Rapport Annuel 2016

États-Unis

États-Unis d’Amérique
Chef de l’État et du gouvernement : Barack Obama

Personne n’a été amené à rendre de comptes pour les crimes au regard du droit international commis dans le cadre du programme de détentions secrètes géré par la CIA, et aucun recours n’a été mis en place pour les victimes. De très nombreux hommes étaient toujours détenus, pour une durée indéterminée, sur la base navale américaine de Guantánamo Bay (Cuba) alors qu’un petit nombre de prisonniers continuaient d’être jugés par des commissions militaires. La détention prolongée à l’isolement dans les prisons fédérales et des États ainsi que l’utilisation excessive de la force par la police étaient toujours des sources de préoccupation. Vingt-sept hommes et une femme ont été exécutés au cours de l’année.

CONTEXTE

En mars, en septembre et en novembre, respectivement, les États-Unis ont adressé au Comité des droits de l’homme, au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et au Comité contre la torture, trois organes de l’ONU, les renseignements sur la suite donnée aux recommandations prioritaires formulées un an plus tôt après l’examen de la mise en œuvre du PIDCP, de la Convention sur la discrimination raciale et de la Convention contre la torture [ONU].
En mai, le bilan du pays en matière de droits humains a été examiné dans le cadre de l’Examen périodique universel des Nations unies. Les États-Unis ont accepté en septembre les trois quarts environ des 343 recommandations formulées dans le cadre de ce processus. Comme en 2011, ils ont déclaré qu’ils étaient favorables aux recommandations en faveur de la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay, de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur les femmes, et de l’obligation de rendre des comptes pour les actes de torture. Aucune de ces recommandations n’avait été mise en œuvre à la fin de l’année.

IMPUNITÉ

Dans les informations transmises au Comité des droits de l’homme, les États-Unis ont déclaré qu’ils interdisaient la torture et les autres formes de mauvais traitements, les disparitions forcées ainsi que la détention arbitraire de toute personne aux mains des autorités américaines, quel que soit son lieu de détention, et qu’ils obligeaient quiconque était responsable de tels agissements à rendre compte de ses actes. Aucune mesure n’avait pourtant été prise, à la fin de l’année, pour mettre un terme à l’impunité dont bénéficiaient les responsables des violations systématiques des droits humains commises dans le cadre du programme de détention secrète mis en œuvre par la CIA, aux termes de l’autorisation accordée par l’ancien président George W. Bush après les attentats du 11 septembre 2001.
Les États-Unis ont également déclaré au Comité des droits de l’homme qu’ils étaient favorables à la transparence à ce sujet. À la fin de l’année toutefois, plus de 12 mois après la publication par la Commission du Sénat sur le renseignement du résumé déclassifié du rapport sur le programme de la CIA, le rapport intégral de 6 700 pages contenant des informations détaillées sur le traitement de chaque détenu restait classé « top secret ». La plupart, voire la totalité, de ces détenus avaient été soumis à une disparition forcée et à des conditions de détention ou des méthodes d’interrogatoire qui violaient l’interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. La classification du rapport continuait de favoriser l’impunité et la privation du droit à un recours1.
Selon les informations qui ont circulé, des procureurs militaires ont appris au cours de l’année l’existence d’une cache contenant quelque 14 000 photos concernant les « sites noirs » de la CIA en Afghanistan, en Thaïlande, en Pologne, en Roumanie, en Lituanie et peut-être ailleurs, dont certaines montraient des détenus nus durant leur transfert. Ces photos n’avaient pas été rendues publiques à la fin de l’année.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME – DÉTENTION

