Rapport annuel 2016

TAIWAN

Taiwan
Chef de l’État : Ma Ying-jeou
Chef du gouvernement : Mao Chi-kuo

Cette année encore, la liberté de réunion pacifique a fait l’objet de restrictions. Des condamnations à mort ont été prononcées et des exécutions ont eu lieu.

LIBERTÉ DE RÉUNION
Le 10 février, le Bureau du procureur de district de Taipei a inculpé 119 personnes ayant participé à un mouvement de protestation contre l’adoption d’un accord de libre-échange avec la Chine. Le « mouvement des tournesols » avait notamment organisé des manifestations au Conseil législatif (Parlement) du 18 mars au 10 avril 2014, ainsi que l’occupation du Conseil exécutif (gouvernement) et d’autres manifestations du même type. Les chefs d’inculpation retenus étaient notamment : incitation au crime, entrée sans autorisation dans un bâtiment gouvernemental, entrave à l’action d’un agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions et infraction à la Loi relative aux rassemblements et aux défilés. Le 5 mai, 39 personnes supplémentaires ont été inculpées d’entrée sans autorisation à la suite de l’occupation du Conseil exécutif. Sur ces 39 personnes, 24 avaient engagé des procédures pénales individuelles contre l’ancien Premier ministre, Jiang Yi-huah, et d’autres hauts responsables, dans le but d’obtenir justice et de demander des comptes pour des blessures subies lors de l’évacuation des bâtiments du Conseil exécutif.

Les tribunaux ont continué de rejeter les demandes de procédures pénales individuelles contre l’ancien Premier ministre et d’autres hauts responsables mais, en août, l’avocat Lin Ming-hui a obtenu 300 000 dollars de Taiwan (environ 9 200 dollars des États-Unis) à l’issue d’un recours administratif visant à recevoir de l’État une indemnisation pour une blessure à la tête reçue lors des heurts au Conseil exécutif. La ville de Taipei a choisi de ne pas interjeter appel. Par la suite, 30 autres personnes ont porté plainte en vue d’obtenir une indemnisation de la part des autorités.

À la fin de l’année, aucune enquête approfondie, indépendante et impartiale n’avait été ouverte sur le recours à une force excessive de la part de la police pendant l’évacuation des manifestants du Conseil exécutif et des alentours, les 23 et 24 mars 2014, ou sur les actions des autorités lors des manifestations du « mouvement des tournesols » en général.

Le 23 juillet, trois journalistes qui couvraient une manifestation devant le ministère de l’Éducation ont été arrêtés pour violation de propriété privée après avoir suivi des manifestants qui avaient escaladé une clôture pour entrer dans le bâtiment du ministère. Les journalistes, qui ont refusé de payer leur caution, ont été remis en liberté sans avoir été inculpés. Le lendemain, le maire de Taipei a présenté des excuses pour cette « violation de la liberté de la presse ».

PEINE DE MORT

Dans un contexte de colère populaire déclenchée par le meurtre d’une fillette de huit ans à Taipei, les autorités ont procédé à des exécutions sans lien avec cette affaire, alors que, dans certains cas, toutes les voies de recours n’avaient pas été épuisées. La ministre de la Justice a nié que les exécutions aient été menées pour apaiser l’opinion publique et a déclaré qu’elles avaient été planifiées longtemps à l’avance.
La Haute Cour a refusé que Chiou Ho- shun, le plus ancien condamné à mort de Taiwan, soit rejugé. Sa peine a été prononcée en 1989 pour vol, enlèvement et meurtre. Les avocats de Chiou Ho-shun avaient demandé un nouveau procès quand deux policiers avaient accepté de témoigner qu’à l’époque Chiou Ho-shun leur avait dit avoir été torturé et contraint de faire des « aveux ».

En septembre, la Haute Cour a annulé la condamnation de Hsu Tzu-chiang, sous le coup d’une sentence capitale depuis 20 anspour enlèvement et meurtre. Hsu Tzu-chiang a été déclaré non coupable en raison de divergences entre les témoignages à charge et de l’absence de preuve médicolégale. Le même mois, le parquet a fait appel de cette décision auprès de la Cour suprême et l’affaire demeurait en instance à la fin de l’année.

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