Rapport annuel 2016

LAOS

République démocratique populaire laotienne
Chef de l’État : Choummaly Sayasone
Chef du gouvernement : Thongsing Thammavong

La liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique a fait l’objet cette année encore de sévères restrictions et les pouvoirs publics se sont apprêtés à renforcer le contrôle sur les groupes de la société civile. Deux hommes arrêtés en 1999 pour avoir tenté de manifester sans violence sont restés en prison. Ils étaient tous deux prisonniers d’opinion. Un militant a été placé en détention pour avoir critiqué le gouvernement sur Internet. D’après les informations reçues, des chrétiens ont fait l’objet de mesures, dont des arrestations et des poursuites judiciaires, visant à les empêcher de pratiquer librement leur religion. Aucune avancée n’a été enregistrée dans l’affaire de la disparition forcée d’un membre en vue de la société civile, trois ans après les faits.
CONTEXTE
Le Laos a accepté en juin 116 des 196 recommandations formulées à l’issue du deuxième Examen périodique universel (EPU) auquel il avait été soumis par l’ONU. Sans rejeter directement aucune des recommandations exprimées, il a indiqué qu’il était en désaccord avec les 80 autres propositions qui lui étaient faites. Plusieurs d’entre elles concernaient la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi que les défenseurs des droits humains.
En prévision de l’accession du Laos à la présidence de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), en 2016, un certain nombre de formations de la société civile de la région ont demandé que leur réunion annuelle, le Forum des peuples de l’ANASE, se tienne dans un autre pays, estimant qu’il serait impossible de discuter librement au Laos de certaines questions fondamentales concernant la région.
Le Parlement a donné son accord à l’octroi d’une concession pour la construction controversée d’un barrage hydroélectrique sur le Mékong, au niveau de Don Sahong, malgré les objections soulevées par les pays situés en aval, qui dénonçaient l’impact écologique et social de cet ouvrage. La construction du barrage de Xayaburi, d’un coût de 3,5 milliards de dollars des États- Unis, est entrée dans sa dernière phase. De nombreux autres barrages étaient soit à l’étude soit en cours de construction à travers le pays, dont huit sur le cours principal du Mékong qui pouvaient avoir des conséquences sur les moyens de subsistance dans les pays voisins.
LIBERTÉ D’EXPRESSION
À la suite de l’entrée en vigueur en 2014 du décret du Premier ministre sur la gestion de l’information circulant sur Internet, au moins deux personnes ont été arrêtées pour des informations mises en ligne.
Une employée du ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement a été arrêtée en juin pour avoir posté sur Facebook un « document confidentiel » concernant une concession de terrain accordée par la ville de Luang Prabang à desinvestisseurs chinois. Elle a été remise en liberté en août. Une autre femme, Phout Mitane, a passé deux mois en détention, après la mise en ligne d’une photo qu’elle avait prise et qui montrait des policiers en train d’extorquer, selon elle, de l’argent à son frère.
Bounthanh Thammavong, ressortissant polonais d’origine laotienne, a été déclaré coupable en octobre d’avoir critiqué le parti au pouvoir sur Facebook ; il a été condamné à quatre ans et demi d’emprisonnement.
Selon une source diplomatique, Bounthanh Thammavong n’a pas pu disposer des services d’un avocat lors de son procès.
LIBERTÉ D’ASSOCIATION
Un nouveau décret sur les associations et les fondations, qui limitait sévèrement le droit à la liberté d’association, en violation du droit international, était toujours en instance en décembre. Au mois de mai, les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la liberté d’expression, sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ont exprimé leur profonde préoccupation concernant nombre de dispositions de ce décret. Ce texte dispose notamment que les associations et fondations doivent fonctionner conformément à la politique du parti au pouvoir, au programme de développement socioéconomique du gouvernement et aux lois et règlements de l’État.
DISPARITIONS FORCÉES
On était toujours sans nouvelles de Sombath Somphone, un membre bien connu de la société civile qui avait été enlevé devant un poste de police de Vientiane en décembre 2012. L’affaire était au point mort. En mars, un ancien général désormais à la tête d’une organisation à but non lucratif (considérée par beaucoup comme une officine du gouvernement) a tenté, en vain, de faire rayer le nom de Sombath Somphone de l’ordre du jour du Forum des peuples de l’ANASE. Le sort de Sompawn Khantisouk demeurait lui aussi inconnu. Ce chef d’entreprise, très
engagé dans les questions de conservation de l’environnement, avait disparu en 2007, après avoir été enlevé par des hommes appartenant semble-t-il à la police. Le Laos a accepté certaines des recommandations formulées à l’issue de l’EPU demandant qu’une enquête impartiale soit menée sur la disparition forcée de Sombath Somphone et que le Laos ratifie la Convention contre les disparitions forcées.
PEINE DE MORT
D’après les informations reçues, une vingtaine de personnes ont été condamnées à mort en 2015, la plupart pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le Laos n’a apparemment procédé à aucune exécution depuis 1989. Il a toutefois refusé d’accepter près d’une quinzaine de recommandations formulées à l’issue de son EPU et l’appelant à instaurer un moratoire officiel sur la peine capitale.

 

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