Rapport Annuel 2016

Chine

République populaire de Chine
Chef de l’État : Xi Jinping
Chef du gouvernement : Li Keqiang

De nouvelles lois axées sur la sécurité nationale et présentant de graves dangers pour les droits humains ont été rédigées ou adoptées. Le gouvernement a lancé dans tout le pays une vaste opération de répression contre les avocats spécialistes des droits humains. D’autres militants et défenseurs des droits humains ont cette année encore été systématiquement visés par des manœuvres de harcèlement et d’intimidation. Cinq militantes des droits des femmes ont été placées en détention pour avoir voulu mener une action contre le harcèlement sexuel à l’occasion de la Journée internationale de la femme. Les autorités ont intensifié leur contrôle sur Internet, les grands médias et le monde universitaire. Les « aveux » télévisés de détracteurs du gouvernement détenus aux fins d’enquêtes se sont multipliés. La liberté de religion a continué d’être systématiquement réprimée. Le gouvernement a poursuivi sa campagne de démolition d’églises et de décrochage de croix dans la province du Zhejiang. Dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, à majorité musulmane, le gouvernement régional a adopté de nouvelles dispositions réglementaires pour contrôler plus étroitement les affaires religieuses et bannir toutes les pratiques religieuses non autorisées. Le gouvernement a continué d’imposer des restrictions considérables aux monastères bouddhistes tibétains. Le Comité des Nations unies contre la torture a déploré le fait que les recommandations émises précédemment n’aient toujours pas été appliquées.

DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Les manœuvres d’intimidation, les actes de harcèlement, les arrestations arbitraires et les actes de violence visant des défenseurs des droits humains, des avocats, des journalistes et des militants se sont multipliés.
Le placement en détention de l’avocate Wang Yu et de sa famille le 9 juillet a marqué le début d’une répression sans précédent de la part du gouvernement contre les avocats spécialistes des droits humains et d’autres militants. Dans les semaines qui ont suivi, au moins 248 avocats et militants ont été interrogés ou détenus par des agents de la Sûreté de l’État et, dans de nombreux cas, leur bureau et leur domicile ont fait l’objet de perquisitions. À la fin de l’année,
25 personnes étaient toujours en détention ou portées disparues, et au moins 12 d’entre elles, notamment d’éminents avocats défenseurs des droits humains comme Zhou Shifeng, Sui Muqing, Li Heping et Wang Quanzhang, avaient été placées en
« résidence surveillée dans un lieu désigné » au motif qu’elles étaient soupçonnées d’être impliquées dans des atteintes à la sûreté de l’État1. Cette forme de détention permet à la police de retenir des personnes soupçonnées d’infractions de ce type jusqu’à six mois en dehors du système officiel de détention, tout en empêchant les suspects de consulter un avocat et de voir leur famille. Certains de leurs proches ont aussi fait l’objet d’une surveillance policière, subi des actes de harcèlement et vu leur droit de circuler librement soumis à des restrictions.
L’avocat spécialiste des droits humains Pu Zhiqiang a été condamné à trois ans de prison avec sursis pour avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l’ordre public » et pour « incitation à la haine à l’égard d’une ethnie », essentiellement sur la base de commentaires qu’il avait faits sur les réseaux sociaux. En raison de sa condamnation, il lui a été interdit d’exercer sa profession.
En avril, la journaliste Gao Yu a été condamnée à sept ans de prison par un tribunal de la capitale, Pékin, pour « divulgation de secrets d’État », car elle avait partagé un document interne du Parti communiste qui critiquait vertement la liberté de la presse et des « valeurs universelles » telles que la liberté, la démocratie et les droits humains. En novembre, sa peine a été réduite à cinq ans et elle a été remise en liberté pour raisons médicales. Avant sa libération, sa famille et ses amis avaient affirmé qu’elle n’avait pas accès aux soins médicaux dont elle avait besoin en détention2.
Sur plus de 100 personnes placées en détention en Chine continentale pour avoir soutenu les manifestations de Hong Kong en 2014, huit avaient fait l’objet d’une arrestation officielle et étaient toujours détenues en décembre. Au moins deux d’entre elles ont déclaré avoir été torturées en détention3.
En mars, cinq militantes des droits des femmes – Wei Tingting, Wang Man, Wu Rongrong, Li Tingting et Zheng Churan – ont été arrêtées et placées en détention pour avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l’ordre public », parce qu’elles avaient voulu mener une action contre le harcèlement sexuel à l’occasion de la Journée internationale de la femme. Elles ont été remises « en liberté sous caution dans l’attente de leur procès » le 13 avril, à la suite d’une pression internationale sans précédent. Toutefois, même en liberté provisoire, elles ont continué de subir des interrogatoires, elles ont été la cible d’expulsions et leurs effets personnels ont été confisqués.
De nombreux anciens employés et bénévoles de Yirenping, une organisation bien connue de lutte contre la discrimination, ont été placés en détention et ont été victimes d’actes de harcèlement et d’intimidation. Deux anciens employés, Guo Bin et Yang Zhangqing, ont été arrêtés le 12 juin. Les autorités ont indiqué qu’ils étaient soupçonnés d’« activités commerciales illégales ». Ils ont été libérés sous caution le 11 juillet4. En décembre, au moins 33 travailleurs et militants des droits du travail ont été pris pour cible par la police. Sept ont été placés en détention dans la province du Guangdong, où les conflits sociaux et les grèves se multipliaient. Les centres de détention n’autorisaient pas les détenus à consulter un avocat, arguant qu’il s’agissait d’affaires « mettant en danger la sécurité nationale »5.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

