Rapport annuel 2016

THAÏLANDE

Royaume de Thaïlande
Chef de l’État : Bhumibol Adulyadej
Chef du gouvernement : Prayuth Chan-ocha

Les autorités militaires se sont arrogé des pouvoirs de plus en plus étendus, restreignant les droits de façon excessive et réduisant l’opposition au silence au nom de la sécurité. Les projets de transition politique ont été remis à plus tard et la répression a pris de l’ampleur. Le nombre de personnes harcelées, poursuivies en justice, incarcérées et arrêtées arbitrairement alors qu’elles n’avaient fait qu’exercer pacifiquement leurs droits a enregistré une forte hausse. Celui des arrestations et des poursuites pénales au titre de la loi sur le crime de lèse-majesté a continué d’augmenter. Le conflit armé interne s’est poursuivi.

CONTEXTE
En janvier, l’ancienne Première ministre, Yingluck Shinawatra, a été destituée par les autorités, qui ont porté plainte contre elle pour négligence en lien avec le programme de subvention du riz mis en place pour les riziculteurs par son gouvernement.

En mars, le Parlement européen a annoncé qu’il interdirait l’importation vers l’Union européenne de poissons en provenance deThaïlande si le pays ne prenait pas de mesures satisfaisantes pour lutter contre la traite des êtres humains et le travail forcé des travailleurs migrants dans le secteur de la pêche. La Thaïlande a été maintenue en catégorie 3 dans le rapport annuel du Département d’État américain sur la traite des êtres humains, publié en juin, pour son incapacité à remédier convenablement au problème persistant et généralisé de la traite des personnes à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Le Parlement européen a publié en octobre une résolution non contraignante dans laquelle il s’inquiétait de la répression persistante des libertés.

En dépit des appels de la communauté internationale en faveur de la levée des restrictions – présentées comme temporaires après le coup d’État de mai 2014 –, les autorités ont continué de jouir de vastes pouvoirs et de l’impunité pour les violations des droits humains, au titre de l’article 44 de la Constitution provisoire. Elles ont encore accru l’intervention de l’armée dans l’administration de la justice. Parallèlement à la levée de la loi martiale, le 1er avril, dans la plupart des régions du pays, elles ont publié une série d’ordonnances, dont l’Ordonnance n° 3/2015 du Conseil national pour la paix et l’ordre (NCPO), qui maintenaient et étendaient les pouvoirs excessivement coercitifs précédemment conférés par la loi martiale. Au nombre de ces prérogatives figurait la restriction des réparations accordées aux personnes dont les droits étaient bafoués. Le gouvernement a de nouveau reporté la mise en œuvre de sa feuille de route vers les élections après que le Conseil national de réforme eut invalidé, en septembre, la Constitution provisoire.

L’application d’autres décisions du NCPO, dont les ordonnances relatives à la préservation des forêts, a entraîné des expulsions forcées et la destruction de cultures agricoles, entre autres atteintes aux droits fondamentaux.
En août, un attentat à la bombe visant le sanctuaire d’Erawan, situé à Bangkok, la capitale, a fait 20 morts et 125 blessés.

CONFLIT ARMÉ INTERNE
Dans le sud du pays, le conflit armé a continué de faire rage dans les provinces de Pattani, Yala et Narathiwat, ainsi que dans certaines zones de la province de Songkhla. La population civile a également été visée par des attaques dont on soupçonnait les groupes armés d’être à l’origine.
Deux paramilitaires du corps des rangers, qui avaient été inculpés des meurtres, en février 2014, de trois garçons à Bacho (province de Narathiwat), ont été acquittés en janvier. L’impunité pour les graves atteintes aux droits humains restait la règle.

TORTURE ET AUTRES FORMES DE MAUVAIS TRAITEMENTS
Un projet de loi érigeant la torture et les disparitions forcées en infractions pénales a été présenté au Parlement mais était toujours en instance à la fin de l’année.

De nouveaux cas de torture et autres mauvais traitements imputables à la police et aux forces armées ont été signalés tout au long de l’année1. Les personnes détenues au secret par l’armée, sans garanties juridiques, dans des lieux non officiels risquaient davantage d’être victimes de torture. Un centre de détention provisoire géré par l’armée a été ouvert en septembre pour accueillir des civils. Deux détenus y sont morts en octobre et en novembre.

Les personnes qui cherchaient à obtenir réparation pour des actes de torture continuaient de se heurter à des obstacles. En mars, un commissaire thaïlandais aux droits humains s’est vu refuser l’accès au centre de détention provisoire de Bangkok par l’administration pénitentiaire. Il souhaitait constater les blessures infligées au militant politique Sansern Sriounren, qui a déclaré avoir été torturé alors qu’il était détenu au secret par l’armée. Il aurait notamment été roué de coups et aurait reçu plus de 40 décharges électriques.

