Rapport Annuel 2016

Corée du Sud

République de Corée
Chef de l’État : Park Geun-hye
Chef du gouvernement : Hwang Kyo-ahn (a remplacé Chung Hong-won en juin)

La liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique restait soumise à des restrictions. La police a recouru à une force inutile lors d’une marche silencieuse à la mémoire des victimes du naufrage du Sewol, et lors d’une manifestation, un participant a été gravement blessé quand la police a utilisé des canons à eau. Le droit des objecteurs de conscience d’être exemptés de service militaire n’était toujours pas respecté, mais un certain nombre de décisions prises par des tribunaux de première instance sont allées dans le sens d’une reconnaissance de ce droit. Des travailleurs agricoles migrants ont fait l’objet d’un trafic visant à les exploiter.

CONTEXTE

Le coronavirus responsable du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS) a provoqué le décès de 38 personnes et a entraîné la mise en place de toute une série de restrictions affectant le quotidien des habitants. Cet épisode a constitué un sérieux coup pour l’économie de la République de Corée. Le gouvernement s’est vu reprocher par l’opinion publique et divers acteurs internationaux son manque de préparation et la lenteur avec laquelle il avait réagi. La désignation du nouveau président de la Commission nationale des droits humains de Corée ne s’est pas faite en toute transparence. Les organisations de la société civile et les autres parties intéressées n’ont pas été suffisamment consultées1. La marche annuelle des fiertés s’est déroulée sans incident au mois de juin, bien que la police ait dans un premier temps refusé d’autoriser la manifestation, au motif que des affrontements avaient éclaté en 2014 entre des participants et des contre-manifestants conservateurs.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Les autorités ont recouru à la Loi relative à la sécurité nationale pour arrêter et poursuivre en justice des personnes ayant fait usage de leur droit à la liberté d’expression, afin de les intimider ou de les emprisonner. Le gouvernement a élargi le champ d’application de cette Loi, en ajoutant à la liste des catégories et groupes d’individus concernés les responsables politiques, parlementaires en exercice et ressortissants de pays étrangers, entre autres.
La Cour suprême a confirmé en janvier une décision de la haute cour de Séoul, qui avait déclaré Lee Seok-ki et six autres membres du Parti progressiste unifié (PPU, une formation d’opposition) coupables d’infractions au titre de la Loi relative à la sécurité nationale. Peu de temps auparavant, fin 2014, la Cour constitutionnelle avait ordonné la dissolution du PPU, accusé d’avoir bafoué les « règles démocratiques fondamentales » du pays.
Toujours au mois de janvier, Shin Eun-mi, une ressortissante américaine, a été expulsée pour avoir, selon les autorités, parlé en termes favorables de la Corée du Nord.
Hwang Seon, de nationalité sud-coréenne, a été arrêtée le même mois, puis accusée en février, au titre de la Loi relative à la sécurité nationale, d’avoir « semé le trouble social » lors d’une série de conférences au cours desquelles elle aurait loué le régime nord- coréen. Elle a été libérée sous caution en juin2.

OBJECTEURS DE CONSCIENCE

Aucune mesure concrète n’a été prise pour que le droit des objecteurs de conscience d’être exemptés de service militaire soit reconnu3. Plus de 600 objecteurs de conscience étaient toujours en détention. À leur sortie de prison, ils se retrouvaient pénalisés économiquement et socialement du fait de l’inscription de leur condamnation au casier judiciaire.
Plusieurs jugements reconnaissant l’objection de conscience – dont trois en 2015 – ont cependant été prononcés par des tribunaux de première instance. Ainsi, au mois de mai, alors que la légalité de l’objection de conscience était toujours en cours d’examen par la Cour constitutionnelle, le tribunal du district de Gwangju a acquitté trois objecteurs accusés d’avoir violé la loi en refusant de satisfaire à leurs obligations militaires. Les tribunaux des districts de Suwon et de Gwangju ont acquitté trois autres objecteurs de conscience au mois d’août.
La Loi révisée sur le service militaire et son décret d’application sont entrés en vigueur le 1er juillet. Selon le nouveau texte de loi, il devenait possible de divulguer sur Internet des informations concernant les personnes qui refusaient d’effectuer leur service militaire sans raisons « valables ». Cette disposition risquait de se traduire par des violations du droit à la liberté de pensée, d’opinion et de religion, ainsi que du droit au respect de la vie privée et du droit de ne pas faire l’objet de discrimination4.