Tout un ensemble de lois et de réglementations draconiennes ont été rédigées ou adoptées sous prétexte de renforcer la sécurité nationale. Il était à craindre que ces textes ne soient utilisés pour faire taire les voix dissidentes et sévir contre les défenseurs des droits humains sous couvert de chefs d’accusation excessivement vagues, comme l’« incitation à la subversion », le « séparatisme » et la « divulgation de secrets d’État ». La définition large et imprécise de la « sécurité nationale » incluse dans la loi relative à ce thème adoptée le 1er juillet, qui englobe des domaines tels que la politique, la culture, la finance et Internet, était source de préoccupations.
Si le projet de loi relative à la gestion des ONG étrangères, présenté pour consultation publique en mai, venait à être adopté tel quel, ce texte restreindrait fortement les droits à la liberté d’association, de réunion pacifique et d’expression6. Aux termes de ce projet de loi, pourtant officiellement conçu dans le but de réglementer et même de protéger les droits des organisations non gouvernementales étrangères, le ministère de la Sécurité publique serait chargé de superviser l’enregistrement des ONG étrangères, ainsi que de surveiller leurs opérations et d’approuver leurs activités en amont. La grande liberté laissée aux autorités pour contrôler et gérer le travail des ONG entraînerait un risque d’utilisation abusive de cette loi dans le but d’intimider et de poursuivre en justice des défenseurs des droits humains et des employés d’organisations non gouvernementales.
Le projet de loi relative à la cybersécurité7, qui prétend protéger les données personnelles des utilisateurs d’Internet contre le piratage et le vol, forcerait également les entreprises ayant des activités en Chine à censurer des contenus, à stocker les données des utilisateurs en Chine et à imposer aux internautes un système d’enregistrement sous leur véritable identité, ce qui serait contraire aux obligations nationales et internationales en matière de protection des droits à la liberté d’expression et au respect de la vie privée. Ce projet de loi interdirait aux personnes et aux groupes de se servir d’Internet pour « nuire à la sécurité nationale », « troubler l’ordre social » ou « nuire aux intérêts nationaux » – des termes vagues qui pourraient être utilisés pour restreindre encore davantage la liberté d’expression.
En décembre, le Parlement a adopté une loi antiterroriste qui ne contenait pratiquement aucune garantie visant à éviter que des personnes pratiquant leur religion de façon pacifique ou critiquant simplement la politique du gouvernement ne soient persécutées en étant accusées d’infractions liées au « terrorisme » ou à l’« extrémisme » – des chefs d’accusation définis en termes vagues.

