Rapport Annuel 2016

Inde

République de l’Inde
Chef de l’État : Pranab Mukherjee
Chef du gouvernement : Narendra Modi

Les autorités s’en sont prises aux organisations de la société civile qui critiquaient la politique officielle et ont renforcé les restrictions au financement par des bailleurs étrangers. Les tensions religieuses se sont intensifiées, et la discrimination et la violence fondées sur le genre et la caste restaient très répandues. La censure et les attaques menées par des groupes hindous radicaux contre la liberté d’expression se sont multipliées. Des dizaines d’artistes, d’écrivains et de personnalités scientifiques ont rendu les prix et autres distinctions nationales qui leur avaient été décernés en signe de protestation contre ce qu’ils estimaient être un climat d’intolérance.
Des mesures controversées d’acquisition de terres ont été abandonnées à la suite d’une opposition populaire. Cette année encore, les atteintes aux droits humains perpétrées par des groupes armés ont mis les civils en danger, mais un accord-cadre de paix historique a été conclu dans le Nagaland. Le système judiciaire restait déficient ; il ne permettait pas aux victimes d’atteintes aux droits humains d’obtenir justice et entraînait des violations du droit à un procès inéquitable. De nouveaux cas d’exécutions extrajudiciaires, de torture et d’autres formes de mauvais traitements ont été signalés.

EXACTIONS PERPÉTRÉES PAR DES GROUPES ARMÉS

En mars, trois hommes ont été torturés et tués à Lohardaga (État de Jharkand). Les faits ont été imputés à des combattants maoïstes. Quelque 250 villageois ont été enlevés en mai et retenus en otage pendant une journée à Sukma (État du Chhattisgarh), semble-t-il par des combattants maoïstes qui tentaient de faire pression sur le gouvernement local pour qu’il mette fin aux travaux sur un pont. Des groupes armés maoïstes ont été accusés d’avoir menacé et intimidé des adivasis (aborigènes) et occupé des écoles.
Dans l’État de Jammu-et-Cachemire, des groupes armés ont menacé des opérateurs de téléphonie mobile et attaqué des antennes de réseau et des bureaux de télécommunications, tuant deux personnes. Ces faits sont intervenus en mai, en juin et en juillet. En septembre, des hommes armés non identifiés ont tué un enfant de trois ans et son père à Sopore. Ce même mois, les corps de quatre membres d’un groupe armé qui avaient, pense-t-on, été tués par des organisations rivales ont été retrouvés dans l’État.
Dans l’État du Pendjab, des membres d’un groupe armé ont attaqué en juillet un poste de police et une gare routière à Gurdaspur, tuant trois civils.
Le gouvernement a annoncé en août la conclusion d’un accord de paix avec le Conseil national socialiste du Nagaland, faction Isak-Muivah. Selon des organisations de la société civile, cet accord était susceptible d’améliorer la situation des droits humains dans l’État du Nagaland et dans d’autres régions du nord-est de l’Inde.

ARRESTATIONS ET DÉTENTIONS ARBITRAIRES

Cette année encore, des défenseurs des droits humains, des journalistes et des manifestants ont été arrêtés et placés en détention de manière arbitraire. En janvier, plus de 3 200 personnes étaient maintenues en détention administrative sans inculpation ni procès en vertu de décrets. Les autorités ont continué d’invoquer des lois « antiterroristes », comme la Loi relative à la prévention des activités illégales et d’autres lois propres aux États, qui n’étaient pas conformes aux normes internationales en matière de droits humains.
En avril, le gouvernement de l’État du Gujarat a adopté une loi antiterroriste dont plusieurs dispositions violaient les normes internationales. Ce texte n’avait pas encore été approuvé par le président en décembre. Des lois similaires étaient toujours en vigueur dans les États du Maharashtra et du Karnataka.

