Rapport annuel 2016

PORTO RICO

Commonwealth de Porto Rico
Chef de l’État : Barack Obama
Chef du gouvernement : Alejandro García Padilla

Les personnes de même sexe ont obtenu le droit de se marier légalement. Les personnes LGBTI étaient cependant toujours exposées à des actes de discrimination.

L’impact de la réforme de la police, qui date de 2013, a été limité et, cette année encore, des agents chargés de l’application des lois se sont rendus responsables de recours excessifs à la force.

CONTEXTE
En mai, le gouverneur a présenté un projet de loi au Congrès en vue de la création d’un bureau de médiateur des droits humains, une instance devant regrouper plusieurs fonctions jusqu’alors assumées par différentes autorités.
Le gouvernement a proposé en septembre des mesures d’austérité qui ont suscité des craintes quant à leur éventuel impact négatif sur les personnes les plus marginalisées et défavorisées et sur les droits du travail.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES
Les personnes transgenres avaient toujours des difficultés à accéder aux traitements liés au changement de sexe en raison de l’absence de protocoles appropriés et des problèmes de reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil, ainsi qu’à cause du refus des compagnies d’assurance maladie de prendre en charge le coût de ces traitements. En août, le gouverneur a publié des consignes autorisant le changement de sexe sur les permis de conduire, mais aucune disposition n’était prévue pour les autres documents d’identité.

Le gouverneur a publié en juin des instructions afin que les autorités se conforment, sous 15 jours, à l’arrêt historique de la Cour suprême fédérale des États-Unis confirmant le droit des couples de même sexe de se marier légalement.

En juillet, la secrétaire aux Affaires familiales a publié une directive informant les fonctionnaires qu’ils devaient veiller à traiter les couples LGBTI souhaitant adopter un enfant de la même manière que les autres couples, et considérer « l’intérêt supérieur de l’enfant » comme l’unique critère à prendre en compte lorsqu’ils devaient se prononcer sur des adoptions. En décembre, pour la première fois, un tribunal a autorisé un couple de même sexe à adopter un enfant.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

Cette année encore, des organisations portoricaines de défense des droits humains ont signalé des cas de recours excessif à la force et de discrimination de la part de policiers à l’encontre de personnes d’origine africaine ou de nationalité dominicaine ; elles ont par ailleurs dénoncé le fait que des allégations de violences liées au genre n’ont pas fait l’objet d’enquêtes. Dans son rapport périodique de juin, le conseiller technique chargé de surveiller la mise en œuvre des réformes de la police a signalé que des atteintes aux droits humains auraient été commises par des policiers lors d’opérations de lutte contre les stupéfiants.

Les réformes de la police portoricaine, convenues entre le gouvernement de Porto Rico et le ministère américain de la Justice en 2013, avaient un impact limité. Elles étaient principalement axées sur l’acquisition de nouveaux équipements et sur la modification des lignes directrices et règlements intérieurs. Des organisations de la société civile ont formulé des observations et des suggestions, notamment sur le recours à la force et sur les enquêtes en cas de violence au foyer, mais il était difficile de déterminer dans quelle mesure leurs commentaires étaient pris en compte.

Un projet de loi présenté au Sénat par la branche portoricaine de l’American Civil Liberties Union et proposant la création d’un comité indépendant de supervision de lapolice a été rejeté en mai, au motif que le ministère fédéral de la Justice se chargeait déjà de cette surveillance.

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