LIBERTÉ D’EXPRESSION – INTERNET ET JOURNALISTES

En janvier, le gouvernement a annoncé qu’Internet serait son principal « champ de bataille » en 2015, dans le cadre de la campagne qu’il mène pour « combattre la pornographie et [les informations] illégales ». Le même mois, le gouvernement a annoncé avoir fermé 50 sites et comptes WeChat –souvent en lien avec des débats sur l’actualité, les affaires militaires ou des plateformes anticorruption – ainsi que 133 comptes diffusant des informations qui « déformaient l’histoire du Parti communiste et l’histoire nationale ». En janvier également, le ministre de l’Éducation a déclaré que les manuels étrangers seraient interdits afin que cesse la diffusion de « valeurs occidentales immorales » et a mis en garde contre l’infiltration de « forces hostiles » dans les universités.
En août, d’après les médias officiels, 197 personnes ont été « punies » pendant une campagne spéciale menée par le ministère de la Sécurité publique. Elles étaient accusées d’avoir répandu des rumeurs à propos du marché boursier, de l’explosion chimique dans la ville côtière de Tianjin survenue plus tôt dans le mois, et d’autres sujets.
À la fin du mois, Wang Xiaolu, journaliste pour le magazine financier Caixin, a été placé en détention car, selon le gouvernement, il avait écrit un article contenant des informations « forgées de toutes pièces » sur le marché boursier. Il a été contraint de faire des « aveux », qui ont été diffusés à la télévision nationale, puis a été placé en « résidence surveillée dans un lieu désigné ». Selon des observateurs des médias chinois, il a servi de bouc émissaire et d’avertissement pour empêcher la presse de donner des informations négatives sur la chute du marché boursier.
En octobre, le journaliste d’investigation Liu Wei a été placé en détention après avoir révélé une affaire de corruption mettant en cause des représentants du gouvernement. Le célèbre historien Yang Jisheng a été contraint de démissionner de sa fonction de rédacteur en chef du journal progressiste Yanhuang Chunqiu après que l’Administration générale de la presse, des publications, de la radio, du film et de la télévision eut reproché au magazine d’avoir publié des dizaines d’articles « contraires aux règles ».

LIBERTÉ DE RELIGION ET DE CONVICTION

Lancée en 2013, la campagne de démolition d’églises et de décrochage de croix dans la province du Zhejiang s’est intensifiée tout au long de l’année 2015. Selon des informations relayées dans les médias internationaux, plus de 1 200 croix ont été démontées pendant cette campagne, déclenchant un concert de protestations. En juillet, le gouvernement provincial du Zhejiang a adopté une réglementation qui limitait la taille de tout objet installé au sommet d’un bâtiment à un dixième de sa hauteur totale, une disposition qui, pour beaucoup, visait à légitimer le retrait des croix.
L’avocat Zhang Kai, qui offrait une aide juridique aux églises touchées par ces pratiques, a été placé en détention le 25 août, au motif qu’il était soupçonné d’atteintes à la sûreté de l’État et de « trouble à l’ordre public ». Il a plus tard été transféré en « résidence surveillée dans un lieu désigné »8. De nombreux pasteurs et responsables d’églises « domestiques » (lieux de prière installés chez des particuliers) ont par la suite été victimes de la même forme de détention au secret.
Cette année encore, les pratiquants du Fa Lun Gong ont été la cible de persécutions, de détentions arbitraires, de procès iniques, ainsi que d’actes de torture et d’autres mauvais traitements.

PEINE DE MORT

Des lois portant modification du Code pénal entrées en vigueur en novembre ont ramené le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 55 à 469. Les médias officiels ont indiqué que, même si les neuf crimes concernés étaient rares et que cette modification aurait peu d’impact sur le nombre d’exécutions, cette suppression allait dans le sens de la politique du gouvernement de « tuer moins et avec plus de retenue ». Pourtant, même après révision de ces dispositions, le Code pénal n’était toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes applicables au recours à la peine de mort. Les statistiques relevaient toujours du secret d’État.
Le 24 avril, Li Yan, une femme victime de violences conjugales qui avait tué son mari en 2010, a été condamnée à la peine capitale assortie d’un « sursis » de deux ans : sa peine de mort devrait normalement être transformée en peine de prison à vie à l’issue de cette période. En 2014, la Cour populaire suprême avait pris une décision sans précédent en annulant la condamnation à mort qui avait été prononcée contre cette femme et en ordonnant qu’elle soit rejugée. Les éléments de preuve attestant de violences conjugales continuelles n’avaient pas été pris en considération par les juges lors du premier procès, de la même manière que les demandes répétées de protection policière formulées par Li Yan n’avaient jamais été suivies d’effet. En mars, la Cour populaire suprême et le gouvernement ont publié de nouvelles directives concernant les cas de violence domestique, notamment des recommandations sur les condamnations de victimes qui commettent un crime contre l’auteur des sévices. En décembre, le gouvernement a adopté la loi sur la violence domestique qui, pour la première fois, obligeait la police à enquêter sur tous les signalements de violence domestique et établissait un système d’ordonnances de protection en faveur des victimes.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