DISCRIMINATION ET VIOLENCES BASÉES SUR LA CASTE

Des cas de violence contre des dalits (opprimés) et des adivasis ont été signalés dans plusieurs États, notamment l’Uttar Pradesh, le Bihar, le Karnataka et le Tamil Nadu. Selon des statistiques publiées en août, plus de 47 000 crimes contre des membres des castes répertoriées et plus de 11 000 crimes contre des membres des tribus répertoriées ont été signalés en 2014. Deux enfants dalits ont été brûlés vifs en octobre lors d’un incendie criminel perpétré semble-t-il par des membres d’une caste dominante.
Le Parlement a adopté en décembre des modifications de la Loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités) qui reconnaissaient plusieurs nouvelles infractions. Les nouvelles dispositions prévoyaient également la mise en place de tribunaux spéciaux pour juger ces faits ainsi qu’une protection pour les victimes et les témoins.
Un recensement officiel a révélé en juillet que plus de 180 000 familles participaient à la « vidange manuelle » – l’enlèvement manuel des excréments humains, une tâche effectuée essentiellement par les dalits. Des militants ont affirmé que ce chiffre était sous- estimé.
Les membres des castes dominantes continuaient d’exercer des violences sexuelles contre les femmes et les filles dalits et adivasis.

DROITS DES ENFANTS

Les dispositions légales qui exigent des écoles privées qu’elles réservent 25 % des places lors des admissions à des enfants venant à de familles défavorisées étaient toujours peu appliquées. Les enfants dalits et adivasis étaient toujours victimes de discrimination.
Le Parlement a adopté en décembre des modifications de la législation relative à la justice pour mineurs qui prévoyaient que les enfants de 16 à 18 ans pourraient être traités comme des adultes dans les cas de crimes graves, ce qui constituait une violation des obligations de l’Inde au regard du droit international.
En mai, le gouvernement a approuvé des modifications de la législation en matière de travail des enfants qui interdisaient l’emploi d’enfants de moins de 14 ans, en prévoyant une exception pour ceux qui travaillent dans l’entreprise familiale ou dans le milieu du spectacle. Des militants ont déclaré que ces mesures allaient encourager le travail des enfants et affecter de manière disproportionnée ceux qui appartiennent à des groupes marginalisés, ainsi que les filles.

VIOLENCES INTERCOMMUNAUTAIRES ET ETHNIQUES

Les autorités n’ont pas su empêcher des centaines d’incidents de violences intercommunautaires, signalés dans tout le pays. Certains responsables politiques attisaient les tensions religieuses en justifiant la discrimination et la violence dans leurs discours. Quatre musulmans au moins ont été lynchés lors d’incidents avec des personnes qui les soupçonnaient de vol, de trafic ou d’abattage de vaches.
Une commission chargée d’enquêter sur des violences intercommunautaires survenues en 2013 à Muzaffarnagar (Uttar Pradesh) a remis en septembre un rapport qui, selon des journalistes, attribuait la responsabilité des faits à des membres de partis politiques ainsi qu’à la police et à des hauts fonctionnaires de l’administration.
Le gouvernement a formé en février une équipe chargée de réexaminer des affaires classées liées au massacre des sikhs en 1984 et de procéder à des inculpations. Le mandat de cette équipe a été prolongé d’un an en août.
Dans l’État de Manipur, huit personnes au moins ont trouvé la mort dans des affrontements ethniques provoqués par des revendications visant à régir l’entrée dans la région des personnes qui n’y sont pas domiciliées, ainsi que par la promulgation de lois affectant les droits des populations autochtones.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

