Rapport annuel 2016

MALDIVES

République des Maldives
Chef de l’État et du gouvernement : Abdulla Yameen Abdul Gayoom

Le pouvoir judiciaire a outrepassé ses pouvoirs, notamment en restreignant l’indépendance de la Commission des droits humains des Maldives, que le gouvernement n’a pas cherché à défendre. La partialité des tribunaux constituait un sujet de grave préoccupation. Des opposants politiques de tout premier plan ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement à l’issue de procès contraires aux règles d’équité les plus élémentaires. Plusieurs centaines de militants de l’opposition ont été détenuspuis libérés après avoir été inculpés d’infractions pénales. Le gouvernement a déclaré que la flagellation ne serait pas abolie dans le droit national.

CONTEXTE
La Cour suprême a de plus en plus joué le rôle dévolu au Parlement en prononçant de manière unilatérale des arrêts qui avaient force de loi et dont certains portaient atteinte aux droits humains. Elle a ainsi réduit le délai d’appel de 90 à 10 jours, rendant très difficile la préparation des recours par les détenus. Un autre arrêt a eu pour effet de compromettre gravement l’indépendance de la Commission des droits humains des Maldives, pourtant garantie par la Constitution, puisque la Cour suprême a estimé que cette instance devait « fonctionner comme un ministère ou un prolongement du gouvernement, et non comme un organisme indépendant ». Le gouvernement n’a pas fait le nécessaire pour préserver l’indépendance de la Commission.

La situation des droits humains dans le pays a été examinée en mai dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. Plusieurs problèmes ont été abordés, notamment les lacunes du système judiciaire non comblées depuis la précédente évaluation.

Le nouveau Code pénal est enfin entré en vigueur en juillet et des personnes ont été inculpées et jugées en vertu du nouveau texte. Parmi elles figuraient deux femmes, condamnées par un tribunal de Hithadhoo à 100 coups de fouet et plusieurs mois d’assignation à domicile pour avoir donné naissance à un enfant plusieurs années auparavant sans être mariées.

PROCÈS INÉQUITABLES

Les garanties constitutionnelles protégeant le droit à un procès équitable s’effritaient de plus en plus. Même si le gouvernement affirmait que les règles du droit étaient respectées, une série de procès qui se sont soldés par l’emprisonnement à long terme d’opposants politiques ont mis au jour de graves irrégularités. Ils ont été intentés, entre autres, à l’ancien président Mohamed Nasheed, condamné en mars à 13 ans d’emprisonnement parce qu’il aurait ordonné la détention d’un juge pendant son mandat présidentiel ; à l’ancien ministre de la Défense Mohamed Nazim, condamné également en mars à 11 ans d’emprisonnement pour détention présumée d’arme sans autorisation, et à l’ancien vice- président du Parlement Ahmed Nazim, condamné toujours en mars à 25 ans d’emprisonnement à la suite d’allégations de corruption.

Dans ces affaires, les avocats ont manqué de temps pour préparer la défense de leurs clients, et le droit de la défense de convoquer et d’interroger des témoins a été bafoué ou très restreint. Le problème de la partialité était extrêmement préoccupant. Lors du procès de Mohamed Nasheed, deux des trois magistrats ayant jugé et condamné l’accusé avaient eux- mêmes témoigné au sujet de l’infraction présumée en signant une déposition dans le cadre de la plainte initiale. Durant le procès de l’ancien ministre de la Défense, certains documents fournis par le parquet et retenus comme preuves n’ont jamais été divulgués à la défense.

Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu en octobre que la détention de Mohamed Nasheed était motivée par des considérations politiques et que son procès avait été inéquitable. Pour le Groupe de travail, la solution adéquate devait être de libérer immédiatement Mohamed Nasheed et de lui accorder un droit exécutoire à réparation. Le gouvernement a rejeté cet avis.

SYSTÈME JUDICIAIRE
La partialité des tribunaux demeurait un grave problème, auquel le gouvernement n’a pas apporté de réponse. Les autorités affirmaient régulièrement que, les tribunaux étant indépendants, elles n’examineraient aucune plainte contre le pouvoir judiciaire.
Parallèlement, le gouvernement n’a pas renforcé la Commission des services judiciaires de manière à lui permettre de résoudre les problèmes (de partialité et autres) liés au système judiciaire.

LIBERTÉ DE RÉUNION
Des centaines d’opposants politiques qui participaient à des manifestations pacifiques ont été arrêtés, détenus plusieurs jours ou plusieurs semaines puis libérés, mais à des conditions qui les ont empêchés de participer à d’autres manifestations durant un certain temps. Alors que des journalistes, des défenseurs des droits humains et des représentants politiques de l’opposition ont reçu des menaces de mort, la police n’a pas mené d’enquêtes effectives ni traduit les responsables en justice. Des rassemblements politiques ont été attaqués par des bandes soupçonnées de collusion avec la police.

Aucun des agresseurs, pas même ceux qui étaient apparemment connus de la police, n’avait été traduit en justice à la fin de l’année.

CHATIMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Les tribunaux continuaient de condamner des personnes – pour l’essentiel des femmes – à des peines de flagellation, le plus souvent pour fornication2, et les peines étaient exécutées. Bien que la flagellation constitue un châtiment cruel, inhumain et dégradant et que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] ait fait part de ses préoccupations en février, le gouvernement a indiqué qu’il n’abolirait pas ce châtiment dans le droit national.

PEINE DE MORT
Aucune exécution n’a eu lieu depuis plus de 60 ans, mais le gouvernement a continué de déclarer que les personnes condamnées à mort seraient exécutées.

Maldives : Assault on civil and political rights (ASA 29/1501/2015)
60th session of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women : The Republic of Maldives - review of the combined fourth and fifth periodic report (ASA 29/002/2015)

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