La torture et les autres formes de mauvais traitements restaient très répandues en détention et pendant les interrogatoires, en grande partie à cause de carences dans la législation nationale, de problèmes structurels au sein du système judiciaire et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des règles et procédures face à des pratiques bien ancrées. L’avocat Yu Wensheng a été torturé alors qu’il était détenu au centre de détention de Daxing, à Pékin, entre octobre 2014 et janvier 2015. Maintenu sur une chaise d’immobilisation, menotté pendant de longues heures et privé de sommeil, il a été interrogé pendant 15 à 16 heures par jour10.

Des détenus dont l’état de santé se dégradait ont été volontairement privés de soins médicaux adaptés ou n’ont pas été en mesure d’en bénéficier. C’était notamment le cas de Gao Yu et Su Changlan. Cette dernière est une défenseure des droits des femmes de premier plan qui a été maintenue en détention toute l’année après avoir été interpellée en octobre 2014 pour avoir soutenu les manifestations en faveur de la démocratie à Hong Kong.
Zhou Jinjuan, une femme de 84 ans victime d’expulsion forcée qui avait cherché à obtenir réparation en se rendant dans les bureaux du gouvernement à Pékin, a été arrêtée en août et maintenue dans un centre de détention non officiel pendant plus d’une semaine, privée des soins médicaux dont elle avait besoin, ce qui a contribué à lui faire perdre l’usage d’un œil.
Le 18 juin, alors que Wang Quanzhang, un avocat défendant plusieurs pratiquants du Fa Lun Gong, s’exprimait devant le tribunal de district de Dongchangfu, à Liaocheng (province du Shandong), il a été interrompu par le juge et expulsé de la salle d’audience pour en avoir « troublé l’ordre ». Wang Quanzhang a expliqué que les policiers du tribunal l’avaient traîné de force dans une autre salle, où ils l’avaient roué de coups.
En décembre, le Comité contre la torture [ONU] a renouvelé ses recommandations sur les garanties juridiques visant à prévenir l’usage de la torture. Il a fait état de manœuvres de harcèlement ciblant des avocats, des défenseurs des droits humains et des requérants, et a souligné l’insuffisance des statistiques sur la torture. Il a également exhorté les autorités à cesser de sanctionner les avocats pour les actions qu’ils entreprennent dans le cadre de leurs obligations professionnelles reconnues, et à abroger les dispositions législatives autorisant la « résidence surveillée dans un lieu
désigné », qui s’apparente de fait à une forme de détention au secret.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

En octobre, le gouvernement a annoncé des changements dans sa politique de planification familiale. Après de nombreuses années de lentes évolutions, les autorités ont présenté ce changement comme la fin de la « politique de l’enfant unique » et la possibilité pour les couples d’avoir deux enfants. Les politiques autorisant, sous certaines conditions, les familles rurales et les minorités ethniques à avoir d’autres enfants devaient être maintenues. Le gouvernement a également annoncé qu’il prendrait des mesures pour régulariser le statut des 13 millions de personnes dont la naissance avait eu lieu en infraction avec l’ancienne politique et qui, de ce fait, étaient privées de papiers d’identité11.