LIBERTÉ D’ASSOCIATION

En mai, la Cour constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de l’article 2 de la Loi sur les syndicats d’enseignants, qui permettait au gouvernement de priver le Syndicat coréen des enseignants et des professionnels de l’éducation de son statut officiel. À la fin de l’année, l’action en justice contestant la mesure prise par le gouvernement était toujours en cours d’examen devant la haute cour de Séoul.
La Cour suprême a estimé en juin que les travailleurs migrants en situation irrégulière avaient le droit de former un syndicat ou d’y adhérer, au même titre que les travailleurs sud-coréens. Les pouvoirs publics ont pourtant continué de différer l’enregistrement du Syndicat des travailleurs migrants de Séoul-Gyeonggi-Incheon. Le Bureau régional du travail de Séoul a exigé que ce syndicat modifie son règlement interne, avant d’accepter finalement de le reconnaître officiellement au mois d’août.

LIBERTÉ DE RÉUNION

Le naufrage du Sewol, survenu en avril 2014, a fait plus de 300 morts, dont de nombreux lycéens. Cet accident de ferry a suscité une vague de manifestations très largement pacifiques, destinées à dénoncer l’attitude du gouvernement. La police a bloqué plusieurs rassemblements organisés dans la rue pour marquer le premier anniversaire de la tragédie et a recouru à une force inutile contre des personnes qui participaient le 16 avril à une marche silencieuse à la mémoire des victimes près de Gwanghwamun, dans le centre de Séoul5.
En juillet, Park Rae-goon et Kim Hye-jin, deux figures de la défense des droits humains, ont été interpellés par la police. Il leur était reproché d’avoir organisé des manifestations pour demander au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires après le drame6. Ces deux militants faisaient partie du comité permanent du mouvement Alliance du 16 avril, qui demandait qu’une enquête soit menée sur l’accident. Ils faisaient l’objet depuis trois mois d’une enquête ouverte dans le cadre de poursuites pour, entre autres, atteinte à la Loi sur les rassemblements et les manifestations et pour résistance à agents lors des rassemblements. La police affirmait que certaines de ces manifestations étaient illégales ; les manifestants estimaient pour leur part exercer en toute légalité leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.

DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Les travailleurs agricoles migrants faisaient toujours l’objet d’un trafic visant à les exploiter. Certains se retrouvaient de fait soumis au travail forcé. Nombre d’entre eux étaient contraints de travailler dans des conditions auxquelles ils n’avaient pas consenti, horaires excessifs et rémunération insuffisante notamment, sous la menace de sanctions telles que le licenciement ou des violences. Lorsqu’un travailleur migrant était exploité ou plus généralement victime d’abus de la part de son employeur, le Système d’autorisation de travail rendait extrêmement difficile la recherche d’un autre emploi.

PEINE DE MORT

En juillet, Yu In-tae, élu de l’Alliance de la nouvelle politique pour la démocratie, a déposé devant l’Assemblée nationale un projet de loi destiné à abolir la peine de mort. C’était la septième fois qu’un projet de loi de cette nature était soumis ; aucun des projets précédents n’a atteint le stade du vote par l’Assemblée réunie en séance plénière.

1.South Korea : Secrecy of Chair appointment undermines independence of National Human Rights Commission of Korea (ASA 25/2161/2015)
2.South Korea : National Security Law continues to restrict freedom of expression (ASA 25/001/2015)
3.South Korea : Sentenced to life – conscientious objectors in South Korea (ASA 25/1512/2015)

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