Le gouvernement a présenté en février un projet de loi visant à modifier la Loi relative à l’acquisition de terres. Le texte prévoyait la levée des obligations en matière d’obtention du consentement des communautés concernées et d’évaluation de l’impact pour toute une série de projets industriels. À la suite de la mobilisation au niveau national de groupes d’agriculteurs, de la société civile et de partis politiques, le gouvernement a annoncé, en août, l’abandon de ces dispositions. De nombreuses industries, notamment les mines de charbon du secteur public, les chemins de fer et les autoroutes, n’étaient toujours pas tenues d’obtenir le consentement des communautés autochtones ni d’effectuer des évaluations de l’impact social de leurs projets.
Dans les régions riches en ressources naturelles, les communautés vulnérables restaient sous la menace d’une expulsion forcée. Le ministère de l’Environnement a tenté d’abroger l’obligation d’obtention du consentement des assemblées de village pour certains projets d’infrastructures.
En avril, ce même ministère a rejeté une offre du Programme des Nations unies pour l’environnement qui avait pour objet d’évaluer la diffusion de déchets toxiques sur le site de la fuite de gaz survenue en 1984 à Bhopal. En août, le gouvernement de l’État du Madhya Pradesh a incinéré 10 tonnes de ces déchets à Pithampur, une localité située à 250 kilomètres de Bhopal, ce qui, selon des militants, violait des décisions de la Cour suprême et mettait en danger la santé des habitants.

PEINE DE MORT

Deux députés ont déposé en août une proposition de loi visant à l’abolition de la peine de mort. L’Assemblée de l’État de Tripura a adopté à l’unanimité une résolution exhortant le gouvernement central à abolir la peine capitale pour meurtre.
En août la Commission des lois de l’Inde a remis au gouvernement un rapport en faveur d’une abolition rapide de la peine de mort. La Commission indiquait que la peine de mort en Inde était « un châtiment irréversible dans un système imparfait, fragile et faillible », mais recommandait néanmoins son maintien pour les crimes liés au terrorisme et « les faits de guerre contre l’État ».

EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

En mars, un tribunal de Delhi a acquitté 16 policiers accusés du meurtre de 42 musulmans commis en 1987 à Hashimpura (Uttar Pradesh). Les juges ont affirmé qu’ils ne pouvaient prononcer aucune condamnation, en raison d’une « enquête sommaire, peu fiable et défaillante ».
Des policiers et des agents forestiers de l’Andhra Pradesh ont abattu en avril 20 contrebandiers présumés dans des circonstances évoquant une exécution extrajudiciaire. Le même mois, des policiers du Telangana ont tué cinq hommes en détention provisoire durant leur transfert au tribunal – ils ont affirmé que ceux-ci avaient tenté de s’en prendre à eux. Les enquêtes de police sur ces deux affaires n’étaient pas terminées à la fin de l’année.
Un tribunal du Bureau central d’enquêtes (CBI) a relaxé plusieurs policiers poursuivis pour leur implication présumée dans une exécution extrajudiciaire perpétrée en 2005 au Gujarat. En juin, dans un rapport sur la suite donnée aux recommandations faites à l’Inde, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires [ONU] a fait observer que les directives émanant des tribunaux et de la Commission nationale des droits humains restaient souvent lettre morte et n’étaient que « peu, voire pas du tout, mises en application sur le terrain » En juillet, la Cour suprême a ordonné au gouvernement central et au gouvernement de l’État du Manipur, ainsi qu’à la Commission nationale des droits humains, de présenter un rapport sur plus de 1 500 cas d’exécutions extrajudiciaires présumées au Manipur.

