Rapport annuel 2016

SALVADOR

République du Salvador
Chef de l’État et du gouvernement : Salvador Sánchez Cerén

Le droit salvadorien interdisait toujours l’avortement en toutes circonstances, portant ainsi atteinte aux droits des femmes. Les défenseurs des droits des personnes LGBTI et ceux qui se mobilisaient en faveur des droits sexuels et reproductifs couraient de plus en plus de risques, et étaient tout particulièrement victimes de violences et de manœuvres d’intimidation de la part d’agents étatiques, d’individus agissant seuls ou de groupes privés. La loi d’amnistie de 1993, qui constituait un obstacle à l’accès à la justice et à des réparations pour les victimes d’atteintes aux droits humains commises pendant le conflit armé de 1980-1992, était toujours en vigueur.

CONTEXTE
Des élections législatives et municipales ont eu lieu en mars. Pour la première fois, un quota de 30 % de femmes sur les listes électorales avait été fixé. Aucun parti n’a atteint le nombre de députés nécessaire pour obtenir la majorité à l’Assemblée législative.

Le crime organisé et les violences liées aux bandes criminelles ont fortement augmenté, et le nombre d’homicides s’est envolé.

D’après les chiffres officiels, le pays a connu 4 253 homicides lors des huit premiers mois de 2015, contre 3 912 pour toute l’année 2014. Les violences liées à la criminalité ont contraint de nombreux Salvadoriens à quitter le pays et entraîné le déplacement de plusieurs milliers de familles sur le territoire, d’après la table ronde de la société civile consacrée à la lutte contre les déplacements forcés provoqués par la violence et le crime organisé.

En septembre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a demandé au Salvador de prendre des mesures conservatoires afin de protéger la vie et l’intégrité physique et psychique de trois hommes, qui auraient été victimes de disparitions forcées, et des membres de leurs familles, agressés et menacés après s’être enquis du sort de leurs proches auprès des autorités.

Face aux informations et aux plaintes concernant une multiplication des violences à l’égard des personnes LGBTI, l’Assemblée législative a modifié le Code pénal en septembre, alourdissant les peines dont étaient passibles les auteurs de crimes ou de délits motivés par les opinions politiques, la haine raciale, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

DROITS DES FEMMES
Selon les chiffres officiels et des informations recueillies par l’Organisation des Salvadoriennes pour la paix, 475 femmes ont été tuées entre janvier et octobre, contre 294 en 2014. D’après cette même organisation, malgré l’existence de la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violences, des juges continuaient de qualifier d’homicide des meurtres de femmes et de filles perpétrés pour des motifs liés au genre, alors qu’il s’agissait du crime de féminicide au regard de ce texte.

En janvier, l’Assemblée législative a répondu favorablement au recours en grâce déposé pour « Guadalupe », une femme incarcérée pour des motifs liés à une grossesse. Elle a été remise en liberté après avoir purgé sept années de la peine de 30 ans de réclusion qui lui avait été infligée pour « meurtre avec circonstances aggravantes » à la suite d’une fausse couche. Les autorités ont reconnu que des erreurs judiciaires avaient entaché la procédure initialement engagée contre cette femme.

Plus de 15 femmes emprisonnées dans des circonstances similaires à celles de « Guadalupe » étaient toujours en détention.

En mars, le Conseil des droits de l’homme [ONU] a adopté les conclusions issues de l’Examen périodique universel du Salvador. Quatorze recommandations portaient sur les droits sexuels et reproductifs. Le pays a accepté celles l’engageant à garantir l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, dont la contraception, mais a simplement « pris note » de la recommandation relative à la dépénalisation de l’avortement et à la levée de son interdiction totale. Également invité à libérer immédiatement et sans condition toutes les femmes emprisonnées pour avoir avorté ou fait une fausse couche, il ne s’est pas prononcé sur cette recommandation1.

En novembre, le Bureau du procureur chargé de la défense des droits humains a adopté une résolution concernant le cas de Maria Teresa Rivera, condamnée à 40 ans de réclusion après des complications obstétricales et accusée à tort d’avoir avorté. Le procureur a constaté que les procédures légales et la présomption d’innocence n’avaient pas été respectées, et a conclu que la participation de Maria Teresa Rivera dans les faits dont elle était accusée n’avait pas été prouvée lors du procès.

DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Le Groupement citoyen pour la dépénalisation de l’avortement thérapeutique, éthique et eugénique et le Collectif féministe pour le développement local, deux des principales organisations œuvrant pour la promotion des droits sexuels et reproductifs, ont été harcelés et mis à l’index par des représentants de l’État, des individus agissant seuls et des groupes privés en raison de leur action de défense des droits des femmes. Les deux organisations ont été qualifiées de « groupes sans scrupules » et de « traîtresses à la patrie ».

Les militants qui défendaient et promouvaient les droits sexuels et reproductifs étaient eux aussi particulièrement montrés du doigt en raison de l’assistance juridique qu’ils prodiguaient aux femmes déclarées coupables d’homicide à la suite d’une urgence obstétricale. Les risques qu’ils encouraient étaient aggravés par des campagnes de diffamation à leur encontre. Les pouvoirs publics n’ont pas su prendre de mesures efficaces pour mettre fin à la stigmatisation des défenseurs des droits sexuels et reproductifs et réduire les risques auxquels ils sont confrontés2.

Des défenseurs des droits des personnes LGBTI ont également fait état de violences et de manœuvres d’intimidation. En mai, Francela Méndez, militante transgenre et membre du Réseau salvadorien des défenseures des droits humains, a été assassinée3. À la fin de l’année, personne n’avait été traduit en justice dans cette affaire. Des organisations ont signalé une hausse du nombre d’actes de harcèlement et des violences dont faisaient l’objet les personnes transgenres de la part d’agents étatiques, entre autres.

IMPUNITÉ
La loi d’amnistie de 1993, qui empêche les victimes d’atteintes aux droits fondamentaux commises pendant le conflit armé (1980-1992) d’obtenir justice et réparation, était toujours en vigueur. En avril, l’ancien général et ministre de la Défense Eugenio Vides Casanova a été expulsé des États-Unis après qu’un juge de Floride spécialisé dans les questions d’immigration eut estimé en 2012 qu’il devait être renvoyé au Salvador en raison de son rôle dans les violations des droits humains perpétrées par les forces armées durant le conflit4. À la fin de l’année, aucune information publique ne donnait à penser que des poursuites judiciaires avaient été engagées contre Eugenio Vides Casanova.

En mars, le procureur chargé de la défense des droits humains a engagé les autorités à mettre un terme à l’impunité qui prévalait pour les responsables de violations des droits humains commises pendant le conflit armé. Il a aussi demandé à l’Assemblée législative de rendre nulle et non avenue la loi d’amnistie et a exhorté le Bureau du procureur général à mener de véritables enquêtes sur les allégations des victimes.

En mars également, plus d’un an après lui avoir ordonné d’enquêter rigoureusement sur le massacre de San Francisco Angulo, qui a coûté la vie à 45 personnes en 1981 et dont les forces armées seraient responsables, la chambre constitutionnelle de la Cour suprême a demandé au procureur général de faire le point sur l’état d’avancement de l’enquête. Près de deux mois plus tard, celui- ci a transmis un premier rapport, suivi d’un deuxième en juillet après que la chambre constitutionnelle eut demandé des informations complémentaires. Aucune décision n’avait été rendue par cette instance à la fin de l’année.

En juillet, la chambre constitutionnelle a établi la responsabilité des forces armées dans la disparition forcée de 11 personnes dans le contexte d’une opération militaire menée en 1982 (opération Nettoyage). Dans sa décision, elle enjoignait au ministère de la Défense nationale de communiquer des informations sur l’opération et, en particulier, sur le sort des victimes et le lieu où elles se trouvaient. Elle a demandé au Bureau du procureur général d’ouvrir immédiatement une enquête.

Amnesty International calls on El Salvador to decriminalize abortion and immediately release all women imprisoned for pregnancy-related complications (AMR 29/1254/2015)
Defenders under attack ! Protecting sexual and reproductive rights in the Americas (AMR 01/2775/2015)
El Salvador : El Estado debe garantizar justicia en el asesinato de activista transgénero (AMR 29/1855/2015)
El Salvador : No amnesty for human rights violations (AMR 29/1431/2015)

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