Les prisonniers de Guantánamo étaient toujours privés de leurs droits fondamentaux, en vertu du principe biaisé de la « guerre mondiale » élaboré par les États-Unis et de leur position sur la non-applicabilité du droit international relatif aux droits humains à ces détentions. Dans les renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées l’année précédente par le Comité des droits de l’homme pour qu’il soit mis fin à la détention administrative et aux commissions militaires devant lesquelles comparaissent les hommes incarcérés à Guantánamo, les États-Unis ont réitéré leur point de vue erroné sur l’extraterritorialité, selon lequel les obligations découlant du pacte ne s’appliquent qu’aux individus se trouvant sur le territoire d’un État partie et relevant de sa compétence. Les États-Unis ont répondu à la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale qui leur demandait de mettre fin « sans plus tarder » aux détentions à Guantánamo qu’ils ne considéraient pas que la demande avait« trait directement à des obligations au titre de la Convention ».
À la fin de l’année, 107 hommes étaient détenus à Guantánamo ; la majorité d’entre eux n’avaient pas été inculpés ni jugés. Le transfert de près de la moitié avait été approuvé depuis cinq ans au moins. Au cours de l’année, 21 détenus ont été transférés de la base vers différents pays : l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, l’Estonie, le Maroc, la Mauritanie, Oman et le Royaume- Uni.
Les audiences du conseil chargé du réexamen périodique de la situation des détenus se sont poursuivies. Cette procédure de recours administratif, qui bat en brèche les procédures de la justice pénale ordinaire, s’applique aux détenus qui ne comparaissent pas devant des commissions militaires et dont le transfert n’a pas été approuvé lors d’autres réexamens administratifs.
La procédure préliminaire au procès, devant une commission militaire, de cinq hommes accusés de participation aux attentats du 11 septembre 2001, et inculpés en 2012 aux termes de la Loi relative aux commissions militaires de faits passibles de la peine capitale, était toujours en cours. Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash, Ramzi bin al Shibh, Ali Abd al Aziz et Mustafa al Hawsawi, ainsi qu’Abd al Rahim al Nashiri, renvoyé en 2011 devant la justice pour sa participation présumée à l’attentat à l’explosif ayant visé le navire USS Cole au large du Yémen, et qui encourait la peine capitale, avaient été détenus au secret et en secret par les autorités américaines, pendant quatre ans pour certains, avant leur transfert à Guantánamo en 2006. Leurs procès n’avaient pas débuté à la fin de l’année.
La procédure préliminaire au procès d’Abd al Hadi al Iraqi, arrêté en Turquie en 2006 selon les informations dont on disposait, puis remis aux autorités américaines et placé en détention secrète par la CIA avant son transfert à Guantánamo en 2007, était toujours en cours. Cet homme avait été officiellement inculpé le 18 juin 2014. Son procès était en instance à la fin de l’année.
Majid Khan et Ahmed Mohammed al Darbi, qui avaient plaidé coupable respectivement en 2012 et en 2014, et avaient accepté de ne pas engager de procédure contre les États- Unis pour le traitement qui leur avait été infligé en détention, attendaient toujours le prononcé de leur peine. Arrêté en juin 2002 par les autorités civiles en Azerbaïdjan, Ahmed Mohammed al Darbi avait été remis aux États-Unis deux mois plus tard. Il a déclaré avoir été maltraité. Majid Khan avait été détenu en 2003 dans le cadre du programme de détention secrète de la CIA et soumis à une disparition forcée, torturé et maltraité, puis transféré à Guantánamo en 2006. De nouvelles informations sur les traitements subis pendant sa détention par la CIA – viol, agression sexuelle, coups, maintien prolongé dans l’obscurité et à l’isolement, suspension pendant plusieurs jours à une poutre en bois, et menaces contre lui et contre sa famille, notamment – ont été révélées au cours de l’année.
En juin, une formation de trois juges de la Cour d’appel fédérale a annulé la déclaration de culpabilité prononcée par une commission militaire contre Ali Hamza Suliman al Bahlul, détenu à Guantánamo. Cet homme avait été déclaré coupable de complot en vue de commettre des crimes de guerre, mais la Cour a annulé la décision au motif que ce chef d’inculpation n’était pas reconnu par le droit international et ne pouvait faire l’objet de poursuites devant un tribunal militaire. En septembre, la Cour a déclaré recevable l’appel interjeté par les autorités, qui sollicitaient un nouveau procès. Les plaidoiries ont eu lieu le 1er décembre ; l’arrêt n’avait pas été rendu à la fin de l’année.

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE

Au moins 43 personnes, dans 25 États, sont mortes après avoir été touchées par des décharges de pistolets Taser administrées par des policiers, ce qui portait à 670 au moins le nombre total de décès survenus dans de telles circonstances depuis 2001. La plupart des victimes n’étaient pas armées et ne représentaient manifestement pas une menace de mort ou de blessure grave au moment où elles ont reçu les décharges. La mort de Freddie Gray, en avril, et le premier anniversaire de la mort de Michael Brown ont déclenché des mouvements de protestation, respectivement à Baltimore (Maryland) et Ferguson (Missouri). Des manifestations similaires contre l’utilisation excessive de la force par la police ont eu lieu dans d’autres villes, dont Cleveland (Ohio) et Saint-Louis (Missouri). Des tenues antiémeutes renforcées, ainsi que des armes et du matériel de type militaire, ont été utilisés pour maintenir l’ordre durant les manifestations, de façon à intimider des protestataires qui exerçaient leur droit de réunion pacifique.
Les autorités ne tenaient pas un décompte exact du nombre de personnes tuées chaque année par des responsables de l’application des lois – les estimations sont comprises entre 458 et plus de 1 000 personnes. Les données limitées disponibles indiquent que les hommes noirs sont surreprésentés parmi les victimes d’homicides imputables à la police. Les lois des États sur le recours à la force létale sont beaucoup trop permissives ; aucune ne restreint l’usage des armes à feu en disposant qu’elles ne doivent être utilisées qu’en dernier ressort, après que des moyens non violents et moins agressifs sont restés sans effet, et lorsque le policier ou des tiers sont confrontés à une menace imminente de mort ou de blessure grave.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