LIBERTÉ D’ASSOCIATION

Les autorités ont pris plusieurs mesures de répression à l’encontre des organisations de la société civile, faisant notamment usage de la Loi relative aux contributions étrangères (règlement) – qui limite la réception de financements étrangers par les organisations – pour harceler ONG et militants.
Le gouvernement a pris une série de mesures contre Greenpeace Inde. Il a notamment empêché en janvier l’une de ses militantes de se rendre au Royaume-Uni, a ordonné le gel des comptes bancaires de l’organisation en avril et a annulé, en septembre, son enregistrement aux termes de la Loi relative aux contributions étrangères (règlement). Des hautes cours ont conclu que certaines de ces initiatives étaient illégales.
Le ministère des Affaires intérieures a annulé l’enregistrement, aux termes de la Loi relative aux contributions étrangères (règlement), de plusieurs milliers d’ONG, au motif qu’elles auraient enfreint des dispositions de ce texte. En avril, le ministère a fait savoir que les financements provenant de certaines organisations installées à l’étranger devraient recevoir son approbation.
En juillet, le CBI a ouvert une enquête contre les défenseurs des droits humains Teesta Setalvad et Javed Anand, accusés d’avoir violé des dispositions de la Loi relative aux contributions étrangères (règlement). Les autorités ont suspendu en septembre l’enregistrement permettant de recevoir des fonds de l’étranger d’une ONG dirigée par ces militants.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Des lois qui n’étaient pas conformes aux normes internationales sur la liberté d’expression ont été utilisées pour persécuter des défenseurs des droits ont été arrêtés en janvier au Kerala. Un chanteur populaire dalit a été arrêté en septembre au Tamil Nadu pour avoir écrit des chansons critiques vis-à-vis du gouvernement et du Premier ministre de l’État.
La Cour suprême a annulé en mars l’article 66A de la Loi relative à la technologie de l’information, dont la formulation a été jugée vague et trop vaste. Cette loi avait été utilisée pour engager des poursuites pénales contre des personnes qui exerçaient légitimement leur droit à la liberté d’expression sur Internet.
Le gouvernement du Maharashtra a publié en août une circulaire sur la manière dont la loi indienne sur la sédition devait être appliquée. Le texte donnait à entendre que la critique d’un représentant du gouvernement constituait un acte de sédition. La circulaire a été retirée en octobre. En décembre, un parlementaire a déposé une proposition de loi de modification de la loi sur la sédition.
Plusieurs cas d’actes d’intimidation et d’agressions perpétrés par des groupes religieux ou fondés sur la caste contre des journalistes, des auteurs, des artistes et des défenseurs des droits humains ont été signalés. Deux auteurs nationalistes ont trouvé la mort à la suite d’attaques apparemment liées au fait qu’ils avaient critiqué l’intolérance religieuse et l’idolâtrie.
En juillet, le gouvernement a soutenu devant la Cour suprême que la vie privée n’était pas un droit fondamental énoncé par la Constitution. Les autorités ont proposé en septembre un projet de politique d’encodage portant atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée ; le texte a été retiré après avoir suscité une opposition.
Invoquant des motifs d’ordre public, les autorités ont restreint l’accès à Internet à plusieurs reprises, notamment dans les États du Gujarat et de Jammu-et-Cachemire.

IMPUNITÉ – FORCES DE SÉCURITÉ

Les forces de sécurité continuaient de bénéficier de l’impunité pour les violations des droits humains. Les lois qui les mettaient pratiquement à l’abri des poursuites, par exemple la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, étaient toujours en vigueur dans l’État de Jammu-et-Cachemire et dans certaines régions du nord-est.
En février, le ministère des Affaires intérieures a rejeté officiellement le rapport d’une commission mise en place en 2004 pour réviser la Loi relative aux pouvoirs spéciaux de l’armée et qui en recommandait l’abrogation. En juin, l’État de Tripura a retiré cette loi, 18 ans après son adoption, « étant donné la diminution des incidents liés à l’activisme ». Une commission chargée d’évaluer la condition des femmes a recommandé, en juillet, l’abrogation de ce texte. En novembre, la haute cour du Meghalaya a demandé au gouvernement central d’examiner l’opportunité de l’appliquer dans un État, pour y faire respecter la loi et l’ordre.
En septembre, l’armée indienne a confirmé la condamnation à la réclusion à perpétuité de six de ses membres reconnus coupables par un tribunal militaire de l’exécution extrajudiciaire de trois hommes à Machil (Jammu-et-Cachemire) en 2010.

