République démocratique fédérale du Népal Chef de l’État : Bidhya Devi Bhandari (a remplacé Ram Baran Yadav en octobre)
Chef du gouvernement : Khadga Prasad Sharma Oli (a remplacé Sushil Koirala en octobre)
Une nouvelle Constitution a été promulguée dans la précipitation à la suite du séisme dévastateur du 25 avril. Adoptée en septembre, elle comportait des lacunes en matière de droits humains et son modèle fédéraliste a été rejeté par des groupes ethniques du Teraï. De violents affrontements entre des manifestants et la police ont fait plus de 50 morts. Les groupes marginalisés ont pâti du caractère discriminatoire de la distribution de l’aide humanitaire après le tremblement de terre, et les efforts de reconstruction ont pris du retard dans toutes les zones touchées. Les discriminations, fondées notamment sur le genre, la caste, la classe sociale, l’origine ethnique et la religion, étaient toujours aussi vives.
CONTEXTE
Le 25 avril, le Népal a été frappé par un séisme de magnitude 7,8 qui a été suivi de plusieurs centaines de répliques. En octobre, le ministère de l’Intérieur a fait état de 8 856 morts et 22 309 blessés dus au séisme principal. Au total, 602 257 maisons auraient été entièrement détruites et 285 099 autres partiellement détruites. Plus de 100 000 personnes déplacées ont été forcées de vivre dans des camps pendant plusieurs mois. L’accès aux services de santé de base était difficile ou inexistant pour de nombreuses personnes et la sécurité alimentaire était précaire.
L’Assemblée constituante n’est pas parvenue à adopter une nouvelle Constitution dans les délais prévus, c’est-à-dire le 22 janvier au plus tard.
Cependant, après les tremblements de terre, elle a réussi à se mettre d’accord en toute hâte sur un texte qui a été adopté en septembre. Les groupes madheshis et tharus ont organisé des manifestations souvent violentes pour protester contre le modèle fédéral proposé, et les forces de sécurité ont eu recours à la force. À partir de la troisième semaine de septembre, du fait de blocages aux différents points d’entrée sur le territoire à la frontière avec l’Inde, des camions venant d’Inde et transportant du carburant, de la nourriture et des médicaments ont été empêchés d’entrer dans le pays, ce qui a entraîné de graves pénuries.
ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES
Le projet de Constitution soumis à une consultation publique en juillet a suscité de vives préoccupations en matière de droits humains, car ce texte ne protégeait pas suffisamment les droits des femmes ni ceux de groupes marginalisés comme les dalits. Les dispositions relatives à la citoyenneté, discriminatoires à l’égard des femmes célibataires et des couples formés de personnes de même sexe, ont soulevé de graves inquiétudes, tout comme celles qui concernaient notamment les libertés de religion et d’expression, l’accès à la justice, la détention préventive, les droits sexuels et reproductifs et les droits des enfants. Lors de la consultation publique, l’Assemblée constituante a reçu environ 40 000 recommandations d’organisations de défense des droits humains et de la population, mais elle n’a pas apporté les modifications nécessaires et les principales préoccupations n’étaient toujours pas prises en compte dans le texte final adopté le 20 septembre.
Le 8 août, quatre grands partis politiques ont négocié un accord pour que le Népal soit défini comme une République fédérale dans la nouvelle Constitution et pour diviser le pays en sept États sous administration fédérale.
Les groupes ethniques du sud et du centre- ouest du pays ont protesté contre ce nouveau système qui, selon eux, les privait de représentation politique. Cela a donné lieu à une vague de manifestations souvent violentes dans la région du Teraï. Les forces de sécurité ont fait un usage excessif, disproportionné ou injustifié de la force lors de plusieurs heurts avec des manifestants. En octobre, on décomptait au moins 47 civils et 10 policiers morts au cours d’affrontements.
IMPUNITÉ
Le 26 février, la Cour suprême s’est prononcée contre les dispositions de la Loi relative à la Commission vérité et réconciliation, adoptée par l’Assemblée constituante en avril 2014, qui recommandaient des amnisties pour des crimes de droit international. Le gouvernement a rejeté cette décision de la Cour suprême et a déposé une requête en révision. La Commission vérité et réconciliation et la Commission sur les disparitions forcées, également prévue aux termes de cette loi, ont démarré leurs activités malgré les dispositions sur les amnisties, au risque de renforcer l’impunité des responsables des crimes internationaux commis pendant le conflit armé.
L’obligation de rendre des comptes pour les atteintes aux droits humains continuait d’être gravement compromise, les policiers s’abstenant de dresser des procès-verbaux introductifs, de mener des enquêtes et d’appliquer les décisions de justice, notamment dans des cas présumés d’exécution extrajudiciaire, de violence liée au genre, de torture et autres mauvais traitements et de traite de femmes et d’enfants.
DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Un peu plus de 500 000 Népalais ont émigré via des canaux officiels pour trouver du travail, principalement dans des secteurs requérant peu de qualifications tels que la construction, l’industrie manufacturière et le service domestique. Beaucoup continuaient de faire l’objet de la traite à des fins d’exploitation et de travail forcé organisée par des agences de recrutement et des intermédiaires. Les recruteurs trompaient les travailleurs migrants sur la rémunération et les conditions de travail, et leur faisaient payer des commissions malgré l’adoption par le gouvernement d’une politique de « visas gratuits » autorisant les travailleurs migrants à se rendre gratuitement à l’étranger. Les femmes de moins de 30 ans n’étaient pas autorisées à émigrer dans les États du Golfe pour y travailler. Cette mesure destinée à protéger les femmes amenait toutefois un grand nombre d’entre elles à utiliser des réseaux non officiels, ce qui aggravait le risque d’exploitation et d’atteintes aux droits humains. Après les séismes d’avril, des migrants travaillant dans des pays du Golfe, en Malaisie et dans d’autres pays ont eu du mal à rejoindre leur famille au Népal.
TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
La police a continué de commettre des actes de torture et d’autres mauvais traitements, en particulier durant la détention provisoire, à des fins d’intimidation et pour extorquer des« aveux ». À la suite des violences liées à la Constitution qui ont eu lieu dans le Teraï, le nombre de détentions provisoires signalées a explosé.
À la fin de l’année 2015, l’Assemblée constituante n’avait adopté aucun texte législatif définissant la torture et la réprimant par des sanctions pénales. Elle n’avait pas non plus réformé le Code pénal ni le Code de procédure pénale pour les mettre en conformité avec le droit international et les normes internationales. Un projet de loi érigeant la torture en infraction pénale a été soumis à l’Assemblée. Ce texte ne respectait pas les normes internationales, car selon ses termes la torture et les autres mauvais traitements n’avaient lieu qu’en garde à vue, il limitait les sanctions infligées aux responsables et l’indemnisation accordée aux victimes, et il prévoyait un délai maximum de 90 jours pour le dépôt de plaintes.
PROTECTION DES DROITS HUMAINS APRÈS LE TREMBLEMENT DE TERRE
On craignait fortement que les opérations de secours n’aient pas permis de répondre aux besoins de toutes les populations touchées par le séisme, en particulier ceux des groupes marginalisés. Selon des témoignages de victimes, de nombreux cas de discrimination fondée sur la caste, le statut socio- économique et le genre sont survenus lors de la distribution d’aide humanitaire.
En juin, le gouvernement a refusé de supprimer, pour la livraison de l’aide, les droits et les procédures de douane qui coûtaient cher et prenaient trop de temps. Ces décisions n’ont fait qu’aggraver le risque déjà important pour les populations touchées d’être privées d’un accès à l’aide dont elles avaient désespérément besoin. En octobre, le gouvernement n’avait toujours pas mis en place l’Autorité nationale de reconstruction ni dépensé les 4,1 milliards de dollars des États- Unis promis le 25 juin lors d’une conférence de donateurs et destinés à la reconstruction après le séisme.
Fin 2015, les droits fondamentaux des populations touchées, tels que le droit à un logement convenable, à la reconnaissance de sa personnalité juridique, à l’alimentation, l’eau et l’assainissement, ainsi que le droit de circuler librement, y compris la protection des personnes déplacées contre la réinstallation forcée, restaient menacés.
DISCRIMINATION
Les discriminations, fondées notamment sur le genre, la caste, la classe sociale, l’origine ethnique et la religion, persistaient. La Loi de 2011 contre la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité n’a été appliquée que dans quelques rares affaires pénales, par méconnaissance de ce texte et parce que les victimes n’osaient pas signaler les agressions.
La situation des femmes appartenant à des groupes marginalisés, tels que les dalits et les populations pauvres, restait particulièrement pénible en raison de la discrimination qu’elles subissaient. La législation réprimant le viol restait inappropriée et reflétait toujours des comportements discriminatoires vis-à-vis des femmes. La discrimination fondée sur le genre entravait également la capacité des femmes et des jeunes filles à contrôler leur sexualité et à faire des choix en matière de procréation, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la contraception, à refuser le mariage précoce, à recevoir les soins prénatals et de santé maternelle appropriés et à avoir accès à une alimentation suffisante et nutritive. Elle les rendait également vulnérables au risque de subir des violences au foyer, notamment le viol conjugal. L’une des conséquences était que les femmes et les jeunes filles continuaient d’être fortement exposées au risque de prolapsus utérin, souvent à un âge précoce.