Rapport Annuel 2016

Cambodge

Royaume du Cambodge
Chef de l’État : Norodom Sihamoni
Chef du gouvernement : Hun Sen


Les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique restaient soumis à des restrictions arbitraires. En outre, une loi menaçant fortement la liberté d’association est entrée en vigueur. L’impunité persistait pour les violations des droits humains commises dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre lors de manifestations organisées en 2013 et 2014, notamment pour des homicides résultant de l’utilisation injustifiée et excessive de la force. Des militants politiques et des défenseurs des droits humains ont été emprisonnés et les arrestations liées à des activités menées sur Internet se sont multipliées. Des violations flagrantes de la Convention relative au statut des réfugiés [ONU], notamment des renvois forcés, ont eu lieu.

CONTEXTE

Le Premier ministre Hun Sen a succédé à Chea Sim, décédé en juin, au poste de président du parti au pouvoir, le Parti du peuple cambodgien (PPC), que ce dernier occupait de longue date.
Les tensions politiques se sont poursuivies entre le PPC et le Parti du sauvetage national du Cambodge (PSNC), une formation d’opposition, bien que leurs dirigeants respectifs aient annoncé l’instauration d’une « culture du dialogue » en avril. Les pourparlers entre les deux partis ont abouti à un accord portant sur une nouvelle Loi relative à la Commission électorale nationale, à des modifications de la Loi relative à l’élection des députés à l’Ass entre les deux partis.
En novembre, un mandat d’arrêt a été décerné à l’encontre du dirigeant du PSNC, Sam Rainsy, du fait de sa condamnation en 2011 pour des chefs de diffamation et d’incitation à la discrimination. Une peine de deux ans d’emprisonnement avait alors été prononcée contre lui, peine qu’il n’a jamais purgée. En décembre, Sam Rainsy a été assigné en justice pour des accusations de complicité dans une affaire de faux mettant en cause Hong Sok Hour, sénateur de l’opposition.
Les mandats du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et du bureau local du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ont été reconduits pour deux ans. L’ONU a participé à la rédaction de la Loi relative à l’accès à l’information. Par ailleurs, la police nationale a annoncé qu’une loi sur les secrets d’État était en cours d’élaboration.
Le sentiment antivietnamien demeurait très présent et les dirigeants du PSNC continuaient d’utiliser le terme « yuon », généralement considéré comme péjoratif.
En septembre, les services de l’immigration ont déclaré avoir expulsé 1 919 travailleurs migrants en situation irrégulière, dont 90 % étaient vietnamiens. Les groupes locaux de défense des droits humains continuaient de recevoir des plaintes au sujet de nouveaux conflits fonciers qui concernaient des milliers de familles et dans lesquels des personnalités militaires et politiques influentes étaient impliquées.

LIBERTÉ DE RÉUNION

En avril, 10 défenseures des droits fonciers, arrêtées et déclarées coupables en novembre 2014 pour avoir exercé leur droit à la liberté de réunion, ont recouvré la liberté à la faveur d’une grâce royale. Neuf autres personnes – cinq militants du PSNC, trois moines et une femme dont la famille était au centre d’un conflit foncier – ont été libérées sous caution. Ces libérations, entre autres résultats, sont intervenues dans le cadre du dialogue engagé entre le PPC et le PSNC.
En juillet, 11 cadres et membres du PSNC ont été déclarés coupables d’avoir mené une insurrection et d’y avoir pris part. Ils ont été condamnés à des peines allant de sept à 20 ans d’emprisonnement. Ces accusations étaient liées à une manifestation en juillet 2014 qui avait donné lieu à des affrontements entre forces de sécurité et partisans de l’opposition. Ces 11 personnes ont été condamnées alors qu’aucun élément de preuve ne les liait à ces allégations d’insurrection. Par ailleurs, les poursuites étaient maintenues à l’encontre de sept parlementaires de l’opposition arrêtés puis libérés à la suite de la manifestation. Ouk Pich Samnang, l’une des personnes déclarées coupables, a été condamné à deux années de prison supplémentaires pour des accusations liées à une autre manifestation, qui s’était déroulée en octobre 2014. Il avait alors été violemment agressé par les forces de sécurité.
En août, Try Sovikea, Sun Mala et Sim Samnang, militants de l’ONG de protection de l’environnement Mother Nature, ont été arrêtés alors qu’ils faisaient campagne pour empêcher des activités de dragage de sable présumées illégales dans la province de Koh Kong. Ces trois hommes, qui étaient accusés d’avoir menacé de détruire un navire de dragage, encouraient deux ans d’emprisonnement. En octobre, Vein Vorn, un représentant associatif de Koh Kong, a été arrêté et accusé d’infractions liées au fait qu’il militait pacifiquement contre un grand projet de barrage. En août, Dev Tep et Chea Vanda, deux moines qui avaient participé à plusieurs manifestations après l’élection de 2013, notamment à des mouvements de protestation organisés par l’opposition au sujet d’un empiètement présumé du Viêt- Nam au Cambodge, ont été défroqués et arrêtés pour possession de stupéfiants, faux et menaces de mort. Selon eux, ces charges ont été forgées de toutes pièces.