RÉGION AUTONOME DU TIBET ET ZONES À POPULATION TIBÉTAINE DANS D’AUTRES PROVINCES

À l’occasion du 50e anniversaire de la création de la région autonome du Tibet en septembre, le gouvernement chinois a publié un livre blanc dénonçant la méthode de la « voie du milieu », défendue par le dalaï- lama, et les « activités séparatistes du groupe du dalaï-lama ». Lors d’une cérémonie d’anniversaire, le dirigeant politique Yu Zhengsheng a juré de combattre le séparatisme et a invité l’armée, la police et le personnel judiciaire du Tibet à se tenir prêts à mener une longue bataille contre la « clique du 14e dalaï-lama ».
Les Tibétains étaient toujours en butte à des discriminations et leurs droits à la liberté de religion, d’expression, d’association et de réunion pacifique restaient soumis à des restrictions. Plusieurs moines, écrivains, manifestants et militants tibétains ont été placés en détention, notamment le moine tibétain Choephel Dawa et l’écrivain et blogueur Druklo12. À la fin de l’année, on ignorait pour quelles charges ils étaient détenus et l’endroit où ils se trouvaient.
Tenzin Deleg Rinpoche, un chef religieux et figure de la communauté tibétaine emprisonné pour « incitation au séparatisme » en 2002, est mort en juillet alors qu’il purgeait une peine de réclusion à perpétuité. La police a harcelé et placé en détention des membres de sa famille et d’autres personnes qui s’étaient rassemblés pour demander à récupérer sa dépouille afin de pouvoir accomplir les rites funéraires traditionnels bouddhistes13. Les autorités ont incinéré son corps, contre la volonté de sa famille. Selon certaines informations, la police aurait également riposté à ces manifestations de grande ampleur en faisant usage d’une force excessive et arbitraire, notamment en répandant du gaz lacrymogène et en tirant à balles réelles.
Au cours de l’année, au moins sept personnes se sont immolées par le feu dans des régions à population tibétaine, en signe de protestation contre la politique répressive des autorités. Cinq au moins sont mortes. Le nombre d’immolations par le feu connues depuis février 2009 s’élevait ainsi à 143.

RÉGION AUTONOME OUÏGHOURE DU XINJIANG

La campagne visant à « frapper fort » contre le « terrorisme violent et l’extrémisme religieux », lancée en mai 2014 et qui devait au départ durer un an, s’est prolongée tout au long de l’année 2015. En mai, à l’occasion du premier anniversaire de la campagne, les autorités ont affirmé avoir éliminé 181 « groupes terroristes ». De plus en plus de faits de violence et d’opérations antiterroristes ont été signalés ; ils ont fait de nombreuses victimes.
Le 1er janvier, les nouvelles « mesures de mise en œuvre de la réglementation en matière d’affaires religieuses » sont entrées en vigueur dans la région, dans le but proclamé de contrôler plus étroitement les communications en ligne et de restreindre le rôle de la religion dans « les mariages, les funérailles, la culture, les arts et le sport ». En fait, elles ont servi à renforcer les restrictions imposées aux Ouïghours, un groupe ethnique vivant dans la région et principalement composé de musulmans turcophones. Les Ouïghours sont victimes de pratiques discriminatoires de grande ampleur depuis de nombreuses années. En janvier également, le port de la burqa a été interdit à Ürümqi, la capitale régionale.
Comme les années précédentes, de nombreux cantons ont publié des avis sur leurs sites internet indiquant que les élèves de l’enseignement primaire et secondaire, ainsi que les membres du Parti communiste, n’étaient pas autorisés à faire le ramadan.

RETOURS FORCÉS DEPUIS LES PAYS VOISINS

En juillet, à la suite de pressions diplomatiques exercées par les autorités chinoises, la Thaïlande a expulsé 109 Ouïghours vers la Chine, où ils risquaient d’être torturés, victimes de disparition forcée ou exécutés14. En novembre, deux militants prodémocratie dont la qualité de réfugiés avait été reconnue par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), et dont les destinations de réinstallation avaient été confirmées, ont également été renvoyés en Chine. La Chine a continué d’ignorer l’obligation de « non-refoulement » prévue par le droit international en renvoyant des Nord-Coréens dans leur pays, où ils risquaient d’être arrêtés, emprisonnés, torturés et soumis à d’autres mauvais traitements et au travail forcé.

RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG

Au cours de l’année, la police de Hong Kong a officiellement arrêté 955 personnes qui avaient participé aux 79 jours de manifestations en faveur de la démocratie à Hong Kong entre septembre et décembre 2014 (le « mouvement des parapluies »).
Quarante-huit autres personnes ont été convoquées. Parmi les personnes arrêtées se trouvaient des parlementaires de l’opposition, les trois cofondateurs du mouvement de désobéissance civile Occupy Central, et les dirigeants de deux groupes d’étudiants : Alex Chow, de la Fédération des étudiants, et Joshua Wong, de Scholarism, une organisation de jeunes en faveur de la démocratie. Le délai entre l’arrestation initiale et la décision d’engager des poursuites était systématiquement long. De ce fait, seule une petite partie des manifestants arrêtés avaient été inculpés à la fin de l’année.
En octobre, Ken Tsang Kin-Chiu, un militant prodémocratie dont le passage à tabac par la police pendant les manifestations de 2014 avait été filmé par une chaîne de télévision locale, a été inculpé d’un chef d’accusation d’« agression de policiers dans le juste exercice de leurs fonctions » et de quatre chefs de « résistance à un policier dans le juste exercice de ses fonctions ». Les sept policiers soupçonnés de l’avoir roué de coups ont été inculpés le même jour de « coups et blessures volontaires ». En décembre, les agents de police et Ken Tsang Kin-Chiu ont plaidé non coupables.
L’administration de l’université de Hong Kong a été critiquée pour avoir pris des décisions qui ont suscité des inquiétudes quant à la liberté académique à Hong Kong. Par exemple, des sanctions universitaires ont été prononcées en août contre le professeur de droit Benny Tai pour sa gestion de dons anonymes en lien avec les manifestations, qui, selon l’administration, n’était pas conforme aux procédures universitaires. En septembre, le conseil d’administration de l’université a rejeté le choix d’un comité de nomination, qui souhaitait attribuer à Johannes Chan Man-mun, professeur de droit et ancien doyen de la faculté de droit, le poste de vice-chancelier adjoint. D’après des médias, des universitaires et des étudiants, ces décisions ont été prises en représailles du soutien de ces deux universitaires aux manifestations « des parapluies » en 2014.
En février, dans une décision appelée à faire date, Law Wan-Tung a été déclarée coupable d’intimidation, d’agression et de coups et blessures à l’encontre de ses employées de maison indonésiennes Erwiana Sulistyaningsih et Tutik Lestari Ningsih. Elle a été condamnée à six ans de prison.

1.China : Latest information on crackdown against lawyers and activists (communiqué de presse, 28 août)
2.Chine. Les autorités font preuve d’un mépris total envers une
journaliste emprisonnée en la privant des soins médicaux dont elle a besoin (nouvelle, 6 août)
3.Chine. Il faut libérer les sympathisants des manifestants pro- démocratie de Hong Kong (communiqué de presse, 28 septembre)
4.Chine. libération de deux militants (ASA 17/2097/2015)
5.Chine. Des militants détenus dans le cadre de la répression contre les défenseurs des droits du travail (ASA 17/3015/2015)
6.China : Submission to the NPC Standing Committee’s Legislative Affairs Commission on the second draft Foreign Non-Governmental Organizations Management Law (ASA 17/1776/2015)
7.China : Submission to the NPC Standing Committee’s Legislative Affairs Commission on the Draft “Cyber Security Law”
(ASA 17/2206/2015)
8.Chine. Un avocat en détention (ASA 17/2370/2015)
9.China : Submission to the NPC Standing Committee’s Legislative Affairs Commission on the Criminal Law Amendment (9) (Second Draft) (ASA 17/2205/2015)
10.China : Submission to the UN Committee against Torture (ASA 17/2725/2015)
11.Chine. La réforme de la politique de l’enfant unique n’est pas suffisante (nouvelle, 29 octobre)
12.Chine. Craintes pour un moine tibétain en détention (ASA 17/1551/2015)
13.China : Return the body of prominent Tibetan monk Tenzin Deleg Rinpoche who died in prison (ASA 17/2102/2015)
14.La Thaïlande ne doit pas envoyer des Ouïghours à la torture en Chine (nouvelle, 9 juillet)

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