La ville de Chicago (Illinois) a adopté une mesure prévoyant l’indemnisation de plus de 100 personnes ayant été soumises à des actes de torture entre 1972 et 1991 par des membres de la police locale. L’ordonnance prévoit un fonds de 5,5 millions de dollars pour les victimes, des excuses officielles du conseil municipal, la gratuité des études supérieures pour les victimes et leur famille, un volet éducatif dans les écoles publiques sur l’histoire de la torture (assuré par les services de police de Chicago), la construction d’un monument à la mémoire des victimes et la création d’un centre de soutien psychologique destiné aux personnes ayant survécu à la torture.

DROITS DES MIGRANTS

Plus de 35 000 enfants migrants non accompagnés et 34 000 familles ont été appréhendés en 2015 alors qu’ils franchissaient la frontière méridionale du pays. Beaucoup fuyaient la violence et l’insécurité au Mexique et en Amérique centrale. Des familles ont été détenues pendant plusieurs mois en attendant l’aboutissement des procédures engagées pour obtenir le droit de séjour aux États-Unis. Beaucoup ont été détenues dans des locaux où elles étaient privées de nourriture saine et d’eau potable et n’avaient pas accès à un avocat ni aux soins médicaux éventuellement nécessités par leur état. Les personnes transgenres étaient généralement détenues en fonction de leur genre à la naissance, ce qui les rendait vulnérables à des sévices, ou maintenues à l’isolement sans accès à une thérapie hormonale.

DROITS DES FEMMES

En dépit d’acquis au plan législatif dans la Loi relative à la violence faite aux femmes (qui a été reconduite), dont certaines dispositions visent à combattre le fort taux de violences infligées à des femmes autochtones ou fournissent une protection et des services aux victimes de violences domestiques, les Amérindiennes et les femmes autochtones de l’Alaska victimes de viol étaient toujours privées d’accès aux soins de base, y compris des examens médicaux et d’autres services de santé essentiels comme la contraception d’urgence. Les Amérindiennes et les femmes autochtones de l’Alaska continuaient de subir un niveau disproportionné de violence ; elles risquaient 2,5 fois plus que les autres femmes de subir un viol ou une autre forme d’agression sexuelle.
Il existait des écarts marqués dans l’accès des femmes aux soins de santé sexuelle et génésique, y compris la santé maternelle. Le risque de mourir des suites de complications liées à la grossesse était toujours quatre fois plus élevé pour les Afro-Américaines que pour les femmes blanches. Plus de 30 projets ou propositions de loi visant à restreindre l’accès à un avortement légal et sans risque ont été déposés dans un grand nombre d’États.

CONDITIONS CARCÉRALES

À quelque période que ce soit, plus de 80 000 prisonniers étaient détenus dans des conditions de privation physique et d’exclusion sociale dans les prisons fédérales et les prisons d’État de tout le pays.
En septembre, le règlement historique d’un recours collectif – Askher c. Brown – a pratiquement éliminé le maintien à l’isolement prolongé et pour une durée indéterminée dans les quartiers de très haute sécurité des prisons californiennes. Aux termes de cet accord, la très grande majorité des prisonniers détenus dans ces quartiers devaient être transférés dans des unités spécifiques au sein de la population carcérale générale. Au vu des effets néfastes du maintien prolongé à l’isolement, les prisonniers qui ont passé plus de 10 ans dans les quartiers de très haute sécurité seront immédiatement transférés dans une unité à surveillance allégée, rattachée aux quartiers de la population carcérale générale dans lesquels ils ont vocation à être réintégrés à part entière au terme d’un programme de deux ans.
La publication en mars d’un audit « indépendant » sur l’utilisation du placement à l’isolement dans les établissements dépendant du Bureau fédéral des prisons a révélé un certain nombre d’insuffisances dans le système, notamment dans le domaine de la prise en charge de la santé mentale et pour les programmes de réintégration des détenus qui ont subi un placement à l’isolement prolongé. Les recommandations de ce rapport n’allaient pas assez loin pour réduire les effets nocifs du régime d’isolement sur la santé physique et mentale des prisonniers, ni pour mettre le Bureau fédéral des prisons en conformité avec ses obligations internationales2.