IMPUNITÉ

En 2013 et 2014, les forces de sécurité ont commis une série de violations dans le cadre d’une répression brutale de la liberté de réunion pacifique, notamment six homicides imputables à une utilisation injustifiée ou excessive de la force. Personne n’a été amené à rendre des comptes pour ces agissements1. Les autorités ont annoncé l’ouverture d’enquêtes officielles à la suite de ces événements, mais aucune conclusion n’a été rendue publique concernant cette répression, au cours de laquelle des dizaines de personnes ont été grièvement blessées et Khem Saphath, 16 ans, a fait l’objet d’une disparition forcée.
En août, Chhouk Bandith, ancien gouverneur de Bavet (province de Svay Rieng), s’est rendu aux autorités lorsque le Premier ministre a demandé son arrestation. Il avait été condamné en son absence à 18 mois d’emprisonnement en juin 2013 pour des infractions mineures parce qu’en 2012 il avait tiré sur une foule de travailleurs qui manifestaient, blessant trois femmes.
emblée nationale, et à la libération de prisonniers politiques et de défenseurs des droits humains emprisonnés, en avril. Ces modifications législatives ont fait l’objet de nombreuses critiques car elles ont été perçues comme limitant la liberté d’expression. En juillet, une campagne lancée par l’opposition au sujet d’un empiètement présumé du Viêt-Nam sur le territoire cambodgien a suscité un regain de tension

LIBERTÉ D’ASSOCIATION

En août, le roi Sihamoni a promulgué la Loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales, alors que la société civile avait mené une campagne soutenue pour son abandon au motif qu’elle bafouait le droit à la liberté d’association. À la fin de l’année, on ignorait toujours comment ce texte serait appliqué.
Les négociations tripartites entre les pouvoirs publics, des syndicats et des représentants des employeurs portant sur un projet de loi controversé relatif aux syndicats se sont poursuivis à huis clos, les représentants du gouvernement refusant de rendre publiques les nouvelles versions du texte.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Un an après la création, au sein du Conseil des ministres, d’une équipe de lutte contre la cybercriminalité chargée de « rechercher, collecter, analyser et compiler tous les types [...] de renseignements [et] informer le public afin de préserver la position et le prestige du gouvernement », les poursuites pénales liées à l’expression sur Internet se sont multipliées.
En août, le sénateur de l’opposition Hong Sok Hour a été arrêté pour faux et provocation parce qu’il avait mis en ligne une séquence vidéo montrant un article modifié d’un traité signé en 1979 par le Cambodge et le Viêt-Nam au sujet de leur frontière commune. Quelques jours plus tard, un étudiant a été arrêté pour provocation également, après avoir déclaré sur Facebook qu’il prévoyait de lancer « une révolution de couleur » à une date non précisée. Ces deux hommes ont été maintenus en détention alors que le Code de procédure pénale prévoit une présomption en faveur de la libération sous caution. En décembre, d’autres mandats d’arrêt ont été décernés, dans le cadre de l’affaire Hong Sok Hour, à l’encontre du dirigeant du PSNC, Sam Rainsy, et de deux hommes responsables de la gestion de sa page Facebook, Sathya Sambath et Ung Chung Leang. Les trois hommes se sont volontairement exilés.
Un projet de loi sur la cybercriminalité, divulgué en 2014 et contenant des dispositions qui réprimeraient pénalement l’expression sur Internet, demeurait en suspens.
En juillet, Ny Chakrya, responsable de la section de surveillance à l’Association pour les droits de l’homme et le développement au Cambodge (ADHOC), la plus ancienne organisation de défense des droits humains du pays, a été convoqué pour interrogatoire. Il faisait l’objet de diverses accusations liées à des commentaires qu’il avait faits au sujet de l’attitude des autorités judiciaires dans une affaire d’arrestation de villageois engagés dans un conflit foncier.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

En violation de la Convention relative au statut des réfugiés [ONU] et du droit international relatif aux droits humains, le Cambodge a renvoyé de force au Viêt-Nam, en février, 45 demandeurs d’asile appartenant à la minorité ethnique jaraï. Au moins 36 autres Montagnards – terme désignant de manière imprécise les minorités autochtones du Viêt- Nam, principalement chrétiennes – ont aussi été renvoyés au Viêt-Nam au cours de l’année après que le Cambodge eut refusé d’enregistrer leurs demandes d’asile2.
En juin, quatre réfugiés sont arrivés de Nauru dans le cadre d’un accord conclu avec l’Australie moyennant 40 millions de dollars australiens (28 millions de dollars des États- Unis), ce qui est contraire à l’objet et à la finalité de la Convention relative au statut des réfugiés.

DISPARITIONS FORCÉES

Khem Saphath, 16 ans, a été vu pour la dernière fois en janvier 2014 lors d’une manifestation dans la banlieue de Phnom Penh ; il avait semble-t-il une blessure par balle à la poitrine. On ignorait toujours, deux ans après, où il se trouvait et ce qu’il était advenu de lui.

JUSTICE INTERNATIONALE

En septembre, des éléments de preuve relatifs aux accusations de génocide ont été présentés pour la première fois aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, chargées de juger les crimes des Khmers rouges, dans le deuxième procès à l’encontre de Nuon Chea, ancien numéro deux des Khmers rouges, et de Khieu Samphan, chef de l’État sous ce régime.

1.Taking to the streets : Freedom of peaceful assembly in Cambodia (ASA 23/1506/2015)
2.Cambodia : Refoulement and the question of “voluntariness” (ASA 23/2157/2015).

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