Dans plusieurs cas de mort en détention des suites de sévices, des mesures limitées ont été prises pour amener les responsables à rendre des comptes. L’impunité étaitnéanmoins la règle pour les responsables dans ce type d’affaires et pour d’autres tortionnaires.

RÉPRESSION DE LA DISSIDENCE
Les personnes qui critiquaient pacifiquement les autorités risquaient d’être arrêtées et emprisonnées arbitrairement2. Nombre d’entre elles ont été interpellées, inculpées et poursuivies en justice tout au long de l’année après avoir, par exemple, monté une pièce de théâtre, publié des commentaires sur Facebook ou écrit des graffitis3.

En violation du droit à un procès équitable, des civils ont été déférés à la justice militaire et inculpés d’atteintes à la sécurité intérieure ou à la monarchie, ou d’infractions aux ordonnances émises par le NCPO. Les personnes déclarées coupables d’actes commis sous la loi martiale étaient privées de tout droit de recours. Le tribunal militaire de Bangkok a rejeté de façon sommaire plusieurs requêtes contestant sa compétence à juger des civils et visant à obtenir une décision qui établirait que le recours à des juridictions militaires était incompatible avec les obligations internationales de la Thaïlande en matière de droits humains.

L’ordonnance n° 3/2015 du NCPO autorisait les militaires à procéder à des arrestations arbitraires et à censurer toute une série de médias, et érigeait en infraction les réunions politiques publiques de plus de cinq personnes4. Une loi conditionnant la tenue de réunions à une notification préalable et incriminant l’exercice non autorisé du droit de réunion et de manifestation pacifiques à proximité de bâtiments publics est entrée en vigueur en août. Un texte conférant un pouvoir décisionnel accru à un comité dans le domaine de la cybersécurité, qui risquait de donner à l’armée une latitude excessive pour mener des activités de cybersurveillance et restreindre la liberté d’expression, demeurait à l’état de projet à la fin de l’année.

Tout au long de 2015, les autorités ont intimidé publiquement les médias et leur ont demandé de prendre l’initiative de censurer les commentaires « négatifs ». Des personnesintervenant en public, dont des universitaires et des professionnels des médias, ont été activement surveillées et harcelées par l’armée, qui a également bloqué l’accès à des sites Internet et interdit certains médias et la publication de contenus critiques en ligne5.

Plusieurs dizaines de personnes ont été traduites en justice après avoir été inculpées de sédition au titre de l’article 116 du Code pénal, parce qu’elles avaient exprimé pacifiquement leurs divergences d’opinions et participé notamment à des manifestations en faveur de la démocratie et contre le régime militaire, sans recourir à la violence ni prôner son usage. Quatorze membres du Nouveau mouvement pour la démocratie et plusieurs militants du groupe Citoyen résistant, qui ont organisé plusieurs manifestations publiques distinctes en février, mars, mai et juin, ont fait l’objet de poursuites pénales et ont été arrêtés. Des inculpations ont été prononcées à l’encontre de sympathisants des deux groupes, dont Baramee Chairat, président d’une ONG et membre de l’exécutif d’Amnesty International Thaïlande, et un enseignant à la retraite qui avait offert des fleurs à des militants de Citoyens résistants pendant qu’ils manifestaient6.

Les autorités ont fait de l’application de l’article 112 du Code pénal – la loi sur le crime de lèse-majesté – leur priorité et ont continué de traiter les critiques de la monarchie comme des atteintes à la sécurité7. La procédure judiciaire appliquée pour ce type d’infractions était caractérisée par le secret, la tenue de procès à huis clos et la privation du droit d’être libéré sous caution. Des peines plus nombreuses et plus longues que les années précédentes, pouvant aller jusqu’à 60 ans de réclusion, ont été prononcées par les juridictions militaires. Ces dernières ont également alourdi les sentences infligées pour les crimes de lèse-majesté, ordonnant que les peines d’emprisonnement prononcées pour des infractions distinctes soient purgées de façon consécutive.

Plusieurs dizaines d’anciens parlementaires, de journalistes, d’universitaires et de militants ont été détenuspar l’armée en vertu de l’ordonnance n° 3/2015 du NCPO, qui lui conférait le pouvoir de maintenir des personnes en détention jusqu’à une semaine dans des lieux non officiels, sans qu’elles soient inculpées ni jugées et en l’absence de toute garantie, telle que la consultation d’un avocat ou la possibilité d’entrer en contact avec sa famille. Pour justifier ces détentions, les autorités ont déclaré qu’elles permettaient de contrôler la liberté d’expression et d’empêcher la critique publique ou d’en sanctionner les auteurs.

Plusieurs centaines de personnes maintenues en détention arbitraire depuis le coup d’État continuaient de voir leur libération conditionnée à des restrictions de leurs droits. Certaines ont été exposées à des mesures de surveillance, à des actes d’intimidation et à de multiples arrestations de courte durée.

DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

En février, le militant des droits fonciers Chai Bunthonglek, membre de la Fédération des paysans du sud de la Thaïlande, a été abattu par un inconnu armé à Chaiburi (province de Surat Thani). D’autres membres de cette fédération ont déclaré faire l’objet d’actes de harcèlement et d’intimidation incessants en raison de leur soutien à une communauté engagée dans un conflit foncier avec une compagnie produisant de l’huile de palme.

En octobre, une action en justice a été engagée contre au moins un militaire à la suite de l’agression violente, en mai 2014, de militants du groupe Khon Rak Ban Ked dans la province de Loei (nord-est du pays). Le groupe a continué de signaler des actes de harcèlement et d’intimidation de la part de l’armée. L’un de ses membres, Surapan Rujichaiwat, devait répondre d’accusations de diffamation à la suite de la publication sur les réseaux sociaux d’un message dans lequel il demandait l’ouverture d’une enquête sur les activités de la compagnie minière Tung Khum.

Deux journalistes travaillant pour le site d’actualité en ligne Phuketwan ont été acquittés du chef de diffamation qui pesait sur eux parce qu’ils avaient relayé un articlede Reuters dénonçant l’implication des pouvoirs publics dans la traite des personnes. La Cour suprême a également ordonné de ne pas poursuivre la Fondation transculturelle ni son directeur après une plainte déposée par un militaire contre l’ONG car elle avait alerté l’opinion publique au sujet d’allégations de torture. La Cour a aussi mis hors de cause Andy Hall, un ressortissant britannique accusé de diffamation, qui faisait néanmoins toujours l’objet de poursuites pénales et d’une procédure civile, et était passible d’amendes de plusieurs millions de dollars des États-Unis pour avoir dénoncé les abus en matière de droits du travail dont se rendait coupable une compagnie fruitière spécialisée dans l’ananas.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS

En mai, le Premier ministre a ordonné que soit menée pendant 10 jours une opération de répression contre les camps de trafiquants pratiquant la traite et la contrebande après la découverte de corps sommairement enterrés à la frontière thaïlando-malaisienne. Les sites où avaient été trouvés ces corps étaient soupçonnés d’être d’anciens camps utilisés par des trafiquants. Le haut gradé de la police en charge de l’enquête dans cette affaire a demandé l’asile politique en Australie, se disant inquiet pour sa vie et dénonçant l’ingérence des autorités dans les investigations. Face à la répression exercée par les pouvoirs publics thaïlandais, les passeurs ont abandonné des embarcations surpeuplées en pleine mer, provoquant ainsi une crise humanitaire et des droits humains. Les autorités ont interdit à des Rohingyas musulmans du Myanmar et à des Bangladais abandonnés par leurs passeurs de débarquer en Thaïlande, et ont tardé à porter assistance aux bateaux en détresse.

Le droit d’asile n’étant pas protégé par la législation, les réfugiés et les demandeurs d’asile restaient menacés de harcèlement, de détention et d’expulsion. Aux mois d’août et de novembre, les autorités ont expulsé 109 membres d’un groupe ethnique turcophone vers la Chine, où ils risquaient d’être victimes de violations des droitshumains8, ainsi que deux réfugiés reconnus par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés9. Tout au long de l’année, elles ont procédé à l’arrestation et au placement en détention de demandeurs d’asile, en provenance notamment du Pakistan et de Somalie.

PEINE DE MORT
Des sentences capitales ont été prononcées en 2015. Aucune exécution n’a été signalée. Une loi élargissant l’éventail des crimes passibles de la peine de mort a été promulguée. À la suite d’une décision rendue en juillet par la Cour administrative suprême, les condamnés à mort pouvaient être entravés de façon permanente.

Thaïlande. Des hommes détenus en vertu de la législation relative à l’état de siège risquent d’être torturés (ASA 39/1266/2015)
Thailand : Post-coup violations continue : is a “temporary situation” becoming chronic ? (ASA 39/1042/2015)
Thaïlande. L’annulation d’un débat par les militaires illustre la répression de la liberté de parole (nouvelle, 4 juin)
Thailand : Post-coup violations concerns abide one year on and a “temporary situation” is becoming permanent (ASA 39/1811/2015)
Thailand : Inter-Parliamentary Union must urge Thailand to stop persecution of dissenting former parliamentarians
(ASA 39/2666/2015)
Thaïlande. Des étudiants inculpés pour avoir manifesté pacifiquement (ASA 39/1977/2015)
Condamnations pour crime de lèse-majesté en Thaïlande : « une attaque contre la liberté d’expression » (nouvelle, 23 février)
La Thaïlande ne doit pas envoyer des Ouïghours à la torture en Chine (nouvelle, 9 juillet)
Thailand/China : Shameful collusion between China and Thailand in targeting freedom of expression and ignoring refugee rights must end (ASA 39/2914/2015)

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