’égard des autorités ont été visées par des agressions, des amendes et des accusations infondées. Le droit des peuples indigènes en matière de consentement préalable, libre et éclairé pour toute décision ayant des répercussions sur leurs moyens de subsistance n’a pas été respecté.

CONTEXTE

L’Assemblée nationale a voté en faveur de 15 modifications de la Constitution proposées par l’exécutif qui, entre autres, autorisaient le recours au pouvoir militaire face à certaines situations internes de sécurité publique, et donnaient au président et à d’autres hauts représentants de l’État le droit de se représenter indéfiniment.
Tout au long de l’année, des manifestations antigouvernementales se sont déroulées à travers le pays, conduites par des syndicats, des organisations de communautés indigènes et la société civile. Elles ont été marquées par des affrontements entre forces de sécurité et manifestants et, selon certaines informations, les forces de sécurité auraient fait une utilisation excessive de la force et auraient procédé à des arrestations arbitraires. Au moins 21 personnes qui avaient été arrêtées au cours des manifestations antigouvernementales de décembre à Quito, la capitale, ont été condamnées. Des inquiétudes quant à des violations de leur droit à un procès équitable ont été soulevées.
En mars, la Cour internationale de justice (CIJ) a approuvé la décision par laquelle, en 2011, un tribunal équatorien avait accordé des réparations à des communautés indigènes d’Amazonie affectées par des dommages environnementaux causés par Chevron, une société du secteur de l’énergie basée aux États-Unis. La CIJ a déclaré que l’accord préalable établi entre Chevron et les autorités n’empêchait pas les communautés indigènes amazoniennes de demander réparation à la compagnie. Toujours en mars, dans une autre affaire, la CIJ s’est déclarée incompétente pour se prononcer sur une plainte déposée par des communautés indigènes contre le directeur général de Chevron.

LIBERTÉS D’EXPRESSION, D’ASSOCIATION ET DE RÉUNION

Des défenseurs des droits humains et d’autres personnes qui avaient ouvertement critiqué les politiques gouvernementales ont été la cible de menaces et de harcèlement. Des tentatives ont été menées pour les empêcher de faire leur travail et ils ont fait l’objet d’agressions, de peines d’amendes, de harcèlement et d’accusations infondées. En septembre, se basant sur un décret exécutif accordant aux autorités de vastes pouvoirs en matière de contrôle et de dissolution des ONG, le Secrétariat national de la communication a menacé de fermer Fundamedios, une ONG de défense des droits humains, manifestement parce que celle-ci avait dénoncé des violations du droit à la liberté d’expression et d’association. À la fin du mois, le Secrétariat a adressé à Fundamedios un « avertissement final » l’engageant à « respecter l’interdiction de s’engager sur le terrain politique » et à éviter de lancer des « alertes infondées dans le seul but de porter atteinte au prestige de l’Équateur et de ses institutions ».
La défenseure des droits humains Paulina Muñoz Samaniego a été victime d’une campagne d’intimidation qui, selon elle, était liée à l’action qu’elle menait avec Ecuador Decide, une coalition d’organisations de la société civile qui s’opposent à l’accord de libre-échange entre l’Équateur et l’Union européenne. Paulina Samaniego a déposé plainte, mais le parquet n’avait toujours pas ouvert d’enquête à la fin de l’année.
En février, Darwin Javier Ramírez Piedra, militant environnemental et dirigeant associatif, a été condamné à 10 mois de prison pour « rébellion » en raison de sa participation supposée à une agression contre une délégation de la Compagnie nationale des mines, ENAMI. Aucun élément à charge crédible n’a été produit par le parquet et la peine imposée à Darwin Javier Ramírez Piedra semblait avoir pour but d’étouffer son action, qui dénonçait l’impact des activités minières sur le droit à l’eau des communautés de Junín, dans la région de l’Íntag, province d’Imbabura, dans le nord de l’Équateur. Il a été remis en liberté le jour même de sa condamnation, ayant déjà passé la durée de sa peine en détention provisoire.
Des médias ont continué à devoir payer des amendes en vertu d’une loi sur la communication qui conférait au surintendant de l’Information et de la Communication, un fonctionnaire élu sur une courte liste de candidats présentée par le président, de vastes pouvoirs en matière de limitation et de réglementation des médias. Il était à craindre que la mise en œuvre de la loi ne mette en danger le droit à la liberté d’expression et ne crée un climat d’autocensure. En mai, le quotidien La Hora a été condamné au paiement d’une amende de 3 540 dollars des États-Unis pour ne pas avoir couvert un événement considéré d’intérêt public auquel participait le maire de Loja. Le journal a refusé de payer l’amende.
En février, le propriétaire de Crudo Ecuador, une page Facebook publiant des billets politiques satiriques, a décidé de fermer sa page à la suite de menaces. Les menaces avaient commencé après que le président eut mentionné Crudo Ecuador dans son émission télévisée hebdomadaire et encouragé ses sympathisants à contrecarrer ceux qui critiquaient les autorités sur les réseaux sociaux.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Les autorités n’ont toujours pas mis pleinement en œuvre l’arrêt rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme en 2012 en faveur des Kichwas de Sarayaku, concernant notamment l’élimination de tous les explosifs laissés sur leur territoire et l’adoption de textes réglementant le droit des peuples autochtones à donner librement leur consentement préalable et éclairé au sujet des lois, politiques et mesures ayant des répercussions sur leurs moyens de subsistance. En mai, des personnes munies d’une autorisation du ministère de l’Environnement ont pénétré sur le territoire de Sarayaku sans l’accord de la population afin d’évaluer l’impact environnemental de futures extractions pétrolières sur le territoire.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

L’accès des femmes et des jeunes filles aux moyens de contraception modernes est demeuré limité, les plus vulnérables d’entre elles étant touchées de manière disproportionnée. En février, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] s’est déclaré préoccupé par les difficultés d’accès aux services, à l’éducation et à l’information en matière de santé sexuelle et reproductive.
L’avortement demeurait illégal dans tous les cas, sauf si la vie de la femme était en danger ou, en cas de viol, si la victime souffrait d’un handicap mental.

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