PEINE DE MORT

En 2015, 27 hommes et une femme ont été exécutés, dans six États, portant à 1 422 le nombre total de prisonniers exécutés depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976. Le chiffre de 2015 était le plus bas enregistré depuis 1991. Une cinquantaine de condamnations à mort ont été prononcées au cours de l’année. Près de 3 000 prisonniers étaient sous le coup d’une condamnation à mort à la fin de l’année.
La chambre unique du Nebraska a voté l’abolition de la peine capitale, passant outre le veto du gouverneur de l’État contre le projet de loi. L’abrogation était toutefois en attente à la fin de l’année, les opposants ayant rassemblé un nombre suffisant de signatures sur une pétition qui demandait de soumettre la question à un vote populaire en novembre 2016. La tendance contre la peine de mort s’est poursuivie avec l’annonce en février par le gouverneur de Pennsylvanie d’un moratoire sur les exécutions. Des moratoires étaient également toujours en vigueur à la fin de l’année dans les États de Washington et de l’Oregon.
27 janvier. Tous les experts qui l’ont examiné, y compris ceux qui avaient été désignés par l’accusation, ont convenu qu’il présentait un handicap mental, ce qui rendait son exécution anticonstitutionnelle. Cecil Clayton, âgé de 74 ans, a été exécuté le 17 mars dans le Missouri. On lui avait diagnostiqué une démence et un trouble psychotique dus à une lésion cérébrale grave.
Le gouverneur du Missouri a commué la condamnation à mort de Kimber Edwards peu avant la date prévue pour son exécution, en octobre. L’homme qui avait abattu la victime du meurtre dont Kimber Edwards était coaccusé, et qui purge une peine de réclusion à perpétuité après avoir plaidé coupable afin d’éviter la peine capitale, avait signé une déclaration dans laquelle il rétractait les affirmations faites après son arrestation et impliquant Kimber Edwards dans le meurtre.
Kelly Gissendaner a été exécutée le 30 septembre en Géorgie pour le meurtre de son mari. L’homme qui avait plaidé coupable du meurtre par balle de la victime et avait témoigné contre sa coaccusée purge une peine de réclusion à perpétuité. De nombreux détenus et anciens responsables des services pénitentiaires avaient réclamé la clémence pour cette femme en soulignant sa rédemption et son influence positive sur la vie carcérale et sur les prisonniers.
Les États continuaient d’être confrontés à des recours en justice portant sur les protocoles d’injection létale et à des difficultés pour se procurer les substances utilisées pour les exécutions. Le 29 juin, dans l’affaire Glossip c. Gross, la Cour suprême fédérale a confirmé l’utilisation du midazolam comme sédatif dans le protocole de l’Oklahoma, qui comportait trois produits. Deux juges minoritaires ont estimé que la Cour devait réexaminer la constitutionnalité de la peine capitale. Ils ont fait valoir que ce châtiment était maintenant « très probablement » contraire à la Constitution, notamment du fait de son caractère arbitraire et peu fiable.
À la suite de cette décision, l’Oklahoma a programmé l’exécution de Richard Glossip, l’un des requérants dans la procédure contestant l’injection létale. La gouverneure de l’État a octroyé un sursis à cet homme quelques heures avant son exécution, le 16 septembre, puis est intervenue une deuxième fois le 30 septembre, quelques minutes avant l’exécution qui avait été reprogrammée. On avait appris que les autorités pénitentiaires ne disposaient pas du bon produit. On a découvert par la suite que cette substance avait été utilisée pour une exécution au moins, celle de Charles Warner en janvier. Le ministre de la Justice de l’État a obtenu une suspension des exécutions pour une durée indéterminée ; en octobre, son cabinet a annoncé qu’il ne solliciterait pas de nouvelles dates d’exécution avant un délai de 150 jours au moins suivant la fin des investigations sur le protocole d’exécution.
Les autorités pénitentiaires de l’Ohio ont annoncé en octobre que 11 exécutions prévues en 2016 étaient reportées à 2017, 2018 et 2019, l’État continuant de chercher des « moyens légaux » de se procurer des produits pour les injections létales.
Au cours de l’année, six prisonniers ont été innocentés des faits pour lesquels ils avaient été condamnés à mort, portant à 156 le nombre de cas de ce type recensés aux États-Unis depuis 1973.

1.USA : Crimes and impunity (AMR 51/1432/2015)
2.USA : Entombed : Isolation in the US federal prison system (AMR 51/040/2014)

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