DÉTENTION PROVISOIRE PROLONGÉE

La détention provisoire prolongée et la surpopulation carcérale persistaient. En janvier 2015, plus de 282 000 détenus – soit 68 % de la population carcérale – n’avaient pas encore été jugés. Cette année encore les dalits, les adivasis et les musulmans étaient surreprésentés parmi les prévenus.
Un arrêt rendu en 2014 par la Cour suprême et qui ordonnait aux juges de district de remettre en liberté toutes les personnes ayant passé en détention provisoire plus de la moitié de la peine à laquelle elles seraient condamnées si elles étaient déclarées coupables était peu appliqué.
En réponse à une demande d’Amnesty International Inde, la commission centrale d’information a indiqué en septembre que les gouvernements des États étaient tenus de fournir périodiquement aux autorités et aux prisonniers des informations sur les détenus pouvant bénéficier d’une mise en liberté

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

La chambre haute du Parlement a adopté en avril une loi protégeant les droits des transgenres, notamment le droit à l’éducation et le droit aux soins médicaux. Des attaques contre des personnes transgenres ont été signalées cette année encore.
L’article 377 du Code pénal était toujours utilisé pour sanctionner pénalement les relations sexuelles librement consenties entre adultes de même sexe. Des hauts responsables gouvernementaux ont fait des déclarations contradictoires sur la question de savoir si la loi devait être maintenue. La chambre basse du Parlement a rejeté en décembre une proposition de loi visant à dépénaliser les relations entre personnes de même sexe.
En août, le gouvernement de Delhi a présenté un projet de loi sur les droits des femmes qui affirmait l’égalité devant la loi pour toutes les femmes « quelle que soit leur orientation sexuelle ». C’était la première fois que le gouvernement d’un État reconnaissait dans la législation la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Des cas de torture et de mauvais traitements dans les postes de police et les prisons ont été signalés. En juillet, la Cour suprême a ordonné aux gouvernements des États d’installer dans le délai de deux ans des caméras de surveillance en circuit fermé dans toutes les prisons, afin d’empêcher le recours à la torture, entre autres violations des droits des prisonniers, et d’examiner la possibilité d’installer des caméras dans tous les postes de police. Le ministère des Affaires intérieures a annoncé en juillet que le gouvernement étudiait la possibilité de modifier le Code pénal pour reconnaître spécifiquement la torture comme un crime. En novembre, la police du Chhattisgarh a commencé à enquêter sur le viol présumé de deux femmes et d’une jeune fille qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité en octobre.
Cette année encore, des ONG ont signalé des cas de personnes mortes sous la torture pendant leur garde à vue. Selon des statistiques publiées en août, 93 décès et 197 cas de viols en garde à vue ont été recensés en 2014. La Commission nationale des droits humains a annoncé en août avoir relevé 1 327 cas de morts en détention entre avril 2014 et janvier 2015.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Alors que près de 322 000 crimes contre les femmes, dont plus de 37 000 viols, ont été signalés en 2014, la honte et la discrimination de la part des policiers et des autorités dissuadaient toujours les femmes de porter plainte pour violences sexuelles. La majorité des États ne disposaient pas de procédures opérationnelles normalisées permettant à la police de traiter les cas de violences faites aux femmes.
Les victimes connaissaient l’agresseur présumé dans plus de 86 % des cas de viol dénoncés. Selon des statistiques publiées en août, près de 123 000 cas d’actes de cruauté infligés par un mari ou un proche ont été signalés en 2014. Le gouvernement central a annoncé en mars qu’il envisageait des dispositions permettant le retrait d’une plainte pour actes de cruauté lorsqu’un compromis pouvait être trouvé entre les parties.
Une commission désignée pour évaluer la condition des femmes a émis en juillet des recommandations importantes sur la prévention, la protection et l’accès à la justice des femmes et des filles victimes de violences. Entre autres recommandations, elle a engagé le gouvernement à ériger en infraction pénale le viol conjugal, à faire adopter une loi spécifique sur les crimes d’« honneur » et à ne pas vider de son contenu la législation relative aux actes de cruauté infligés par les maris.
En décembre, le gouvernement a indiqué au Parlement qu’il prévoyait une modification du Code pénal visant à définir le viol conjugal comme une infraction.
Cette année encore, des conseils de village fondés sur la caste ont décrété des châtiments sexuels violents contre des femmes accusées d’avoir transgressé les règles sociales. La discrimination et les violences contre les femmes appartenant aux catégories marginalisées restaient très répandues, mais les taux de signalement et de condamnation étaient peu élevés.

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