Rapport annuel 2016

PARAGUAY

République du Paraguay
Chef de l’État et du gouvernement : Horacio Manuel Cartes Jara

Cette année encore, des populations indigènes n’ont pas été autorisées à accéder à leurs terres ancestrales. Les droits sexuels et reproductifs n’étaient pas garantis et dans la plupart des cas l’avortement était toujours considéré comme une infraction pénale.

CONTEXTE
En octobre, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible a souligné que la criminalisation de l’avortement contribuait à des taux élevés de grossesses précoces et d’avortements à risque, et que l’étendue des discriminations et l’ampleur des inégalités constituaient une menace au droit à la santé.

Le processus d’adoption d’un cadre législatif sur la non-discrimination n’a pas progressé. Un projet de loi avait été rejeté par le Sénat fin 2014, car aucun accord n’avait été trouvé pour inclure tous les motifs de discrimination interdits. En novembre, deux nouveaux projets de loi visant à lutter contre les discriminations ont été présentés au Parlement.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES
L’acquisition des droits de propriété de certains peuples autochtones sur leurs terres ancestrales et leur accession à ces terres ont pris du retard.
En juin, la Cour suprême a rejeté une deuxième tentative d’annulation de la loi d’expropriation de 2014 – adoptée afin de permettre la restitution aux Sawhoyamaxas de leur territoire traditionnel –, qui avait été entreprise par un propriétaire terrien. À la fin de l’année, la plainte déposée par cette communauté contre l’occupation de ses terres par les employés du propriétaire terrien n’avait toujours pas abouti.

Quant aux Yakyes Axas, ils n’avaient toujours pas pu se réinstaller sur leur territoire malgré la conclusion d’un accord entre les autorités et le propriétaire foncier en janvier 2012, car les travaux sur la route de la communauté n’étaient pas terminés. Aucun fonds du gouvernement n’a été versé aux Xákmoks Káseks pour qu’ils puissent racheter leurs terres auprès de la société propriétaire, malgré un accord signé en 2014.

Les Ayoreos Totobiegosodes ont dénoncé l’invasion et la déforestation de leur territoire ancestral par des entreprises d’élevage de bétail, et les risques que cela représentait pour les groupes qui y vivent volontairement isolées1.
Le peuple ayoreo atetadiegosode a dénoncé la déforestation de ses terres, ainsi que des attaques par des agents de sécurité privés et le retard pris dans la régularisation de la situation concernant leur territoire ancestral2.

IMPUNITÉ ET JUSTICE
Une procédure judiciaire était toujours en cours contre 13 paysans accusés d’être impliqués dans la mort de six policiers et d’autres personnes ainsi que dans des infractions connexes intervenues en 2012, dans le cadre d’un litige foncier dans le district de Curuguaty. Personne n’a été inculpé pour la mort des 11 paysans qui avaient eux aussi été tués durant les affrontements, ce qui a suscité des doutes quant à l’impartialité de l’enquête3.

En juillet, 12 des 13 paysans accusés ont demandé à changer d’avocats. Soupçonnés d’avoir retardé la procédure, ces derniers faisaient l’objet depuis 2014 d’une mesure administrative. Celle-ci était toujours en cours à la fin de l’année.

En octobre, le procès des paysans a été suspendu pour la neuvième fois, en raison d’un recours introduit par la défense et visant à récuser le tribunal pour manque d’impartialité. Les allégations de la défense ont été rejetées et le procès se poursuivait à la fin de l’année.

En juillet, il a été confirmé en appel que les éléments présentés pour prouver l’implication de Lucía Sandoval dans le meurtre de son mari, en 2011, étaient insuffisants. Avant la mort de son mari, Lucía Sandoval avait déposé plainte pour les violences qu’il lui avait fait subir. À la fin d’année, elle n’avait toujours pas récupéré la garde de ses enfants.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
L’enquête sur les tortures qui auraient été infligées à des paysans lors des heurts survenus en 2012 dans le district de Curuguaty était en cours. La défense a dénoncé des retards dans la procédure et a déploré le fait que le ministère public n’ait pas pris toutes les mesures qui s’imposaient aux fins d’enquête.

Le procès de trois hommes accusés d’être impliqués dans la mort de deux adolescents, en avril 2014 au centre de détention pour mineurs d’Itauguá, a été annoncé en juin.

DROITS DES FEMMES ET DES FILLES

Le texte législatif soumis en mars à la Chambre des députés et visant à prévenir et punir les violences faites aux femmes était toujours à l’étude à la fin de l’année. En juin, lors d’une audience publique, des organisations de la société civile ont fait des commentaires sur ce texte. Un projet de loi visant à prévenir et punir la violence sexuelle et à apporter un soutien exhaustif aux victimes a été présenté en mai à la Chambre des députés. Il était toujours en cours d’examen à la fin de l’année.

L’avortement n’était autorisé que si la vie de la femme ou de la jeune fille était gravement menacée. Il était toujours considéré comme une infraction pénale dans tous les autres cas, y compris lorsque la grossesse était consécutive à un viol ou à un inceste, ou lorsqu’il était établi que le fœtus ne pourrait pas survivre hors de l’utérus4.

Le cas d’une fillette de 10 ans enceinte à la suite d’un viol – commis par son beau-père, semble-t-il – et qui n’a pas été autorisée à avorter en avril a suscité des réactions d’indignation à l’échelle nationale et internationale5.

Cela faisait un an que la mère avait signalé auprès du parquet les agressions sexuelles subies par sa fille, mais l’affaire avait été classée. Plusieurs visites à différents centres de santé publics n’avaient pas permis de détecter la grossesse. Après l’accouchement de la fillette, en août, sa famille a dénoncé l’absence de soutien médical, éducatif et financier, pourtant promis par les autorités. L’enquête sur la responsabilité présumée du beau-père, qui était emprisonné, était toujours en cours à la fin de l’année. La mère, qui avait elle aussi fait l’objet d’une enquête judiciaire, pour manquement à son devoir de protection envers son enfant, a quant à elle bénéficié d’un non-lieu qui a été prononcé en novembre.

DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS
Des avocats qui représentaient les droits de groupes indigènes et de paysans ont été visés par des mesures administratives dans le cadre de leur travail6.

En décembre, à la suite d’une enquête administrative, la Cour suprême a émis un avertissement à l’encontre d’une avocate qui représentait les communautés sawhoyamaxas et yakyes axas, parce qu’elle avait critiqué une décision judiciaire concernant une loi d’expropriation favorable à la communauté. Un recours contre cet avertissement était en instance à la fin de l’année.

Paraguay. Un groupe indigène vivant volontairement isolé en danger (AMR 45/2041/2015)
Paraguay. Les forces de sécurité menacent un groupe autochtone (AMR 45/2700/2015)
Paraguay. Continúa la impunidad a tres años de las muertes en Curuguaty (nouvelle, 15 juin)
Paraguay : Hacen falta más esfuerzos para proteger los derechos humanos (présentation d’informations à l’Examen périodique universel de l’ONU), juin 2015 (AMR 45/2142/2015)
Paraguay. La vie d’une fillette de 10 ans enceinte en danger
(AMR 45/1554/2015) ; Paraguay. Violée et enceinte, une fillette de 10 ans doit obtenir l’autorisation d’avorter (nouvelle, 29 avril)
Paraguay. Administrative inquiry against human rights defender in Paraguay is disproportionate (AMR 45/1476/2015)

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